Restauration : Le Recteur de l académie de Versailles Chancelier des universités

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1 Le Recteur de l académie de Versailles Chancelier des universités à DIVISION DES PENSIONS ET DES PRESTATIONS Service d action sociale (DIPP2) Mesdames et Messieurs - les Directeurs académiques des services de l Education nationale - les Chefs d'établissement - les Responsables d'unités administratives Affaire suivie par : - Sylvie LE NERRANT Chef de la division des pensions et des prestations - Henriette CORFMAT Chef de bureau DIPP2 Fax : Mel : ce.dipp2@ac-versailles.fr Diffusion : Pour attribution : A Pour information : I A DSDEN I Universités A Inspections IUT A CT - CM A Gds étab. Sup. A CD - CS IUFM A Tous lycées I CROUS A CLG I CRDP A LP A DRONISEP A LT - LGT A CIO A LG SIEC A LPO A INSHEA A EREA CNED MELH A Ets privés CIEP CNEFASES ERDP Ecoles St Cyr CREPS UNSS DDCS Autre : Nature du document : nouveau X modifié reconduit présent document comporte : 1 circulaire 3 pages 4 annexes 4 pages Total 7 pages Versailles, le 27 août 2012 Objet : ACTIONS SOCIALES D'INITIATIVE ACADÉMIQUE (ASIA) ANNEE 2012 Réf : Compte-rendu de la commission académique d action sociale du 30 mars 2012 Suite à la réunion annuelle de la commission d action sociale académique du 30 mars 2012, le dispositif d action sociale académique a fait l objet d améliorations. Seules les ASIA ayant fait l objet d une modification sont mentionnées cidessous et font l objet d une fiche technique jointe à la présente circulaire. 1) ACTIONS SOCIALES D INITIATIVE ACADÉMIQUE (ASIA) COLLECTIVES : L ensemble des ASIA collectives est décrit dans l annexe n 1. Restauration : Au regard du principe d équité, l harmonisation annuelle et progressive des subventions repas allouées aux personnels des services académiques se justifie en vue de dégager un reste à charge identique. Quelles que soient les modalités et prestations de restauration collectives proposées : - reste à charge de 2,50 par repas-type pour les agents dont l INM est inférieur ou égal à 466 (indice de référence pour la PIM restauration) sauf pour le Val d Oise où il sera de 2,20 afin d échelonner l augmentation progressivement sensible sur plusieurs années - reste à charge de 4,30 par repas-type pour les agents dont l INM est supérieur à 466 sauf pour l Essonne où il sera de 4,07, la participation au fonctionnement du restaurant inter-administratif n étant pas modifiable. De même, les deux subventions allouées aux personnels des Yvelines seront revues à la prochaine CAAS afin d aligner les restes à charge sur ceux des autres services académiques, suite au déménagement prévu des personnels de cette direction des services départementaux de l éducation nationale (DSDEN). 1

2 2) ACTIONS SOCIALES D INITIATIVE ACADÉMIQUE (ASIA) INDIVIDUELLES : Il n y a ni création ni suppression d aides individuelles cette année. Les nouvelles dispositions indiquées ci-dessous entrent en vigueur au 1/09/2012. a) Relèvement du barème d aides au logement : (cf. annexe n 2) Après le relèvement du barème d aides à la famille intervenu en 2011, il convient de faire porter l effort cette année sur la revalorisation du barème d aides au logement. b) Revalorisation du montant de l aide au logement locatif et aux frais de déménagement : Il est à noter que l aide au logement locatif passe de 650 à 800 dans la limite de la caution versée par l agent. Quant à l aide aux frais de déménagement, son montant passe de 230 à 400 et l INM, en vue de l obtention de cette aide, est porté de 400 à 466. La fiche technique correspondante à cette aide figure en annexe n 3. Rappel : Les stagiaires et les personnels nouvellement titularisés doivent solliciter uniquement et prioritairement l aide à l installation des personnels (AIP) sans possibilité de cumul avec l aide au logement locatif et aux frais de déménagement. 3) BÉNÉFICIAIRES L action sociale d initiative académique est accordée aux agents en activité : titulaires, stagiaires, assistants d éducation et non titulaires liés à l Etat par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale, égale ou supérieure à 6 mois ou retraités domiciliés dans l académie (s ils relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite), rémunérés sur le budget de l Etat ainsi qu aux maîtres de l enseignement privé sous contrat. Les agents non titulaires doivent être employés de façon permanente et continue pour une durée de 6 mois minimum. La situation de l agent sera appréciée au moment du fait générateur du droit. Pour mémoire, les adjoints techniques (ATEC) des EPLE bénéficient exclusivement du dispositif d action sociale mis en place par la collectivité territoriale de rattachement. Les personnels des établissements publics rémunérés sur budget propre relèvent de l action sociale mise en place par l établissement public qui les rémunère. 2

