MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1

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1 MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1

2 MODULE 1ER NIVEAU : BREVETS D INVENTION INTRODUCTION LES BREVETS D INVENTION EN FRANCE Brevetabilité Acquisition du droit EXTENSIONS A L ETRANGER Brevets nationaux PCT Brevet Européen. Exercice du droit Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.2

3 CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Propriété Industrielle Inventions PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Brevet d invention Certificat Complémentaire de Protection Certificat d utilité Obtention végétale Topographie de semiconducteurs Dessins et Modèles Droits d Auteur Créations littéraires et artistiques Logiciels Signes Distinctifs Marques Dénomination sociale Nom commercial Nom de domaine Enseigne Appellation d origine Indication de provenance Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.3

4 PRINCIPAUX TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE Le patrimoine intellectuel de l entreprise, distinction entre : 1 - LE BREVET D INVENTION : Une solution technique 3 - LE DESSIN OU LE MODELE : Une création esthétique 2 - LA MARQUE : Un signe de ralliement de la clientèle Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.4

5 LES BREVETS D INVENTION Droit exclusif d exploitation : monopole Pendant une durée limitée (en général de 20 ans) En contrepartie d une divulgation de l invention. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.5

6 INVENTION BREVETABLE Sont brevetables les inventions nouvelles... impliquant une... activité inventive... et susceptibles d application industrielle Ne sont pas considérées comme des inventions notamment... Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.6

7 EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE 1/3 Oeuvres de l esprit qui ne sont pas des inventions découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques créations esthétiques plans, principes et méthodes dans l exercice d activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques programmes d ordinateurs présentation d informations. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.7

8 EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE (2/3) Inventions non susceptibles d application industrielle : méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique ou de diagnostic animal appliquées au corps humain Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.8

9 EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE (3/3) Inventions non brevetables : obtentions végétales, races animales et procédés essentiellement biologiques d obtention de végétaux ou d animaux inventions contraires à l ordre public ou aux bonnes mœurs. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.9

10 NOUVEAUTÉ Une invention est considérée comme nouvelle si elle n est pas comprise dans l état de la technique État de la technique Quels que soient... ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande l auteur la date le lieu le moyen la forme... de la divulgation. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.10

11 ACTIVITE INVENTIVE l invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l état de la technique Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande Homme du métier : personnage fictif, connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire, exécutant, a des préjugés Non-évidence : comparaison de l invention avec l état de la technique. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.11

12 PROCEDURE DE DELIVRANCE 1er dépôt publication Délivrance avec Rapport de recherche. priorité mois Autorisation divulguer Rapport de recherche préliminaire Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.12

13 DEPOT Requête en délivrance Description de l invention, éventuellement accompagnée de dessins Une ou plusieurs revendications Un abrégé descriptif (Copie officielle de la priorité revendiquée) Bordereau de paiement des redevances. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.13

14 REQUETE EN DELIVRANCE La nature du titre de propriété industrielle demandée Le titre de l invention Les noms et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège La désignation de l inventeur le cas échéant Le nom et adresse du mandataire La ou les priorités revendiquées RR différé, paiement échelonné, réductions de redevances. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.14

15 LA DESCRIPTION Domaine technique Etat de la technique antérieure Exposé de l invention revendiquée Compréhension du problème technique à résoudre Solution apportée Avantages, le cas échéant Brève description des dessins Exposé détaillé d un mode de réalisation avec en principe des exemples illustratifs Application industrielle. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.15

16 LES REVENDICATIONS Les revendications définissent l objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l invention. Chaque revendication comprend : un préambule désignant l objet de l invention et les caractéristiques techniques qui font partie de l état de la technique une partie caractérisante précédée par l expression du type «caractérisée en ce que» et qui expose les caractéristiques techniques de l invention revendiquée. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.16

