MÉMOIRE. Dans le cadre de la dominante d approfondissement : IDEA (Ingénierie de l Environnement, Eau, Déchets et Aménagements durables)

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1 MÉMOIRE Présenté par : Cécilia MATHIS Dans le cadre de la dominante d approfondissement : IDEA (Ingénierie de l Environnement, Eau, Déchets et Aménagements durables) Mise en place du service public d assainissement non collectif Pour l obtention du : DIPLOME D INGENIEUR d AGROPARISTECH Cursus ingénieur agronome et du DIPLOME D AGRONOMIE APPROFONDIE Stage effectué du 01/03/2010 au 31/08/2010 A : Haganis, rue du trou-aux-serpents, METZ Enseignante-responsable : Laure VIEUBLE GONOD Enseignant-chercheur Maître de stage : Luc FERRANDI Directeur des exploitations Soutenu le : 23 août

2 Sommaire Introduction 4 I. Présentation de la mission 5 A. Contexte territorial 5 1. Situation géographique et démographique 5 2. Assainissement collectif 8 3. Assainissement non collectif 8 B. Problématique du stage et moyens mis en œuvre 9 C. Organisation du stage 10 II. Assise juridique du SPANC 12 A. Contexte réglementaire La loi sur l Eau de 1992 et les arrêtés de 1996 : des débuts hésitants La loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006, un renforcement de la réglementation Les récentes évolutions ; une réglementation stabilisée? Limites réglementaires 13 B. Règlement de service du SPANC 14 C. Des délibérations nécessaires au renforcement de l assise juridique du SPANC 15 III. Le zonage d assainissement : un préalable au bon fonctionnement du SPANC 16 A. Un premier marché pour 30 communes de MM raccordées à la STEP Historique de l étude Validation des propositions de zonage et étude d un exemple Enquête publique et validation du zonage d assainissement 20 B. Un second marché pour 7 autres communes de MM Analyse des offres Lancement de l étude Suivi de l étude 22 C. Limites de l étude de zonage d assainissement 22 IV. Définition des contrôles et du budget du SPANC 23 A. Procédures de contrôles Contrôles des systèmes neufs ou réhabilités Contrôles de l existant 24 B. Documents à remettre aux usagers Rapport de visite Schéma de situation 25 C. Facturation et redevance Budget prévisionnel du SPANC Montant des redevances Modalités de facturation Majoration de la redevance 31 D. Limites des contrôles et des calculs de redevances 31 1

3 V. Convivialité et efficacité du service 32 A. Une standardisation nécessaire des courriers 32 B. Informatisation des procédures Procédures de contrôles Procédures d édition des courriers 35 C. Mise en place de documents d information A destination des collectivités A destination des particuliers A destination du service client 36 D. Organisation de l année E. Limites à l efficacité du service 38 Conclusion 39 Bibliographie 40 Glossaire 41 Annexes 43 Annexe 1 : Vue générale de la station d épuration principale (source : Haganis) 43 Annexe 2 : Fonctionnement de la station d épuration principale (source : Haganis) 43 Annexe 3 : Valorisation des boues (source : Haganis) 44 Annexe 4 : Organigramme de la régie et du pôle assainissement (source : Haganis) 45 Annexe 5 : Evolution de la structure depuis sa création jusqu à aujourd hui 46 Annexe 6 : Exemple de la délibération approuvée par le Conseil d Administration d Haganis sur le zonage d assainissement et les enquêtes publiques 47 Annexe 7 : Comparaison Plan Occupation des Sols et Plan Local d Urbanisme 49 Annexe 8 : Déroulement de l enquête publique 49 Annexe 9 : Rapport d analyse d offres du marché de zonage 50 Annexe 10 : Rapport de visite standard 52 Annexe 11: Description des différents courriers standards 55 Annexe 12: Plan de communication 56 Annexe 13 : Plaquette d information à destination des collectivités 57 Summary 58 Résumé 59 2

4 Liste des abréviations utilisées AERM : Agence de l Eau Rhin-Meuse ARS : Agence Régionale de Santé (ancienne DDASS) CA : Conseil d Administration CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales EH : Equivalent Habitant EP : Eaux Pluviales EU : Eaux Usées FNCCR : Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies LEMA : Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques MM : Metz Métropole PLU : Plan Local d Urbanisme POS : Plan d Occupation des Sols PPR : Plan de Prévention des Risques SIG : Système d Information Géographique SPANC : Service Public d Assainissement Non Collectif STEP : STation d EPuration UN : eaux UNitaires Les termes techniques définis dans le glossaire sont marqués d un astérisque (*) dans le corps du texte. 3

5 Introduction Haganis est une régie opérationnelle de la communauté d'agglomération de Metz Métropole (MM) qui compte près de 250 collaborateurs, fonctionnaires territoriaux mis à disposition par MM et contractuels de droit privé. Dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, elle assure depuis 2002 deux activités principales pour MM : la valorisation des déchets ménagers et assimilés, et l assainissement. Elle assure également des prestations pour le compte d autres collectivités, d entreprises ou de particuliers. Haganis a donc en charge le financement, la construction, l exploitation et l entretien des ouvrages nécessaires à la collecte, au transport et à l épuration des eaux usées. MM a également confié à la régie, la maintenance et l entretien des ouvrages d assainissement pluvial, mais conserve le financement et la construction de ceux-ci. Depuis la construction de la station d épuration dans les années 70, la communauté d agglomération de Metz a développé ses réseaux de collecte et épure chaque année près de 25 millions m 3 d eaux usées. Cependant, dans certains secteurs, l habitat est trop dispersé ou les contraintes trop importantes pour qu il soit justifié de créer des égouts. L assainissement est alors dit «non collectif», «individuel» ou encore «autonome». Certaines installations d assainissement non collectif (ANC) défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l origine de problèmes sanitaires et environnementaux. Pour pallier les problèmes engendrés, les collectivités ont dû créer un Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) en charge du contrôle de ces installations. La création officielle du SPANC d Haganis a eu lieu en 1994, mais aujourd hui celui-ci n est pas opérationnel. En effet, dans l attente d une consolidation de la réglementation nationale, la régie a préféré décaler le démarrage des contrôles des installations d ANC. Pour respecter l échéance réglementaire des contrôles qui est fixée au 31 décembre 2012, Haganis souhaite débuter les vérifications des installations d ANC début Il faut donc structurer le service et l organiser de façon à ce qu il soit fonctionnel pour la fin d année L objectif est de dresser un état des lieux des dispositifs d ANC sur le territoire d Haganis et de préserver la qualité des ressources aquatiques ainsi que la salubrité publique. L enjeu pour Haganis est également de faire accepter un nouveau contrôle et une nouvelle redevance à des particuliers qui s estimaient indépendants. Mon stage de fin d études consiste donc à mettre en place le SPANC pour qu il soit opérationnel sur l ensemble des aspects d un service. 4

6 I. Présentation de la mission A. Contexte territorial 1. Situation géographique et démographique Le territoire concerné par l étude de l ANC englobe la totalité de la communauté d agglomération de Metz Métropole (MM), soit 40 communes (cf. Tableau 1). On distingue les communes de MM raccordées à la station d épuration principale (STEP) au nombre de 30, 7 autres communes ayant leur propre système d assainissement (lagunes* ou petites stations) et les 3 dernières rattachées à une autre collectivité. Tableau 1: Caractéristiques des communes de Metz Métropole Commune Surface (ha) Nombre d habitants Filière (recensement INSEE 2007) d assainissement Amanvillers STEP Ars Laquenexy STEP Ars-sur-Moselle STEP Augny STEP Châtel Saint Germain STEP Chieulles Autre collectivité Coin lès Cuvry STEP Coin sur Seille Autre collectivité Cuvry STEP Féy Système indépendant Gravelotte STEP Jussy STEP La Maxe Système indépendant Laquenexy Système indépendant Le Ban Saint Martin STEP Lessy STEP Longeville lès Metz STEP Lorry lès Metz STEP Marieulles Système indépendant Marly STEP Metz STEP Mey STEP Montigny lès Metz STEP Moulins lès Metz STEP Noisseville STEP Nouilly STEP Plappeville STEP Pouilly Système indépendant Pournoy la Chétive Système indépendant Rozérieulles STEP Saint Privat la Montagne STEP Saulny STEP Saint Julien lès Metz STEP Sainte Ruffine STEP Scy Chazelles STEP Vantoux STEP Vany Autre collectivité Vaux STEP Vernéville Système indépendant Woippy STEP 5

