REGLEMENT DE CONSULTATION OBJET DU MARCHE

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1 Marché public de travaux REGLEMENT DE CONSULTATION Marché passé selon la procédure adaptée conformément à l articles 28 du code des marchés publics OBJET DU MARCHE Construction de cinq terrains de tennis sur les communes de FORCALQUIER et SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES (04) POUVOIR ADJUDICATEUR Monsieur le Président Le Grand Carré 13, Bd des Martyrs / BP FORCALQUIER cedex Tel : / Fax : REMISE DES OFFRES Les offres devront être remises au plus tard le : Mercredi 18 juillet 2012 à 12 h 00 (midi) JUIN 2012 Marché de travaux Construction de cinq terrains de tennis Règlement de Consultation juin

2 SOMMAIRE Article 1 : Objet du marché... 3 Article 2 : Conditions de la consultation Type de procédure Décomposition en tranches et en lots Localisation du marché Date prévisionnelle de commencement du marché Délais d exécution... 3 Article 3 : Dispositions générales Modalités de paiement et de financement Conditions de participation des concurrents Délai de validité des offres Langue Modifications de détail au dossier de consultation... 4 Article 4 : Modalités d obtention du dossier de consultation Conditions d obtention des documents contractuels et additionnels Contenu du dossier de consultation... 5 Article 5 : Conditions de remise des offres Réception des offres Adresse de remise des offres Contenu de l offre à remettre... 7 Article 6 : Jugement des candidatures et offres Critère de recevabilité des candidatures Critère de recevabilité des offres Négociation Erreurs constatées dans les offres Acceptation des offres... 9 Article 7 : Renseignements complémentaires Obtention de renseignements complémentaires Procédures de recours Règlement de Consultation juin

3 Article 1 : Objet du marché Le présent marché porte sur l aménagement de deux (2) terrains de tennis sur la commune de Forcalquier (04) et trois (3) terrains et un mur d entrainement sur la commune de Saint-Etienne-les-Orgues (04). Article 2 : Conditions de la consultation 2.1. Type de procédure Ce marché de travaux est un marché en procédure adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics. La participation à la consultation vaut acceptation sans restriction du présent règlement Décomposition en tranches et en lots Le présent marché comprend un (1) lot unique et deux (2) tranches de réalisation des travaux. La première tranche, Saint Etienne les Orgues, devra être réalisée entre le 17 septembre 2012 et le 29 octobre 2012, soit dans un délai de six semaines. La seconde tranche à Forcalquier devra être réalisée entre le 03 juin 2013 et le 08 juillet 2013, soit dans un délai de cinq semaines. Il est possible de soumissionner pour : 1 tranche plusieurs tranches 2.3. Localisation du marché Le présent marché sera réalisé sur deux communes membres de la communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure : Forcalquier et Saint Etienne les Orgues Date prévisionnelle de commencement du marché Le marché prendra effet à compter de sa date de notification au titulaire. Date prévisionnelle de début des travaux : 17 septembre Délais d exécution La date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée en septembre Ils doivent être réalisés en deux phases : - Le premier chantier, Saint Etienne les Orgues, devra être réalisé entre le 17 septembre 2012 et le 29 octobre 2012, soit dans un délai de six semaines. - Le second chantier à Forcalquier devra être réalisé entre le 03 juin 2013 et le 08 juillet 2013, soit dans un délai de cinq semaines. Le délai global d exécution des prestations est à préciser à l article 7 de l Acte d Engagement. Les travaux seront exécutés à compter de la date fixée par l ordre de service (OS) qui prescrira de les commencer. Règlement de Consultation juin

4 Article 3 : Dispositions générales 3.1. Modalités de paiement et de financement Conditions et mode de paiement Les travaux, objet du présent marché, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Conformément à l article 98 du code des marchés publics, les paiements interviendront par virement bancaire après émission de mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture ou des demandes de paiement équivalents. Les taux des intérêts moratoires seront celui de l intérêt en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points Mode de financement Le présent marché est financé par sur fonds propres de la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure et par des partenaires financiers (conseil régional PACA, conseil général 04, Fédération Française de Tennis, CNDS) Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par un seul ou plusieurs prestataire(s), devra indiquer tous les sous-traitants ou cotraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations et leur montant dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 610,00 HT. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. En application de l article 51 du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. Un même prestataire ne pourra être mandataire de plus d un groupement pour un même marché Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours, il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Langue L offre sera rédigée en français Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Règlement de Consultation juin

