Jean-Marie Burguburu élu président du CNB DE SEINE-ET-MARNE. IMMOBILIER : Audit énergétique obligatoire. CCI : Concours pour entreprises locales

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1 redactionnel_mise en page 1 13/09/13 08:53 Page4 Du 8 au 14 septembre 2013 DE SEINE-ET-MARNE La version française de la peine de probation Contentieux communautaires : une lourde ardoise Voulu par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, ce nouveau dispositif, très développé dans certains pays (Canada, Pays-Bas ou Grande-Bretagne), s insère dans le cadre de la prochaine réforme pénale. Cette peine ne concernera que les délits punis de moins de cinq ans de prison p.6 La Cour des comptes critique la gestion par la précédente majorité de contentieux communautaires sur deux règles fiscales, dont le montant global pourrait atteindre sept milliards d'euros. La Cour évoque deux contentieux distincts portant sur des règles fiscales p.7 CCI : Concours pour entreprises locales Un nouvel audit énergétique devient obligatoire pour les entreprises. Une loi parue au cours de l'été institue une obligation pour les entreprises de réaliser un audit énergétique. L'article 40 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispo- La rentrée 2013 propose aux entreprises de Seine-etMarne plusieurs concours visant à récompenser leurs efforts et leurs résultats. Plus de euros de financement et prestations sont en jeu pour les lauréats! sitions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable (J.O. du 17 juillet) vise les personnes morales de droit privé dont le total de bilan, le chiffre d'affaires ou l'effectif dépasse un seuil fixé par décret (article L du Code de l'environnement). p.8 La CCI Seine-et-Marne a sélectionné quatre concours locaux ou régionaux : les Trophées AprenTIC organisés par le Conseil régional d'île-defrance, visant à soutenir les nouveaux usages numériques dans les TPE ou PME franciliennes grâce à des projets développés p.3 Jean-Marie Burguburu élu président du CNB Conseil national des Barreaux IMMOBILIER : Audit énergétique obligatoire A LA UNE Le Conseil national des Barreaux, représentant la profession d'avocat, réuni en assemblée générale a procédé à l'élection de son nouveau président, Jean-Marie Burguburu par 65 voix sur 82 votants. p.5 HEBDOMADAIRE D ANNONCES LEGALES, JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES AGREE POUR LA SEINE-ET-MARNE

2 redactionnel_mise en page 1 13/09/13 08:53 Page5 DE SEINE-ET-MARNE Par arrêté N 2012-CAB-149 de Madame la préfète de Seineet-Marne, daté du 18/12/2012, Le Moniteur de Seine-et- Marne a été désigné comme journal habilité à la publication des annonces judiciaires et légales sur le territoire du départe ment de Seine-et-Marne en COMMENT PUBLIER VOS ANNONCES Si vous le souhaitez, nos équipes peuvent prendre en charge la rédaction de vos annonces judiciaires et légales. SOMMAIRE L ESSENTIEL DE L ACTUALITE Actualités de Seine-et-Marne... 3 A la Une... 5 Nouvelles judiciaires... 6 Semaine immobilière... 8 Panorama de l info... 9 VENTES IMMOBILIERES Tableaux des ventes/résultats SOCIETES Annonces légales Bouclage des annonces : jeudi avant 16h, pour une parution dans le journal daté de la semaine. TARIF HT DES ANNONCES ET MODALITES DE PUBLICATION La présentation des annonces est soumise aux règles définies par Arrêté du 21 décembre 2012 du Ministère de la Culture et de la Communication (NOR : MCCE A). Le prix de la ligne s entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot. Le calibrage de l annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet. Depuis le 1 er janvier 2013, le tarif d insertion d une annonce judiciaire et légale ne peut faire l objet d aucune remise ou ristourne. Annonces légales.... 5,11 Extraits et Avis simplifiés... 6,00 Petites Annonces et Avis divers... 