17 LES REVENDICATIONS Revendications indépendantes : Une demande peut comporter plusieurs revendications indépendantes de différentes catégories produit, procédé, utilisation procédé, dispositif produit, procédé, dispositif Revendications dépendantes : Toute revendication indépendante peut être suivie d une ou plusieurs revendications dépendantes concernant des modes de réalisations particuliers de l invention. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.17

18 ABREGE DESCRIPTIF Abrégé établi exclusivement à des fins d information technique Il n est pas pris en compte pour apprécier l étendue de la protection revendiquée Le contenu de l abrégé descriptif est publié au Bulletin Officiel de la propriété industrielle Il ne doit pas comporter plus de 250 mots. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.18

19 LES REDEVANCES DE DÉPÔT DE RAPPORT DE RECHERCHE DE PRIORITÉ DE REVENDICATIONS (au delà de la 10ème) 36 (imprimé) 26 (électronique) 500 Euros - paiement différé - paiement échelonné - paiement à taux réduit: 250 Gratuite 40 Euros paiement : 1 mois à compter du dépôt. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.19

20 RECEVABILITE Attribution de la date de dépôt date de remise des pièces ci-après : requête avec identification du demandeur description et dessins revendication(s) (même si ces pièces sont sous une forme irrégulière) ou date à laquelle la demande est complétée Récépissé de dépôt numéro d enregistrement national. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.20

21 EXAMEN Administratif : Existence et régularité des pièces Technique : Exclusion de la brevetabilité Compréhension description et revendications Régularité des revendications : unité, support par description, rattachements Mots clés (descripteurs) Classement (CIB) Si irrégularité : notification avec délai de réponse Non réponse ou réponse irrégulière: possibilité de rejet. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.21

22 RAPPORT DE RECHERCHE PRELIMINAIRE Etablissement du Rapport de recherche préliminaire (RRP) Notification au demandeur Réponse du demandeur au RRP observations discutant l opposabilité des antériorités citées et/ou modification des revendications délai : 3 mois renouvelable une fois Publication du Rapport de recherche préliminaire en même temps que la demande ou dès sa notification au demandeur. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.22

23 RETRAIT DE LA DEMANDE La demande de brevet peut être retirée à tout moment, par une déclaration écrite, jusqu au paiement de la redevance de délivrance et d impression du fascicule du brevet Si le retrait est requis avant le début des préparatifs techniques de la publication, la demande ne sera pas publiée. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.23

24 PUBLICATION DE LA DEMANDE La demande est publiée à l expiration du délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité revendiquée La publication peut intervenir avant ce délai sur requête écrite du demandeur. BOPI Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.24

25 OBSERVATION DES TIERS Tout tiers peut adresser à l INPI des observations écrites sur la brevetabilité d une invention délai : du jour de la publication de la demande; expire 3 mois après la publication du Rapport de Recherche Préliminaire Les observations des tiers sont notifiées au demandeur qui peut déposer des observations et/ou des nouvelles revendications délai : 3 mois renouvelable une fois. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.25

26 ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE RECHERCHE Le rapport de recherche est arrêté au vu : du rapport de recherche préliminaire de la réponse du demandeur des observations des tiers et de la réponse du demandeur à ces observations Si absence manifeste de nouveauté : projet de rejet. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.26

27 DELIVRANCE Paiement de la redevance de délivrance et d impression sur invitation de l INPI Décision de délivrance Publication du brevet délivré accompagné du Rapport de Recherche. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.27

28 MAINTIEN EN VIGUEUR Annuités délai délai supplémentaire restauration Déchéance. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.28

29 ACCES A L INFORMATION LES BASES DE DONNEES Données bibliographiques mises à jour techniques (titre, abrégé, mots clés, dessins, classement) administratives et techniques (dépôt, publication, priorité, rapport de recherche, délivrance, rejet, retrait, déchéance, rattachement, inscriptions registres, décisions ) Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.29

