P R O J E T D E C O N V E R S I O N A U X N O R M E S I N T E R N A T I O N A L E S D I N F O R M A T I O N F I N A N C I È R E ( I F R S )

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1 Société en commandite Normes internationales d'information financière (IFRS), R P R O J E T D E C O N V E R S I O N A U X N O R M E S I N T E R N A T I O N A L E S D I N F O R M A T I O N F I N A N C I È R E ( I F R S ) Rencontre 6 Groupe d information Compte rendu de la rencontre du 9 mars 2010 tenue à la salle Flamme bleue du siège social de ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique Rouleau Régie de l énergie Gaston Bilodeau Régie de l énergie Jean Benoit Trahan ACIG Antoine Gosselin FCEI Jonathan Théorêt GRAME Louis Renault Rozéfort OC Richard Massicotte RNCREQ Jacques Fontaine S.É./AQLPA Jean Picard S.É./AQLPA Jean-François Blain UC Bruno Leblanc UMQ Marie-Ève Cyr Geneviève Deschamps Thierry Nantel Katia Marquier Suzanne Paradis Début de la rencontre : 09 h 05 M o t d e b i e n v e n u e souhaite la bienvenue à tous. P r é s e n t a t i o n A c t i v i t é s à t a r i f s r é g l e m e n t é s Avant que ne débute la présentation, revient sur le calendrier révisé des rencontres transmis aux participants le 19 octobre 2009 comme pièce -1, Document 1. précise que ce calendrier prévoyait, en mars 2010, une présentation ayant pour objet les provisions, les passifs éventuels et les contrats de location. Après vérification, il appert que ce sujet aura peu ou pas d impact tarifaire et il a donc été convenu de le retirer. La prochaine rencontre, qui se tiendra le 23 mars, aura donc pour objet les avantages du personnel et sera la dernière rencontre avant le dépôt du dossier à la Régie, qui devrait avoir lieu au cours de l été Page 1 de 5 Original : , Document 3 (5 pages)

2 Un participant demande quelles sont les attentes de en ce qui concerne les délais pour la réception de la décision dans ce dossier et répond que, compte tenu des modifications qui devront être apportées aux systèmes comptables et informatiques, une décision avant décembre 2010 serait souhaitée. Retour sur l exposé-sondage revoit l échéancier initial de l IASB et ajoute que la date de juin 2010, initialement prévue par l IASB pour la publication de l exposé-sondage sur les activités à tarifs réglementés (ATR), ne tient plus la route. Elle précise qu un nouveau calendrier, qui représente le meilleur estimé du personnel technique de l IASB du déroulement du projet, prévoit désormais la publication de la norme finale pour l automne ou l hiver ajoute que l IASB a reçu au total 155 lettres de commentaires, lesquelles ne font pas l unanimité. Elle précise que les organismes de normalisation comptable ont des opinions très partagées. Cette situation pourrait s expliquer, selon, par la situation géographique des répondants. En effet, depuis 2005, les entités européennes ayant des activités à tarifs réglementés ont déjà adopté les normes IFRS. Ces entités ont mis en place des processus pour respecter les normes IFRS actuelles qui ne permettent pas la comptabilisation d actifs et de passifs réglementaires. Ces entités sont donc réticentes à changer une fois de plus leurs processus afin de comptabiliser à nouveau des actifs et passifs réglementaires. résume ensuite l évolution du projet de norme sur les ATR et fait part aux participants des différentes issues possibles de ce projet selon le personnel technique de l IASB. Le pire des scénarios envisagés serait l annulation du projet de norme qui aurait pour conséquence, selon, une importante fluctuation de ses résultats financiers présentés dans le marché, ce qui pourrait avoir un impact sur la notation de crédit de. Un participant doute que, compte tenu que toutes les entreprises réglementées seraient dans la même situation, les conséquences pour soient catastrophiques. répond qu il y aurait tout de même tout un travail d information à faire auprès des analystes financiers et des agences de notation de crédit si cette situation devait se produire. Une discussion s ensuit sur tous les désavantages qu encourrait advenant l annulation du projet de norme sur les ATR. Un participant demande si une étude a été réalisée en Europe sur les impacts de la conversion aux normes IFRS et répond que non compte tenu qu il est difficile d isoler les impacts des IFRS des impacts découlant des autres activités de l entreprise (par exemple : acquisition d entreprise). De plus, selon des échos du marché, il semblerait que ces normes n ont pas été appliquées de façon uniforme par l ensemble des entreprises européennes. En effet, lors de l application en Europe, aucun guide n était disponible et les normes ont été appliquées selon l interprétation de chacun. C est pourquoi l IASB se penche maintenant sur cette question. À la lecture du nouveau calendrier de l IASB, un participant demande si la nécessité de produire deux jeux d états financiers aura comme impact de modifier les systèmes informatiques. répond qu elle tente de limiter les coûts de développement informatique avant d être en mesure de définir les besoins exacts et de savoir si deux jeux d états financiers devraient être maintenus de façon permanente. poursuit la présentation et explique la stratégie qu elle entend adopter quant aux demandes de modifications de conventions comptables qui pourraient être présentées à la Régie à l été Un participant demande si, à défaut d une norme pour les ATR, la Régie Page 2 de 5