6,00 Appel d offres ,22 ENVOYER VOTRE ANNONCE NOS BUREAUX EN SEINE-ET-MARNE 15 Place de la Porte de Paris Melun Tél. : Fax : NOS BUREAUX A PARIS 15 rue du Louvre Paris Cedex 01 Tél. : Fax : ABONNEMENT TARIF TTC PAPIER PAPIER + INTERNET 6 mois an ans SOCIETE DES EDITIONS DE PRESSE AFFICHES PARISIENNES S.A. au capital de RCS SEINE 57 B Durée : prorogation jusqu au 31/12/2072 Président-directeur général : Eric Berthod Directrice déléguée : Nadia Doukhan Principal associé : Rivoli Participation Directeur de la publication : Eric Berthod Rédacteur en Chef : Jean-Paul Viart Direction artistique : Studio Lisa May Impression : Imprimerie de l Avesnois, rue Pierre Charpy Avesnes-sur-Helpe Numéro de commission paritaire : 1012 I 8204 C.C.P. Paris J ISSN : EDITORIAL Retraites : demi-mesures Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté le 27 août le projet gouvernemental de réforme des retraites, essentiellement marqué par une hausse des cotisations. Le déficit des retraites étant estimé à près de 21 milliards d euros en 2020, le gouvernement se devait d agir. Mais il était attendu sur ce dossier par les syndicats ainsi que par l aile gauche du parti socialiste. L âge légal de départ à la retraite n est pas modifié tandis qu à partir de 2020 et jusqu en 2035, la durée de cotisation pour une retraite à taux plein va augmenter d un trimestre tous les trois ans. Les cotisations salariales et patronales progresseront de 0,3 % sur quatre ans. Pour amadouer le patronat, Jean-Marc Ayrault a promis qu une réforme sera engagée afin que «le financement de la protection sociale et de la branche famille en particulier pèse moins sur le coût du travail et donc sur l emploi», précisant même qu il n y aurait pas de hausse du coût du travail en Une promesse qui ne semble guère convaincre le Medef Quant aux retraités, ils sont mis à contribution de deux façons : la date de revalorisation des pensions est décalée de six mois et la majoration de pension pour les parents de trois enfants au moins sera plafonnée à partir de Selon Jean-Marc Ayrault, le régime général sera ainsi équilibré en Mais le régime global des retraites est aussi dû, pour les deux-tiers, aux pensions du secteur public. Or, rien n est fait pour réduire le coût des régimes spéciaux. Par ailleurs, les hypothèses économiques du gouvernement, qui servent de cadre à sa réforme, prévoient une croissance moyenne de 1,6 % jusqu en 2020 et un taux de chômage de long terme de 4,5 %! C est dire que rien n est réglé. Notre régime de retraites est l un des plus généreux du monde. Mais les avantages accordés à une époque de grande prospérité ne peuvent perdurer. Faute de quoi, la France continuera à traîner ce fardeau qui plombe notre dette publique. CLAUDE THIMONIER

3 redactionnel_mise en page 1 13/09/13 08:53 Page6 ACTUALITES DE SEINE-ET-MARNE MEAUX I Université inter-âges LOISIRS & CULTURE Département : Pas assez de voies pour vélos En semaine, 1,6 % seulement des habitants de notre département se déplacent en vélo. La faiblesse de ce chiffre doit sans doute beaucoup au nombre insuffisant de pistes cyclables. C est la rentrée à l UIA (Université interâges) de Meaux et le programme proposé est très varié. Cette structure municipale, parrainée par l IUT de Meaux, existe depuis maintenant six ans. Chaque année, le large choix des activités proposées attire toujours plus d étudiants aux profils variés. Pour la saison 2013 / 2014, l équipe de l UIA a préparé un vaste programme, composé de cycles d études, conférences, cours, ateliers, sorties et visites culturelles. Les inscriptions sont prises sur rendez-vous en téléphonant au ou au Le coût est de 28,25 pour une personne seule meldoise ou de 42,50 pour un couple, et de 33,50 pour une personne seule habitant hors Meaux ou 51,00 pour un couple. Les personnes déjà inscrites doivent rapporter leur carte d étudiant et le chèque du montant correspondant à leur situation. Les autres doivent se munir de deux photographies d identité ainsi que d un chèque libellé à l ordre du Trésor Public. Voici les tarifs annuels des différents cycles proposés : Histoire de l Art - Chronologie par les œuvres 75 ; Histoire de la Musique - Cycle sur l Opéra 65 ; Littérature internationale et mythologies comparées 65. Les cours de langues, cinéma, yoga et informatique coûtent 6,85 l heure et 10,25 l heure et demie. Le coût des ateliers est de 6,85 la séance d une heure et demie et 8,55 la séance de deux heures. Ces ateliers se déroulent dans l un des centres sociaux municipaux, ainsi que dans les salles Moissan et Noublanche de l Hôtel de Ville (2 place de l Hôtel de Ville à Meaux). Renseignements et inscriptions à l Université interâges, 12 boulevard Jean Rose à Meaux. Tél : Ville de Meaux Des associations comme Vélosud77 ou Marne-et-Gondoire à vélo déplorent cet état de fait et pointent également le nombre insuffisant de parkings pour vélos. Le Conseil général de Seine-et- Marne a adopté en mai 2008 un schéma départemental des