7 7 communes, qui ne sont pas membres de MM, sont également raccordées à la station d épuration principale (cf. Tableau 2). Elles seront désignées par la suite par le terme «communes clientes». Une convention portant sur l assainissement collectif (AC) a été signée entre ces communes et Haganis afin qu elles bénéficient de prestations identiques aux communes de MM (entretien et maintenance des réseaux, contrôle des rejets, etc.). Haganis assiste également les communes clientes dans l élaboration et la réalisation de travaux d extension de leurs réseaux communaux mais les investissements supérieurs à restent à leur charge. Tableau 2 : Communes clientes d Haganis Commune Surface (ha) Nombre d habitants Filière (recensement INSEE 2007) d assainissement Ancy-sur-Moselle STEP Dornot STEP Jury STEP Novéant-sur-Moselle STEP Peltre STEP Sainte Barbe STEP Servigny-lès-Sainte-Barbe STEP Concernant l ANC, la régie a souhaité informer les communes clientes des obligations réglementaires leur incombant. J ai donc pris contact avec les maires pour leur préciser la réglementation en vigueur et déterminer la façon dont ils souhaitaient prendre en charge les missions relatives à cette problématique. S agissant de communes de petite taille qui ont déjà délégué les missions relatives à l AC à Haganis, il était logique qu elles souhaitent également bénéficier des prestations de la régie pour l ANC. L ensemble des communes clientes a mandaté Haganis pour réaliser ces contrôles. Une nouvelle convention portant spécifiquement sur l ANC devra donc être signée entre chaque commune cliente et Haganis. L élaboration des conventions aura lieu fin 2010 par le service juridique de la régie pour une signature début Ainsi, l ensemble du territoire concerné par ma mission comprend 47 communes et s étend sur 329 km 2 (cf. Figure 1). Situé sur les bords de la Moselle, et mêlant des communes urbaines et rurales, il compte près de habitants. 6

8 Station d épuration principale Figure 1: Localisation du territoire d Haganis (source : Haganis) 7

9 2. Assainissement collectif L assainissement d un immeuble* est dit collectif lorsque ses eaux usées (EU) sont collectées par un réseau public de collecte et acheminées vers un système de traitement (station d épuration par exemple) afin d y être épurées. La plupart des habitations de l agglomération messine sont desservies par les réseaux de collecte des EU. On dénombre en effet sur le territoire 1200 kilomètres d égouts (réseau séparatif*, unitaire* ou pluvial) et 160 ouvrages de pompage ou de retenue des eaux qui permettent aux effluents de franchir les obstacles les séparant des sites de traitement. Le principal site de traitement sur le territoire est la station d épuration principale située au nord de Metz, sur le ban communal de La Maxe (cf. Figure 1 et Annexe 1). Comme mentionné précédemment, elle traite les effluents de 37 communes membres de MM ou clientes, soit une pollution correspondant à équivalents habitants* (EH). En 2008, m 3 d EU ont été épurées selon le principe de fonctionnement suivant : prétraitement, décantation primaire, traitement biologique, clarification et traitement tertiaire pour l élimination physicochimique du phosphore (cf. Annexe 2). Les rendements épuratoires y sont élevés avec plus de 90% d abattement sur l ensemble des paramètres mesurés : Tableau 3 : Efficacité des traitements de la station principale (source : Haganis) Paramètres Concentration (mg/l) Rendement (%) Entrée Sortie Valeur autorisée Valeur mesurée Valeur autorisée Matières en suspension* 302 5, ,3 - Demande biochimique en 249 3, ,6 90 oxygène* Demande chimique en , ,9 75 oxygène* Azote total 51,9 2, ,8 75 Phosphore total 6,4 0, ,6 80 En 2008, le traitement des EU a généré tonnes de boues humides. 55% ont été valorisées en agriculture, 20% en compostage et 25% en énergie sous forme de «pellets» créés par l usine de séchage du site et valorisés thermiquement par la papeterie de Golbey dans les Vosges (cf. Annexe 3). Les autres sites de traitement, de taille plus modeste, sont également gérés et entretenus par Haganis. Les communes de Féy, La Maxe, Laquenexy, Pouilly et Pournoy-la-Chétive possèdent leur propre station d épuration alors que Marieulles-Vezon et Vernéville disposent de lagunes. 3. Assainissement non collectif L assainissement non collectif concerne les immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des EU. Il est dit également autonome ou individuel puisqu il traite les effluents domestiques d un immeuble de manière individuelle. Ce système de traitement est particulièrement adapté dans les zones d habitat dispersé, où l investissement dans des réseaux de collecte peut être très élevé et peu justifié. Il s agit d un dispositif assurant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des EU domestiques (cf. Figure 2). Suite à la collecte des eaux vannes* et des eaux ménagères*, l ensemble des EU est dirigé vers le dispositif de prétraitement, c est-à-dire une fosse septique* équipée d un bac dégraisseur* ou une fosse toutes eaux*. Cette première étape permet la décantation des eaux collectées et la rétention des éléments flottants mais n élimine que très peu la pollution. Il est donc nécessaire de disposer à la suite du prétraitement, d un système de traitement composé d un sol naturel ou reconstitué. La pollution est éliminée grâce à l activité microbiologique du sol. 8

10 Les eaux issues de ce traitement sont épurées et rejetées soit vers un exutoire* naturel (fossé, réseau eaux pluviales, ), soit dans un puits d infiltration*. Soulignons également que l implantation d une installation d ANC est interdite à moins de 35 mètres d un captage d eau destinée à la consommation humaine, à moins de 5 mètres de toute habitation, 3 mètres de tout arbre et 3 mètres de la limite de propriété. Au vu de l étendue des réseaux présents sur l agglomération, la part de l ANC est faible. Les premières estimations d Haganis faisaient part d environ 500 installations d épuration autonome sur l ensemble du territoire de MM. Source : communauté de communes de Mimizan Figure 2 : Schéma présentant le fonctionnement d une installation d ANC B. Problématique du stage et moyens mis en œuvre Pour satisfaire l échéance réglementaire de 2012, Haganis prépare la mise en œuvre de son SPANC. En effet, la régie devra contrôler périodiquement les installations existantes et vérifier la conception et l exécution des dispositifs neufs ou réhabilités. Toutefois, Haganis n assurera ni les opérations de réhabilitation des équipements, ni la vidange des ouvrages qui sont des compétences non imposées par la réglementation. L ensemble de ma mission a été tourné vers l objectif unique de rendre le SPANC fonctionnel pour la fin d année Rendre le SPANC opérationnel en quelques mois impliquait de s intéresser à de multiples aspects du fonctionnement d un service. J ai ainsi travaillé dans des domaines très différents et sollicité de nombreux services d Haganis. Le premier enjeu était de faire un bilan sur la réglementation en vigueur et les projets de loi futurs. Il est en effet nécessaire que le SPANC ait des fondements juridiques clairs et incontestables pour mener à bien ses missions. La création et la validation d un règlement de service étaient donc primordiales. 9

11 Nous avons également suivi le zonage d assainissement en cours sur MM. En effet, la régie a mandaté deux bureaux d études afin de déterminer les zones les plus adaptées à l AC et celles qui resteront en ANC. Ces zonages ont dû faire l objet de vérifications et ont été le point de départ de la liste d habitations à contrôler par le SPANC. En parallèle, j ai élaboré les documents de contrôle ainsi que les procédures de visite m appuyant à la fois sur les réglementations nationale et locale mais également sur la politique de la direction d Haganis et de MM. Il a été nécessaire de produire des documents agréables mais aisément utilisables. Suite à cela, la problématique du financement du SPANC a été abordée en collaboration avec le service financier de la régie. Nous avons estimé les durées des visites afin de pouvoir définir les montants des redevances à facturer. Enfin, il est important de rendre le service efficace et convivial. Pour ce faire, j ai créé des courriers standards insérés dans un logiciel utilisé par les services de la régie, ce qui permettra aux techniciens du SPANC de gagner du temps. J ai également travaillé avec le service communication d Haganis pour mieux faire accepter les contrôles aux particuliers. Il a donc fallu prévoir des documents d information sur les enjeux environnementaux et sanitaires des contrôles ainsi que sur le rôle de conseiller de la régie. C. Organisation du stage Le SPANC sera rattaché au service Branchement-Conformité d Haganis. L ensemble de ma mission a donc été suivie par le Directeur Général, Luc ALLARD, par le Directeur des Exploitations, Luc FERRANDI, ainsi que par le Directeur adjoint aux exploitations du département assainissement, Jean-Marc KOLASA et le chef du service Branchement-Conformité, François TURLET (cf. Annexe 4). Des réunions ont été organisées en moyenne toutes les trois semaines avec L.ALLARD et toutes les semaines avec L.FERRANDI, JM.KOLASA et F.TURLET. J ai réalisé cette mission en étroite collaboration avec Bernard JOECKLE technicien de la régie qui sera en charge de l ANC sur le territoire d Haganis. J ai également collaboré avec les services juridique, financier et communication de la structure sur des points spécifiques de ma mission. Le tableau ci-après illustre de manière simplifiée l ensemble des activités effectuées durant ces six mois. Je l ai réalisé au début de mon stage et même s il a été par la suite légèrement adapté aux contraintes logistiques et organisationnelles, il a été très utile pour m aider à tenir les objectifs fixés. Parallèlement à ma compréhension du territoire et à l évaluation des objectifs de mon stage, je me suis imprégnée de la réglementation en vigueur sur l ANC et attelée à la validation d un règlement de service pour le SPANC de la régie. 10