3 aurait le pouvoir de rendre une décision qui autoriserait l application d une norme comptable spécifique aux entités à tarifs réglementés qui seraient non-conforme aux IFRS. Un autre participant est d avis que cela pourrait être possible puisque l IASB n a aucunement juridiction sur les organismes de réglementation. souligne qu elle devrait tout de même produire des états financiers qui respectent les IFRS. continue la présentation de sa stratégie de conversion et un participant demande s il est de pratique courante dans l industrie d utiliser la règle de la demi-année pour le début de l amortissement des immobilisations corporelles. répond que cette façon de faire est en effet très répandue. Un participant demande s il est possible de constater, par l étude de taux, que certaines immobilisations devraient être décomptabilisées du fait de l existence des comptes de déviations qui furent antérieurement ajustés à même l amortissement cumulé. explique qu en vertu de l exposé-sondage sur les ATR, l ajout d une exemption IFRS 1 permettrait à d utiliser la valeur nette comptable des immobilisations déterminées en vertu des normes canadiennes comme «coût présumé» en vertu des IFRS. explique également que, compte tenu des traitements réglementaires prévus à la suite de la conversion IFRS, la valeur nette comptable des immobilisations continuerait d être incluse dans la base de tarification. Ce faisant, un rendement est alloué selon le taux autorisé par la Régie et ce, jusqu à ce que les sommes aient été complètement facturés aux clients. Ainsi, la valeur actuelle des immobilisations correspond aux entrées de fonds futures qui seront obtenues à travers les tarifs, donc aucune dépréciation ne devrait avoir lieu. Conséquemment, n anticipe pas de problème à ce niveau. Un participant demande comment prévoit intégrer les changements comptables requis en vertu des IFRS au mécanisme incitatif. explique que les comptes de frais reportés entrent dans la définition des facteurs exogènes et feront donc partie des négociations du processus d entente négociée du dossier tarifaire 2012 pour l application du mécanisme incitatif. revient ensuite sur une question qui avait été posée par un participant avant le début de la présentation concernant l utilisation optimale du réseau et l étude sur les coûts évités. réfère les participants à la pièce -10, Document 3 du dossier tarifaire 2009 (R ). Actifs et passifs réglementaires Un participant demande si l analyse des actifs et passifs réglementaires actuels a été revue par nos vérificateurs. répond qu une telle analyse sera revue lorsqu il sera plus probable que la norme éventuelle sur les ATR sera adoptée. Stocks À la présentation de l acétate 32, un participant demande ce qu on entend par «Coût historique d injection» et sur quelle période est basée cet historique. répond que le coût historique est celui au moment de l injection dans le site d entreposage des molécules de gaz qui sont en stock actuellement. Un intervenant demande si le coût moyen est accepté au niveau fiscal et répond que oui. explique ensuite en détail, au moyen d exemples précis, la différence entre le traitement PEPS (Premier Entré, Premier Sorti) et la méthode du coût moyen pondéré pour déterminer le coût des stocks en vertu des normes IFRS. Un participant demande quelle Page 3 de 5

4 méthode compte utiliser et cette dernière répond que la méthode du coût moyen pondéré a été retenue; cette méthode étant la plus répandue dans l industrie et se rapprochant davantage du «WACOG». À la fin de cette présentation, invite les participants qui désireraient plus d informations, à consulter le site de l IASB où sont publiés les lettres de commentaires, comptes rendus et autres documents en lien avec le projet de norme sur les ATR. P r é s e n t a t i o n O b l i g a t i o n s l i é e s à l a m i s e h o r s s e r v i c e ( O L M H S ) Rappel Traitement actuel revient sur ce sujet déjà présenté en juin 2009 afin d apporter des précisions et informations complémentaires. Cette présentation permettra de faire la corrélation entre le traitement actuel, le traitement en vertu des normes IFRS et le traitement réglementaire. À la présentation de l exemple théorique du traitement actuel, un participant s étonne de constater qu il est possible d amortir plus que la valeur de l actif. explique que c est la méthode usuelle pour permettre de tenir compte des coûts liés à l abandon. Un autre participant demande si les coûts d abandon sont évalués chaque année et répond que cet exercice est effectué tous les cinq ans, par l entremise de l étude sur les taux d amortissement. On demande également à s il est possible d identifier les coûts d abandon pour chaque composante, ce que confirme. Évaluation de la provision Un participant demande à quel moment considère qu il s agit d un abandon et si, lors d une réfection, le remplacement de la conduite est considéré comme coût d abandon ou comme coût d investissement. confirme qu il s agit là d une zone grise et qu elle se base sur la provenance de l obligation pour adopter le traitement adéquat. Une discussion s ensuit sur les différentes obligations pouvant mener à l abandon d une conduite. Un participant ajoute que le principe sous-jacent à la création d une provision pour abandon de conduite est d éviter que ces frais ne soient assumés par les générations futures. mentionne qu une décision rendue par l ONE exigera éventuellement les utilités publiques à déposer en fiducie des sommes nécessaires pour provisionner les coûts d abandon. À la présentation de l acétate 23, un participant demande si les écarts de crédit sont calculés de façon ponctuelle, ce à quoi répond qu en périodes de grandes fluctuations, ces taux seraient revus trimestriellement. Méthode de comptabilisation Un participant demande, lors de la présentation de l exemple théorique de l acétate 27, si la provision pour OLMHS se retrouvera dans la base de tarification. mentionne qu actuellement le solde de l amortissement cumulé, qui inclut une certaine provision pour les coûts d abandon, se retrouve déjà dans la base de tarification. Page 4 de 5

5 C o n c l u s i o n remercie les participants et leur rappelle que la prochaine rencontre, qui se tiendra le 23 mars prochain, aura pour sujet les avantages du personnel. Fin de la rencontre : 14 h 15 Page 5 de 5