itinéraires cyclables pour tenter de rattraper le retard pris dans ce domaine. Le Sdic propose aux aménageurs (les maires) des informations techniques et financières pour développer, sur leurs territoires, de nouveaux itinéraires pour les vélos. Le Conseil général, qui finance 50 % des aménagements cyclables, intègre progressivement des aménagements spécifiques dans les kilomètres de routes départementales dont il a la charge. Deux tronçons de pistes cyclables viennent récemment d être inaugurés, l un dans le Val d Europe, l autre entre La Rochette et Dammarie-les-Lys. Vélosud77 ROISSY-EN-BRIE I Oman au secours de la mosquée Le sultanat d Oman vient de verser 1,8 million d euros à l association en charge du projet de la future mosquée. La construction de cet édifice religieux avait commencé en juin Environ un million d euros avait été recueilli grâce aux dons de particuliers, mais le chantier avait été stoppé voici quelques mois en raison du manque de fonds. Le sultan Qabus ibn Saïd a donc décidé de verser la somme manquante. Il connait bien notre département où il possède une ferme et deux châteaux. En 2011, il avait obtenu de pouvoir relier deux de ses propriétés par un souterrain, après avoir versé euros au Conseil général pour la construction d un rond-point. Cette mosquée de m 2 pourra accueillir fidèles. Le rez-de-chaussée sera dédié au culte et le premier étage aux activités associatives culturelles. 3

4 redactionnel_mise en page 1 13/09/13 08:53 Page7 ACTUALITES DE SEINE-ET-MARNE FAREMOUTIERS I Une abbaye très réputée (Suite) Bossuet, qui soumit l'abbaye à l'autorité épiscopale, considérait Faremoutiers comme une "sainte maison" et il entretint d'excellents rapports avec le monastère, contribuant à exalter la ferveur des religieuses par des visites nombreuses et des sermons ou des lettres appropriées. Déjà sensiblement touché par la crise janséniste, Faremoutiers ne devait pas se relever de la période révolutionnaire. Les dernières abbesses (Mme de Paupéou, Charlotte-Julie Le Normant et Claude de Durfort) luttèrent pour maintenir le temporel qui se trouvait dans un état lamentable. En effet, malgré des biens fonciers très importants, la plupart des fermes, moulins et bâtiments claustraux, se trouvaient dans un état de délabrement nécessitant des réparations qu'une situation lourdement obérée empêchait d'effectuer. Malgré cela, au moment où l'assemblée nationale mit les biens du clergé à la disposition de la nation, la dernière abbesse avait réussi l'impossible : remettre en état l'ensemble de la propriété et désintéresser la plupart des créanciers. Malgré les pétitions du conseil municipal de Faremoutiers, les biens de l'abbaye furent inventoriés en septembre CCI I Concours pour entreprises locales La rentrée 2013 propose aux entreprises de Seine-et-Marne plusieurs concours visant à récompenser leurs efforts et leurs résultats. Plus de euros de financement et prestations sont en jeu pour les lauréats! La CCI Seine-et-Marne a sélectionné quatre concours locaux ou régionaux : les Trophées AprenTIC organisés par le Conseil régional d'île-de- France, visant à soutenir les nouveaux usages numériques dans les TPE ou PME franciliennes grâce à des projets développés par leurs apprentis ( euros de subvention à gagner, inscriptions ouvertes jusqu'au 11 octobre 2013) ; les Trophées de la Création Nord-Est Seine-et-Marne organisés par la CCI de Seine-et-Marne, visant à promouvoir la création d entreprise dans le Nord-Est du département dans deux catégories, artisanat/production et commerces/services de proximité ( euros de prestations à gagner, inscriptions ouvertes jusqu'au 31 octobre 2013) ; Les 43 religieuses présentes déclarèrent "vouloir vivre et mourir dans leur maison". Mais tous les biens du monastère furent vendus en 1791, et les religieuses dispersées à la fin de Reconstruits par Mansart au XVIII e siècle, les bâtiments claustraux et l'abbatiale ont servi de casernement à des détachements de cavalerie. Ils n'offraient plus que des ruines dès 1796, et furent utilisés comme carrières de pierres jusque vers Un siècle plus tard, grâce à beaucoup de persévérance et de foi, des bénédictines résidant à Amillis se réinstallèrent sur les lieux mêmes de la fondation de Sainte-Fare. les Trophées de l'international organisés par la CCI Seine-et-Marne, récompensant trois entreprises seine-et-marnaises pour leur performance à l'international