LE DOMAINE DU VERGER 17 rue de la Mairie LA RIVIÈRE SAINT SAUVEUR

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1 LE DOMAINE DU VERGER 17 rue de la Mairie LA RIVIÈRE SAINT SAUVEUR 1 RESERVANT : La société SERI OUEST au capital de ,00 Euros, dont le siège social se situe 121 Rue du Temple de Blosne BP Saint Jacques de la Lande RENNES CEDEX 9, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro B , représentée par Monsieur Gildas PEAN, gérant de ladite société, ou toute personne physique ou morale pouvant s y substituer, 2 RESERVATAIRE : CO-RESERVATAIRE Nom :... Nom :... Nom de jeune fille :... Nom de jeune fille :... Prénom :... Prénom :... Né(e) le :... Né(e) le :... A :... A :... Nationalité :... Nationalité :... Profession :... Profession :... Adresse : Mariés : Oui Non le :... A :... Régime :... Contrat de mariage du :... Notaire :... Téléphone fixe :... Téléphone portable :... Le réservataire aura la faculté de se substituer dans le bénéfice du présent contrat de réservation toute personne morale de son choix, dont il restera garant solidaire. 3 EXPOSE PREALABLE LE TERRAIN : PERMIS DE CONSTRUIRE : Référence cadastrale : Section AC N PC : R 0006 N 201 à 205, 210, 211, 221 à 229, 232 à 235, 302 à 307 Délivré par la Communauté de Communes du Contenance totale : m² Pays de Honfleur PROJET DE CONSTRUCTION : En date du : 18/05/2010 Nom du programme : LE DOMAINE DU VERGER Nombre total de logements prévus : 40 maisons 4 DATE PREVISIONNELLE D ACHEVEMENT DES TRAVAUX :... 5 DESIGNATION DES BIENS RESERVES : Les biens réservés sont constitués de lots d une copropriété, faisant l objet d une association syndicale, avec statuts et règlement, dénommée Association Syndicale de Copropriété «Domaine du Verger» et les millièmes de propriété du sol et des parties communes afférentes aux locaux ci-après désignés : Lot n... Nombre de pièce(s) principale(s) :... Surface habitable approximative :... m² 6 DESTINATION DES LOCAUX : Résidence principale Investissement locatif Usage professionnel Résidence secondaire Investissement locatif saisonnier Contrat de réservation page 1/7

2 7 PRIX PREVISIONNEL DE VENTE (TTC) :... Euros (Lettres)...(Chiffres) Le prix est ferme et définitif sous réserve de la clause d actualisation prévue au titre I des conditions générales. 8 MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX : Selon l échelonnement conforme à la réglementation applicable aux ventes d immeubles à construire, le prix de vente sera payable par le RESERVATAIRE de la manière suivante : GARANTIE INTRINSEQUE GARANTIE EXTRINSEQUE A la réservation Au démarrage des travaux (signature notaire) 20% A l achèvement des fondations 20% 35% Au plancher haut RDC 50% A la mise hors d eau 45% 70% A la mise hors d air 80% A l achèvement des cloisons 90% A l achèvement des travaux 85% 95% A la remise des clés 100% 100% Tous les appels de fonds seront acquittés par virement ou au moyen d un chèque à l ordre de : SERI OUEST 9 MODALITES DE FINANCEMENT : Le RESERVATAIRE déclare qu il envisage de financer son acquisition comme suit : - Fonds propres :... Montant :... - Prêts :... Montant :... - Nom du prêteur :... - Durée maximum :... Total :... - Taux d intérêts annuel maximum hors assurance :... S il n envisage pas de recourir à un prêt, le réservataire porte aux présentes sous la forme manuscrite la mention suivante prévue à l article L du code de la Consommation : «Je soussigné(e),..., reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des articles L et suivants du code la Consommation.» Mention manuscrite portée par chacun du ou des réservataires : Contrat de réservation page 2/7

