CHAPITRE 1er LA LÉGISLATION FRANCAISE

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1 Rapport fait au nom de la commission d assurance et de prévoyance sociale chargée d examiner : 1 le projet de loi modifiant et complétant la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché (n 1368) ; 2 la proposition de loi de MM. Marcel Sembat et Henry Chéron, relative à la construction, par les communes, d'habitations à bon marché (n 1622) ; 3 la proposition de loi de M. Louis Marin et le comte Ferri de Ludre tendant à faciliter les constructions des habitations à bon marché et à compléter la loi du 24 juillet 1867 (n 1773), par M. L. Bonnevay, député (1). Session ordinaire. - 2 e séance du 29 mars 1912 (annexe 1847) INTRODUCTION Messieurs, la crise du logement et les incidents pénibles auxquels elle a donné lieu cet hiver à Paris ont profondément ému l'opinion publique. Celle-ci avait peu prêté attention à la sécheresse des statistiques officielles ou savantes qui établissaient la raréfaction progressive des logements et la hausse générale des loyers ; il a suffi de la modeste leçon de choses donnée par quelques familles chargées d'enfants déambulant avec un mobilier lamentable au travers des rues de la capitale sans pouvoir trouver un gîte pour exciter vivement la sensibilité de tous. La question du logement ouvrier a passé dès lors au premier plan des préoccupations publiques et Gouvernement et Parlement, qui ne s'en étaient jamais désintéressés, ont estimé qu'au mal profond, brutalement révélé, des remèdes énergiques devaient être rapidement apportés. Si la crise du logement s'est manifestée à Paris au cours de l'hiver dernier son un aspect aigu, elle n'en existait pas moins à l'état latent depuis assez longtemps sur divers points du territoire, et ses causes sont anciennes. Elle est née. en effet, au XIX e siècle, de la concentration industrielle et de l'exode persistant des foules paysannes chassées des campagnes par les crises agricoles et par la disparition des petites industries rurales et attirées dans les villes par le mirage des hauts salaires urbains et l'illusion d'une vie moins rude. A ces causes générales de l'abandon des campagnes sont venues s'en joindre deux autres d'un caractère plus secondaire : le goût du fonctionnarisme et le service militaire obligatoire presque toujours effectué dans les villes. Aussi l'accroissement de la population urbaine au détriment de la population rurale s'est-il progressivement accentué ; le dommage pour les campagne, gênées par la raréfaction de la main-d'oeuvre, a été irréparable ; quant aux villes bénéficiaires de cette richesse nouvelle, elles ne devaient pas tarder à souffrir, à leur tour, d'une croissance trop rapide effectuée dans des vêtements trop étroits qu'elles n'avaient pas eu la prévoyance d'élargir à temps. Il fallait loger ces nouveaux arrivants, et les maisons ne s élèvent pas en un jour. On contruisit. Pas assez vite et pas assez. L'augmentation des demandes surpassant les offres fit la hausse des loyers ; celle-ci amena le surpeuplement. Des locaux à usage d'entrepôts ou de magasins furent convertis en habitations et ce fut l'extension du taudis. La crise du logement atteint toutes les grandes nations industrielles ; elle s'est manifestée à l'étranger plus tôt qu'en France ; elle s'y est développée plus vite. C'est que l'exode rural a été plus rapide à l'étranger, où n'existe pas comme en France une classe aussi nombreuse de petits propriétaires ruraux et de paysans profondément attachés à la terre ; c'est aussi qu'une natalité puissante vient apporter aux villes un contingent considérable de population qui s'ajoute à celui que leur fournissent les courants d'immigration rural. Et c'est cela qui explique sans doute que dans l'effort général qui a été fait au cours du siècle dernier en faveur des habitations salubres et économiques, la France n'ait pas manqué en cette matière son habituel génie initiateur : chez elle, le besoin d'une initiation spéciale des habitations à bon marché s'est manifesté plus tard. Mais si son premier essai d'une législation des habitations à bon marché ne date pas de vingt années, du moins a-t-elle su la développer avec constance et ténacité au gré des besoins nouveaux.

2 C'est à franchir une nouvelle étape que nous ont conviés MM. Caillaux Renault et Klotz par un projet déposé au nom du Gouvernement, MM. Chéron et Sembat, Marin et de Ludre en vertu de leur droit d'initiative parlementaire. A la franchir vite la commission d'assurance et de prévoyance sociale s'est passionnément attachée. Les propositions qu'elle apporte sont sans doute différentes sur bien des points de certaines de celles qui lui avaient été primitivement soumises ; elle a conscience cependant d'avoir fait œuvre de conciliation car tout en prenant elle aussi ses initiatives, notamment en vue de la création d'organismes nouveaux, elle s'est efforcée de respecter les cadres de la législation existante qui par l'effort de l'initiative privée subsidiée avait déjà réalisé de grands progrès. Au cours de nos études, nous n'avons jamais perdu de vue ni la cause de la crise du logement, ni le but à atteindre pour y remédier. La cause, c'est l'exode rural : nous avons cherché à développer dans cette législation spéciale tout ce qui pouvait retenir à la campagne ou aider au retour à la terre. Le but à atteindre, c'est la substitution du logement salubre et économique au taudis cher et surpeuplé, agent de déchéance physique et morale, générateur d'alcoolisme, de tuberculose et de vice : nous avons cherché à décupler les forces édificatrices de logis sains et bon marché, dans lesquels tous les membres de la famille aient plaisir à se retrouver et à vivre parce qu'ils leur donnent joie, santé et sécurité. J'ai étudié avec une religieuse sollicitude la vie privée des familles d'ouvriers, et j'ose affirmer que l'insalubrité de l'habitation est le point de départ de toutes les misères, de tous les vices, de toutes les calamités de leur état social. Mon compatriote, Emile Cheysson, dans la belle campagne qu'il mena trente années durant en faveur de l'amélioration de l'habitation ouvrière, aimait à citer ces paroles de Blanqui, et sur ce terrain tout au moins ce libéral et ce socialiste s'étaient rencontrés. Pour l'élaboration de la législation nouvelle à la commission comme à la Chambre dans les précédents débats sur cette même question, tous les partis aussi se sont rencontrés. Avec la collaboration expérimentée et généreuse de M. Léon Bourgeois, ministre du travail, la commission s'est efforcée unanimement de préparer un projet qui permette la réalisation de l'œuvre urgente et d'une si haute portée sociale, qu'il importa d'accomplir pour l'amélioration du logement populaire. Puisse-t-elle y avoir réussi et obtenir pour le vote de l'ensemble de son projet l'accord unanime d'hommes qui, laissant de côté les mortes querelles d'école, ne songent qu'aux réalités vivantes dont ils ont la charge. Au cours de ce rapport, nous rappellerons, tout d'abord comment est née en France la législation des maisons à bon marché, son rapide développement et son état actuel, Puis nous ferons l'inventaire des résultats obtenus par les divers organismes qu'elle a mis en mouvement. L'étude des législations étrangères et l'analyse d'une enquête faite à la fin de 1911 par nos agents à l'étranger, démontreront que, si la crise du logement est générale, les gouvernements, les parlements, les institutions privées s'efforcent partout de la conjurer. Cette crise, nous l'analyserons plus complètement pour la France en examinant l'état actuel de l'habitation au triple point de vue de la salubrité, du surpeuplement et du mouvement des loyers. Enfin, ayant constaté l'insuffisance des moyens actuels d'action créés en France par les lois en vigueur, nous examinerons les remèdes proposés soit par le précédent cabinet, soit par l'initiative de nos collègues, soit enfin par la commission en accord avec le Gouvernement. CHAPITRE 1er LA LÉGISLATION FRANCAISE Trois dates et, pourrait-on dire, trois noms jalonnent l'effort législatif français en matière d'habitations à bon marché : 1894, promulgation da la loi due à l'initiative parlementaire de M. Siegfried, député, relative aux habitations à bon marché ;