dans les catégories primo exportateur et exportateur confirmé ( euros de prestations à gagner, inscriptions ouvertes jusqu'au 16 octobre 2013) ; les Trophées Éco-entreprises de Sénart organisés par le SAN de Sénart, récompensant trois entreprises sénartaises engagées dans le développement durable (prestations d'accompagnement et de communication à gagner, inscriptions ouvertes jusqu'au 30 octobre 2013 ). Abbaye de Faremoutiers I LOISIRS & CULTURE Melun : Troisième pigeonnier Le 24 avril dernier, les ateliers du service Bâtiments de la mairie ont installé à l Almont un pigeonnier, le troisième à Melun. L objectif est de maitriser la surpopulation de pigeons, réguler leurs naissances et restreindre les coûts de nettoyage des bâtiments dégradés par les fientes. Gérés par l association colombophile de Melun, ces pigeonniers, au mail Gaillardon, dans le Parc des Conifères et désormais à l Almont, ont aussi pour but d offrir aux oiseaux un point de fixation et ainsi d en contrôler le flux. La nouveauté de ce troisième pigeonnier réside dans le fait qu il est œuvre exclusive du service Bâtiments et Voirie de Melun. Trois menuisiers, dont un apprenti, deux serruriers et un peintre ont travaillé à la réalisation de cet ouvrage. Cette réalisation en interne a permis une réduction drastique des coûts : ce troisième pigeonnier est presque trois fois moins cher que les précédents, réalisés par une entreprise privée : euros (hors main d œuvre) contre plus de euros. Marie-Hélène Grange, adjointe au maire en charge de l environnement, a déjà sollicité les ateliers des services Bâtiments et Voirie pour la réalisation d un quatrième pigeonnier à implanter dans le quartier Schuman. Ville de Melun 4

5 redactionnel_mise en page 1 13/09/13 08:53 Page8 A LA UNE Jean-Marie Burguburu élu président du CNB Le Conseil national des Barreaux, représentant la profession d'avocat, réuni en assemblée générale, a procédé à l'élection de son nouveau président, Jean-Marie Burguburu par 65 voix sur 82 votants. ean-marie Burguburu est avocat au barreau de Paris depuis Membre du Conseil de l'ordre de 1991 à 1993, il a été Bâtonnier de l Ordre des avocats à la Cour de Paris en 2004 et 2005 et siège depuis au Conseil de l Ordre où il a présidé la commission des finances et la commission internationale. Il a été élu en 2010 Premier vice-président de l Union Internationale des avocats (UIA) dont il est le Président en exercice jusqu à la fin octobre M. Burguburu s est depuis de nombreuses années investi dans diverses institutions professionnelles du Barreau : comité directeur de la CARPA de Paris, Conseil d Administration de l UNCA, délégation française au CCBE (Conseil des Barreaux Européens) et CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français). Il a déjà été membre du Conseil national des barreaux, pour la mandature Il a également été membre du conseil d administration de l Institut des Hautes Etudes sur la Justice ( ) et du Conseil Supérieur de la propriété industrielle ( ). Après avoir exercé 40 ans au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel, où il s est essentiellement consacré au droit de la propriété intellectuelle, au droit pénal des affaires et au droit des sociétés pour des entreprises internationales, cotées et non cotées, il a rejoint le département contentieux du bureau de Paris de Debevoise & Plimpton LLP, en qualité de Conseil national des Barreaux J Of Counsel. Il se consacre au contentieux des affaires et intervient dans le cadre des litiges stratégiques, notamment les litiges entre actionnaires et les procédures liées à la réglementation boursière. Titulaire d une Licence en droit (1966), d un DES de droit privé et d un DES de sciences criminelles, M. Burguburu, lauréat de la Faculté de droit de Paris, ancien assistant des facultés de droit, a consacré une part importante de son temps à des activités d enseignement. Il a notamment été Chargé de cours dans différents établissements parmi lesquels l Institut d Administration des Entreprises (IAE-Dauphine) et l Ecole Nationale du Génie Rural et des Eaux et Forêts (ENGREF), Chargé d enseignement en déontologie à l Ecole de Formation du Barreau de Paris (EFB) ( ), Chargé d enseignement en propriété industrielle à l Université d Alicante ( ), auditeur à l IHEDN ( ) et à l INHESJ (1990). M. Burguburu est Commandeur de la Légion d Honneur et titulaire de plusieurs autres