3 10 DEPOT DE GARANTIE : - Montant :... - Chèque n... Banque :... - A l ordre du notaire : Maître TERLIN, à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE. Cette somme constituera une part de l apport personnel ou, en cas d apport nul, sera restituée à l acquéreur au jour de la signature de l acte notarié. 11 REMISE DES PIECES : Le Réservataire a reçu ce jour : - Les plans des locaux réservés, - Une note technique sommaire annexée aux présentes. - Etat des risques naturels et technologiques : Oui Non 12 CONCLUSION DE LA VENTE L acte authentique sera signé en l étude de Maître TERLIN Anne 20 Chemin du Bouloir HONFLEUR Date prévisionnelle de signature de l acte authentique :... Les plans, notice descriptive ou devis descriptif et règlement de copropriété seront déposés au rang des minutes dudit notaire. 13 OBSERVATIONS Fait en deux exemplaires à... Le :... LE RESERVANT LE RESERVATAIRE Contrat de réservation page 3/7

4 CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONDITIONS GENERALES Application des articles L et R à R du Code de la Construction et de l'habitation ENTRE La société dénommée aux conditions particulières, Ci-après dénommé «LE RESERVANT» d une part, ET Les personnes dénommées, qualifiées et domiciliées dans les conditions particulières, Ci-après dénommé «LE RESERVATAIRE» d autre part, IL A ETE CONVENU ET D ABORD EXPOSE CE QUI SUIT : EXPOSE : La Société dénommée aux conditions particulières a acquis ou envisage d acquérir un terrain sur lequel elle projette de réaliser une opération de construction en une ou plusieurs tranches à usage principal d habitation. Pour cette opération, ladite Société a obtenu ou a entrepris d obtenir les autorisations administratives (permis de démolir, permis de construire) dont les caractéristiques sont reprises dans l exposé préalable des conditions particulières. La réalisation de cette opération est subordonnée à sa faisabilité aux plans juridique, technique et financier, dont l obtention des garanties légales d achèvement ou de remboursement ainsi que la mise en place du financement nécessaire. Le réservant se réserve la faculté de ne pas donner suite à son projet si l appréciation des études poursuivies et des démarches entreprises montre que l opération n est pas possible ou en raison de ses risques, n est pas souhaitable. De même, en cas de non obtention du permis de construire visé aux conditions particulières, la présente réservation serait réputée non avenue, chaque partie étant alors libérée de tout engagement, sans indemnité de part ni d autre. Le réservataire dûment informé du caractère éventuel de l opération et du caractère prévisionnel des indications données sur la consistance de l immeuble et la qualité de la construction si celle-ci est exécutée, déclare être intéressé par ce projet et désireux de bénéficier d une réservation pour le cas où l opération serait réalisée. Les caractéristiques prévisionnelles de la construction, tant en ce qui concerne la partie réservée que les parties communes, sont indiquées dans la note technique sommaire ci-annexée après signature par les parties. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : I PRIX Le prix stipulé est susceptible d'être révisé dans les limites et conditions prévues aux articles L et R du Code de la Construction et de l'habitation. Sauf dispositions contraires des conditions particulières, la révision du prix sera calculée en fonction de la variation de l'index BT01 dans la limite de 70 % de la variation de cet index. L'indice de base est le dernier indice publié au jour de la signature de l acte authentique. Cette révision s opérera, pour chaque paiement, en fonction du dernier indice publié avant la date de ce paiement. Le prix de vente comprend la taxe sur la valeur ajoutée au taux actuellement en vigueur compte tenu de la nature de la destination des biens, objets du contrat. En cas de variation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le prix de vente subira automatiquement et immédiatement l incidence de cette variation. Sauf dérogation, le prix sera exigible par fractions, aux échéances prévues, huit jours après leur notification par lettre, la date du cachet de la poste constituera le point de départ du délai de huit jours entraînant l'exigibilité d'une fraction échue. Les échéances pourront être interverties dans la mesure où l'avancement des travaux le justifiera. Conformément à l Article R du Code de la Construction et de l Habitation, toute somme formant partie du prix qui ne serait pas payée à son exacte échéance serait, de plein droit et sans qu il soit besoin d une mise en demeure, passible d une pénalité de retard de 1 % par mois, tout mois commencé étant pris dans son entier, le versement de l indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement ; le versement d une telle indemnité ne pourrait être considéré comme valant accord de règlement de la part du vendeur. Contrat de réservation page 4/7