3 1906, promulgation de la loi due à l'initiative de M. Strauss, sénateur, portant révision de la loi de 1894 ; C'est l'esquisse rapide de cette législation que nous allons tenter ici. I La loi du 30 novembre 1894 relative aux habitations à bon marché C'est le 5 mars 1892 que M. Jules Siegfried et 75 des ses collègues saisissaient la Chambre des députés d une proposition de loi relative aux habitations ouvrières. Cette proposition, disait M. Siegfried dans son exposé des motifs, avait été élaborée par la Société française des habitations à bon marché, déclarée d utilité publique, sur le rapport de son secrétaire général, M. Fleury-Ravarin. «Elle attaquait de front le grand problème l habitation ouvrière et cherchait à le résoudre par le concours des diverses forces sociales.» Si l on se reporte au texte même de cette proposition initiale, on se rend compte qu elle suggérait dès l origine presque toutes les mesures qui sont depuis définitivement entrées dans la législation. Des modifications plus ou moins importantes lui on été apportées, mais le cadre est demeuré. La proposition Siegfried prévoyait en effet : 1 L'organisation dans chaque département de comités des habitations ouvrières, organes de propagande dont les membres auraient été nommés à raison d un tiers par le conseil général, d'un tiens par le préfet parmi personnes spécialement compétentes, et d'un dernier tiers élu par les syndicats professionnels, par les sociétés de secours mutuels, les sociétés coopératives, les institutions de prévoyance et d'épargne reconnues d'utilité publique ou ayant le caractère d'établissements publics ; 2 L'octroi d indemnités fiscales en faveur des maisons ouvrières individuelles dont la valeur, terrain compris, n excèderait pas fr. dans les villes de plus de cent mille habitants et fr. dans les autres communes et en faveur des maisons ouvrières collectives dont le loyer annuel par logement n excéderait pas 400 fr. ; Ces indemnités devraient porter sur la contribution foncière, la contribution des portes et fenêtres, la taxe des biens de mainmorte, les droits de timbre et d'enregistrement, la moitié des droits de mutation sur les maisons individuelles achetées aux sociétés, la seconde moitié des droits pouvant être acquittée en cinq termes annuels. 3 Des placements en habitations à bon marché à concurrence d'un dixième de leurs fonds disponibles par la caisse des dépôts et consignations, la caisse nationale des retraites, les caisses d»assurance en cas de décès et d accidents et la caisse d'épargne postale. Les mêmes autorisations de placements devaient être accordées aux caisses d'épargne privées à concurrence d un dixième de leurs dépôts et d un tiers de leurs réserves. Les bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux pouvaient employer â la construction d'habitations ouvrières un tiers de leur patrimoine; 4 Des mesures exorbitantes du droit commun successoral pour assurer le maintien de la famille dans la maison à bon marché en cas de décès de l'un des chefs de la famille ; 5 L'organisation d'un conseil supérieur des habitations à bon marché. Cette proposition fut rapportée par M. Siegfried à la Chambre, le 29 octobre 1892 et adoptée le 23 mars Accueillie favorablement au Sénat qui l'adopta, en la modifiant, le 12 novembre 1897, sur un rapport de M. Diancourt, elle fut définitivement votée par la Chambre des députés, sur un nouveau rapport de M. Jules Siegfried, et promulguée le 30 novembre de la même année.

4 La loi du 30 novembre 1894 comportait : 1 La création de comités locaux des habitations à bon marché, qui n avaient dans leurs attributions que la propagande ; 2 La création d un conseil supérieur des habitations à bon marché, organe consultatif. Elle définissait l habitation à bon marché : celle dont le revenu imposable ne dépassait pas plus d un dixième des maxima allant de 90 fr. dans les petites communes à 375 fr. à Paris. Elle ouvrait aux bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux, le droit d'affecter aux habitations à bon marché un cinquième de leur patrimoine et à la caisse des dépôts et consignations un cinquième du fonds de réserve et de garantie des caisses d épargnes. Elle exemptait les habitations à bon marché de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres pendant cinq ans, les sociétés d habitations à bon marché de la taxe des biens de mainmorte de façon permanente. Le payement des droits de mutation pouvait être fractionné en cinq annuités au maximum. Les sociétés étaient exemptées des droits de timbre et d enregistrement, de la patente et de l impôt sur le revenu de leurs titres. Enfin, en cas de décès de l'un des propriétaires d une maison individuelle, d'une part, des règles spéciales dérogeant à celles du code civil en matière successorale, assuraient le maintien de la famille dans la maison, et d'autre part, en organisant l'assurance du capital non encore payé assuraient la propriété définitive de la maison aux héritiers. La loi du 30 novembre 1894 subit au cours de l'année 1896, des modifications peu importantes destinées à la préciser. Elle fut remplacée; dix ans plus tard, par «une loi nouvelle qui la rectifia sur quelques points et l'étendit sur d autres. II La loi du 12 avril 1906 Les principales dispositions rectificatives apportées à la législation sont dues pour la plupart à l initiative de M. le sénateur Strauss. Dans deux rapports qui portent les dates des 23 mars 1905 et 23 janvier 1906, M. Strauss montra la nécessité de procéder à une révision d ensemble de la législation en vigueur. En fait, les modifications votées par le Sénat et adaptées dans leur teneur complète par la Chambre des députés révisent presque toutes les dispositions antérieures mais dans leurs détails seulement. Deux extensions très importantes émergent nettement : D une part, sur l initiative du Gouvernement (projet déposé le 17 mars 1904), les communes et les départements allaient être pour la première fois en France appelés à participer à l œuvre de l habitation populaire. D autre part, un nouvel élément d activité était offert aux initiatives précédemment encouragées par la loi : les bains-douches et les jardins ouvriers. Voici, en résumé, l ensemble des modifications apportées à la législation antérieure par la loi de Les comités locaux d habitations à bon marché prenaient le titre de comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Ils demeuraient organes de propagande, mais devenaient, en outre, organes de contrôle en recevant le droit de délivrer les certificats de salubrité qui seuls donnaient ouverture au bénéfice des immunités fiscales.

5 La composition des comités restait la même ; mais les nominations antérieurement faites sans contrôle par les préfets étaient subordonnées à certaines conditions générales établies par un arrêté ministériel qui donnait aux caisses d épargne, aux sociétés d habitations à bon marché, aux sociétés de secours mutuels, un droit de présentation pour une partie des membres des comités ; 2 Les caractéristiques de l habitation à bon marché étaient modifiées ; leurs habitants ou propriétaires devaient seulement être «des personnes peu fortunées», alors que la loi de 1894 leur imposait, en outre, de n être déjà «propriétaires d aucune maison». Le bon marché de la maison était établi par des valeurs locatives, variant entre 110 et 550 fr. au maximum pour les maisons collectives ; ces maxima pouvaient être augmentés d un cinquième pour les maisons individuelles ; 3 L exonération de l impôt sur le revenu était étendu aux obligations des sociétés d habitations à bon marché approuvées ; 4 Les jardins d une superficie de cinq ares au plus, attenant aux constructions, ou dix ares possédées dans la même localité par les mêmes propriétaires, étaient considérés comme dépendance de l habitation, sauf en ce qui concerne l exonération de l impôt foncier ; 5 Les caisses d épargne recevaient le droit de comprendre dans leur placement en valeurs locales : a) Les actions des sociétés d habitation à bon marché entièrement libérées et à concurrence des deux tiers du capital des sociétés ; b) Les prêts hypothécaires à des particuliers acquéreurs ou constructeurs d habitations à bon marché ; c) Les jardins ouvriers ; d) les bains-douches ; 6 Les communes et les départements n étaient pas autorisés à construire des habitations à bon marché, mais pouvaient efficacement venir en aide aux sociétés privées approuvées qui en construisaient. Cette aide pouvait emprunter l une des formes suivantes : a) Prêt ou souscription d obligations, b) Souscription d'actions. Ces actions devaient être entièrement libérées ; la souscription ne pouvait excéder les deux tiers du capital social, Les sociétés qui avaient pour prêteurs, obligataires ou actionnaires des villes ou des départements ne pouvaient aliéner leurs maisons au-dessus du prix de revient, ni les louer à des prix inférieurs à 4 p. 100 de ce prix de revient, c) Apport à ces sociétés de terrains pour leur valeur réelle constatée par expertise, d) Vente de terrains à ces sociétés pour moitié de leur valeur déterminée par expertise ce qui équivaut à une donation partielle, e) Garantie de l'intérêt des actions ou obligations des sociétés à raison de 3 p. 100 au maximum et pour une durée qui ne peut dépasser dix ans à dater de la constitution de la société. La loi du 12 avril 1906 fut modifiée légèrement par la loi de finances du 12 juillet 1911, article 3, qui supprima le rouage inutile d une commission départementale, qui tous les cinq ans, fixait les maxima de valeurs locatives dans les limites des maxima déjà établi par la loi. III La loi du 10 avril 1908 modifiée par la loi du 26 février 1912 Le 19 novembre 1906, M. Alexandre Ribot, alors député, déposa avec M. Siegfried et 167 de ses collègues, une proposition de loi qui allait créer un organisme nouveau pour l accession à la petite propriété, l acquisition de jardins, de champs et de maisons à bon marché. Cette proposition, rapportée à la Chambre par M. Ferdinand Buisson, et au Sénat par M. Strauss, devint la loi du 10 avril 1908.

