SOMMAIRE. Page - 2 Etape 1 - LA RECONNAISSANCE DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ POUR DEVENIR BÉNÉFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI

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1 Mémo 2010

2 SOMMAIRE La Campagne Itinérante de Formation et d Information sur le Handicap (CIFIH) a été conçue pour communiquer avec l ensemble des agents militaires et civils du ministère de la défense en vue de les mobiliser sur la question du handicap, garantir l intégration durable des personnes handicapées pôles de l insertion et du maintien dans l emploi des personnes handicapées au sein du monde professionnel. La prise en compte du handicap doit faire l objet d une gestion prévisionnelle systématisée et Nous sommes tous des acteurs potentiels pour favoriser l intégration ou le maintien dans l emploi de personnes en situation de handicap. Anne-Marie LE VERCHE Correspondant handicap national Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Défense Page - 2 Etape 1 - LA RECONNAISSANCE DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ POUR DEVENIR BÉNÉFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI Page - 3 Etape 2 - LE RECRUTEMENT AU SEIN DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Page - 5 Etape 3 - LA MÉDECINE DE PRÉVENTION Page - 6 Etape 4 - LES AMÉNAGEMENTS DE POSTES DE TRAVAIL Page - 7 Etape 5 - LE MAINTIEN DANS L EMPLOI ET LA FORMATION Page - 9 Etape 6 - LE FIPHFP Page - 10 Etape 7 - LES DEMANDES D AIDES 1

3 ETAPE 1 ETAPE 2 ÉTAPE 1 LA RECONNAISSANCE DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ POUR DEVENIR BÉNÉFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI C est quoi la RQTH? Traduisez : la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. réduites, par suite d une altération d une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur handicapé. Cette qualité est reconnue par une administration compétente qui examine et renouvelle les demandes : la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH ex COTOREP) abritée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Quel est le rôle de la MDPH? La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation, la citoyenneté des personnes handicapées, instaure le principe d un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Dans chaque département, une maison des personnes handicapées est La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) exerce une mission d accueil, d information, d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Pourquoi est-il important de signaler et de faire reconnaître son handicap? Dans l esprit de nombreuses personnes, signaler une situation de handicap représente un risque situation est prise en compte, plus tôt des solutions peuvent être proposées. Faire reconnaître son handicap c est aussi préparer son avenir. DE NOUVEAUX DROITS POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES Le statut de travailleur handicapé associe la faculté de travail à l état de handicap. Pourquoi demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé? Aménagement du poste de travail Sur avis du médecin de prévention, le poste du travailleur handicapé peut être aménagé, de façon à compenser le handicap, en créant l équilibre entre les aptitudes de l agent et les exigences de son environnement de travail. 2 Aménagement d horaires Des aménagements horaires peuvent être accordés aux personnes reconnues travailleur handicapé lorsqu elles en font la demande, pour faciliter leur exercice professionnel ou leur maintien dans l emploi. Des aménagements horaires sont également accordés aux agents pour leur permettre d accompagner une personne handicapée (conjoint, concubin, pacte civil de solidarité, enfant à charge, ascendant, personne accueillie au domicile). Temps partiel de droit, quelles que soient les nécessités de service. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé. Mobilité Dans le cadre de la mobilité, les demandes des travailleurs handicapés sont examinées avec une attention particulière. Retraite L âge de la retraite peut-être abaissé pour les agents handicapés de la fonction publique, lorsqu ils sont atteints d une incapacité permanente d au moins 80%. Comment demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé? Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) auprès de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH ex COTOREP) de son département en remplissant le formulaire de demande unique disponible à la MDPH. Guichet unique près de chez vous, pour faciliter vos démarches et vous aider à faire face au handicap, la MDPH vous accompagne dans : - la demande d allocation d éducation enfant handicapé - la demande de carte - la demande de prestation de compensation Les coordonnées sont disponibles auprès des services du conseil général et sur Internet. ÉTAPE 2 LE RECRUTEMENT AU SEIN DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Comment être recruté au sein du ministère de la défense? 3