5 Aussi, les candidats qui auront téléchargé le dossier de consultation des entreprises depuis le site de la communauté de communes ( rubrique Annonces Marchés publics) ou depuis notre plateforme dématérialisée ( devront-ils se faire connaître par courriel auprès de nos services de façon à être tenus informés de ces éventuelles modifications. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 : Modalités d obtention du dossier de consultation 4.1. Conditions d obtention des documents contractuels et additionnels Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque entreprise qui en fait la demande par écrit (courrier, télécopie ou courrier électronique). Il peut être consulté à la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure aux jours et heures d ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30. Il est également téléchargeable : - sur le site Internet de la communauté de communes : rubrique "Annonces marchés publics". A charge des candidats qui auront téléchargé le dossier de consultation de cette façon de se faire connaître par courriel auprès des services de la communauté de communes : fanny.planche@forcalquier-lure.com, de façon à être informés des éventuelles modifications prévues à l article 3.6 du présent règlement de consultation. - ou sur notre plate-forme dématérialisée : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les pièces écrites suivantes : - Le présent Règlement de Consultation (RC) ; - L Acte d Engagement (AE) ; - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; - Le Bordereau des Prix (BP). Article 5 : Conditions de remise des offres 5.1. Réception des offres Les offres devront parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposées contre récépissé avant le : 5.2. Adresse de remise des offres MERCREDI 18 JUILLET 2012 A 12 H 00 (MIDI). Les dossiers de candidature et d offre sont à adresser à : Monsieur le Président Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure Le Grand Carré - 13 Boulevard des Martyrs - BP FORCALQUIER Cedex Horaires d ouverture : 9 h h 00 / 14 h h 30, sauf le dernier jour de remise des plis ou l heure limite est fixée à 12 h 00. Règlement de Consultation juin

6 Remise des offres par voie papier Les dossiers seront remis sous enveloppe unique, cachetée, portant le nom du candidat et la mention «Construction de terrains de tennis ne pas ouvrir avant la date d ouverture des offres». Tout dossier incomplet ou non conforme sera rejeté. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure fixées ci-dessous, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs Remise des offres par voie électronique Conformément au code des marchés publics, la communauté de communes accepte la transmission des offres par voie électronique sur notre plate-forme de dématérialisation. Les candidats sont autorisés à transmettre, par voie électronique, leurs plis sur notre plate-forme de dématérialisation : Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l accès à Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Seule la bonne fin de transmission complète du dossier génère l accusé de réception de pli électronique qui doit intervenir avant les dates heures limites de réception des offres fixées à l article 5.1 du Règlement de Consultation. Conformément aux articles à du Code Civil et au décret n du 30 mars 2001, modifié par le décret n du 18 avril 2002, les opérateurs économiques doivent signer électroniquement les candidatures et les actes d engagement en présentant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. Les catégories de certificats de signature autorisées sont celles reconnues par le référentiel Intersectoriel de sécurité et par la liste publiée à l adresse suivante : Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. La copie de sauvegarde contient deux enveloppes, une pour la candidature, l autre pour l offre. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «Ne pas ouvrir copie de sauvegarde». Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :.doc (windows),.txt,.pdf,.zip,.gif,.xls (windows),.html,.jpeg. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. L indication d une adresse électronique valide est nécessaire afin que les candidats puissent bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la récupération en ligne des pièces du dossier ou à la réponse par voie électronique, les entreprises peuvent s adresser à l équipe de support de SYNAPSE Entreprises par mel sur info@synapse-entreprises.com ou au qui les aidera à s enregistrer gratuitement et leur expliquera le cadre de la démarche. Les candidats qui choisissent de prendre connaissance par voie électronique des documents mentionnés conservent la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature ou de leur offre, de choisir entre la transmission par voie électronique et la transmission sur un support papier. Règlement de Consultation juin