6 Cette loi fut simplifiée et étendue par une loi du 29 février 1912 d initiative gouvernementale, rapportée à la Chambre par M. Bonnevay et au Sénat par M. Gauthier. La législation qui résulte actuellement des textes en vigueur peut se résumer ainsi : La toi du 12 avril 1906 ne s appliquait qu aux jardins de 5 ares s ils attenaient à la maison et de 10 ares s ils en étaient séparés pourvu qu ils fussent possédés par les mêmes propriétaires dans la même localité. Dans les cas, ces jardins devaient être considérés comme l accessoire de l habitation. Par la loi de 1908, les avantages de la loi de 1906 furent étendus aux champs et jardins acquis à titre principal et n excédant pas un hectare. Les acquéreurs doivent toutefois remplir les conditions suivantes : a) La valeur locative de leur loyer ne doit pas dépasser les maxima fixés pour caractériser l habitation à bon marché dans leur commune ; b) Le prix d'acquisition ne doit pas dépasser fr. ; c) L'acquéreur doit s'engager à cultiver lui-même le terrain ou à le faire cultiver par sa famille. Par cette extension de la législation en vigueur, les auteurs da la proposition espéraient faire participer la population rurale aux avantages dont avait presque exclusivement bénéficie la population urbaine et maintenir à la campagne les ouvriers agricoles en leur procurant les moyens d accéder à la petite propriété. La loi prévoit la création de sociétés de crédit immobilier qui consentiraient aux acquéreurs soit d un champ ou d'un jardin, soit même d'une maison d'habitation, des prêts individuels à taux réduit. L'État fournissait à ces caisses au taux de 2 p. 100 les sommes nécessaires à leurs prêts ; il se procurait lui-même les fonds à l'aide d'un emprunt à la caisse nationale des retraites au taux de 3 ½ p. 100 ; prêtant à 2 p. 100 il supportait la différence, soit. 1 ½ p Le total des avances que pouvait faire l'état aux sociétés do crédit immobilier était fixé à 100 millions de francs ; le sacrifice minimum qu'il consentait ainsi en vue de l'accession à la petite propriété pouvait donc atteindre en périodes de plein fonctionnement fr. par an. Les prêts consentis aux acquéreurs par les sociétés de crédit immobilier ne le sont pas sans garantie ; ceux-ci doivent prouver par la possession déjà acquise du cinquième du capital nécessaire à l'acquisition qu ils ont le goût de l'épargne et de la propriété. Ils doivent en outre contracter une assurance sur la vie pour la garantie du capital restant dû à leur décès. S'il s'agit de l'acquisition d'une maison, ils doivent obtenir le certificat de salubrité. D'un mot la loi Ribot peut se résumer ainsi : Des sociétés de crédit immobilier recevant des avances de l'état à 2 p. 100 prêtent, sous la garantie d une hypothèque et d une assurance sur la vie, à des personnes peu fortunées, quatre cinquièmes de ce qui leur est nécessaire, soit pour acquérir ou construire un champ ou un jardin d'un hectare d'une valeur de fr., au maximum, qu'elles s'engagent à cultiver personnellement. Tandis que par les lois de 1894 et de 1996 sur les habitations à bon marché, le législateur s était surtout préoccupé du logement et de sa salubrité, par la loi du 10 avril 1908 il a surtout en vue l'accession à la petite propriété. Néanmoins les deux législations se rencontrent : les coopératives d'habitations à bon marché notamment ont pour objet l'acquisition par leurs actionnaires coopérateurs de la maison qu'ils construisent. Mais le coopérateur ne devient propriétaire personnel que du jour où il a fini de payer son prix, tandis que l'emprunteur de la société de crédit immobilier accède à la propriété du jour où ayant obtenu son prêt il a pu acquérir son fonds. L'emprunteur est en fait propriétaire vingt ans plus tôt en moyenne que le coopérateur.

7 IV La loi du 19 mars 1910 sur le crédit agricole à log terme Enfin, avant de terminer cette esquisse de la législation sur les habitations à bon marché et l accession à la petite propriété, nous devons dire un mot d une loi récente dont les effets sociaux pourraient être considérables, tant au point de vue de l accession à la petite propriété que de l amélioration des logements agricoles si, du moins, certaines modifications y étaient apportées. Nous voulons parler de la loi du 19 mars 1910 instituant le crédit individuel à long terme en vue de favoriser l acquisition, l aménagement, la transformation et la construction des petites exploitations rurales. Les sociétés de crédit agricole, dit l article 1 er de cette loi peuvent également consentir des prêts individuels des prêts individuels à long terme, destinés à faciliter l acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstruction des petites exploitations rurales. Les prêts consentis en vue de ces opérations ne peuvent dépasser la somme de francs, ni leur durée quinze années ; les caisses doivent exiger des emprunteurs ou la garantie hypothécaire ou l'assurance sur la vie. Les capitaux nécessaires à ces prêts seront prélevés sur les redevance» annuelles de la Banque de France et remis sans intérêt aux caisses régionales de crédit agricole. Les sociétés de crédit immobilier de la loi de 1908 étaient admises à participer à ces avances, mais cette disposition a été abrogée par la loi du 26 février Les prêts consentis par les caisses de crédit agricole sont destinés à faciliter I acquisition, l'aménagement, la transformation, la reconstitution des petites exploitations rurales. Ici il ne s'agit plus seulement d'une maison d'habitation, d'un jardin ou d'un champ d'un hectare d une valeur de fr. au maximum : c'est toute l exploitation rurale qui peut bénéficier de ces prêts. Mais en dehors même de leur champ d'application, les différences sont nombreuses entre le Crédit immobilier et le Crédit agricole à long terme, notamment au point de vue des conditions et des garanties des prêts. Le tableau suivant en rappellera un certain nombre d essentielles : Crédit immobilier (Loi du 10 avril 1908) Les prêts individuels sont garantis à la fois par l'hypothèque et par l'assurance sur la vie. (Art. 3 de la loi du 10 avril 1908). L'emprunteur est tenu d'apporter au moins le cinquième du prix de l'immeuble. Les prêts hypothécaires individuels atteignent en moyenne fr. Ils ne peuvent, d'ailleurs, dépasser ce chiffre que dans les communes de plus de habitants ou dans les banlieues des villes. Les prêts de l'état aux sociétés de crédit immobilier sont effectués au taux de 2 p Crédit agricole à long terme (Loi du 19 mars 1910) Les prêts individuels sont garantis soit par l'hypothèque, soit par l'assurance sur la vie (Art. 2 de la loi du 19 mars 1910). Aucune obligation d'apport pour l'emprunteur. Les prêts individuels peuvent atteindre fr., quelle que soit la localité où se trouve l'exploitation. Les prêts de l'état aux sociétés régionales de crédit agricole sont effectués sans intérêt.