12 Tableau 4 : Calendrier d activités Tournée des services Point sur la réglementation (AC et ANC) Zonage d'assainissement phase 1 relecture rapport du cabinet Buffet réunions internes pour valider le zonage comité de pilotage (validation du zonage) rencontres maires présentation du zonage en CA Règlement d'assainissement non collectif propositions de modifications validation du règlement interne Courriers standards (particuliers, maires) définition actions/courriers et rédaction intégration dans le logiciel utilisé Définition des 4 prestations de contrôle élaboration des fiches de contrôles et validation interne quantification du temps passé pour chaque contrôle Rapport standard de visite élaboration du rapport et validation quantification du temps au bureau intégration dans le logiciel Calculs des coûts engendrés par les contrôles Listing ANC - Planning prévisionnel travail sur le listing ANC avec les fichiers eau potable élaboration du planning prévisionnel Zonage d'assainissement phase 2 visite 7 maires préparation de documents de travail Agrément vidangeur Semaine

13 II. Assise juridique du SPANC A. Contexte réglementaire Pour pallier les pollutions engendrées par certains dispositifs d ANC, la réglementation a progressivement fixé des obligations aux collectivités. 1. La loi sur l Eau de 1992 et les arrêtés de 1996 : des débuts hésitants La loi sur l Eau du 3 janvier 1992 a soulevé pour la première fois la problématique des systèmes d ANC. Elle confiait notamment aux communes la mission de contrôler ces installations et précisait qu elles devaient pour cela mettre en place leur SPANC avant le 31 décembre Elle évoquait également de manière assez succincte les devoirs des propriétaires d installations autonomes ainsi que les sanctions auxquelles ils s exposaient en cas de manquement à ces derniers. Elle indiquait également que les communes devaient délimiter, après enquête publique, les zones relevant de l AC et celles relevant de l ANC. Suite à cette loi, deux arrêtés datés du 6 mai 1996 sont venus préciser les prescriptions techniques applicables aux installations d ANC ainsi que les modalités des contrôles. Ceux-ci mentionnaient uniquement que les communes devaient contrôler le bon état des ouvrages d ANC ainsi que leur bon fonctionnement. Pour respecter cette réglementation, le SIVOM (aujourd hui Haganis, cf. Annexe 5) a donc créé son SPANC en 1994 afin de prendre en charge la compétence de l ANC. Encore trop peu précise pour être aisément appliquée sur le terrain et peu contraignante car n imposant pas de délai pour les contrôles ou pour le zonage d assainissement, cette réglementation n a pas été suivie par les collectivités. Celles-ci ont majoritairement privilégié, dans un premier temps, l AC, préférant attendre que la réglementation se clarifie avant de débuter les contrôles des dispositifs d ANC. 2. La loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006, un renforcement de la réglementation La LEMA du 30 décembre 2006 a renforcé certaines dispositions en imposant notamment : - le contrôle de toutes les installations d ANC avant le 31 décembre le contrôle des installations neuves ou réhabilitées comprenant une vérification de conception et de bonne exécution - la mise en place d un contrôle périodique avec une fréquence inférieure à 8 ans - la remise au propriétaire de l immeuble d un document établissant, si nécessaire, la liste des travaux à effectuer - la réalisation par les particuliers des travaux nécessaires prescrits à l issue du contrôle au plus tard 4 ans après celui-ci - au 1er janvier 2013, lors de la vente d un immeuble non raccordé au réseau public de collecte des EU, le document établi à l issue du contrôle de l installation d ANC devra être joint au diagnostic technique de vente Enfin, elle précise que les agents des collectivités ont accès aux propriétés privées pour réaliser les contrôles des installations d ANC et qu en cas d obstacles, le propriétaire peut être astreint au paiement d une somme au moins équivalente à la redevance qui peut être majorée dans la limite de 100%. 12

14 Suite à l entrée en vigueur de la LEMA, d autres dispositions réglementaires sont venues expliciter des points techniques, notamment l arrêté du 22 juin Il précise les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement autonome de plus de 20 EH (DBO5* > 1,2 kg/jour). Dorénavant, celles-ci sont soumises à une obligation de résultats contrairement aux petites installations qui ne répondent qu à une obligation de moyens, c est-à-dire au respect des prescriptions techniques mentionnées dans l arrêté du 6 mai Les récentes évolutions ; une réglementation stabilisée? La publication de trois arrêtés datés du 7 septembre 2009 semble désormais stabiliser le cadre règlementaire de l ANC. Le premier, relatif aux prescriptions techniques applicables aux petites installations d assainissement autonome (moins de 20 EH), abroge l arrêté du 6 mai Le second concerne les modalités des contrôles de ces installations individuelles et liste notamment les différents points à contrôler. Enfin le dernier spécifie les modalités d agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d ANC. Dernière évolution de la réglementation, la loi portant engagement national pour l environnement, ou Grenelle II, en date du 12 juillet 2010, a apporté quelques modifications à la LEMA : - la périodicité des contrôles est repoussée à 10 ans maximum (contre 8 ans précédemment) - dans le cas d une vente, le document de contrôle devra être joint au diagnostic technique et ce à partir du 1er janvier 2011 (et non plus 2013). Ce document est valable trois ans après la visite effectuée par le SPANC - les travaux de réhabilitation ne sont à prévoir que si l installation présente des risques pour l environnement ou la salubrité publique 4. Limites réglementaires Même si les nouvelles dispositions réglementaires précisent le cadre des différents contrôles, il subsiste des imprécisions qui rendent difficile la tâche des SPANCs. En effet, l évaluation des risques pour l environnement et la salubrité publique des installations d ANC reste subjective et à l appréciation des techniciens. On observe donc, selon les SPANCs, des politiques de réhabilitation très éloignées qui ne facilitent pas les rapports avec les particuliers. Ceux-ci comprennent mal les différences et jugent donc la politique en matière d ANC inefficace et injuste. Pour résoudre ce problème d harmonisation nationale, le ministère de l écologie, de l environnement, du développement durable et de la mer (MEEDDM) travaille sur un arbre de décisions utilisable sur le terrain afin de déterminer la priorité de réhabilitation des dispositifs d épuration individuelle. De plus, en cas de pollution, les propriétaires ont quatre ans pour réaliser les travaux de réhabilitation mais les sanctions en cas de refus sont légères et peu incitatives. Bien que la réglementation et notamment le code de l environnement peuvent être utilisés devant un tribunal en cas de pollution avérée et importante, les collectivités n ont généralement pas les moyens d entrer dans ces processus longs et coûteux. Soulignons également que le règlement sanitaire départemental de la Moselle interdit le rejet des eaux traitées dans les fossés, ce qui n est pas sans poser quelques problèmes pratiques. 13