7 5.3. Contenu de l offre à remettre Pièces à fournir relatives à la candidature Le dossier de candidature comprendra, dans l ordre, les pièces suivantes, datées et signées par le candidat : a. Déclarations, certificats et attestations suivantes prévues à l article 45 du code des marchés publics 2006 version consolidée (modèles de documents téléchargeables sur le site du Ministère de l intérieur : - La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1) ; - Les renseignements relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (DC2) ; - La copie du jugement prononcé à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire ; - Les attestations et déclaration sur l honneur stipulant que le candidat ne fait l objet d aucune interdiction de soumissionner, au sens de l article 43 du code des marchés publics et de l article 8 de l ordonnance n du 6 juin 2005; - Un état annuel des certificats reçus (DC7) ou une attestation sur l honneur que le candidat satisfait aux obligations sociales et fiscales des administrations ou les attestations fiscales et sociales des administrations ; - Une attestation d assurances «responsabilité décennale tennis extérieur», (cf. formulaire annexé au présent règlement de consultation) ; - Une attestation sur l honneur de réalisation du travail par des salariés employés régulièrement (DC6). L ensemble de ces éléments peut être renseigné grâce aux imprimés DC1, DC2, DC6 et DC7, accompagnés des pièces justificatives. Les documents à produire sont ceux délivrés pour l année précédant l année durant laquelle l envoi de l avis d appel public à la concurrence a été effectué (situation au 31 décembre 2010). b. Références et / ou qualifications du candidat, comprenant : - Une liste de marchés sur des opérations similaires engagés au cours des trois dernières années ; - Le chiffre d affaire global de l entreprise et le chiffre d affaire concernant les types de prestations auxquels se réfère le marché ; - Tout élément complémentaire étayant la preuve de la capacité du candidat. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. N.B. : En application de l article 52 du code des marchés publics, si le maître d ouvrage constate que des pièces dont la production était demandée sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours à compter de la date de la demande. Ce délai de 10 jours commence à courir à compter de la date de retrait de l accusé de réception postal du courrier recommandé qui lui aura été adressé par le pouvoir adjudicateur. Le candidat dont l offre sera retenue devra transmettre au pouvoir adjudicateur les pièces prévues à l article 46 du code des marchés publics dans un délai de 10 jours (formulaire DC 7). L ensemble des membres de l équipe doit fournir les pièces susmentionnées Pièces à fournir relatives à l offre technique Le candidat fournira les pièces suivantes dûment complétées, datées, paraphées à toutes les pages et signées par le représentant qualifié de la société ou les représentants : L Acte d Engagement (AE) ; Le CCAP à accepter sans aucune modification ; Le CCTP à accepter sans aucune modification ; Le présent RC ; Règlement de Consultation juin

8 Le Bordereau des Prix ; Le mémoire technique du candidat permettant d apprécier la valeur technique de l offre, et indiquant notamment : - Les moyens techniques et humains mobilisés ; - Une note méthodologique présentant les conditions de réalisation et les dispositions mises en œuvre pour garantir le succès de l opération ; - Un planning prévisionnel de réalisation intégrant les délais propres de l entreprise permettant de respecter le délai global d exécution ; - Tous les éléments jugés utiles par le candidat pour apprécier la valeur technique de son offre. L attention du candidat est portée sur le fait que ce mémoire technique constitue l un des éléments de jugement des offres. Ce document deviendra contractuel. Il s agira donc d un document rédigé spécifiquement pour l affaire, qui exclut le simple document d information générale sur l entreprise. Article 6 : Jugement des candidatures et offres 6.1. Critère de recevabilité des candidatures Les candidatures seront sélectionnées sur les critères de références et compétences des candidats dans le domaine objet du marché. Le jugement des candidatures sera effectué dans le respect des principes fondamentaux du code des marchés publics. Une candidature pourra être jugée irrecevable si malgré la demande expresse du pouvoir adjudicateur conformément à l article 52 du code des marchés publics, celle-ci n est pas accompagnée des pièces mentionnées à l article 45 dont le détail est mentionné à l article du présent Règlement de Consultation ou ne présente pas des garanties techniques et financières suffisantes. En cas de groupement, l appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l exécution du marché Critère de recevabilité des offres Les offres seront sélectionnées et classées selon les critères énumérés ci-dessous avec leur pondération : 60% - Prix Hors Taxes (HT), le prix analysé est le prix de base hors options ; 40% - Valeur technique de l offre appréciée au regard du mémoire technique ; Analyse de la valeur prix Le prix fera également l objet d une notation, calculée de manière suivante et basée sur le prix des travaux, hors options: P Note Prix : NP = 60 x Md P offre dans laquelle : NP est la note "Prix" sur 60 points ; P offre est le prix estimatif de l offre analysée ; P Md est le prix de l offre la moins-disante. Remarque : Le pouvoir adjudicateur doit toutefois s assurer que le prix le plus bas est recevable et, en particulier, qu il ne s agit pas d une offre anormalement basse. Pour déclarer une offre anormalement base, la procédure décrite à l article 55 du code des marchés publics sera utilisée. Règlement de Consultation juin