8 Le remboursement des prêts à 2 p. 100 aux sociétés de crédit immobilier se fait par annuités. Les prêts hypothécaires sont consentis par les sociétés de crédit immobilier à des personnes peu fortunées. Les sociétés sont constituées sous la forme anonyme simple. Les sociétés régionales de crédit agricole ne paraissent pas tenues d effectuer chaque année un remboursement déterminé, ce qui rend, semble-t-il le renouvellement indispensable pour les sociétés qui engagent de nouvelles opérations avec les amortissements opérés par les premiers emprunteurs. Les prêts individuels agricoles d adressent à tous les agriculteurs, quelle que soit leur situation de fortune. Les sociétés régionales de crédit agricole peuvent être constituées à capital variable. L'intervention de la caisse des dépôts, administration financière, dans les contrats de prêts aux sociétés de crédit immobilier donne une garantie qu'on ne trouve pas dans les opérations du crédit agricole. Les maisons acquises, construites ou aménagées, doivent obtenir le certificat de salubrité. Aucune condition d hygiène ou de salubrité n est imposée. Dans cet examen rapide de l'histoire et de l'état actuel de la législation française, nous avons mis sur le même plan les lois qui visent surtout la question du logement économique et salubre et celles qui ont pour objet principal l accession à la petite propriété et notamment à la petite propriété rurale. Elles sont, en effet, étroitement liées et il est impossible désormais de légiférer sans envisager ces deux faces du problème de l'habitation. Maintenir à la campagne la population rurale en lui facilitant l'acquisition de sa maison, de son champ, de son exploitation c'est là véritablement la seule solution permanente de la question de l'habitation dans les villes. Puisque c'est l'exode rural qui, par la hausse des loyers notamment, développe à la ville le surpeuplement et le taudis, ce serait une singulière imprévoyance législative que de considérer qu'en construisant quelques milliers de logements nouveaux dans les villes on améliorera suffisamment les conditions générales du logement, sans chercher à éviter que, d'autre part, un afflux persistant de population venue du dehors surpeuple ces logements eux-mêmes à mesure qu'on les élève. CHAPITRE II LES RÉSULTATS OBTENUS EN FRANCE Ainsi que nous venons de le voir la législation de 1906 sur les habitations à bon marché repose sur un organisme administratif de propagande et de contrôle, le comité de patronage, et sur des organismes d action, les sociétés privées d'habitations à bon marché ou les établissements publics de prévoyance et d'assistance autorisés à employer à l'habitation une partie de leurs capitaux. D'autre part les collectivités administratives, communes et départements, peuvent aider sous des formes diverses les sociétés privées ; enfin, l'état, à l'aide de certaines immunités fiscales subsidie les efforts des particuliers et des sociétés. Quel a été le résultat produit par les efforts concertés de ces organismes prives ou publics? C'est ce qu'il nous faut maintenant examiner. I

9 Les comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale Les comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, substitués par la loi du 12 avril 1906 aux comités des habitations à bon marché créés par la loi du 30 novembre 1894, sont devenus obligatoires à raison d un au moins par département. Il a été satisfait complètement à cette obligation et tous les départements comptent à l heure actuelle au moins un comité de patronage. Dans six départements, il a été constitué un comité par arrondissement ; ce sont : Doubs, Lozère, Oise, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Inférieure. En outre, les départements de l Allier, Charente-Inférieure, Gard, Hérault, Isère, Loire-Inférieure, Manche, comptent deux comités de patronage. Au total, ces organismes sont actuellement au nombre de 114 répartis dans les 90 départements de France et d Algérie. États des comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale au 26 avril 1912 Numéros d ordre Départements Nombre de comités institués Répartition des comités Dates d institution Nmbre Sièges de Ressorts membres 1 Ain 1 Bourg 12 Le département 15 novembre Aisne 1 Laon 12 Le département 1 er juillet Allier 2 1 Moulins 5 juin Montluçon. 9 Les arrondissements 1 de Moulins et du Lapalisse ; 2 de Montluçon 4 Alpes (Basses) 1 Digne 12 Le département 15 novembre Alpes (Hautes) 1 Gap 12 Le département 5 juin Alpes-Maritimes 1 Nice 12 Le département 5 juin Ardèche 1 Privas 12 Le département 5 juin Ardennes 1 Mézières 12 Le département 5 juin Ariège 1 Foix 9 Le département 5 juin Aube 1 Troyes 9 Le département 5 juin Aude 1 Carcassonne 12 Le département 31 décembre Aveyron 1 Rodez. 12 Le département 15 novembre Bouches-du-Rhône 1 Marseille. 12 Le département 5 juin Calvados 1 Caen 12 Le département 5 juin Cantal 1 Aurillac 9 Le département 4 juillet Charente 1 Angoulême 12 Le département 5 juin Charente-inférieure 2 1 La Rochelle 2 Rochefort 9 Les arrondissements de : 1 La Rochelle et Marennes ; 2 Rochefort, Saintes, Saint-Jean d Angély, Jonzac 5 juin Cher 1 Bourges 12 Le département 5 juin Corrèze 1 Tulle 9 Le département 5 juin Corse 1 Ajaccio 9 Le département 30 juillet Côte-d Or 1 Dijon 9 Le département 5 juin Côtes-du-Nord 1 Saint-Brieuc 12 Le département 5 juin Creuse 1 Guéret 9 Le département 5 juin Dordogne 1 Périgueux 9 Le département 15 novembre Doubs 4 1 Besançon 2 Baume-les-Dames 3 Montbéliard 4 Pontarlier 9 Les arrondissements de : 1 Besançon 2 Baume-les-Dames 3 Montbéliard 4 Pontarlier 15 novembre Drôme 1 Valence 9 Le département 5 juin Eure 1 Évreux 12 Le département 15 novembre 1907