5 II DELAI DE REALISATION La date prévisionnelle d achèvement des travaux est celle prévue aux conditions particulières du présent contrat, sauf survenance d un cas de force majeure ou d une cause légitime de suspension du délai de livraison, sur présentation d un certificat établi par l homme de l art ayant la direction des travaux, et sous sa propre responsabilité. Pour l application de cette disposition, seraient notamment considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison : les jours d intempéries prises en compte par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, les jours de retard consécutifs à une grève, au redressement judiciaire d une entreprise effectuant les travaux, à la résiliation d un marché de travaux due à la faute de l entrepreneur, aux injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux, les troubles résultant d hostilités, révolutions, cataclysmes, attentats, incendies, inondations ou accidents de chantier, les retards liés aux contraintes imposées par suite de la découverte de toute pollution du sol. III TRANSFERT DE PROPRIETE Le transfert de propriété de l immeuble, aux différents stades d achèvement de celui-ci, est subordonné à la signature de l acte authentique de vente. L entrée en jouissance du RESERVATAIRE est conditionnée par l achèvement de l immeuble et le paiement intégral du prix stipulé. Durant la réalisation des travaux, le RESERVATAIRE s interdit formellement de pénétrer dans l immeuble vendu sans l autorisation expresse du RESERVANT, en raison des dangers inhérents au chantier. En toute hypothèse, le réservataire s engage à supporter toutes les conséquences d un éventuel accident et renonce à exercer quelque recours que ce soit contre le réservant. IV - REALISATION DE LA VENTE Après mise en place des garanties légales, le projet de l'acte de vente sera notifié au RESERVATAIRE 1 mois au moins avant la date de la signature de cet acte. La date à laquelle la vente pourra être signée lui sera précisée. L'acte sera reçu par le notaire indiqué dans les conditions particulières. Faute par LE RESERVATAIRE d'avoir signé l'acte à la date fixée dans la notification, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au réservataire, huit jours à l'avance, de se présenter à jour et heure fixes à l'étude du notaire. En cas de défaut de régularisation à cette date, le notaire dressera un procès verbal de carence. LE RESERVANT retrouvera sa pleine et entière liberté et le dépôt de garantie lui sera acquis. Si la signature de l'acte notarié intervient plus de 4 semaines après la première notification, pour une cause quelconque imputable au RESERVATAIRE, le prix total sera majoré d'une indemnité compensatrice calculée prorata temporis au taux de 1% par mois, tout mois commencé étant dû en entier, sauf renonciation expresse du RESERVANT. La présente clause s'appliquera notamment si le retard de signature était dû à la mise en place du financement. V - DEPOT DE GARANTIE En contrepartie de la présente réservation, LE RESERVATAIRE verse, après remise d'un exemplaire des présentes, à un compte ouvert à cet effet, un dépôt de garantie dont le montant est précisé aux conditions particulières. Cette somme est indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion de la vente, et : a) S imputera sur le prix de la vente si celle-ci se réalise, b) Sera restituée, sans indemnité de part ni d'autre, au réservataire dans les trois mois de sa demande, dans les cas prévus à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, c) Sera acquise au réservant qui retrouvera sa pleine et entière liberté si le réservataire ne signe pas l'acte de vente pour une raison autre que celles prévues à l'article R précité. Article R Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 p. 100 du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 p. 100 si ce délai n excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. Article R Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert, au nom du réservataire, dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet, ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. Contrat de réservation page 5/7