15 B. Règlement de service du SPANC En plus de la réglementation nationale, chaque SPANC doit établir un règlement de service (article L du code général des collectivités territoriales, CGCT) précisant les dispositions spécifiques applicables aux usagers qui dépendent de lui. Il fixe les droits et obligations de chacun et permet ainsi de limiter les risques de contentieux. Ce document rappelle notamment les prescriptions techniques applicables aux systèmes d ANC, le contenu des contrôles que le SPANC doit réaliser et différentes dispositions financières concernant les modalités de recouvrement des redevances et des taxes auxquelles un usager peut être soumis. Pour rédiger ce règlement, Haganis s est inspirée du travail réalisé par d autres collectivités ainsi que par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), à laquelle elle adhère. Lors de mon arrivée, le document de travail avait déjà été élaboré et avait subi une première relecture de la part de quelques membres d Haganis. Ma mission a consisté à apporter un regard neuf sur le sujet. J ai tout d abord vérifié que l ensemble du document était cohérent avec les réglementations nationales et locales ainsi qu avec les documents techniques existants, notamment le Document Technique Unifié 64.1 «Mise en œuvre des dispositifs d assainissement autonome» publié par l AFNOR. Ce document technique indique pour chaque type de prétraitement et traitement les règles de mise en place et les dimensionnements préconisés pour un fonctionnement optimum de la filière. J ai apporté quelques modifications et précisions au règlement notamment sur les dispositions financières applicables aux usagers ainsi que sur la problématique des petites entreprises et artisans disposant d une installation d ANC. En effet, les SPANCs doivent contrôler les immeubles et autres institutions disposant d un dispositif de traitement autonome rejetant des eaux domestiques. Or d après le code de l environnement (article R214-5), l eau est dite domestique si le prélèvement est inférieur ou égal à m 3 par an ou si la charge organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5*. D après cette définition, le SPANC d Haganis devra donc également contrôler les petits industriels et artisans non raccordés au réseau public de collecte des EU. Il a donc été nécessaire de les intégrer dans le règlement de service d ANC d Haganis. J ai ensuite travaillé avec le directeur juridique afin de vérifier que les termes employés n étaient pas imprécis juridiquement. A cette occasion, la question des statuts de la régie s est posée. En effet, la régie a été créée en 2002 et n a jamais pris de délibération particulière portant sur la compétence de l ANC. Nous avons donc recherché les statuts des différents syndicats historiques à Haganis. Il a été trouvé mention d une délibération en 1994 soulignant que le syndicat de l époque, le SIVOM, prenait la charge de l ANC. Or comme la régie Haganis a hérité des statuts des syndicats précédents, il est donc évident qu elle a cette compétence. A l issue de cette relecture, le règlement a été soumis au directeur général ainsi qu au directeur des exploitations pour validation interne. Il sera ensuite délibéré lors du conseil d administration du 20 octobre Pour être opposable et constituer à part entière une réglementation, ce règlement de service sera envoyé sous format recommandé à l ensemble des particuliers recensés en ANC en fin d année

16 C. Des délibérations nécessaires au renforcement de l assise juridique du SPANC Haganis étant un établissement public, son administration est confiée à un conseil d administration (CA) formé de deux collèges : 18 membres élus par le conseil de MM et 10 membres désignés par ce même conseil en raison de leur compétence au regard du service. Pour approuver les grandes décisions de la régie, des délibérations doivent être soumises au CA. Celles concernant l ANC seront majoritairement présentées lors du CA du 20 octobre 2010 afin que le service soit juridiquement stabilisé avant la fin de l année. Toutefois, nous avons soumis un point à délibération du CA du 30 juin 2010 concernant le lancement des enquêtes publiques du premier marché du zonage d assainissement (cf. Annexe 6 ). J ai ensuite préparé le reste des délibérations à soumettre au CA d octobre avant la fin de ma mission. L une porte sur la validation du règlement d ANC, une autre sur le montant des différentes redevances des contrôles d ANC et les modalités de recouvrement de celles-ci. Une troisième concerne le montant de la majoration des redevances en cas d obstacles mis aux contrôles et enfin la dernière permet le lancement des enquêtes publiques du second marché du zonage d assainissement. Suite à la LEMA et pour préparer les contrôles des systèmes d épuration autonome, Haganis a souhaité réaliser le zonage d assainissement sur l ensemble des 40 communes de MM. Bien que les contrôles du SPANC peuvent avoir lieu avant le zonage, il semblait plus logique à la régie de réaliser celui-ci au préalable afin d avoir une meilleure connaissance du terrain. 15

17 III. Le zonage d assainissement : un préalable au bon fonctionnement du SPANC Au vu de l étendue du territoire, la régie a découpé le zonage en deux marchés publics : le premier concernant 30 communes de MM raccordées à la STEP et le second portant sur 7 communes de MM disposant de leur propre système d épuration ou raccordées sur des stations extérieures (cf. Tableau 1). Le zonage porte donc sur l ensemble du territoire de MM à l exception de trois communes, Coin-sur-Seille, Marieulles-Vezon et Saint Privat la Montagne qui l avaient déjà réalisé en interne. Les communes clientes n ont pas été incluses dans ces études. Il s agit, d après le code des marchés publics, de Marchés à Procédure Adaptée (MPA) puisqu ils ont des montants supérieurs à euros mais inférieurs à euros. Les services de la régie ont donc du élaborer un dossier de consultation à destination des entreprises comprenant notamment un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Chaque marché est découpé en quatre phases : 1. La première consiste à recenser les installations d ANC et à synthétiser l ensemble des données déjà existantes 2. La seconde phase est l acquisition des données avec la réalisation d enquêtes auprès des particuliers recensés en ANC et des sondages pédologiques afin de déterminer la nature des sols 3. Les données sont exploitées durant la troisième phase et permettent d aboutir à une analyse financière ainsi qu à une proposition de zonage d assainissement 4. Enfin la dernière phase est l élaboration des dossiers d enquêtes publiques Chaque phase nécessite la validation d Haganis avant de passer à la suivante. A. Un premier marché pour 30 communes de MM raccordées à la STEP 1. Historique de l étude Ce marché a été lancé en novembre 2008 et devait se terminer le 16 janvier Cependant, suite à des difficultés rencontrées par le bureau d études, la date d échéance a été repoussée au mois de juillet. Les enquêtes publiques auraient dû être clôturées au début de ma mission, mais en réalité l étude n en était qu à la troisième phase. Haganis avait donc reçu les propositions de zonage du cabinet d étude et devait les valider en interne avant de passer à la dernière phase d élaboration des dossiers d enquêtes publiques. 2. Validation des propositions de zonage et étude d un exemple Ma première mission a consisté à vérifier que les solutions proposées par le cabinet d études étaient en cohérence avec la réalité du terrain (relief, obstacle, etc.). Des relevés sur le terrain ont donc dû être réalisés ainsi que des modifications de propositions. Nous avons travaillé sur des cartes telles que celles illustrées en figures 3 et 4. 16

18 Figure 3 : Localisation des installations d assainissement non collectif sur Ars Laquenexy 17

19 Figure 4 : Proposition de zonage d assainissement pour Ars Laquenexy 18

20 La carte de localisation des installations d ANC sur la commune d Ars Laquenexy (cf. Figure 3) nous montre les parcelles concernées sur fond rose ainsi que les propositions du bureau d études. Ici il nous propose de raccorder 2 des 4 parcelles sur des zones qui seront aménagées dans l avenir et de prévoir une extension de réseau à la charge de la régie pour les 2 autres situées au nord est. Ainsi ces habitations, bien que disposant aujourd hui d une installation d épuration individuelle, sont zonées en AC (cf. Figure 4). Pour vérifier la cohérence des propositions faites par le cabinet d études, nous nous sommes intéressés au document d urbanisme des communes. En effet, ce zonage d assainissement doit être annexé au document d urbanisme de la commune suite à sa validation. Sur MM, les communes concernées par le zonage d assainissement disposent d un Plan d Occupation des Sols (POS) ou d un Plan Local d Urbanisme (PLU) (cf. Annexe 7). Haganis a fait le choix de ne pas zoner en AC, les zones qui ne sont pas urbanisables immédiatement (désignées par les abréviations 2NA/2AU). Au contraire, les secteurs urbanisables de suite (zones 1NA/1AU) ont été zonées en AC car ceci permet à Haganis de pouvoir imposer des prescriptions techniques aux bâtisseurs sur ces secteurs. De plus, d après la réglementation, pour qu une zone 2NA/2AU soit urbanisée, elle doit être modifiée en zone 1NA/1AU, ce qui nécessite de modifier le POS/PLU et donc de refaire une enquête publique au cours de laquelle le zonage d assainissement est à son tour modifié. Enfin, nous avons vérifié que les plans de prévention des risques (PPR) existants ne modifiaient pas les zonages d assainissement proposés. En effet, certaines communes, comme Longeville-lès-Metz, ont un PPR concernant les mouvements de terrains ou les inondations. Il était donc nécessaire de prêter attention aux secteurs concernés par ces PPR et à l incidence sur le zonage. Aucun problème majeur n a été identifié sur MM. Certains secteurs en zone orange pour les mouvements de terrain sont habités mais peuvent accepter les techniques relatives à l ANC. Après nous être préoccupés de l aspect technique des propositions du cabinet d études, nous nous sommes penchés sur les données financières. Une comparaison entre les solutions proposées a été réalisée et nous a également influencée dans nos choix. Elle permettait également une certaine cohérence sur le territoire puisqu il n était pas envisageable d investir dans des extensions de réseaux si la réhabilitation de l ANC était plus économique. Solution 1 Solution 2 2 habitations à raccorder sur des futurs collecteurs Création d'une extension de collecteur pour 2 habitations (70 mètres linéaires, diamètre 300) Réhabilitation de l'assainissement non collectif de 4 habitations Coût investissement total (HT) Coût exploitation annuel (HT) Coût investissement total (HT) Coût exploitation annuel (HT) Particulier HAGANIS Particulier HAGANIS Particulier HAGANIS Particulier HAGANIS , , ,00 36, ,00 0,00 320,00 0,00 Tableau 5 : Comparatif des prix pour Ars Laquenexy Pour Ars Laquenexy, les deux solutions sont économiquement équivalentes. Le choix du zonage en AC était donc le plus intéressant au vu des données d urbanisation future dont nous disposions. A l issue de nos premières corrections, j ai organisé une réunion avec un comité de pilotage composé d élus du CA d Haganis, de représentants d institutions administratives comme l Agence Régionale de la Santé (ARS), de personnel d Haganis et de MM ainsi que du bureau en charge de l étude. Cette réunion a permis de valider en interne les orientations et choix politiques de la régie. Parallèlement à cette réunion, nous avons choisi de rencontrer les communes recensant le plus d installations d ANC. Au nombre de 10, ces communes présentaient un montant total de réhabilitation théorique de ces dispositifs, à la charge des particuliers, de plus de En effet, le cabinet d études a compté une réhabilitation de l ensemble du système d ANC lorsque la filière n était pas conforme à l arrêté du 7 septembre 2009, soit un montant variant entre et par installation selon la filière de traitement. Les montants indiqués de réhabilitation sont donc bien au-delà des sommes réelles qui seront engagées pour réhabiliter des systèmes autonomes polluants. 19