10 Répartition des comités 28 Eure-et-Loir 1 Chartres 9 Le département 5 juin Finistère 1 Quimper 9 Le département 5 juin Gard 2 1 Alais - 2 Nîmes L arrondissement 30 juin 1908 et 2 12 d Alais ; 2 les arrondissements de Nîmes, Uzès et Le Vigan 31 Garonne (Haute-) 1 Toulouse 12 Le département 15 novembre Gers 1 Auch 12 Le département 5 juin Gironde 1 Bordeaux 12 Le département 15 novembre Hérault 2 1 Montpellier - 2 Béziers 9 Les arrondissements : 26 février de Montpellier et de Lodève ; 2 de Béziers et de Saint-Pons 35 Ille-et-Vilaine 1 Rennes 12 Le département 5 juin Indre 1 Châteauroux 9 Le département 20 janvier Indre-et-Loire 1 Tours 9 Le département 5 juin Isère 2 1 Grenoble - 2 Vienne 1 12 et Arrondissement de Grenoble, Saint-Marcellin, La Tour du Pin ; 2 Vienne 1 15 novembre avril Jura 1 Lons-le-Saunier 12 Le département 15 novembre Landes 1 Mont-de-Marsan 12 Le département 15 novembre Loir-et-Cher 1 Blois 12 Le département 5 juin Loire 1 Saint-Étienne 12 Le département 5 juin Loire (Haute) 1 Le Puy 9 Le département 5 juin Loire Inférieure 2 1 Nantes 2 Saint-Nazaire 9 Le département sauf l arrondissement de Saint-Nazaire ; 2 l arrondissement de Saint-Nazaire 5 juin Loiret 1 Orléans 12 Le département 5 juin Lot 1 Cahors 12 Le département 15 novembre Lot-et-Garonne. 1 Agen 9 Le département 15 novembre Lozère 3 1 Florac - 2 Marvejols - 3 Mende 9 Les arrondissements de : 1 Florac - 2 Marvejols -3 Mende 5 juin Maine-et-Loire 1 Angers 12 Le département 15 novembre Manche 2 1 Cherbourg 5 juin Saint-Lô 1 9 et 2 12 Les arrondissements de : 1 Cherbourg ; 2 Avranches, Coutances, Mortain, Saint-Lô et Valognes 51 Marne 1 Châlons 12 Le département 5 juin Marne (Haute} 1 Chaumont 12 Le département 15 novembre Mayenne 1 Laval 9 Le département 5 juin Meurthe-et-Moselle 1 Nancy 12 Le département 15 novembre Meuse 1 Bar-le-Duc 9 Le département 5 juin Morbihan 1 Vannes 12 Le département 1 er juillet Nièvre 1 Nevers 9 Le département 5 juin Nord 1 Lille 12 Le département 5 juin Oise 4 1 Beauvais - 2 Clermont - 3 Compiègne - 4 Creil Les arrondissements de : 1 Beauvais - 2 Clermont - 3 Compiègne - 4 Creil 15 novembre Orne 1 Alençon 12 Le département 5 juin Pas-de-Calais 1 Arras 12 Le département 15 novembre Puy-de-Dôme 1 Clermont-Ferrand 12 Le département 15 novembre Pyrénées (Basses-) 1 Pau 9 Le département 5 juin Pyrénées (Haute-) 1 Tarbes 12 Le département 5 juin Pyrénées-Orientales 1 Perpignan 9 Le département 31 décembre Territoire de Belfort 1 Belfort 12 Le territoire 5 juin Rhône 2 1 Lyon - 2 Villefranche 1 12 et 2 9 Les arrondissements de : 1 Lyon - 2 Villefranche 5 juin Saône (Haute-) 1 Vesoul 12 Le département 5 juin Saône-et-Loire 1 Chalon 9 Le département 15 novembre Sarthe 1 Le Mans 9 Le département 5 juin Savoie 1 Chambéry 9 Le département 5 juin 1907

11 Répartition des comités 72 Savoie (Haute-) 1 Annecy 12 Le département 5 juin Seine 1 Paris 12 Le département 15 novembre Seine-et-Marne 5 1 Coulommiers Les arrondissements 20 mars 1909 Fontainebleau - 3 Meaux - 4 Melun - 5 Provins de : 1 Coulommiers - 2 Fontainebleau - 3 Meaux - 4 Melun - 5 Provins 75 Seine-et-Oise 1 Versailles 12 Le département 15 novembre Seine-Inférieure 5 1 Dieppe - 2 Le Havre - 3 Neufchâtel - 4 Rouen - 5 Yvetot 9 Les arrondissements de : 1 Dieppe 2 Le Havre 3 Neufchâtel 4 Rouen -5 Yvetot 5 juin Sèvres (Deux-) 1 Niort 9 Le département 5 juin Somme 1 Amiens 12 Le département 5 juin Tarn 1 Albi 9 Le département 5 juin Tarn-et-Garonne 1 Montauban 9 Le département 1 er juillet Var 1 Toulon 9 Le département 15 novembre Vaucluse 1 Avignon 9 Le département 15 novembre Vendée 1 La Roche-sur-Yon 9 Le département 15 novembre Vienne 1 Poitiers 9 Le département 5 juin Vienne (Haute) 1 Limoges 12 Le département 5 juin Vosges 1 Épinal 12 Le département 1 er juillet Yonne 1 Auxerre 12 Le département 5 juin 1907 Alger 88 Alger 1 Alger 12 Le département 5 juin Constantine 1 Constantine 9 Le département 30 mai Oran 1 Oran 12 Le département 5 juin 1907 Totaux 114 (1) (1) Répartis dans 90 départements L'organisme de propagande et de contrôle créé par la loi de 1906 a donc ses cadres essentiels au complet. Mais quelle a été leur action? Le rapport annuel fait au conseil supérieur en 1911 sur l'exercice 1910par M. Ripert,maître des requêtes au conseil d'état indique qu'à ce point de vue bien des progrès sont encore à réaliser. En 1910, 65 comités ont produit au conseil supérieur des statistiques accusant dans l'ensemble maisons visitées, certificats de salubrité accordés. 527 refusés et 524 ajournés. Voilà pour le contrôle. Un très grand nombre de comités ont aussi rempli leur mission de propagande par des appels à la presse, des affiches, l'organisation d offices permanents de renseignements, des conférences, des concours d'architecture, l'allocation de primes aux propriétaires qui assainissent ou améliorent leurs logements, des concours entre locataires pour bonne tenue des logements (ordre et propreté). Ils ont pu faire face à leurs dépenses à l'aide de subventions que leur ont accordées la plupart des conseils généraux et de la répartition par l'état du crédit de francs votés annuellement par les Chambres. Par contre, une quinzaine de conseils généraux n'ont cru devoir voter aucune subvention à leurs comités locaux et une vingtaine de ces comités paraissent s'être complètement désintéressés de leur tâche. II Les sociétés d habitations à bon marché

12 Alla de se rendre compte exactement du développement progressif des sociétés d'habitations à bon marché en France, il faut distinguer deux périodes : celle de l'application de la loi du 30 novembre 1894 et celle de l'application de la loi du 12 avril 1906». A. Résultats acquis de 1894 à 1906 Au 31 mars 1906, l'approbation avait été accordée à 137 sociétés à habitations à bon marché, coopératives, anonymes, civiles ou en participation. Pendant les six premières années (de 1894 à 1899), la forme sociale en faveur avait été la forme anonyme. Les sociétés anonymes représentaient 63 p. 100 de l'ensemble, les coopératives 35 p. 100 seulement. Dans la période suivante, les créations nouvelles furent faites surtout sous la forme coopérative ; des sociétés fondées de 1900 à 1906, 65 p. 100 adoptèrent la forme coopérative et 30 p. 100 la forme anonyme. L'ensemble des sociétés fondées sous l empire de la loi de 1894 se répartissait ainsi : Coopératives : 58 p. 100 Anonymes : 38 p 100 Civiles : 4 p Du rapport présenté par M. Cheysson, au nom du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, sur l application de la législation pendant l'année 1906, il résulte que 98 de ces sociétés seulement avaient fourni au ministère leurs bilans au 31 décembre Les sociétés qui n'avaient pas satisfait à cette obligation étaient des sociétés qui s'étaient dissoutes au cours de l'année ou des sociétés dont le premier exercice n'était pas encore clos fin En réalité, ne fonctionnaient donc régulièrement depuis au moins un an à la fin de la période d'application de la loi de 1893 que 98 sociétés, dont 42 anonymes et 56 coopératives. Du tableau synoptique de ces bilans de ces bilans nous devons retenir les chiffres suivants : Sociétés anonymes. Capital social : 10 millions fr. emprunts : fr. ; terrains et constructions : 11, fr. Sociétés coopératives. Capital social : 5 millions fr.; emprunts : fr. ; terrains et constructions : fr. Pour les deux catégories de sociétés, le capital social s'élevait à fr., les emprunts à fr. et la valeur du terrain et des constructions représentait fr. En résumé, fin 1905, 98 sociétés avaient dépensé environ 18 millions, ce qui a permis, disait M. Cbeysson, de loger de à familles, soit un effectif de à personnes dans des conditions exceptionnelles d'économie et de salubrité. En dehors des sociétés approuvées dont nous analysons le mouvement, il existait déjà à cette époque un grand nombre de sociétés de logements économiques qui n avaient pas accepté les cadres de la loi de 1894 et restaient ainsi en dehors des statistiques. Nous citerons notamment la société des logements économiques de Lyon, fondée en 1886 par MM. Edouard Aynard, Gillet, Félix et Lucien Magini. L oeuvre de cette société mériterait une étude spéciale. Elle limite ses dividendes à 1 p. 100 et emploie chaque année ses excédents de recettes à de nouvelles constructions. Actuellement elle a élevé 151 maisons collectives comprenant au total logements auxquels sont adjoints 65 jardins. Cette évaluation donnée par M. Cheysson était du reste, très approximative, car aucun document ne permettait de dégager le nombre des logements pour l'ensemble des sociétés. Il en est de même encore aujourd'hui.