décorations françaises et étrangères. Un compteur à gaz intelligent P réelle et il ne sera plus nécessaire de recourir à des estimations. Ce nouveau compteur facilitera en outre la réalisation d économies d énergie en aidant les usagers à mieux maîtriser leur consommation. Ce déploiement concernera à terme 11 millions de compteurs d ici à emplois directs pourraient ainsi être créés pour les métiers de la pose, du pilotage et de la maintenance. GrDF ierre Moscovici et Philippe Martin, ministres de l'économie et de l Écologie, ont confirmé leur soutien à la généralisation du compteur communicant Gazpar, projet porté par GrDF. Gazpar émet par liaison radio des index de relevés permettant de connaître à tout moment la consommation réelle d un client. Son déploiement simplifiera la facturation : elle sera basée directement sur la consommation 5

6 redactionnel_mise en page 1 13/09/13 08:53 Page9 NOUVELLES JUDICIAIRES Voulu par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, ce nouveau dispositif, très développé dans certains pays (Canada, Pays-Bas ou Grande-Bretagne), s insère dans le cadre de la prochaine réforme pénale. Cette peine ne concernera que les délits punis de cinq ans de prison ou moins et les juges pourront prononcer à la place des peines de prison. Jugeant que "les sorties sans encadrement sont des facteurs aggravants pour la récidive et donc un danger pour la société", Christiane Taubira a souligné son intention de "réduire de façon drastique les sorties sèches". "Les récidivistes, plus encore que les autres, doivent sortir progressivement avec un contrôle et des contraintes", a souligné la ministre, rappelant qu'il y avait actuellement 81 % de "sorties sèches" et "98 % de sorties sèches des maisons d'arrêt, c'est-à-dire des courtes peines". Soulignant que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation seraient "les piliers de cette réforme pénale", la garde des Sceaux a rappelé son engagement à en embaucher environ 300, un chiffre que les syndicats jugent toutefois insuffisant. La peine de probation doit regrouper "différents modes de réparation (médiation, réparation du préjudice, travail d'intérêt général, rencontre auteur-victime)", des "mesures susceptibles de permettre à la personne de modifier le comportement à l'origine du délit (injonction thérapeutique, stage de sensibilisation à la sécurité routière, stage de citoyenneté, etc.)" et doit permettre "de travailler sur les facteurs de réinsertion (accès au logement, recherche d'em- Contentieux entre Canal+ et Anne-Sophie Lapix Canal+ attaque en justice la journaliste Anne-Sophie Lapix, estimant qu'elle n'a pas respecté le contrat d'image qui la lie avec la chaîne de télévision. Anne-Sophie Lapix présentait l'an dernier sur Canal+ le magazine politique "Dimanche+". Canal+ lui reproche d'avoir fait la promotion de sa future émission sur France 5 alors qu'elle était encore liée par contrat avec le groupe jusqu'à la fin du mois 6 Ministère de la Justice La version française de la peine de probation Christiane Taubira ploi, formation professionnelle, accès aux soins, etc.). Elle peut être "associée à une mesure de surveillance électronique". Pour ses partisans, elle est appelée à devenir une vraie alternative à la prison. Si le condamné ne respecte pas ses obligations, le texte peut stipuler qu'une peine de prison est prévue d'emblée en cas de non respect et la mesure serait une sorte de sursis avec mise à l'épreuve à l'envers. Autre possibilité, la violation des règles de probation elle-même devient un délit jugé au tribunal. Enfin, c'est le juge d'application des peines qui pourrait être chargé de réexaminer et éventuellement de modifier les conditions de la probation, ou de renvoyer le condamné devant le tribunal. d'août. "On a des contrats avec les animateurs et on entend que ces contrats soient respectés. Et, en l'occurrence, ça n'a pas été le cas. Donc, on fait simplement respecter nos droits", selon Maxime Saada, directeur général adjoint du groupe Canal+ en charge de l'édition des chaînes payantes. Anne-Sophie Lapix va succéder à partir du 2 septembre à Alessandra Sublet aux commandes de l'émission "C à vous", du lundi au vendredi à 19h sur France 5. Elle avait notamment, dans un entretien donné à Télé 7 Jours au côté d'alessandra Sublet début juillet, déclaré à l'ancienne animatrice: "Quand j'y pense, tu me livres une émission incroyable".