9 Analyse de la valeur technique Le critère "Valeur technique" sera analysé au regard des sous-critères et pondérations suivantes : Nombre de points Nature, provenance et qualité des matériaux 05 Délai d exécution - Planning prévisionnel de réalisation 15 Moyens matériels et humains 15 Sécurité sur le chantier 05 TOTAL VALEUR TECHNIQUE 40 Plusieurs offres pourront obtenir la même note Pondération des offres L addition des deux notes obtenues sur les deux critères donne l ordre de classement des entreprises. L entreprise ayant obtenu la note la plus élevée (sur 100) est l offre économiquement la plus avantageuse Négociation Après le choix de l offre économiquement la plus avantageuse le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d engager une négociation avec le candidat retenu, visant à adapter au mieux l offre aux conditions générales de réalisation de l opération Erreurs constatées dans les offres Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans la décomposition d un prix figurant dans l offre du candidat, il n en sera pas tenu compte pour le jugement des offres : le prix mentionné en toutes lettres à l Acte d Engagement faisant foi. Toutefois, si l entreprise concernée est sur le point d être retenue, elle sera invitée à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix correspondant. En cas de refus, l offre sera éliminée comme non cohérente Acceptation des offres Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la personne publique les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l article 46 du code des marchés publics. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé, son offre est rejetée. Dans ces cas, l élimination du candidat est prononcée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1. Obtention de renseignements complémentaires Les renseignements complémentaires d ordre administratif ou technique pourront être obtenus auprès de la : Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure / Fanny Planche Le Grand Carré 13 Bd des Martyrs - BP FORCALQUIER Cedex Règlement de Consultation juin

10 7.2. Procédures de recours Tél. : Fax : Mel : fanny.planche@forcalquier-lure.com Tout litige afférent au présent marché devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22 Rue de Breuteil, MARSEILLE cedex 06. Tel : Fax : Délai d introduction des recours : Référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché, en application des articles L et suivants du code de la procédure administrative. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les deux mois à compter de la notification et de la publication de la décision contestée. Introduction d un recours en indemnisation dans le délai de la prescription quadriennale. Fait à Forcalquier Le 25 juin 2012 Le pouvoir adjudicateur, Accepté à Le. Le candidat (signature et cachet) Règlement de Consultation juin

11 ATTESTATION SUR L HONNEUR Maître d ouvrage : Opération : Construction de cinq terrains de tennis Je, soussigné, Prénom Nom agissant en qualité de (fonction). Pour le compte de. atteste sur l honneur avoir pris connaissance des pièces suivantes relatives au marché susmentionné : o Le CCAP ; o Le CCTP ; o Le Règlement de Consultation ; accepte ces pièces et leur contenu sans aucune modification. Fait à. le.. Signature et cachet Règlement de Consultation juin

12 . ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE TENNIS EXTERIEUR A faire compléter par la compagnie d assurances ou son mandataire : Valable pour la période du.../.../... au.../.../... Le signataire de la présente attestation certifie que est à ce jour titulaire d une police d assurance de la responsabilité décennale, auprès de la compagnie :... sous le numéro :... à effet du :... pour couvrir les chantiers ouverts entre le... et le... Ce contrat couvre, après réception des travaux, la réparation des dommages matériels à l ouvrage dans les conditions posées par les articles 1792 et 2270 du code civil, lorsque la responsabilité de l assuré est engagée, y compris lorsque l entreprise intervient en qualité de sous-traitant d une entreprise générale ou principale. ACTIVITES GARANTIES : MAINTIEN DE GARANTIE DECENNALE après résiliation du contrat pour les chantiers ouverts pendant l année d exercice de la garantie : 1. LES GARANTIES SONT GEREES EN CAPITALISATION : OUI NON 2. LES GARANTIES SONT GEREES EN REPARTITION : OUI NON Si oui : - La garantie est gérée sur la base «fait dommageable» : OUI NON - La garantie est gérée sur la base «réclamation» : OUI NON MONTANT DE LA GARANTIE RC DECENNALE :... / sinistre FRANCHISE : Opposable : OUI NON Inopposable : OUI NON Montant :... La présente attestation ne peut engager l assureur au-delà des clauses et limites du contrat auquel il se réfère. Fait à..., Le... Nom, Fonction, Signature et Cachet Pour servir et valoir ce que de droit. Règlement de Consultation juin