6 Article R Le réservant doit notifier au réservataire le projet d acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. Article R Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire : a) Si le contrat de vente n est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l immeuble ou à une amélioration de sa qualité ; c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat ; d) Si l un des éléments d équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ; e) Si l immeuble ou la partie d immeuble ayant fait l objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10 p Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. VI - DISPENSE D'ENREGISTREMENT Les parties se dispensent mutuellement de l'enregistrement des présentes. VII- FINANCEMENT LE RESERVATAIRE déclare, aux conditions particulières, avoir l intention de financer son acquisition en partie ou en totalité à l aide d un ou plusieurs prêts : LE RESERVATAIRE s engage à utiliser pour le paiement comptant tous les deniers personnels qu il a envisagé d affecter au paiement du prix. LE RESERVATAIRE s engage à avoir obtenu au moment de la signature de l acte de vente un ou plusieurs prêts d un montant égal au surplus restant à payer. Pour cela, il s'engage : - à déposer auprès des banques ou organismes prêteurs une ou plusieurs demandes de prêts dans un délai de quinze jours à compter de la signature des présentes et à en justifier aussitôt au RESERVANT, - à adresser dans les deux mois des présentes, au notaire indiqué dans les conditions particulières, la copie des offres de prêts acceptées. LE RESERVATAIRE laisse la possibilité au RESERVANT, en cas de refus de prêt, de solliciter ce prêt auprès de tout établissement bancaire de son choix. Si aucun prêt n a été obtenu pour un fait ne dépendant pas de la volonté du RESERVATAIRE dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la dernière demande de prêt, le présent contrat sera considéré comme nul et non avenu, et le dépôt de garantie sera intégralement remboursé. LE RESERVATAIRE déclare, aux conditions particulières, avoir l intention de financer la totalité du prix à l aide de ses fonds propres et renonce à bénéficier d un prêt : LE RESERVATAIRE s engage à porter aux conditions particulières du contrat de réservation la mention manuscrite prévue par l article L du Code de la consommation. VIII - FRAIS DE L'ACTE DE VENTE Les frais de l'acte de vente (déboursés et honoraires du notaire) et le cas échéant du règlement de copropriété ou des statuts de l'association syndicale et des frais de dépôt de pièces seront à la charge de l'acquéreur en sus du prix stipulé aux conditions particulières. Il en est de même des droits et frais relatifs à toutes ouvertures de crédit ou de prêts que l'acquéreur pourrait prendre en charge pour le règlement du prix. IX FACULTE DE RETRACTATION En vertu des dispositions de l article L du Code de la Construction et de l Habitation et de l article L du Code de la Consommation, le RESERVATAIRE bénéficie d un délai de réflexion pendant lequel il pourra se rétracter : Contrat de réservation page 6/7

7 «Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.» X TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Toute demande de modification formulée par LE RESERVATAIRE entraînera : Une facturation de 10 % TTC du montant des travaux supplémentaires TTC ainsi que des honoraires d architecte dont le montant sera défini en fonction de l importance des modifications demandées. Un report de la date de livraison proportionnel au délai d exécution des travaux avec un minimum forfaitaire de un mois. XI ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES En application des articles L et L du Code de la Construction et de l Habitation, un état des risques naturels et technologiques, prévu à l article L du nouveau Code de l Environnement, est annexé aux présentes lorsque les biens sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans les zones de sismicité. XII DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le RESERVATAIRE dispose d un droit d accès, de rectification et de retrait des données le concernant auprès du RESERVANT, en écrivant à son adresse mentionnée en tête des présentes. Le RESERVATAIRE autorise le RESERVANT à transmettre ses données personnelles à tout partenaire prenant une part active dans son activité professionnelle. Le RESERVATAIRE a la possibilité de s y opposer en écrivant au RESERVANT. Fait à..., le... LE RESERVANT LE RESERVATAIRE Contrat de réservation page 7/7