3 4) PROCÉDURE L ensemble du dispositif d action sociale, incluant également les prestations interministérielles (PIM) non évoquées dans la présente circulaire ainsi que les dossiers à constituer sont disponibles sur le site web académique : Les dossiers seront examinés, comme à l accoutumée, en fonction des crédits disponibles et devront arriver complets, conformément à la date indiquée sur le dossier. Tous les personnels de l académie, qu ils exercent dans le 1 er et le 2 nd degré ou dans les services académiques doivent adresser directement leurs dossiers au : RECTORAT DE VERSAILLES DIPP 2 3, boulevard de Lesseps VERSAILLES CEDEX Les services administratifs d action sociale des directions des services départementaux de l éducation nationale sont chargés, pour leur part, notamment des questions relatives au logement (attribution des logements du contingent «Préfecture», par exemple) ainsi que de l attribution des secours d urgence et des prêts en lien avec les assistantes sociales des personnels. Vous voudrez bien trouver à cet égard les coordonnées de l ensemble de vos interlocuteurs dans les services académiques en annexe n 4. 3

4 Annexe 1 ACTIONS COLLECTIVES Année scolaire 2012/2013 I. AIDE A LA RESTAURATION POUR L ANNÉE 2012 / 2013 Restaurants administratifs et inter administratifs (RIA) (cantines scolaires exclues) - Participation aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des restaurants inter administratifs (Nanterre - Evry), permettant d abaisser le coût du repas. - Participation au prix d'admission du repas pour : le restaurant inter administratif d EVRY (91) le restaurant inter administratif de Nanterre (92) le restaurant d entreprise «les Beaux Soleils» de Cergy (95) pour les personnels de la DSDEN du Val d Oise le restaurant de l hôpital Mignot au Chesnay (78) pour les personnels de la DSDEN des Yvelines le restaurant APERAV des personnels du rectorat (78) II. ASIA COLLECTIVES HORS RESTAURATION A) Consultations gratuites valables pour l année scolaire 2012 / ) CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES Sur rendez-vous pris auprès des services administratifs d action sociale des directions des services départementaux de l éducation nationale (DSDEN) du département d exercice [cf. annexe 4] 2) CONSULTATIONS GRATUITES AVEC DES CONSEILLERES EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE Sur rendez-vous pris auprès des assistantes sociales des personnels des DSDEN du département d exercice [cf. annexe 4] B) Aide aux associations des personnels du rectorat et des DSDEN (type loi 1901) qui organisent «l arbre de Noël» des enfants des agents Académie de Versailles

5 Annexe 2 ACTIONS INDIVIDUELLES Année scolaire 2012/2013 BAREMES BAREME N 1 «AIDES A LA FAMILLE» BENEFICIAIRES - un couple ou une personne seule avec 1 enfant - un couple ou une personne seule avec 2 enfants - un couple ou une personne seule avec 3 enfants - un couple ou une personne seule avec 4 enfants - pour tout enfant supplémentaire au-delà de 4 enfants PLAFOND DE RESSOURCES BAREME N 2 «AIDES AU LOGEMENT» BENEFICIAIRES - une personne seule - une personne seule avec un enfant - un couple sans enfant - un couple avec un enfant - un couple ou une personne seule avec 2 enfants - un couple ou une personne seule avec 3 enfants - un couple ou une personne seule avec 4 enfants - pour tout enfant supplémentaire au-delà de 4 enfants PLAFOND DE RESSOURCES Le plafond de ressources pris en considération est établi sur la base du revenu fiscal de référence figurant sur l avis d'imposition. A compter du 1 er septembre 2012, c est l avis d'imposition ou de non imposition de l année n-2 soit l avis d imposition 2010, (reçu en 2011) qui sera exigé. Les enfants concernés dans la composition de la famille sont les enfants fiscalement à charge des parents. La situation de l agent sera appréciée au moment du fait générateur du droit; tout changement dans la composition de la famille qui a servi pour le calcul de l imposition sur le revenu, pourra être pris en compte sur pièces justificatives. Pour les agents qui ne peuvent fournir d'avis d'imposition à leur nom, une copie de l'avis d'imposition de rattachement sera demandée. Important Ces actions sociales d'initiative académique ne sont pas cumulables avec des actions semblables accordées à un conjoint en poste dans une autre académie. Académie de Versailles