13 C'est une lacune regrettable, et il serait à désirer que les sociétés approuvées fussent tenues de fournir ce renseignement en même temps que leurs bilans. B. Situation au 1 er février 1912 Au 1" février 1912, le nombre des sociétés d'habitations à bon marché approuvées pour la France atteignait 327, se divisant ainsi : anonymes 122, coopératives 205. En y comprenant l'algérie, on constatait l'approbation de 210 coopératives, de 122 sociétés anonymes, au total 332 sociétés. Le capital social de ces 392 sociétés s'élevait à fr. Ses immobilisations fin 1911 dépassaient 7 millions de francs. En 1911, sur fr. de loyers, elle n'a subi comme pertes pour insolvabilité et renvoi de locataires que 150 fr 75! Nous publions ci-dessous la statistique de ces sociétés par département. Le dernier rapport du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché publié en 1911 nous donne des renseignements sur les bilans des sociétés approuvées au 31 décembre sociétés avaient fourni leurs comptes, dont 79 anonymes, 129 coopératives, 3 fondations et 2 sociétés de crédit immobilier. Nous relevons dans les tableaux synoptiques de ces bilans les chiffres suivants : Sociétés anonymes. Capital social, francs, emprunts : fr. ; terrains et constructions : fr. Sociétés coopératives. Capital social : 19 millions fr. ; emprunts : If.; terrains et constructions : fr. Pour les deux catégories de sociétés, le capital social s'élevait à fr., les emprunts à fr., les terrains et constructions à fr. Ainsi en quatre années ( ) tous les chiffres que nous avons cités comme résumant le bilan des sociétés privées pour le dernier exercice établi sous l'empire de la loi de 1894 avaient plus que doublé. Si nous voulions donner un aperçu complet de l'effort de l'initiative privée à cette date, il nous faudrait encore y comprendre les résultats produits par les fondations. Pour un capital de fr., elles possèdent en terrains et constructions, fr. Les bilans des sociétés au 31 décembre 1910 font ressortir un nouvel effort de ces entreprises. Pour les sociétés anonymes, le capital social atteignait à cette date fr et les terrains et constructions représentaient francs. Pour les coopératives, le capital social atteignait fr. et les terrains et constructions représentaient fr. Quant aux fondations, au cours de l exercice 1910, leur capital s'était accru d un million ; il s'élevait au 31 décembre à francs. La valeur des terrains et constructions figurait aux bilans pour fr. L'effort de l'initiative privée, pendant la seule année 1910, représente donc un accroissement de plus de neuf millions et demi en capital et de plus de dix millions en acquisitions de terrains et constructions. Et dans ces chiffres ne figurent pas les premiers résultats obtenus par les sociétés de crédit immobilier qui commençaient à prendre essor et dont le capital atteignait fr. Les sociétés anonymes construisent surtout des maisons collectives, destinées à la location, les sociétés coopératives construisent presque uniquement des maisons individuelles dont le coopérateur devient propriétaire définitif le jour où il a complètement libéré les actions qu il a dû souscrire pour une valeur égale à celle de sa maison.

14 Le phénomène intéressant au point de vue social à retenir du mouvement des sociétés privées d habitations à bon marché que nous venons d analyser est la faveur croissante dont jouit la forme coopérative. Cette faveur atteste la part considérable que prend la classe populaire à l œuvre des habitations à bon marché ; Les sociétés anonymes sont nécessairement fondées et dirigées par des hommes appartenant aux classes riches qui seuls peuvent souscrire le capital actions nécessaire et en supporter l immobilisation presque indéfinie. Il ne faut pas se dissimuler, en effet, que les actions des sociétés anonymes n ont pas de marché et qu en fait elles restent indisponibles dans le patrimoine de la famille du souscripteur. Les actionnaires de ces sociétés doivent, non seulement, avoir la disposition de capitaux importants mais aussi ne pas avoir besoin de revenus élevés et certains. Ceux-ci sont limités par la loi à 4 p. 100 sans ristourne possible d une année productive sur une année précédente déficitaire. Les premiers exercices ne peuvent donner aucun bénéfice tant du moins que les immeubles ne sont pas construits et loués. Pour les exercices suivants les sociétés bien administrées font judicieusement effort pour rémunérer les capitaux de leurs actionnaires mais en ce moment-ci elles sont prises comme dans un étau entre l élévation des prix des matériaux de construction et de la main-d œuvre d une part et leur désir d autre part de louer à bon marché, ce qui est leur raison d être et de ne pas faire subir à leurs locataires la hausse générale des loyers. M. Ferrand, dans son rapport de 1911, au conseil supérieur, tirait de l analyse des bilans des sociétés anonymes pour l exercice 1909 les renseignements suivants sur les dividendes distribués par ces sociétés. p sociétés ont donné un dividende de 4 fr. 3 " " " " " " " " " " " ". 3 " 7 " " " " " " " " " " " ". 2 " 1 " " " " " " sociétés n'ont donné aucun dividende. Au cours de l'exercice 1910 la situation s'est fort peu modifiée ; on constate cependant un léger accroissement de dividendes distribués sur l'exercice 1910 p sociétés ont donné un dividende de 4 fr. 5 " " " " " " " " " " " ". 3 " 9 " " " " " " " " " " " ". 2 " 1 " " " " " ". 1 68

15 23 sociétés n'ont donné aucun dividende., Ainsi la société anonyme d'habitations à bon marché ne peut être que l'oeuvre de capitalistes philanthropes. Tout au contraire, la forme coopérative est essentiellement celle qu'adopteront les employés, les ouvriers, les petites fonctionnaires qui, n'ayant pas de capitaux importants, mais seulement des possibilités d'épargne, voudront faire construire eux-mêmes leurs logements ou leurs maisons. Jusqu'ici, l'attrait de la coopérative pour ses adhérents, c'était surtout que presque seule elle leur permettait de faire construire et d'acquérir par mensualités leur maison. Ils se réunissaient 10, 20, 50, 100, acquérant un grand terrain, le lotissant, établissant leurs constructions en séries, organisant plus facilement parce que leurs maisons étaient groupées, des services généraux d'éclairage, d'eaux, d'hygiène, administrant et gérant eux-mêmes leurs affaires. L'une de ces coopératives I' «Étoile de Limoges», construit même des immeubles collectifs dont les coopérateurs-actionnaires sont locataires et dont nous parlerons en détail plus loin. La coopérative d'habitation à bon marché est plus qu'une organisation pour l'amélioration des conditions de logements ou pour l'acquisition de sa propriété, elle est une œuvre d'éducation économique et administrative pour ses membres. C'est une élite populaire qui s'y forme. Aussi devons-nous avoir à cœur d'assurer l'existence de ces sociétés et leur développement. Or, il ne faut pas se dissimuler qu'elles sont actuellement en danger Une concurrence privilégiée leur est née : celle des sociétés de crédit immobilier fondées en vertu de la loi du 10 avril Les sociétés de crédit immobilier prêtent les quatre cinquièmes des capitaux nécessaires à l'acquisition ou à la construction d'une maison et à l'acquisition d'un jardin ou d'un champ. Par elles, on devient immédiatement propriétaire sans avoir à subir les longues attentes que les coopératives sont souvent obligées d'imposer à leurs membres. Aussi, beaucoup qui allaient devenir coopérateurs eux-mêmes étaient déjà, quittent-ils la coopérative pour aller à la société de crédit. La société de crédit n'a pas, pour ses clients au moins, toute la vertu éducative de la coopérative. Elle est bienfaisante et moralisatrice; elle unit les classes dans un effort commun, mais qui a comme un caractère de patronage des uns pour les autres. Il faut que ceux qui se sentent la force de faire leurs affaires eux-mêmes puissent le faire dans des conditions et avec des avantages identiques. Aussi aurons-nous à proposer en faveur des coopératives des dispositions leur permettant d'obtenir de l'argent à 2 p. 100, taux des prêts consentis par l'état aux sociétés de crédit. III L action des caisses d épargne Les caisses d'épargne peuvent employer en valeurs locales et à ce titre en habitations à bon marché les revenus de leur fortune personnelle et le cinquième du capital de cette fortune. «Au 31 décembre 1910 la fortune personnelle des caisses d'épargne s'élevait à plus de 101 millions et que l'emploi en habitations à bon marche n'atteignait que fr. 82, les autres valeurs locales représentant pour un peu plus de francs de placements. Beaucoup de caisses d épargne n avaient pas encore, fin 1910, effectué un seul placement en habitations ouvrières et parmi elles celles d Amiens, Chaumont, Dijon et le Havre, dont la fortune personnelle dépassait notablement le million ; d autre part, certaines caisses avaient, par contre, épuisé le crédit d emploi que leur ouvrait la loi et se trouvaient dans l impossibilité de continuer à favoriser dans leur département l œuvre de l habitation populaire, par suite des limites trop étroites dans lesquelles la législation en vigueur les avait enfermées».