8 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS RESERVATAIRE CO-RESERVATAIRE Nom Nom de jeune fille. Prénoms.. Date de naissance. Lieu de naissance... Nationalité.. Adresse..... Tél. domicile... Tél. bureau. Tél. portable Profession... Revenus annuels. Situation familiale... Nom Nom de jeune fille. Prénoms.. Date de naissance. Lieu de naissance... Nationalité.. Adresse..... Tél. domicile... Tél. bureau. Tél. portable Profession... Revenus annuels. Situation familiale... REGIME MATRIMONIAL Communauté légale Séparation de biens PACS Autres... Date de mariage ou PACS. Lieu.. Date du contrat de mariage ou PACS :. Nom et commune du Notaire l ayant reçu :.... Date de décès du conjoint Date du jugement de divorce... Tribunal de Grande Instance de..... Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le RESERVATAIRE dispose d un droit d accès, de rectification et de retrait des données le concernant. Le RESERVATAIRE accepte que les données personnelles le concernant soient communiquées à des tiers aux fins de traitement du dossier.

9 ENGAGEMENT D ADHÉSION A L ASSOCIATION SYNDICALE DE COPROPRIÉTÉ Préalablement à la signature de l acte authentique, il sera constitué une association syndicale de copropriété ayant pour objet la gestion des parties communes du programme à savoir les voiries et espaces verts non privatifs. Le réservataire reconnaît avoir été informé préalablement à la constitution de cette association syndicale et s engage à signer les statuts lors de la signature de l acte d acquisition. Fait à Le Signature du ou des réservataire(s)

10 Etat des risques naturels et technologiques en application des articles L et R du code de l'environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du 24/06/2005 mis à jour le 03/05/2010 (dernière annexe) Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal Le Domaine du Verger 17 rue de la Mairie LA RIVIÈRE SAINT SAUVEUR 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui non X Les risques naturels pris en compte sont : Inondation X Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain X Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt autre 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non X * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par le décret n du 13 septembre 2000 L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone Ia zone Ib zone II zone III Zone 0 X pièces jointes 6. Localisation extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte - Atlas des zones inondables vendeur/bailleur acquéreur/locataire 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom SERI OUEST rayer la mention inutile 8. Acquéreur Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 9. Date à le Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l article du code de l environnement]

11 QUI DOIT ET COMMENT REMPLIR L ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES? LORS DE TOUTE TRANSACTION IMMOBILIERE EN ANNEXE DE TOUT TYPE DE CONTRAT DE LOCATION ECRIT, DE RESERVATION D UN BIEN EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT, DE LA PROMESSE DE VENTE OU DE L'ACTE REALISANT OU CONSTATANT LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER BATI OU NON BATI Quelles sont les personnes concernées? Au terme des articles L et R à 27 du code de l environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu il s agisse ou non d un professionnel de l immobilier, de l existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu il soit bâti ou non bâti. Quel est le champ d application de cette obligation? Cette obligation d information s applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l objet d une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l environnement (article L ). 3. dans le périmètre mis à l étude dans le cadre de l élaboration d un plan de prévention des risques technologiques ou d un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l article 4 du décret du 14 mai NB : Le terme bien immobilier s applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Où consulter les documents de référence? Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : - la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. L arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ; 2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III. Le préfet adresse copie de l arrêté au maire de chaque communes intéressée et à la chambre départementale des notaires. L arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Un avis de publication de l arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. Les arrêtés sont mis à jour : - lors de l entrée en vigueur d un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d une commune faisant l objet d un de ces plans. Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département. Qui établit l état des risques? L état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l aide d un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvemment, de la promesse de vente ou de l acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d une entrée différée d un des co-locataires. Quelles informations doivent figurer? L état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Comment remplir l état des risques? Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale. Dans quel délai l obligation est-elle applicable? L état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1 er juin L obligation d information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique Dans le cas où la commune a fait l objet d un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l objet d une indemnisation particulière, il convient d annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l objet d un imprimé particulier. La conservation de l état des risques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l état des risques daté et visé par l acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. Pour en savoir plus, consultez Ministère de l écologie et du développement durable - 20, avenue de Ségur PARIS 07 SP- standard