7 redactionnel_mise en page 1 13/09/13 08:53 Page10 NOUVELLES JUDICIAIRES La Cour des comptes critique la gestion par la précédente majorité de contentieux communautaires sur deux règles fiscales, dont le montant global pourrait atteindre sept milliards d'euros. La Cour évoque deux contentieux distincts portant sur des règles fiscales qui favorisaient les entreprises nationales par rapport aux autres et ont donc été invalidées par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE). Dans le premier cas, la taxe mise en cause a été supprimée et remplacée en 2005, suffisamment tôt pour "circonscrire l'ampleur de ce contentieux". Estimé d'abord à 4,2 milliards d'euros pour l'etat français, ce contentieux a été revu à la baisse à 2 milliards et provisionné. Le deuxième contentieux, évalué à 5 milliards d euros, a fait l'objet de "plusieurs dysfonctionnements", affirment les Sages. Créée en 2007, la taxe sur les dividendes concernée n'a en effet pas été supprimée ni remplacée par le précédent gouvernement, alors que les dossiers de contestation s'amoncelaient. "Le risque d'une condamnation de l'etat étant devenu sérieux dès le début de l'année 2010, une modification de la règle fiscale aurait dû être envisagée afin de circonscrire les risques financiers pour le Trésor", estime la Cour, regrettant que "pas moins de quatre lois de finances rectificatives sont intervenues cette année-là et auraient pu être l'occasion d'aménager le régime fiscal". Pire, la taxe a été augmentée en 2011, alors que la CJUE risquait Refus d extrader un membre présumé des "Pink Panthers" La justice française a rejeté le 28 août la demande d'extradition vers la Suisse d'un membre présumé des "Pink Panthers", nébuleuse de spécialistes de braquages de bijouteries de luxe dans le monde entier. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Nîmes a motivé sa décision par le fait que Zoran Tomovic, 47 ans, était de nationalité française au moment des faits, en 2011, et que la France n'extradait pas ses ressortissants. La Suisse l'accuse de plusieurs braquages de bijouteries. La Chambre de l'ins- Entrée de la Cour des comptes, rue Cambon de condamner l'etat français à tout moment, augmentant l'ampleur du contentieux, critique la haute juridiction. Finalement, ce n'est que dans le collectif budgétaire voté par la majorité socialiste à son arri- vée au pouvoir à l'été 2012 que la taxe contestée a été supprimée et remplacée. "Les incidences budgétaires pourraient s'étaler jusqu'en 2015", affirme la Cour des comptes. truction a par ailleurs reporté au 25 septembre l'examen de la demande d'extradition formulée par la Macédoine pour un assassinat perpétré en 1993, affaire pour laquelle il avait été condamné par contumace en A cette même date, la Cour se prononcera également sur sa demande de remise en liberté. Né au Monténégro et de nationalité franco-macédonienne, l'homme est placé sous écrou extraditionnel depuis le 19 août. Ce membre présumé de la fameuse bande de braqueurs faisait partie des cinq détenus qui s'étaient évadés le 14 mai de la prison de Lausanne. Il aurait opéré, outre en Suisse, en Allemagne, Autriche, à Monaco, Londres, Tokyo, Paris et Dubaï, comme l'ont fait les membres de ce gang allant de capitale en capitale. Les policiers du Service régional de police judiciaire (SRPJ) aidés de "l'antigang" l'avaient interpellé le 19 août chez lui à Bédarrides (Vaucluse), à une quinzaine de kilomètres au nord d'avignon. Les "Pink Panthers", qui compteraient quelque 220 membres issus des pays de l'ex-yougoslavie, se sont forgés une réputation de "pros du casse" en s'attaquant aux bijouteries de luxe. Ils sont soupçonnés d'avoir volé pour plus de 250 millions d'euros de bijoux au cours des dix dernières années. 7 Cour des comptes Contentieux communautaires : une lourde ardoise

8 redactionnel_mise en page 1 13/09/13 08:53 Page11 IMMOBILIER Audit énergétique obligatoire Un nouvel audit énergétique devient obligatoire pour les entreprises. Une loi parue au cours de l'été institue une obligation pour les entreprises de réaliser un audit énergétique. L'article 40 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable (J.O. du 17 juillet) vise les personnes morales de droit privé dont le total de bilan, le chiffre d'affaires ou l'effectif dépasse un seuil fixé par décret (article L du Code de l'environnement). Le premier audit devra être effectué par un auditeur indépendant avant le 5 décembre Puis, l'audit devra être réalisé tous les quatre ans. Selon les travaux parlementaires (rapport au Sénat du 22 mai 2013), l'obligation devrait viser les entreprises employant plus de 250 personnes, réalisant un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros ou présentant un bilan de plus de 43 millions