16 Parmi des dernières, nous citerons notamment celles de Lyon, Briey, Chartres, Compiègne et Hesdin, dont les placements en habitations à bon marché absorbent une part tout à fait notable de leur fortune personnelle et qui se placent au premier rang. Nous avons demandé à ces caisses de nous donner une monographie sommaire de leurs opérations de cette nature et nous croyons intéressant de reproduire ici les notes qu elles ont bien voulu nous fournir. Caisses d épargne de Lyon Fortune personnelle au 31 décembre 1910 : 4 965,807 fr. 62. PLACEMENTS EFFECTUES PAR LA CAISSE D EPARGNE DE LYON EN HABITATIONS A BON MARCHE À FIN AVRIL 1912 Société des logements économiques Dès 1886, le conseil de la caisse d épargne décida de s intéresser pour une somme de fr. à la constitution de la société lyonnaise des logements économiques. En 1889, le capital de la société ayant été porté à 2 millions, la caisse d épargne augmenta parallèlement sa souscription, qui s éleva alors à 1 million. En 1902, la société ayant son plein essor, l aide de la caisse d épargne lui devenant inutile, demanda à lui rembourser les actions qu elle avait souscrites ; mais cette dernière, désireuse de ne pas se désintéresser complètement de l institution à la création de laquelle elle avait prêté son concours financier, décida tout en conservant pour fr. d actions de la société des logements économiques de procéder elle-même à la construction des maisons ouvrières. Maisons appartenant à la caisse d épargne Dès 1903, la caisse d épargne s occupa de construire directement, pour les régir elle-même, des maisons ouvrières dans les centres ouvriers importants où elle possède des succursales et où le besoin de logements hygiéniques se faisait vivement sentir. De 1903 à 1910, elle a édifié, sur des terrains qu elle a acquis à Thizy, Bourg-de-Thizy, Pont-Trambouze et Cours (Rhône), de petites maisons comprenant seulement deux ou quatre logements avec jardins attenants de 200 à 250 mètres carrés, et comprenant un nombre de pièces variant de trois à cinq. Il existe actuellement : A Thizy, 7 maisons comprenant 21 logements. Loyer annuel de 144 à 225 fr. A Bourg-de-Thizy, 5 maisons comprenant 11 logements. Loyer annuel de 180 à 225 fr. A Pont-Trambouze 8 maisons comprenant 18 logements. Loyer annuel de 120 à 160 fr. A Cours 4 maisons comprenant 6 logements. Loyer annuel de 240 fr. Total : 56 logements. Le capital affecté à ce placement s élève à fr. La «Chaumine» En 1907, la «Chaumine», société anonyme coopérative à capital variable, constituée le 29 mars 1905, par un groupe d employés de la compagnie des tramways de Lyon, sollicita de la caisse d épargne un prêt de fr. pour lui permettre la construction de cinq logements (maisons individuelles). A la suite de demandes successives, le montant total des avances faits par la caisse à la «Chaumine» s élève actuellement à fr. La «Chaumine» possède 24 parcelles de terrains sur lesquelles sont déjà construits dix-huit logements individuels dont le prix de revient varie de à fr. Prêts hypothécaires individuels

17 En 1908, un groupe de mécaniciens et employés du Paris-Lyon-Méditerranée, du dépôt de Vaise, ayant acheté un terrain rue du Bourbonnais, a sollicité le concours de la caisse d épargne pour permettre le payement de la construction des maisons à construire. Chaque emprunteur possède son terrain qui est hypothéqué au profit de la caisse d épargne qui n effectue le versement des fonds prêtés qu au fur et à mesure de l avancement des travaux, et entre les mains des entrepreneurs sur un bon de l architecte. L emprunteur doit, en outre, contracter une assurance en cas de décès, avec prime unique incorporée au prêteur. Trente et un prêts de cette sorte, au taux de 3 p. 100 et remboursables en douze à quinze ans, sont actuellement encours d amortissement. Le montant des avances ainsi faites initialement par la caisse s élève à fr. Société des logements hygiéniques de Lyon-Vaise En 1911, s est constituée la société des habitations hygiéniques de Lyon-Vaise, ayant pour but de mettre à la portée des ouvriers moins aisés des logements d un prix des plus modestes bien que confortables et absolument hygiéniques, en construisant sur un terrain de mètres carrés situé rue du Bourbonnais, 3 maisons collectives avec jardins, et comprenant 40 logements de 2 à 4 pièces d'un loyer variant de 260 à 370 fr. par an. La dépense totale (terrain et construction) doit s'élever à fr. La société est formée au capital de fr. dont les deux tiers, soit fr. ont été souscrits par la Caisse d'épargne. La différence entre le capital-actions et la dépense totale, soit fr., sera fournie encore par la Caisse d'épargne sous la forme d'un prêt hypothécaire. Société lyonnaise de crédit immobilier. Enfin, la Caisse d'épargne a pris l'initiative de la constitution, à Lyon, d'une société de crédit immobilier au capital de fr. Le conseil des directeurs a décidé de participer, pour une somme de 100,000 fr., à la constitution de ce capital, sous forme d'actions entièrement libérées. En résumé, la Caisse d'épargne a affecté, de 1886 à 1912, les sommes suivantes à des placements en habitations à bon marché : Logements en location (logements économiques* Logements en location (maison de la Caisse) Logements en location (logements hygiéniques Vaise) Logements individuels (Chaumine) Logements individuels (prêts individuels) Logements individuels (Crédit immobilier) Soit au total, fr. Caisse d'épargne et de prévoyance de l'arrondissement de Compiègne. Note sommaire sur les placements, à ce jour, de la fortune personnelle de la Caisse d'épargne de l'arrondissement de Compiègne en habitation à bon marché, Fortune personnelle au 3t décembre 1901 : fr. 88 Compiègne, 29 avril 1912, Trois groupes d'habitations à bon marché ont été créés à Compiègne, caisse centrale, et une à Noyon, sa succursale.