21 Bien qu Haganis ait la pleine compétence pour effectuer ce zonage, nous avons rencontré ces maires et les chargés d urbanisme afin de leur soumettre nos propositions et recueillir leurs observations. Les communes rencontrées n ont pas formulé de remarques particulières au sujet du zonage mais ont manifesté leur inquiétude quant aux contrôles à effectuer. Elles sont toutefois satisfaites de savoir qu Haganis prend en charge cette compétence. Quant aux 20 autres communes, nous leur avons adressé un courrier leur rappelant la démarche du zonage d assainissement accompagné des plans prévisionnels de zonage. Nous n avons eu que quelques retours qui n ont pas modifié nos propositions de zonage. Notons également que le territoire de MM comprend 2 communes, Méy et Vantoux qui n ont aucune installation en ANC ; leur zonage d assainissement a donc été aisé. 3. Enquête publique et validation du zonage d assainissement Nous avons transmis au cabinet en charge de cette étude nos corrections fin mai-début juin et réceptionné les dossiers d enquêtes publiques fin juillet Pour pouvoir lancer ces enquêtes, j avais préalablement rédigé une délibération soumise au CA du 30 juin 2010 qui autorisait L.ALLARD à les lancer. Nous avons donc pu dès réception des dossiers contacter le tribunal administratif de Strasbourg dont Metz dépend, afin qu une commission d enquêtes publiques soit mandatée sur le territoire. Parallèlement, Haganis devra publier un avis de publicité dans 2 journaux différents 15 jours avant le début de l enquête publique et procéder à un affichage dans les mairies concernées (cf. Annexe 8). L enquête durera un mois puis le commissaire enquêteur disposera également d un mois pour remettre son rapport et son avis qui peut être «favorable», «favorable avec réserves» ou «défavorable». La décision prise à l issue de ce rapport est du ressort d Haganis qui, quel que ce soit l avis du commissaire, peut décider de valider le zonage d assainissement. 20

22 B. Un second marché pour 7 autres communes de MM Le second marché a été lancé en avril 2010 pour les 7 communes de Metz Métropole non raccordées à la station d épuration principale (cf. Tableau 1). Mi-mars, nous avons reçu des offres de 4 bureaux d études (EGIS Eau, G2C Environnement, Qualhydro et ABEC Environnement) qui ont du être analysées. Afin d être impartial et éviter tout risque de contentieux, les notes doivent être attribuées selon les critères mentionnés dans le CCTP et être justifiées. Pour ce marché, les critères de sélection étaient le prix, pondéré à 55%, et la valeur de la note méthodologique, à hauteur de 45%. 1. Analyse des offres Si la pondération du prix ne pose aucun problème d analyse, celle de la valeur de la note méthodologique a été plus complexe. Nous avons tout d abord été sensibles aux moyens mis en œuvre et aux compétences du personnel affecté à ce marché. Puis nous avons étudié les exemples de rendus proposés par les différents bureaux d études. Deux d entre eux n en proposaient pas, ce qui les a pénalisés. Ainsi nous sommes arrivés à départager les différents bureaux d études selon le tableau ci-dessous : Entreprise Prix Prix Base 100 Tableau 6 : Tableau de notes Notes Note Méthodologique Classement des entreprises Notes Synthèse Classement G2C ENVIRONNEMENT EGIS EAU ABEC ENVIRONNEMENT QUALHYDRO Concernant le prix, la note la plus importante a été attribuée à l entreprise la moins chère. Le prix étant pondéré à hauteur de 55%, l entreprise la moins chère s est vue attribuée une note de 55 en base 100. Concernant la note méthodologique, le classement 1 est le plus faible alors que le 4 est le plus fort. Ainsi étant pondérée à 45%, l entreprise ayant le classement 4 reçoit la note de 45 en base 100. De plus, s agissant de prestations intellectuelles difficiles à évaluer, une tolérance dans la notation a été appliquée en arrondissant la note au point supérieur. Les autres notes ont été calculées proportionnellement. Suite à cette analyse, un rapport d analyse d offres a été publié (cf. Annexe 9). Il est communicable aux entreprises si elles en font la demande. Ainsi, le bureau d études G2C Environnement s est vu attribué ce marché concernant le zonage d assainissement de 7 communes. La procédure veut que dans un premier temps, les entreprises non retenues soient informées. Une attente réglementaire de 11 jours doit ensuite être appliquée avant d informer le candidat retenu. Ce délai permet aux entreprises rejetées de contester, si elles le souhaitent, le choix effectué. 2. Lancement de l étude J ai organisé la réunion de lancement de l étude le 20 avril 2010 en présence du bureau d études G2C et du personnel d Haganis en charge de l ANC dont M. ALLARD. Cette réunion a permis de faire le point sur les attentes de la régie et de préciser le calendrier de l étude qui doit durer six mois. Il a été convenu de faire régulièrement un bilan par mail ou par téléphone de l avancement du zonage. 21

23 Elle a également été l occasion de transmettre certains documents à G2C (plans des réseaux, fond de plans cadastraux, études déjà réalisées sur certaines communes, notamment via le Schéma Directeur d Assainissement). Durant cette réunion, Haganis s est engagé à rencontrer les maires des 7 communes concernées par ce marché afin de leur expliquer la démarche du zonage d assainissement et les prévenir des enquêtes du bureau d études. Nous avons donc rencontré, avec B.JOECKLE et F.TURLET, ces maires qui se sont chargés d informer leurs administrés de l étude menée par Haganis en collaboration avec G2C Environnement. 3. Suivi de l étude Une réunion intermédiaire a été organisée fin juin dans les locaux d Haganis afin de déterminer l avancement de l étude sur la phase d inventaire de l existant des dispositifs autonomes. A cette occasion, G2C Environnement nous a fourni pour chaque commune un rapport préliminaire reprenant les caractéristiques des communes et les modes d assainissement. Nous devons étudier durant l été les rapports préliminaires afin de signaler d éventuelles erreurs ou omissions au bureau en charge de l étude. Celui-ci nous a également soumis des propositions de zonage que nous avons analysées. Pour certaines zones isolées, le choix de l ANC était évident alors que dans d autres secteurs, nous avons demandé au bureau d études un comparatif financier entre une extension de réseau et une réhabilitation du dispositif de traitement individuel. Notons particulièrement le cas du hameau de Malmaison situé entre deux communes de MM, Gravelotte (incluse dans le premier zonage) et Vernéville dans le second zonage. Ce hameau, situé en zone de protection de captage d eau, n est pas raccordé et des pollutions ont été constatées. Il est donc particulièrement surveillé par l Agence de l Eau Rhin-Meuse (AERM) et Haganis se doit de trouver la solution la plus intéressante. Nous avons donc demandé à G2C Environnement de réaliser 4 comparatifs technico-économiques : un traitement en AC vers Gravelotte, un vers Vernéville, un regroupé sur le hameau mais géré par Haganis et une réhabilitation de l ANC. La prochaine réunion se déroulera en septembre et devrait permettre de valider les propositions de zonage réalisées par le bureau d études. La procédure sera ensuite la même que pour la première étude, à savoir l approbation du zonage par un comité de pilotage regroupant des membres du CA d Haganis ainsi que les financeurs de l étude (Conseil général et AERM) puis la délibération en CA et le lancement des enquêtes publiques en fin d année C. Limites de l étude de zonage d assainissement Le zonage d assainissement prévu par la réglementation (article L du CGCT) n est toutefois pas obligatoirement réalisé avant les contrôles du SPANC. De plus, il n y a pas de délai à sa réalisation, ce qui le relègue souvent au dernier rang des priorités des collectivités. Il est cependant très utile pour réaliser les contrôles des SPANCs et permettre aux collectivités de mieux connaître leur territoire. Enfin, soulignons que le zonage en AC des parcelles qui ne sont, pour le moment, pas desservies par un réseau de collecte des EU n oblige nullement la collectivité à engager des travaux dans un délai imparti. Ce zonage d assainissement donne une orientation de la politique de la collectivité et informe les particuliers d une situation future. Il est même envisageable de zoner une parcelle en AC puis de la changer en ANC lors d une révision, même si l opération est politiquement délicate. Ces deux études et la collaboration des distributeurs d eau potable nous ont permis de réaliser le recensement des installations d ANC sur MM. On évalue ainsi le nombre de contrôles à effectuer à 500. Suite à ce travail, il a été opportun de se pencher sur les modalités des contrôles et le budget nécessaire au fonctionnement du SPANC. 22