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18 LES PRESTATIONS Lots 2,9 à 13 et 15 à 40

19 . LES PRESTATIONS Lots 2, 9 à 13 et 15 à 40 Réglementation thermique Les logements seront conformes à la nouvelle réglementation thermique BBC Effinergie RT 2005 dont l objectif de consommation est Cep 65 kwhep/m²/an Plafond Tous les plafonds seront enduits de deux couches de peinture mate sur travaux préparatoires. Gros œuvre Maçonnerie - Cloisonnement Plomberie - Sanitaire La distribution eau froide, eau chaude se fera par des tubes en cuivre ou en polyéthylène réticulé en gaine avec compteur individuel. La structure sera réalisée de façon dite «traditionnelle». Les appareils sanitaires seront de couleur blanche, Murs extérieurs et refends en briques isolantes de comprenant : Cuisine : Les poteaux, les poutres, ainsi que les dalles seront en béton armé (avec rupteurs de ponts thermiques en about de dalle). - Salle de bain : Dalle portée sur terre plein avec isolation thermique et chape. Toitures La couverture sera réalisée en ardoises. Les lucarnes seront réalisées en ardoises. Les gouttières et descentes seront en Zinc. Façades L ensemble des façades sera revêtu d un enduit gratté fin de couleur teintée dans la masse, coloris au choix de l architecte. Aucune maçonnerie extérieure ne restera sans un enduit ou une peinture. Décors ponctuels en bardage bois. Menuiseries extérieures La porte d entrée sera en aluminium laqué, avec étanchéité renforcée, panneau décor, verrouillage par serrure à barillet 3 points, viseur. Les menuiseries seront en PVC avec double vitrage peu émissif à lame argon. Les volets seront de type roulants en PVC à manœuvre manuelle. Les coffres de volets roulants seront isolés La porte de garage sera basculante métallique. La porte de service sera métallique laquée avec étanchéité renforcée. évier 1,20 x 0,60 avec mitigeur sur meuble évier 3 portes, 1 robinet. 1 baignoire acrylique 170 x 0,70 avec douchette + mitigeur ou douche. 1 vasque sur meuble avec mitigeur 1 miroir au-dessus de la vasque - WC : 1 WC avec chasse d eau 3 et 6 litres avec battant double. Branchement lave-linge et lave-vaisselle dans chaque maison, suivant plan. Ventilation mécanique contrôlée (Hygroréglable de type B) : la VMC comprendra un extracteur par bâtiment, situé dans les combles non aménageables. Les entrées d air seront prévues dans les menuiseries des pièces sèches et en nombre suffisant pour permettre une ventilation répondant aux normes en vigueur. Electricité Toute l installation électrique respectera le vivrelec et l équipement des logements sera conforme à la dernière norme C en vigueur. Tableau abonné avec porte dans entrée comprenant compteur, etc Appareillage de type Arnould ou similaire. L installation sera du type encastré. Installation téléphonique dans chaque pièce (hors pièces d eau). Installation télévision dans séjour et chambre principale. Les prestations page 1/2