4 ETAPE 2 ETAPE 3 Recrutement par contrat donnant vocation à titularisation par contrat donnant vocation à titularisation : titulaire d une attestation de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de votre département (ex COTOREP) titulaire d une carte d invalidité titulaire de l allocation aux adultes handicapés victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle et titulaire d une rente titulaire d une pension d invalidité si la capacité de travail ou de gain est réduite d au moins deux tiers ancien militaire et assimilé titulaire d une pension militaire d invalidité sapeur-pompier volontaire blessé dans l exercice de ses fonctions. aucune limite d âge être de nationalité française ou ressortissant de l Union Européenne envoyer un dossier de candidature composé des pièces mentionnées ci-dessous. Comment constituer un dossier de candidature? Liste des pièces à transmettre : attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou tout autre document d emploi indiquées ci-dessus lettre de motivation curriculum vitae précisant le niveau d études et les diplômes détenus ainsi que le parcours professionnel détaillé permettant d apprécier les compétences du candidat photocopie du diplôme ou de toute pièce attestant du niveau d études. Quels sont les critères de sélection? Compétences et détermination 4 Et après le recrutement contractuel? lauréat de concours. Le contrat est renouvelable une fois pour la même durée. A l issue du contrat et après avoir passé un entretien à caractère professionnel permettant d apprécier les missions et Ce mode de recrutement n est pas ouvert aux travailleurs handicapés ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Recrutement par concours Il est rappelé à toute personne handicapée ayant souhaité participer à un concours, que ce chaque service organisateur de concours. Pour plus de renseignements : Quel que soit le mode de recrutement, les fonctionnaires handicapés disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres fonctionnaires. ÉTAPE 3 LA MÉDECINE DE PRÉVENTION Le médecin de prévention a un rôle clé dans le recrutement et le maintien dans l emploi des personnes handicapées. LE RECRUTEMENT Le médecin de prévention reçoit systématiquement la personne handicapée avant l embauche contractuelle. C est son accord qui conditionne la signature du contrat par les autorités concernées. du candidat. En cas de besoin, il prescrit un aménagement de poste. Dans des situations plus complexes, le médecin de prévention peut faire appel à l ergonome du ministère. La personne handicapée est suivie par le médecin de prévention qui la reçoit au moins une fois par an dans le cadre d un suivi médical renforcé. MAINTIEN DANS L EMPLOI Au cours de sa carrière, un agent du ministère de la défense peut se trouver en situation de handicap. Il va générer un écart entre les exigences du poste occupé jusqu alors et les nouvelles capacités de l agent handicapé. Pour maintenir le salarié dans son emploi, un aménagement ou un changement de poste, voire un reclassement, peuvent s avérer nécessaires. 5

5 ETAPE 4 ETAPE 5 Toute décision du médecin de prévention de maintien dans l emploi ou de reclassement doit faire l objet d une concertation avec le directeur des ressources humaines, le chef de service de l intéressé, le gestionnaire de proximité, le responsable de formation, le correspondant handicap local, le chargé de prévention et avec toute autre personne pouvant apporter son expérience et son expertise. Cette concertation pluridisciplinaire est un accompagnement indispensable pour réussir le maintien dans l emploi de la personne handicapée. ÉTAPE 4 LES AMÉNAGEMENTS DE POSTES DE TRAVAIL L objectif? L objectif est d accompagner les personnes en situation de handicap dans leur démarche d insertion ou de maintien dans l emploi. Le but est de trouver un aménagement répondant à la fois aux compétences de la personne en situation de handicap et aux exigences de son milieu professionnel. Quel est le rôle d un ergonome? L ergonome étudie en collaboration avec le médecin du travail et les chargés de prévention, les capacités techniques et organisationnelles d adaptation à l accessibilité et à l aménagement au poste. Quel est la procédure? - d un matériel de bureau adapté : un bureau électrique, une souris et des logiciels adaptés, un outil de contrôle environnemental, un avertisseur sonore et un fauteuil d évacuation. Tous ces aménagements de poste résultent d une concertation entre l agent concerné, son chef de service, le médecin de prévention, le DRH et le gestionnaire de proximité, le chargé de prévention, l ergonome, le correspondant handicap local et l assistant de service social. Par ailleurs, une formation adaptée a été mise en œuvre sur le lieu de travail de l intéressé avec l aide du réseau formation, en lieu et place de la formation d adaptation à l emploi. ÉTAPE 5 LE MAINTIEN DANS L EMPLOI ET LA FORMATION «Si un travailleur n évolue pas dans des conditions compatibles avec son handicap, je déclenche une visite des locaux, je rencontre les supérieurs hiérarchiques, les collègues. Et, s il y a un aménagement plus complexe à réaliser, je fais intervenir l ergonome. On dépiste tout ce qui peut altérer la santé du travailleur. S il ne peut plus travailler au sein de son service, il a toujours la possibilité d en intégrer un autre. Selon le handicap, l objectif est de maintenir les personnes au travail». Martine DUBOST, 60 ans, médecin de prévention du centre de La Tour- Maubourg - Extrait de la plaquette «Plan Handicap » La conduite ergonomique est instruite par le médecin de prévention et le chef de l établissement. L intervention se déroule au cœur des situations de travail avec la participation de l intéressé. Elle consiste à analyser l activité, déceler les besoins, pour ensuite préconiser à l employeur les compensations à mettre en œuvre. Quelles sont les possibilités d aménagement? Les moyens d adaptation sont multiples et adaptés à chaque situation de handicap. Les compensations peuvent être technologiques (écran 22, logiciel de grossissement des caractères), matérielles (fauteuil ergonomique, porte document), structurelles (rampe d'accès) ou encore organisationnelles. - d une convention de transport pour assurer son trajet domicile-travail - d une place de parking - de l accompagnement d un auxiliaire de vie 6 LE MAINTIEN DANS L EMPLOI Les aménagements de poste peuvent intervenir à l occasion du recrutement mais également à tout moment de la vie professionnelle. L aménagement de poste consiste alors à maintenir dans l emploi l agent pour lui permettre de continuer à exercer son métier dans des conditions compatibles avec sa santé (voir étape 4). Si le médecin de prévention décide que la situation de handicap d un agent est devenue incompatible avec son métier, cet et/ou humaines pour être maintenu en emploi. Il s agit alors d envisager un reclassement professionnel qui fera l objet 7