24 IV. Définition des contrôles et du budget du SPANC A. Procédures de contrôles Pour définir le contenu des contrôles, j ai utilisé l annexe 1 de l arrêté du 7 septembre 2009 concernant les modalités des contrôles qui liste les points à contrôler a minima selon les situations. J ai également travaillé avec une étude du MEEDDM (2002) intitulée «Etude sur l eau n 86 : modalités techniques du contrôle des installations d ANC des habitations individuelles». Elle présente pour chaque type de contrôle, des fiches utilisables sur le terrain. 4 contrôles sont distingués et doivent être effectués à différents moments de la vie d une installation d ANC. Construction ou réhabilitation Existant Etape 1 Contrôle de conception et d implantation Etape 1 Contrôle diagnostic de l existant Etape 2 Contrôle de bonne exécution des travaux Etape 3 Etape 2 Contrôle périodique Figure 5 : Enchaînement des différents contrôles Considérant qu il était nécessaire de créer des documents facilement utilisables par les techniciens du SPANC, j ai produit des documents sur le même format et reprenant dans l ordre du dispositif d ANC les points à contrôler. La première partie comprend la collecte des EU, la seconde partie s intéresse au prétraitement, la troisième au traitement et enfin la dernière au rejet des eaux traitées. Pour simplifier la prise de notes sur le terrain, j ai choisi d utiliser au maximum les cases à cocher tout en insérant à la fin de chaque partie des zones de textes libres. A la fin de chaque fiche, on trouve un encart réservé à la conclusion du contrôle sur l installation vérifiée. Les fiches doivent obligatoirement être signées par le propriétaire du dispositif. 1. Contrôles des systèmes neufs ou réhabilités Les installations d ANC neuves ou réhabilitées doivent subir deux contrôles complémentaires. Contrôle de conception Il s agit d un examen préalable de la conception de l installation d ANC réalisé sur papier. Le dépositaire du permis de construire complète un document qui lui est remis par le service de l urbanisme de MM chargé des permis de construire. Le SPANC évalue sur la base de ce dossier la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires en vigueur. En cas de non-conformité par rapport à la réglementation actuelle, Haganis peut émettre un avis défavorable sur le permis de construire qui sera donc refusé par MM, du fait de la collaboration entre ces 2 entités. 23

25 J ai élaboré ce document qui sera donc confié à tout propriétaire qui dépose un permis pour une construction en secteur d ANC d après le zonage d assainissement. Contrôle de bonne exécution des travaux En cas d acceptation du permis de construire, et suite à l exécution des travaux, il faut contrôler que ceux-ci respectent les plans et données fournies lors du contrôle de conception et qu ils sont en accord avec la réglementation. Ce contrôle se déroule donc avant remblaiement des fouilles. Il doit permettre la vérification de la mise en œuvre de chaque poste de l installation d ANC. Il est également l occasion de donner des conseils pratiques au propriétaire pour bien entretenir son installation. Au départ, le technicien souhaitait réaliser ce diagnostic en plusieurs fois, ce qui impliquait de nombreux déplacements afin de vérifier chaque étape du déroulement des travaux. Le coût du contrôle aurait donc été exorbitant. C est pourquoi, nous avons décidé de n effectuer qu une seule visite à l issue des travaux respectant ainsi strictement la réglementation. 2. Contrôles de l existant Diagnostic de bon fonctionnement et d entretien Il s agit du premier contrôle auquel sont soumises les habitations existantes et qui doit être effectué avant le 31 décembre Il permet d identifier les dispositifs constituant le système d ANC, de vérifier le respect des prescriptions techniques en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l installation, de repérer l accessibilité de l installation et de constater que l installation n engendre pas de risques environnementaux ou sanitaires. Ce contrôle assez complet mobilisera deux agents afin de bien comprendre le fonctionnement de l installation d ANC. Contrôle périodique Il correspond au contrôle régulier des installations. Il permet de s assurer de l entretien régulier du dispositif par un prestataire agréé, de vérifier les modifications intervenues depuis la visite précédente. Comme l ensemble des contrôles, il doit surtout vérifier que le système n occasionne pas de pollution. Ce contrôle plus léger que celui réalisé initialement ne sera réalisé que tous les six à dix ans et par un seul agent. B. Documents à remettre aux usagers 1. Rapport de visite A l issue des contrôles, la commune doit établir un document précisant les dysfonctionnements éventuels du système contrôlé et les travaux à réaliser pour éliminer les dangers sanitaires et environnementaux. Ce rapport de visite étant envoyé au propriétaire, son contenu ne doit pas être trop technique tout en étant suffisamment précis pour valoriser le travail des techniciens du SPANC. J ai donc repris les grands postes du dispositif d ANC : la collecte, le prétraitement, le traitement et le rejet et utilisé quelques illustrations afin de rendre le document plus attrayant. Il était également nécessaire de ne pas rendre cette tâche trop répétitive pour les techniciens étant donné que ce rapport de visite reprend les éléments des fiches de contrôles. Là aussi, j ai opté pour les cases à cocher accompagnées de zones de texte libres. Une fois verrouillé, le rapport est alors rapidement complété. Il suffit de joindre une copie du schéma réalisé comme indiqué ci-dessous et le rapport peut alors être transmis au propriétaire de l installation (cf. Annexe 10). 24

26 Selon la loi portant engagement national pour l environnement, seules les installations d ANC présentant un réel risque environnemental ou sanitaire doivent être réhabilitées. Il est donc impératif de distinguer dans le rapport de visite les préconisations pour une installation qui n est pas aux normes en vigueur et les obligations de réhabilitation en cas de pollution qui peuvent être accompagnées de sanctions financières. Sauf cas évident où l immeuble rejette directement des EU dans le milieu naturel, il nous paraît plus aisé d attendre la fin des contrôles pour définir les priorités de réhabilitation et donc pour adresser le rapport de visite aux propriétaires. 2. Schéma de situation Le rapport de visite doit contenir un schéma de l installation d ANC contrôlée. Un croquis sera donc réalisé à main levée sur le terrain puis sera systématiquement repris par les techniciens du SPANC dès leur retour au bureau. Nous avons choisi de standardiser les schémas. Pour ce faire, j ai rencontré le géomètre de la régie ainsi que l informaticien en charge du Système d Information Géographique (SIG). Nous avons défini ensemble quelles étaient les côtes les plus importantes à prendre et celles qui étaient superflues. Il est en effet intéressant de prendre toujours les mêmes mesures quelle que soit l installation contrôlée afin de pouvoir comparer aisément les installations entre elles. Les mesures à prendre concernent : - la distance entre la fosse et l habitation - les distances du système de traitement à l habitation, aux limites de propriété et aux plantations - la longueur et la largeur du système de traitement - éventuellement la distance entre le traitement et l exutoire Un code couleur sera utilisé (cf. Figure 6). Le vert représentera les systèmes de ventilation et indiquera les côtes. Le bleu sera utilisé pour les eaux pluviales ainsi que pour les eaux en fin de traitement et le rouge pour les EU. Notons également que pour le système de traitement les traits continus représentent des tuyaux pleins alors que les tirets schématisent des tuyaux perforés ou tuyaux d épandage*. 25

27 FTE : fosse toutes eaux F : filtre* LFVD : lit filtrant vertical drainé PI : puits d infiltration PP : puits perdu V : ventilation Figure 6 : Schéma standard 26