20 LES PRESTATIONS Lots 2, 9 à 13 et 15 à 40 Menuiseries intérieures Les portes seront de type post-formées, finition peinture, avec huisseries métalliques ou bois, condamnation sur les portes WC et salle de bain, et clefs pour les chambres. Les placards (localisation suivant plans) seront aménagés avec 1 tringle et 3 étagères, équipés de portes coulissantes. Dans les pièces recevant un revêtement de sol collé, les plinthes appliquées seront en sapin. L escalier sera en bois exotique vernis avec contremarches, avec un garde corps en bois, rampe en bois à barreaudages droits pour l étage. Doublage / Isolation Doublage des murs extérieurs par des panneaux isolants en polystyrène suivant les plans et l étude thermique. Cloisons de distribution de type Placopan. Les chutes seront enrobées dans la gaine, un renforcement des parois de la gaine par une plaque de plâtre sera prévu pour répondre aux réglementations acoustiques. Une isolation par laine de roche sera posée en plafond des combles, des rampants, suivant les plans et l étude thermique. Revêtements muraux Cuisine : faïence murale 15 x 15 sur 60 cm de hauteur sur panneaux au-dessus de l évier et un retour de 0,60 cm. Bains et salle d eau : faïence murale 15 x 20 sur toute la hauteur au-dessus du receveur, sur toute la hauteur à partir du fond de la baignoire. Façades de baignoire en faïence. Murs des pièces humides : peinture satinée blanche. Murs des pièces sèches : peinture acrylique blanche. Toutes les canalisations apparentes seront peintes d une couche de primaire et de deux couches de Glycéro satiné, après brossage et dégraissage. Revêtements de sols Toutes les pièces sauf les chambres et dégagement étage recevront un carrelage avec plinthes assorties. Les chambres, placards attenants et dégagement étage recevront un revêtement sol moquette. Une barre de seuil inox est prévue à tous changements de revêtement. Chauffage et production d eau chaude sanitaire Le chauffage et la production d eau chaude sanitaire seront assurés par une chaudière individuelle gaz à condensation. Les appareils de chauffage seront des radiateurs aluminium laqué blanc avec robinets thermostatiques. Panneaux photovoltaïques pour complément de production sur les logements D15, D16, E17, E18, E19, F20, F23, H24, H25, H28, I29, I32, J33, J36, G37, G40 suivant étude thermique. Sur les logements N A2, B9, B10 et C11, la production d eau chaude sanitaire sera de type solaire suivant étude thermique. Des panneaux solaires couplés à un ballon d accumulation de 250 l permettront de fournir l eau préchauffée à la chaudière mixte Aménagements extérieurs Les abris de jardin (suivant plans) seront réalisés en ossature bois avec bardage bois. Les jardins privatifs seront engazonnés avec haies séparatives. Stationnement individuel en enrobé noir prévu devant l entrée de garage ou maison. Le pourtour du lotissement sera réalisé en clôtures grillagées. Boîte aux lettres norme PTT. Terrasse 6 m² en dalle gravillonnée pour tous les logements. En option : grillage séparatif et portillon. Toutes les marques, références et types sont donnés à titre indicatif. D autres produits pourront être posés mais ils seront obligatoirement équivalents à ceux référencés dans le descriptif sommaire. NOTE DE L ARCHITECTE La présente notice descriptive a été établie selon les obligations du code de la construction. Elle sera annexée aux contrats de réservation, conformément à ces textes avant la signature des contrats de vente. Un descriptif détaillé sera déposé chez le notaire, ce document aura alors seule valeur contractuelle pour la définition des prestations. Les prestations page 2/2

21 . PLANS DE VENTE

22

23 POUVOIR DE RECEPTION Je soussigné... Propriétaire du lot n... du programme LE DOMAINE DU VERGER à La Rivière Saint Sauveur. Donne pouvoir à : 1) Gestionnaire du programme : Agence URBANIA 7 Quai de la Marine DEAUVILLE 2) Autre personne : Nom :... Prénom :... pour me représenter à la livraison du bien cité ci-dessus. Fait à, le Signature Document à retourner à : SERI-OUEST 121 rue du Temple de Blosne B.P Saint Jacques de la Lande RENNES CEDEX 9 Tél :

24 PROCURATION Je soussigné... Propriétaire du lot n... du programme LE DOMAINE DU VERGER à La Rivière Saint Sauveur. Donne pouvoir à : 1) Maître d Ouvrage : SERI-OUEST 121 rue du Temple de Blosne - B.P Saint Jacques de la Lande RENNES CEDEX 9 2) Autre personne : Nom :... Prénom :... pour effectuer les choix des prestations intérieures du bien désigné ci-dessus. Fait à, le Signature Document à retourner à : SERI-OUEST 121 rue du Temple de Blosne B.P Saint Jacques de la Lande RENNES CEDEX 9 Tél :

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