d'euros. Environ entreprises seraient concernées. Une obligation assortie de sanctions Le coût d'un audit énergétique est, selon l'ademe, de à euros. Toutefois, il sera possible aux entreprises d'échapper à l'obligation de réaliser un audit énergétique en mettant en œuvre un système de management certifié de l'énergie. La loi (article L ) définit ce système comme «une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration». Le système doit être certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme habiblité. L'obligation sera assortie de sanctions. En effet, l'article L institue des peines d'amende pour les personnes qui ne se conformeraient pas à l'obligation de réaliser un audit. L'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires, ou 4 % en cas de nouvelle violation de l'obligation. En revanche, la loi ne précise pas les conséquences de la réalisation de l'audit : l'entreprise n'est donc pas tenue de mettre en œuvre des préconisations d'économie d'énergie qui pourraient résulter de cet audit. Mais selon l'ademe (rapport précité), le taux de «passage à l'acte» suite à un audit, c'est-à-dire de la réalisation d'au moins une des mesures préconisées est de 73 %. Toutefois, le taux de réalisation de l'ensemble des préconisations n'est que de 20 à 25 %. La mise en œuvre du dispositif supposera par ailleurs la formation de 500 auditeurs environ d'ici décembre En effet, les auditeurs doivent être qualifiés ou agréés. Mais l'ademe, qui n'aura plus besoin de subventionner les entreprises pour qu'elles réalisent des audits puisque ce sera obligatoire, pourra redéployer ces budgets vers la formation. Caution locative pour des étudiants Deux mille étudiants bénéficieront dès cette rentrée 2013 d'une "caution locative" destinée à les aider à trouver un logement. Les étudiants de familles monoparentales et les étudiants étrangers notamment sont concernés. Pourront aussi en bénéficier des étudiants en situation isolée, indépendants de leur famille. Mis en place de façon expérimentale cette année, le dispositif ciblera à étudiants à la rentrée Le ministère de l'enseignement supérieur et la Caisse des dépôts se portent caution à hauteur de euros. Le Crédit coopératif, opérateur du dispositif, est garant à hauteur de 4 millions d'euros. En contrepartie, l'étudiant bénéficiaire versera chaque mois une somme correspondant à 1,5 % de son loyer "pour faire face à des aléas". Le dispositif a toutefois suscité quelques réserves du côté des syndicats d'étudiants. La Fage, pour qui "c'est une véritable avancée", s'inquiète toutefois de "l'urgence dans laquelle les Crous se retrouvent pour une mise en place dès la rentrée 2013". Plus critique, l'unef a pointé du doigt un "système trop ciblé", qui aurait un "effet stigmatisant" : ne réserver le cautionnement qu'à une petite partie des étudiants revient à les désigner comme public à risque. Geneviève Fioraso, ministre de l Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère de l enseignement supérieur 8

9 redactionnel_mise en page 1 13/09/13 08:53 Page12 PANORAMA DE L INFO «J embauche, maghrébins s abstenir» : les discriminations en procès à Bobigny «Entreprise recherche personnel de ménage, maghrébins s abstenir» : le Tribunal de Bobigny consacrait une audience spéciale aux affaires de discrimination, où les préjugés se sont parfois exprimés sans fard. /JUSTICE Mon entreprise est juive et je ne prends pas le risque d embaucher des personnes d origine maghrébine afin d éviter les tensions» : c est ainsi que Jean-Luc Benady, responsable dans une société d édition a expliqué en 2011, à Pôle Emploi, son refus de CV de chômeurs qu on lui envoyait. Deux ans plus tard, M. Benady, barbe et kippa, assume totalement avoir enfreint la loi, qui interdit de trier les candidats en fonction de l origine ou de la religion, mais explique qu il s agissait d une «mesure de précaution». Pour lui, tout maghrébin représente «un risque», car il peut avoir «un père, un frère» qui «n aime pas» les juifs. Dans ces conditions, hors de question de confier à un tel individu les clés de son entreprise pour y faire le ménage tous les soirs, a-t-il expliqué au tribunal. En tant que juif, «si je sors dans la rue dans le 93, il se peut que je ne revienne pas vivant», a-t-il ajouté. En recrutant les candidats présentés par Pôle Emploi, «j aurais dû prendre le risque de voir une personne se faire tabasser?», a-t-il demandé. Outrée par les propos de ce père de quatre enfants, qui expliquait appliquer aux maghrébins le «principe de précaution comme (d autres l appliquent) aux OGM» et a invoqué l affaire Merah pour justifier sa crainte des agressions, la juge Nabila Mani- Saada lui a rétorqué : «vous vivez dans une République qui a des lois, et vous y êtes