28 C. Facturation et redevance Parallèlement à la définition des contrôles et des documents les accompagnants, nous avons déterminé le budget du SPANC ainsi que les redevances d ANC. Le SPANC étant un service public, le produit des redevances doit financer les charges du service. Ces redevances peuvent être forfaitaires (articles R du CGCT). Dépenses du SPANC 1. Budget prévisionnel du SPANC Pour déterminer le montant du budget du SPANC, nous avons calculé les dépenses engendrées par le SPANC et notamment la charge de travail que représentait l ANC pour Haganis. La première année de fonctionnement du SPANC, nous avons estimé qu il était nécessaire de disposer de 1,5 Equivalent Temps Plein (ETP*) pour effectuer 350 contrôles. Les charges salariales indirectes, et notamment celles du service client qui va être chargé de gérer les rendezvous et de répondre aux questions et plaintes des particuliers, doivent également être évaluées. En 2011, du fait de la nouveauté des contrôles des dispositifs d ANC, ce service sera plus sollicité que les années suivantes. Nous avons estimé cette charge à 0,3 ETP. Nous avons également compté 1/10 ème ETP pour le supérieur hiérarchique des techniciens du SPANC puisqu il risque d être interrogé sur des cas particuliers. Figure 7 : Evolution des charges salariales du SPANC entre 2011 et 2016 Le budget a été ensuite réalisé par le service financier de la régie. Les charges indirectes, les frais généraux et autres frais d amortissement (matériel, voiture, etc.) ont été ajoutés aux dépenses. Au final, le total des frais du SPANC pour l année 2011 était estimé à Cependant, les frais généraux ont été revus à la baisse au vu du peu d installations d ANC présents sur le territoire d Haganis. Les dépenses prévisionnelles ont donc chuté à Nous avons ensuite réalisé un travail similaire sur les années suivantes jusqu en 2016 pour prendre en compte l irrégularité des contrôles et du fonctionnement du SPANC. Les dépenses atteignent, en 2012, puis pour les années suivantes. 27

29 Recettes du SPANC Les recettes provenant des subventions ont été estimées. L AERM subventionne les contrôles à hauteur de 25 et ce quel que soit le type de contrôle (initial, conception, etc.). Le Conseil Général met également en place une subvention, à partir de 2011, portant uniquement sur les premiers contrôles. Celle-ci s élève à 80% du montant de la redevance, avec un plafond subventionnable de 150 hors taxe (HT). Notons également que le cumul de ces 2 subventions est possible mais qu il ne doit pas excéder 80% du montant hors taxe de la redevance. Ainsi, le montant maximum des subventions pour les contrôles initiaux atteint : 80%* (subvention AERM), soit 95. Pour compléter le budget et prendre en compte les subventions, nous avons estimé le nombre de contrôles réalisés par an. Nous avons choisi d étaler les contrôles initiaux sur 2011 et 2012 et de comptabiliser pour toutes les années 10 contrôles de conception et 10 contrôles d exécution correspondant donc à la construction ou réhabilitation de 10 installations d ANC sur le territoire d Haganis, communes clientes comprises. Enfin, pour faciliter les calculs, nous avons imaginé débuter les contrôles périodiques dès 2013 à hauteur de 1/7 ème de l ensemble des dispositifs présents sur l agglomération (pour avoir une fréquence de contrôles d environ 7 ans), soit 77 contrôles par an. Tableau 7 : Estimation du nombre de contrôles entre 2011 et 2014 Contrôles Contrôle de conception Contrôle d exécution Contrôle initial Contrôle périodique Les recettes prévisionnelles du SPANC sont de : en 2011, en 2012 puis pour les années suivantes. Nous avons supposé que les subventions de l AERM ne seraient pas supprimées lors de l entrée en vigueur du 10 ème programme prévu en Ainsi, la différence entre les dépenses et les subventions du SPANC s élève à environ en 2011, en 2012 et pour les années suivantes. C est cette différence qu il faut donc financer grâce aux redevances. 2. Montant des redevances Parallèlement à l établissement du budget, j ai réalisé des fiches précises sur chacun des quatre contrôles existants pour estimer le temps passé par visite. Tableau 8 : Estimation du temps passé par les agents lors du contrôle initial de bon fonctionnement (Source : estimation agents concernés) Personnel Temps estimé/visite Traitement du dossier (1 agent) 5 0,08h Visite (2 agents) Contact occupant 5 0,08h Ouverture des regards* 5 0,08h Essais contrôle ventilation 20 0,33h Distance à respecter 5 0,08h Contrôle EP 10 0,17h Conseils occupant 5 0,08h Rapport de visite et schéma (1 agent) 30 0,5h Total (1 agent) 135 2,25h 28

30 J ai réalisé ce travail en collaboration avec B.JOECKLE en charge des contrôles de l ANC. Concernant les temps de déplacement, ils ont été évalués différemment pour le diagnostic initial et pour les autres contrôles. Pour le premier contrôle, j ai en effet estimé que les agents réaliseraient trois contrôles par demi-journée dans un même secteur géographique. J ai donc utilisé des distances moyennes entre le bureau du SPANC et les communes du territoire. Pour les autres contrôles, j ai calculé un déplacement aller-retour par contrôle en réalisant une moyenne sur les quatre communes les plus éloignées du bureau du SPANC, ce qui nous amène à 30 km aller-retour par contrôle. Déplacement Tableau 9 : Autres frais engendrés lors d un contrôle initial Quantité estimée Coût estimé Kilométrage moyen aller-retour 15 km AR 8,42 (Remboursement kilométrique : 7 CV 0,561 /km) Source : barème fiscal Temps de déplacement AR (40km/h en moyenne) (20 0,33h) * 2 (agents) Matière première Fluorescéine* bidon 0.59 Lors du premier contrôle, certaines opérations nécessitent un agent et d autres 2. J ai donc doublé les temps passés à 2 et les ai ajoutés à ceux passés individuellement pour obtenir le temps de la première visite pour un ETP. Ainsi, un contrôle initial mobilise un ETP pendant 175 minutes, temps de déplacement et rapport de visite inclus. En utilisant le même raisonnement pour les autres contrôles, nous arrivons donc aux estimations suivantes : Contrôle Contrôle de conception Contrôle d exécution Contrôle initial Contrôle périodique Tableau 10 : Temps estimé par type de contrôle Temps estimé pour un agent 30 minutes 135 minutes 175 minutes 117 minutes En utilisant les tableaux 7 et 10, on peut déduire, pour l année 2011, le temps total passé aux contrôles. On obtient : 10*30+10* *175, soit minutes dédiées en 2011 à l ensemble des contrôles. Sachant que doivent être financés en 2011, on déduit le coût d une minute de contrôle, soit environ 0,61. Ainsi, on calcule pour chaque type de contrôle en 2011, le coût des redevances afin d équilibrer le budget. Tableau 11 : Montant des différentes redevances Contrôle Redevance (HT) Contrôle de conception 18 Contrôle d exécution 82 Contrôle initial 107 Contrôle périodique 71 Nous avons ensuite vérifié si ces redevances permettent pour les années suivantes d équilibrer le budget. Comme montré sur la figure ci-dessous, le budget excédentaire en 2011 et 2012 devient déficitaire pour les années suivantes. L excédent des deux premières années compense quasiment le déficit des deux suivantes, on peut donc estimer que sur la période 2011 à 2014 le budget est équilibré. 29

31 Figure 8 : Bilan du budget du SPANC Comme mentionné précédemment, les contrôles dans le cadre des ventes d immeubles en ANC sont obligatoires à partir du 1er janvier 2011 et le rapport de visite est valable trois ans. Etant donné que le SPANC va contrôler l ensemble des immeubles non raccordés en 2011 et 2012, le rapport de visite (pour une vente) sera valable jusqu en 2014 ou Les premiers contrôles effectués dans le cadre d une vente le seraient donc à partir de Or ces contrôles seront facturés comme les diagnostics initiaux puisqu ils nécessitent une connaissance actualisée de l installation d ANC. Il faut donc ajouter aux recettes du SPANC, en se basant sur la vente de dix habitations en ANC par an, un peu plus de / an à compter de Ainsi, le budget devient quasiment équilibré sur les années 2011 à 2014 avec un léger excédent de l ordre de 800 à la fin de ces années. En comparaison aux redevances fixées par les autres SPANCs ainsi que par le SDANC des Vosges, les redevances de la régie Haganis se situent dans la moyenne supérieure mais ne sont pas incohérentes. Nous avons donc décidé de valider ces redevances qui seront soumises à délibération du CA d Haganis au mois d octobre. 3. Modalités de facturation Le SPANC devant être géré comme un établissement public à caractère industriel et commercial (article R du CGCT), la redevance ne peut donc être perçue que suite au service rendu, en l occurrence le contrôle. Le caractère forfaitaire de la redevance avait été clairement adopté dès le départ. Cependant, il restait à déterminer le format de facturation (annuel ou au contrôle) ainsi que le destinataire de la facture (propriétaire ou locataire). Pour les contrôles de conception et de bonne exécution des travaux, l article R du CGCT est suffisamment directif. Ceux-ci doivent être facturés au propriétaire de l immeuble concerné. Ils seront perçus séparément étant donné que certains dépôts de permis de construire n entraînent pas forcément la construction. La facturation sera effectuée par la régie. Ceci n entraîne pas de difficultés particulières puisqu Haganis possède déjà certaines compétences de facturation en AC. Concernant les redevances des contrôles initiaux et périodiques, nous pensions les fractionner et les facturer annuellement à la suite du premier contrôle. En effet, il nous semblait intéressant d avoir des recettes annuelles fixes pour optimiser la gestion du SPANC. Cependant, contrairement à l AC dont la redevance est perçue par le distributeur d eau potable puis reversée à Haganis, la régie souhaite recouvrer elle-même les redevances d ANC. 30