6 ETAPE 6 ETAPE 5 ÉTAPE 6 d une concertation pluridisciplinaire. LA FORMATION LE FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) du dispositif général de formation. Qu est-ce que le FIPHFP? La formation s exerce en direction des personnes handicapés elles-mêmes, des agents qui sont en relation avec elles, des acteurs handicaps... crédits délégués dans le cadre du plan annuel de formation. C est le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Il a été instauré par la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Monsieur François ARZUR Gestionnaire des crédits FIPHFP des employeurs publics. secrétariat, j ai décidé de m orienter vers autre chose. Arrivé sur mon nouveau poste de travail, il a fallu A quoi sert-il? Extrait du site internet FIPHFP sur mesure portant sur «ACCORD-LOLF». Deux interprètes et un collègue maîtrisant déjà l outil ACCORD m ont accompagné lors de ces quatre jours. La formation a été animée par un formateur maîtrisant parfaitement le langage des signes ce qui a facilité mes acquisitions. Le stage s est déroulé en deux parties. Je me suis dans un premier temps «fongibilité asymétrique» et connaître la procédure de la validation d un marché dans le logiciel Accord, validation, le statut et bien que le rythme fût intense et rapide, je veillais à bien suivre le projecteur, les interprètes et la formatrice. Lors de la deuxième partie de mon stage, j ai appréhendé les «Le FIPHFP a pour mission de favoriser, grâce à une politique incitative : le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et la Poste le maintien de ces personnes dans l emploi. œuvre des politiques en faveur de l emploi des personnes handicapées dans leurs services. Le FIPHFP aide ainsi les fonctions publiques à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes handicapées et à atteindre le taux légal des 6%». de régularisation (impact budgétaire, signature électronique, budgétaire du ministère de la défense ainsi que la procédure du bon de commande au décompte de liquidation. en pratique les connaissances théoriques. Ce stage sur mesure a parfaitement été adapté à mon handicap et je me suis senti à l aise tout au long de ma formation. J ai tout de suite mis en pratique les connaissances que j ai pu acquérir pour devenir prochainement autonome sur mon poste». 8 CONTRIBUTION CONTRIBUTION 9

7 ETAPE 7 ÉTAPE 7 LES DEMANDES D AIDES Le 5 août 2008, le directeur du Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Convention de transport Orthèses prothèses fauteuils roulants Aménagements de véhicule convention porte sur un montant de 2 millions d euros. des personnes handicapées du ministère de la défense : recrutement, aménagement des postes de travail, formation et information des travailleurs handicapés et des personnes qui sont en relations avec eux exclusivement sur des crédits ministériels. Le FIPHFP ne peut pas être contacté directement par les agents. Les demandes d aide doivent être communiquées à la DRH-MD par la voie hiérarchique. En revanche, le catalogue des aides est disponible sur Internet sur le site du FIPHFP ainsi que sur l espace intranet : portail du SGA > vie professionnelle>civils>handicap la demande qui détermine le réseau qui doit être sollicité : RESEAU FORMATION contact : responsable de formation local CATALOGUE DES AIDES disponible sur le site Interprétariat en langue des signes Tutorat externe Bilans de compétences Formation et information des travailleurs handicapés Formation et information des personnes susceptibles d être en relation avec les travailleurs handicapés RESEAU DE L ACTION SOCIALE contact : assistant(e) de service social Aménagement postes de travail Auxiliaire de vie 10 Les correspondants handicap du ministère de la défense peuvent vous aider : espace intranet : portail du SGA > vie professionnelle>civils>handicap Recrutement par contrat : > recrutement et formation > recrutement de travailleurs handicapés Recrutement par concours : > recrutement et formation > concours 11

8 NOTES

9 Plus d information sur w w w. c i f i h. f r Conception / Réalisation : Odyssée communication