30 LES BREVETS D INVENTION A L ETRANGER Droit de priorité Brevets nationaux Demandes internationales Brevets européens Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.30

31 DROIT DE PRIORITE Droit défini par la Convention d Union de Paris de MOIS Droit éphémère qui doit être exercé dans un délai d un an à compter du dépôt de la première demande de brevet dans le pays d origine. Droit qui confère une immunité vis-à-vis des documents publiés entre la date de dépôt dans le pays d origine et la date de dépôt à l étranger. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.31

32 DROIT DE PRIORITE 0 1er dépôt Dépôt sous priorité 12 mois 20 ans 20 ans Dépôt sans priorité 20 ans Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.32

33 LES BREVETS A L ETRANGER Voies nationales FR 1er dépôt EP US Brevet EP Brevet US GB DE JP Brevet JP 30 Phases nationales FR mois Voie PCT EP Brevet EP GB DE US Brevet US JP Brevet JP Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.33

34 BREVETS NATIONAUX Dans chaque pays où une protection est souhaitée, il y a lieu de procéder au dépôt d une demande de brevet qui peut faire l objet : d une recherche d un examen d une procédure de délivrance éventuellement d une opposition S avère long et coûteux si plusieurs dépôts. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.34

35 DEMANDES INTERNATIONALES (PCT) Traité de coopération en matière de brevets (PCT) signé à Washington le 19/06/1970, en vigueur depuis 1978 ; 148 pays adhérents Administré par l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI - Genève) États membres : 186 pays Phase internationale : Un seul dépôt Une seule recherche internationale éventuellement rapport d examen préliminaire international Phases nationales : examen et délivrance au niveau de chaque état désigné ou élu. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.35

36 DEMANDE INTERNATIONALE 1er dépôt publication Dépôt PCT Phases nationales EP US JP CA.. 0 priorité mois Rapport de recherche Requête en examen préliminaire international Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.36

37 BREVETS EUROPEENS Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich en 1973, en vigueur depuis 1978 Administré par l Office Européen des Brevets (OEB - Munich) Etats contractants : 38 pays Procédure unique de délivrance de brevets Faisceau de brevets nationaux. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.37

38 38 états membres Source: EPO Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.38

39 BREVETS EUROPEENS publication Délivrance Brevet EP FR GB DE 1er dépôt Dépôt EP IT 0 priorité mois Rapport de recherche examen Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.39

40 BREVETS EUROPEENS Délivrance Validations dans les états désignés Opposition par les tiers 3 mois /délivrance 9 mois /délivrance Décision de la division d opposition: maintien du brevet, modification ou révocation Recours Décision de la Chambre de recours: maintien du brevet modification ou révocation. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.40

41 EXERCICE DU DROIT L exploitation et ses limites Cessions et licences Actions en contrefaçon. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.41

42 EXPLOITATION Le droit exclusif d exploitation prend effet à compter de la date de dépôt de la demande Les actes interdits : la fabrication, offre, mise dans le commerce, importation ou détention du produit objet du brevet l utilisation d un procédé breveté ou l offre de son utilisation sur le territoire français l offre, la mise dans le commerce, l utilisation ou bien l importation ou la détention du produit obtenu directement par le procédé breveté Limitations et exceptions possession personnelle antérieure exploitation à des fins d expérimentation. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.42

43 CESSIONS ET LICENCES CESSION DE BREVET Contrat par lequel le breveté cède à un tiers la propriété de son brevet (contrat de vente) CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION Contrat par lequel le breveté concède à un tiers la jouissance de son droit d exploitation (contrat de location) Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.43

44 CESSIONS ET LICENCES DE BREVET VOCABULAIRE Cession: «cédant» et «cessionnaire» Licence: «concédant» et «concessionnaire» ou «breveté» et «licencié» Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.44

45 ACTIONS EN CONTREFACON Saisie contrefaçon Assignation Tribunaux compétents Jugement Appel Cour de cassation Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.45

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