32 Or, une facturation annuelle impliquait l émission de plus de 500 titres par an ce qui augmentait fortement les charges de travail du service comptable d Haganis. Nous nous sommes donc dirigés vers une facture émise en une fois suite aux contrôles et réalisée au cas par cas par Haganis. Ces contrôles seront par ailleurs facturés au propriétaire de l immeuble et non pas au locataire pour des raisons de simplicité. Il serait plus compliqué de tenir à jour les coordonnées des locataires que celles des propriétaires. D autant plus, que le SPANC doit obligatoirement contacter le propriétaire, qui est le seul autorisé à laisser les agents pénétrer sur sa propriété. 4. Majoration de la redevance En cas d obstacles mis à l accomplissement de la mission de contrôle du SPANC (article L du code la santé publique), l occupant peut être soumis à une majoration de la redevance d ANC. La majoration ne peut excéder 100% de la redevance. Haganis appliquant actuellement une majoration de 100% de la redevance en AC en cas de refus de raccordement ou de raccordement mal effectué, nous avons opté pour les mêmes sanctions en ANC. Ainsi tout propriétaire refusant le contrôle via au moins deux refus de rendez-vous dont l un a été fixé par courrier recommandé explicitant les sanctions auxquelles il s expose, se verra facturé d une taxe égale à la redevance multipliée par deux. Il en va de même s il ne réalise pas les travaux préconisés par le SPANC dans le délai légal de quatre ans. Pour valider cette majoration, elle doit être soumise à l approbation du CA d Haganis en octobre. D. Limites des contrôles et des calculs de redevances L aspect subjectif des contrôles, déjà mentionné, est le principal problème rencontré par les SPANCs. Sur une même installation d ANC, deux agents peuvent avoir des avis très différents concernant la réhabilitation ce qui rend les SPANCs assez obscurs pour les particuliers. Notons également que la majoration de la redevance en cas de refus d effectuer les travaux est minime comparée au prix de réhabilitation de l installation. En effet, la redevance majorée du contrôle périodique sera de l ordre de 170, alors que le coût de réhabilitation est estimé entre et en Moselle (données sociétés). Le budget du SPANC est quant à lui important puisqu il est estimé à en 2011 pour seulement 350 contrôles. Son calcul est théorique et basé sur des estimations grossières. Les redevances sont donc évaluées sur ces données et ne vont pas correspondre à la réalité des frais engendrés. Pour éviter un déficit trop important, nous avons donc préféré surestimer les temps des contrôles tout en espérant que la totalité soit effectuée en De plus, le fonctionnement irrégulier du SPANC pose le problème de la pérennité du service. Avec 500 installations d ANC sur son territoire, Haganis est juste à la taille critique de fonctionnement. Pour pouvoir garantir une activité assez régulière à un agent, la régie souhaite déployer les contrôles périodiques sur plusieurs années. Toutefois, l activité ne sera pas suffisante pour occuper un agent à temps plein. Pour avoir un service efficace et convivial, il est nécessaire de créer des documents standards facilement utilisables par le personnel de la régie. Ceci permettra de ne pas perdre de temps à effectuer des tâches répétitives. De plus, afin de mieux faire accepter les contrôles, il nous a semblé utile de créer différents documents d information. 31

33 V. Convivialité et efficacité du service A. Une standardisation nécessaire des courriers Pour que le service soit réellement opérationnel, il était nécessaire d imaginer les courriers à envoyer aux particuliers selon les cas de figure. J ai donc réalisé dans un premier temps un schéma permettant de suivre l enchaînement des actions et réactions possibles. Lettre A0 Information sur l ANC Lettre A0R 1 er RDV : diagnostic de l existant Non Conforme Conforme Absence Lettre A1 Lettre C1 Lettre A2 Lettre AA1(4ans) Lettre D1 (8 ans) Lettre B2 (15 jours) Contre-visite Nouveau RDV Non Conf. Abs. Conf. Conf. Abs. Non Conf. Lettre B1 Lettre BB1 Lettre C1 Lettre C1 Lettre BB2 Lettre A1 Lettre D1 (8 ans) Lettre D1 (8 ans) Lettre AA1 (4 ans) Contre-visite Abs. Non Conf. Conf. Lettre BB1 Lettre B1 Lettre C1 Taxation Taxation Lettre D1 (8 ans) Lettre D1 (8 ans) Contrôle périodique Figure 9 : Enchaînement de courriers standards (cf. Annexe 11 pour les abréviations des courriers) 32

34 La rédaction de courriers standards répondant au maximum des situations rencontrées permettra de réaliser un gain de temps non négligeable. J ai donc rédigé plus d une dizaine de courriers allant d une première lettre d information générale sur l ANC à des lettres de taxation ou de prise de rendez-vous. Le premier courrier d information sera envoyé fin novembre 2010 à l ensemble des particuliers recensés en ANC. Il définit les droits et devoirs de chacun, particulier et collectivité, et présente les modalités d exécution des contrôles. Ce courrier sera suivi d une lettre fixant un rendez-vous pour le contrôle de fonctionnement de l installation. Nous avons opté pour un format imposant un rendez-vous aux particuliers, déplaçable en cas d impossibilité d y assister bien entendu, avec un créneau horaire de deux heures. En effet, l expérience d Haganis en AC nous a montré qu une simple invitation à prendre rendez-vous était généralement peu suivie par les particuliers. Au contraire, en imposant une date, ceux-ci doivent obligatoirement contacter Haganis s ils souhaitent déplacer le rendez-vous, ce qui nous permet de dialoguer avec eux. Ce courrier sera envoyé par vagues successives d environ 20 installations d un même secteur géographique tous les 15 jours. Ceci permettra au service client de gérer plus facilement les changements de rendez-vous tout en favorisant les déplacements des techniciens du SPANC dans un même secteur. Les autres courriers dépendent ensuite des situations rencontrées (cf. Figure 9). Ceux impliquant une majoration de la redevance seront envoyés sous format recommandé afin d éviter tout contentieux. B. Informatisation des procédures J ai ensuite informatisé les procédures. Nous avons tout d abord réfléchi à la pertinence d acheter un logiciel dédié spécifiquement à l ANC. Nous avons contacté des sociétés pour obtenir des devis personnalisés et nous avons également bénéficié d un logiciel en essai pendant un mois. En parallèle, j ai organisé une réunion avec les services informatique et SIG afin de leur exposer les besoins du SPANC et les logiciels repérés. Pour 500 installations, il nous est rapidement apparu qu il n était pas pertinent d investir dans un logiciel spécifique. D autant plus, que les agents utilisent déjà le logiciel HYDRA pour gérer l AC. Ce logiciel étant assez souple, nous pourrons donc gérer l ANC en utilisant ses fonctionnalités. 1. Procédures de contrôles Une fois le dossier créé sous HYDRA et les champs classiques (adresse, propriétaire) renseignés, il est possible de définir la nature de la visite à effectuer par les agents et la date de rendez-vous. J ai donc créé dans ce logiciel les quatre visites possibles en ANC. Il est obligatoire de renseigner, lors de la création d une visite, la date de rendez-vous prévue et le technicien qui en est chargé (cf. Figure 10 ). Par défaut, l état de la visite est «indéfini». 33

35 Etat par défaut de la visite Technicien chargé du contrôle Date et créneau horaire de la visite Figure 10 : Gestion des visites sous HYDRA Nous avons également créé une liste des anomalies existant en ANC dans le logiciel qui permet de mettre à jour l état de la visite (cf. figure ci-dessous). Cette liste pourra évoluer selon les cas de figure rencontrés par les agents du SPANC. O : l anomalie est constatée N : l anomalie n est pas constatée La mise à jour transforme l état «indéfini» en «non conforme» Figure 11 : Mise à jour automatique de l état de la visite 34