soumis». «Vous tombez dans l amalgame, dans la caricature, dans la facilité», a de son côté déclaré le procureur Abdelkrim Grini, pour qui cette audience spéciale devait servir à «dire à des personnes qui seraient tentées par la discrimination» qu elles «encourent les foudres de la loi». Il a requis à euros d amende, soulignant que «M. Benady avait l audace d aller jusqu au bout de sa pensée et revendiquait «clairement pratiquer la discrimination à l embauche», un fait rare dans ce type d affaires. C est souvent faute de preuve que seuls quatre à six dossiers sur la quinzaine que traite chaque année le pôle anti-discrimination du Parquet de Bobigny, l un des plus actifs de France, arrive sur le bureau du juge. Ainsi, dans un autre dossier, prévenu et partie civile, un intérimaire musulman portant une barbe, recruté comme agent de piste à l aéroport Roissy Charles-de- Gaulle, et le manager qui l a renvoyé chez lui à la dernière minute, se sont affrontés, parole contre parole. Slimane Hadjar, l intérimaire, est convaincu qu il «avait toute les compétences» et que c est à cause de sa confession qu il a été éconduit. Le manager a assuré n avoir jamais pris en compte la religion, expliquant que trop d intérimaires s étaient présentés par rapport aux besoins de l entreprise, en sureffectif. Son avocat a reproché au procureur, qui requérait euros d amende, son «envie de se faire un petit coup de pub» sur «un dossier creux», en organisant cette audience spéciale, à laquelle le Défenseur des droits, Dominique Baudis, s est brièvement présenté. Le tribunal a examiné aussi le dossier d une demandeuse d emploi qui n a pu être recrutée pour faire l article de céréales diététiques dans un centre commercial car elle était enceinte, mais ni la victime ni la défense ne se sont présentées à l audience. Un dossier concernant la compagnie aérienne easyjet qui avait refusé d embarquer une handicapée voyageant seule a quant à lui été renvoyé à décembre. L ensemble des autres jugements doit être rendu le 20 juin. Douze propositions des entreprises pour peser sur le débat sur l énergie Rénover beaucoup plus de bâtiments, prolonger le parc nucléaire, garantir la «compétitivité» des industries fortement consommatrices d énergie : 130 entreprises ont adopté une douzaine de propositions pour peser sur le débat national sur la transition énergétique, a-t-on appris auprès de leurs représentants. /ENERGIE Cet exercice est une première», a indiqué François Michel, directeur du plan à Saint-Gobain et président du «groupe de contact entreprises» au sein du débat national, un processus lancé par le gouvernement pour définir la nouvelle politique énergétique française. Ces propositions, soumises par 130 entreprises concernées par l énergie (producteurs, gros consommateurs, efficacité énergétique), doivent être débattues lors de la prochaine plénière du débat, le 25 avril. Les entreprises insistent notamment sur le fait que «la France doit continuer à s appuyer sur ses grands atouts, qui lui confèrent aujourd hui un mix relativement compétitif, et notamment sur son parc nucléaire historique, qui constitue réellement le socle de compétitivité», estime M. Michel. «Il existe un consensus très fort» au sein des entreprises, y compris chez les producteurs d électricité renouvelable, en faveur d une «prolongation» du parc nucléaire, assuret-il, alors que l engagement du gouvernement est de réduire de 75 à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique d ici Pour les entreprises, «produire et rapatrier de la production en France» où l électricité provient majoritairement du nucléaire et non des énergies fossiles «est une manière de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre». En matière d efficacité énergétique, M. Michel préconise un «choc massif» dans le bâtiment, avec des propositions telles que l introduction d une «obligation de rénovation thermique au moment du ravalement» dans l habitat collectif. Pour Gilles Vermot-Desroches, directeur du développement durable chez Schneider Electric et rapporteur des propositions, les entreprises entendent en priorité rappeler «le lien intrinsèque entre l énergie, la compétitivité et la réalité sociale du pays, on ne peut pas dissocier ces questions». Le débat sur la transition énergétique, lancé en novembre en vue d alimenter une loi de programmation sur l énergie attendue en septembre 2013, entre dans «une seconde phase» avec l examen de propositions concrètes de trois des sept groupes de travail. Le «Parlement» du débat se penchera, en plus des propositions des entreprises, sur les conclusions de groupes thématiques sur l efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la gouvernance

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