6 Annexe 3 AIDE AU LOGEMENT LOCATIF ET AUX FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT Année scolaire 2012/2013 Très important Délai de dépôt du dossier : dans les 4 mois qui suivent la signature du bail. Conditions d'attribution : Cette aide a été créée pour participer aux frais de dépôt de garantie et de déménagement pour l installation à titre locatif dans une résidence principale en région Ile de France. Elle ne se cumule ni avec l'aide à l'installation des personnels (A.I.P.), allouée par la société EXTELIA, ni avec l indemnité de changement de résidence versée par le service gestionnaire. Cette aide concerne les logements pour lesquels un dépôt de garantie est exigé, quel que soit le type de logement, et n est accordée qu une fois tous les 3 ans (point de départ : date de la signature du bail au nom du demandeur). En plus de l aide au logement locatif elle-même, l agent demandeur peut prétendre également à l aide aux frais de déménagement si son indice de traitement nouveau majoré est inférieur ou égal à 466. Rappel : les stagiaires et les personnels nouvellement titularisés doivent solliciter uniquement et prioritairement l aide à l installation des personnels (AIP) sans possibilité de cumul avec l aide au logement locatif et aux frais de déménagement. Conditions de ressources : Voir le barème n 2 «aides au logement» [annexe 2] Montant accordé : le montant de l'aide est égal au montant intégral du mois de dépôt de garantie versé pour le logement dans la limite de 800 (seul le logement est pris en compte). Un montant forfaitaire de 400 sera accordé pour les frais de déménagement. Pour les agents colocataires, la situation de chaque agent qui ouvre droit, sera examinée individuellement : - la répartition de l aide au dépôt de garantie versé, se fera au prorata du nombre de signataires du bail - le versement sera effectué au profit des agents qui ouvrent droit dans la limite de 800 pour un logement. Pièces à fournir : - copie du dernier bulletin de salaire de chacun des membres salariés de la famille (ou autres ressources : pension, allocation d aide au retour à l emploi, etc ). - copie de l avis d imposition ou de non imposition de l année n-2 soit l avis d imposition 2010 (reçu en 2011). - photocopie intégrale du livret de famille régulièrement tenu à jour ou photocopie de la carte d identité pour les personnes seules. - éventuellement : pièces officielles indiquant un changement dans la composition de la famille au moment du fait générateur du droit. - copie du contrat de location sur lequel sera porté le montant du dépôt de garantie versé et la date de signature du bail. - copie de l arrêté d affectation pour les agents nouvellement nommés dans l académie au 01/09/ copie de l arrêté de stagiarisation. A défaut de cette pièce, tout document prouvant que l intéressé est titulaire depuis au moins 1 an. - relevé d'identité bancaire obligatoire. Il devra être lisible et libellé au nom, prénom et adresse complète de l agent demandeur. - pour les personnels n exerçant pas en établissements répertoriés ECLAIR (Ecoles, Collèges et Lycées pour l Ambition, l Innovation et la Réussite) : fournir une attestation de non perception de l aide à l installation des personnels (AIP). Important Pour les agents non titulaires : copie du contrat et copie de l'arrêté d'affectation dans l'académie pour l'année scolaire en cours (durée minimum de 6 mois consécutifs). Académie de Versailles

7 VOS INTERLOCUTEURS DANS LES SERVICES ACADÉMIQUES D ACTION SOCIALE Année Annexe 4 Service administratif académique d action sociale En charge de l instruction des dossiers d action sociale de tous les personnels de l académie (à l exception des logements préfecture, des secours d urgence et des prêts) Service administratif d action sociale des directions des services départementaux de l Education nationale En charge : - de l information sur le dispositif d action sociale académique - du contingent des logements préfecture - de l organisation des commissions départementales d action sociale (CDAS) mensuelles pour l attribution des secours d urgence et des prêts - du planning des consultations d avocats Service social des personnels Reçoivent les personnels en difficulté financière sur rendez-vous pour : - assurer un accompagnement des personnels en difficulté dans leurs démarches administratives - les orienter si nécessaire, vers une conseillère en économie sociale et familiale - constituer un dossier de secours d urgence ou de prêt, examiné en CDAS, si nécessaire Contacts Contacts Contacts assistantes sociales des personnels Rectorat de Versailles Division des pensions et des prestations DIPP2-Action sociale 3 Boulevard de Lesseps Versailles cedex Mél. ce.dipp2@acversailles.fr Tél : Tél : Tél : Tél : DSDEN des Yvelines DP4 Centre commercial de Parly II Le Chesnay cedex Mél : ce.ia78.dp4@ac-versailles.fr DSDEN de l Essonne DGRH1 Boulevard de France Evry cedex Mél : ce.ia91dgrh1acto@ac-versailles.fr Tél : Tél : Tél : Personnels du 1 er et 2 nd degrés et des directions des services départementaux de l Education nationale DSDEN des Yvelines Tél : Tél : Tél : DSDEN de l Essonne DSDEN des Hauts de Seine Tél : Tél : DSDEN des Hauts de Seine DAGEFI Avenue Jolie Curie Nanterre cedex Mél : ce.ia92dpma@ac-versailles.fr Tél : DSDEN du Val d Oise Tél : DSDEN du Val d Oise DAMS 2 A, avenue des Arpents Cergy Pontoise Mél : ce.ia95.dams@ac-versailles.fr Tél : Personnels du rectorat Madame Pascale MLATAC assure une permanence au rectorat tous les 15 jours Tél :