18 En 1901, un grand terrain d'environ 1 hectare a été divisé en 29 parcelles sur lesquelles 29 habitations ont été construites. La dépense totale pour ce groupe a été de Un second groupe a été créé en 1904, à Margny-lez-Compiègne. La dépense de ce groupe, qui comprend 24 habitations, a été de En 1905, le troisième groupe a été commencé et n'a été fini qu'en Il comprendra 39 habitations, dont 16 sont destinées à la location simple. La dépense totale est de A Noyons, un groupe comprenant 8 habitations destinées uniquement à la location a été construit en La dépense s'est élevée à De cette somme totale employée par la Caisse d'épargne, il y a lieu de déduire pour prix de vente de 2 habitations acquises par leurs locataires Reste La caisse d épargne construit directement et ses efforts tendent à rendre l'ouvrier propriétaire de la maison. Jusqu'ici, elle n'a pas encore consenti de prêts. A Compiègne, les habitations sont louées avec promesses de vente et les locataires acquéreurs éventuels versent des mensualités comprenant le loyer et une somme destinée à former le capital nécessaire à l'acquisition de la maison. Les versements à faire par les locataires acquéreurs éventuels ont été calculés pour l'amortissement à 3 p. 100 du capital et le revenu du loyer au profit de la caisse d'épargne ressort à 2,70 p. 100 environ. Au 1 er janvier 1912, les locataires acquéreurs éventuels avaient versé comme acompte une somme globale de fr. 06, non compris les fr. prix de vente des 2 habitations. Les habitations de la caisse d'épargne sont très recherchées et ne restent jamais vacantes. Elles sont disposées par deux ou quatre au plus; elles ont chacune une entrée particulière, sont indépendantes les unes des autres et séparées par des jardins entourés d'une clôture en fil de fer galvanisé. Le terrain affecté à chaque habitation varie antre 200 et 300 mètres. Voici les professions des chefs de famille de nos 100 habitations : 20 employés de chemins de fer ; 14 employés de bureau (ponts et chaussées, télégraphes, postes ; 18 ouvriers du bâtiment (maçons, menuisier; peintres, serruriers) ; 5 tailleurs et couturières ; 6 livreurs ; 4 tonneliers ; 4 typographes ; 21 divers (camionneurs, jardiniers, bûcherons, etc.). Caisse d'épargne de l arrondissement de Briey (Meurthe-et-Moselle) Fortune personnelle au 31 décembre 1910 : fr. 29, Placement en habitations ouvrières à bon marché. ANNÉES SOMMES dépensées NOMBRE de maisons édifiées N0MBRE de maisons louées NOMBRE de maisons vendues avec amortissement S0MMES touchées en simple location SOMMES touchées en amortissement fr. c. fr. c. fr. c

19 « Les maisons sont toutes de trois pièces et une cuisine, un» écurie, deux greniers, une cave et environ 4 ares de jardin. Caisse d'épargne d Hesdin (Pas-de-Calais) Fortune personnelle au 31 décembre 1911 : fr. 75. La Caisse d'épargne d'hesdin a construit : Hesdin, le 30 avril 1 Un premier groupe de 7 habitations à bon marché, bâti sur une surface de 27 ares 62, dont le coût a été de fr. 32. Chaque habitation comprend deux places au rez-de-chaussée, 3 places à l'étage et un petit jardinet ; 2 Un deuxième groupe de 9 habitations à bon marché, bâti sur une surface de 31 ares 41 dont le coût a été de fr. 02. Chaque habitation comprend 3 places au rez-de-chaussée, 3 places à l'étage et un petit jardinet. Chaque maison a donc un jardin d'environ 300 mètres. Caisse d'épargne de l'arrondissement de Chartres (Eure-et-Loir). Fortune personnelle au 31 décembre 1910 : fr. 63. A la fin de 1896, sur la proposition de M. Fessard, son président, la caisse d'épargne de Chartres entreprit l'étude d'un projet de construction de maisons, à Chartres, rue de la Corroierie. Il s'agissait de transformer un îlot insalubre de la ville, d'abattre de vieilles constructions et d'édifier 40 maisons ; ce projet ne reçut qu'un commencement d'exécution, la caisse s'étant heurtée aux prétentions exagérées des propriétaires d'immeubles ; 8 maisons seulement purent être construites. Vers la même époque, deux incendies ayant détruit l'un le hameau de Boinville et l'autre l'un des faubourgs de Jouy, la caisse prêta à sept des sinistrés la somme de fr. 10, remboursable en quinze ans, au taux de 1 fr. 50 p. 100 pour leur permettre de reconstruire leur maison. Au 1" janvier 1911, deux des emprunteurs s'étaient complètement libérés de leurs dettes, les autres restaient devoir fr. 38. En 1900, la caisse entreprit la création d'un quartier nouveau à la périphérie de la ville de Chartres, au lieudit les Rachgmes. Ce projet comportait la création de 88 maisons individuelles, au prix de francs. Ces maisons étaient destinées à être louées avec promesse de vente. A noter qu'un livret de 10 fr. était attribué à chacun des enfants nés dans une de ces maisons. En 1908, la caisse entreprit la construction de 4 maisons rurales dans l arrondissement. Elles comprennent 3 pièces avec cave, un hangar adjacent, une étable à la suite et un toit porc. Les prix sont prévus pour fr fr. A titre de garantie, l'occupant devait justifier d'un bail de deux hectares de terre labourable. Enfin, la caisse vient d'acquérir à l'autre extrémité de la ville de Chartres mètres de terrain au prix moyen de 2 fr. 53 le mètre sur lequel elle se propose d'édifier une nouvelle série de maisons et qu'elle destine provisoirement à faire des jardins ouvriers.

20 Actuellement, la caisse a construit 72 maisons ayant coûté fr. 18 ; 12 autres maisons sont en construction, ainsi que 4 maison rurales. Au 28 avril 1912, 33 maisons étaient vendues à leurs occupants à un prix sensiblement égal au prix de revient. Pour les maisons louées, le rendement ne moyen est de 2 fr.30 p Les dépenses engagées depuis 1897, se sont élevées â fr. 86 sur lesquelles il a été remboursé fr. 78. L'exemple des caisses que nous venons de citer mérite d être suivi et il semble bien que, dans l'ensemble, les caisses d'épargne en ces dernières années, ont dessiné un mouvement progressif dans la voie que les lois de 1895, de 1906 et de 1908 leur indiquaient. La contribution totale apportée par les caisses d'épargne à l'œuvre des habitations à bon marché, à l'installation des bains-douches et à la création de jardins ouvriers a été en croissant progressivement. Elle était pour : 1905 : de fr.36 ; 1906 : de fr. ; 1907 : de fr. 31 ; 1908 : de fr. 40 ; 1909 : de fr. 50 ; 1910 : de fr. 35 (1). Le progrès est certain, mais beaucoup trop lent. Ce n'est pas encore le dixième de leur fortune personnelle que l'ensemble des caisses d'épargne emploient en placements sociaux. (1) Ces chiffres donnent l'état actuel des capitaux restant engagés dans les opérations visées mais chaque année des remboursements et de amortissements sont effectués par les particuliers et les sociétés. Il faut tenir compte de cet élément pour apprécier justement l'effort réalisé par ses caisses. L'abstention de certaines caisses, la timidité des autres paraissent plus regrettables encore quand on envisage le merveilleux effort de la caisse d'épargne de Belgique qui; depuis 1889, a engagé 85 millions dans les opérations d accession à la petite propriété et permis ainsi la création de plus de maisons. IV La caisse des dépôts en consignations Emploi du fonds de réserve et de garantie des caisses d épargne. I En sus de leur fortune personnelle qu'elles gèrent elles-mêmes, les caisses d'épargne possèdent un fonds de garantie qui est formé et géré par la caisse des dépôts et consignations. On sait en effet que les caisses d'épargne doivent verser leurs dépôts à la caisse des dépôts et consignations qui les place et leur en sert un intérêt déterminé. Les bénéfices réalisés sur ces placements forment le fonds de réserve et de garantie auquel chaque année viennent s ajouter les intérêts qu il produit lui-même. La loi de 1906 a maintenu la disposition de la loi de 1894 qui autorisait la caisse des dépôts à employer un cinquième de ce fonds en obligations négociables des sociétés de constructions et de crédit d'habitations à bon marché. Au début la caisse des dépôts usa peu de cette faculté.

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