Objet : Protection des hygiénistes dentaires sur les fautes déontologiques et les conséquences sur leur assurance responsabilité professionnelle.

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1 Le 29 janvier 2011, Québec. Objet : Protection des hygiénistes dentaires sur les fautes déontologiques et les conséquences sur leur assurance responsabilité professionnelle. Aux dentistes et aux hygiénistes dentaires Bonjour, L équipe dentaire offre plusieurs services à la clientèle. Chaque professionnel de cette équipe a des responsabilités selon ses compétences, l expérience acquise et selon les lois en vigueur au Québec. Le but de cette lettre est d effectuer un simple rappel concernant le Loi 19 Loi sur les dentistes et l impact de cette Loi sur l assurance responsabilité et sur la délégation d actes aux hygiénistes dentaires. Il est important de souligner que les conditions sont aussi importantes que les actes pour les législateurs. Les dentistes ont la responsabilité d appliquer toute la législation dans leur milieu de travail et ce, auprès de tous les membres de l équipe dentaire. Les hygiénistes dentaires ont l obligation de respecter également la législation et leur Code de déontologie. Les manquements à ce Code ont des conséquences directes sur l assurance responsabilité professionnelle des hygiénistes dentaires. En 2010, la présidente de l OHDQ, madame Johanne Côté a fourni des informations très explicites à ce sujet : Les hygiénistes dentaires sont couvertes entièrement pour tout ce qui touche la pratique de l hygiène dentaire. Par exemple, lors d un détartrage, si l hygiéniste dentaire blesse un patient, l assurance prendra en charge la défense de celui-ci. Toutefois, l assurance responsabilité professionnelle ne couvre pas l hygiéniste dentaire si celui-ci se retrouve en discipline pour une faute au Code de déontologie (L.R.Q., c. C-26, a.87) du Code des professions. Puisque les hygiénistes sont passibles de poursuites, dont les fautes déontologiques, la pratique illégale et le volet financier, cet avis permet de clarifier leur responsabilité en avisant par la présente, leur employeur de cet état de fait. Par exemple, si l hygiéniste commence un détartrage et que le dentiste est absent en ayant

2 prolongé son heure du diner ou qu il est parti plus tôt pour aller à la garderie, VOUS ËTES ILLÉGALE. Si vous plaidez COUPABLE, Votre ASSURANCE NE VOUS COUVRE PAS! Dans un contexte légal, pas de problème! QUI EST LÉGAL? C est l employeur qui s expose à des sanctions s il commet volontairement des fautes déontologiques ou légales. Il est également imputable de l organisation de son cabinet dentaire dont le personnel pourrait tolérer des situations non conformes aux lois actuelles, désuètes mais toujours en vigueur dans le domaine dentaire. On se rappelle la poursuite intentée par l OHDQ auprès de 3 hygiénistes dentaires qui ont été reconnues coupables de fautes déontologiques, par la Comité de discipline de l OHDQ, par le Tribunal des professions et en janvier 2010, par la Cour supérieure du Québec. Ce précédent incite les hygiénistes dentaires à la plus grande prudence car les conséquences pourraient devenir désastreuses pour le client, le professionnel, l équipe dentaire et la profession. Veuillez considérer cette lettre comme une formalité administrative pour protéger adéquatement les hygiénistes dentaires et le public. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de Réso-HD-Québec ou vous adresser à votre ordre professionnel qui pourra confirmer ces informations. Veuillez accepter, Monsieur ou Madame, l expression de nos sentiments distingués. France Lavoie, HD, BA, MA, DIU post urologie Présidente de Réso-HD-Québec (RHDQ), l association des hygiénistes dentaires au Québec.

3 Réso-HD-Québec vous recommande : 1- Remettre personnellement une copie de la lettre ci-haut à votre employeur. 2- Noter le jour, l endroit et les personnes présente lorsque vous avez remis cette lettre. 3- Conserver précieusement une copie de la lettre ci-haut avec les détails de l événement lorsque vous l avez remis. Par exemple, annoter l heure, la réaction du dentiste, les impacts pendants les jours suivants. Pièce jointe Opinion juridique de Maître Jean-Paul Morin, expert en assurance responsabilité professionnelle et.. Voici l opinion juridique de Maitre Jean-Paul Morin concernant l assurance responsabilité de La Capitale. Les faits de la poursuite de l OHDQ contre 3 hygiénistes dentaires : mesdames Francine Desrosiers, Diane Duval et Joan Levasseur se résument comme suit : Le Comité de discipline, le Tribunal des professions et finalement la Cour supérieure ont tous décidé que les hygiénistes dentaires qui prodiguaient la formation scolaire à des étudiants n ont pas respecté la Loi sur les dentistes et le Règlement r.3.2 et par conséquent ont été reconnues coupables d infractions déontologiques. (p.2) Dans ce contexte se pose la question de l application de la couverture d assurance professionnelle émise par la Capitale. Le Tribunal des professions prend soin de préciser que le débat qui a été soulevé dans cette affaire porte sur les conditions applicables et leur violation de la loi concernant les actes délégués et non sur la pratique illégale de la profession de dentiste. (p. 5) En l espèce, le Règlement concernant certains actes qui peuvent être posés par les hygiénistes dentaires (D-3, r. 3.2), fut adopté conformément à la Loi sur les dentistes. Ce règlement édicte, aux articles 3 et suivants, que des hygiénistes dentaires peuvent dispenser certains services professionnels à la condition de respecter certaines normes ou règles à suivre sous la supervision d un dentiste. Il relève évidemment du dentiste d assurer le suivi de ses règles. (p.4) Il appert toutefois que certains dentistes n assurent pas les différentes étapes de vérification et d examen qui sont prescrits en vertu des articles 6 et 7 du Règlement r.3.2 Comme il n existe aucune exclusion précise quant à la couverture d Assurance émise par La Capitale telle qu elle nous a été soumise, nous sommes d avis qu advenant que des services professionnels soient exécutés par des hygiénistes dentaires dans un cabinet décrits à l annexe 1 du Règlement r.3.2 sans le respect intégral de la supervision impartie

4 au dentiste conformément à ce règlement, l assureur devra couvrir les hygiénistes dentaires contre toute faute, négligence ou inhabileté. (p 4). Il est toutefois évident qu un hygiéniste dentaire qui prodiguerait les services professionnels énumérés à l annexe 1 du Règlement r.3.2 à l extérieur d un cabinet dentaire et sans la présence d un dentiste ferait sciemment une activité professionnelle non autorisée. Dans ces circonstances, l hygiéniste dentaire ne serait pas couvert par sa police d assurance responsabilité professionnelle puisqu il n exercerait pas une activité professionnelle. En résumé, si le service professionnel décrit à l annexe 1 est prodigué à l intérieur d un cabinet dentaire alors qu un ou des dentistes sont présents mais que ces dentistes ne s assurent pas du suivi intégral des exigences prévues aux articles 6 et 7 du Règlement r.3.2, nous sommes d avis que des activités professionnelles ont été exercées par l hygiéniste dentaire. Ces activités n ont toutefois pas été posées dans le respect intégral des normes de surveillance imposées par la réglementation au dentiste. Toutefois, l hygiéniste dentaire devrait bénéficier de sa couverture d assurance responsabilité professionnelle puisqu il n a pas dérogé à l exigence préalable d offrir ses services professionnels dans un cabinet dentaire. Toutefois, il serait peut-être opportun que la police d assurance émise par la Capitale précise la définition des activités professionnelles couvertes par le police de la manière suivante. Il serait préférable de bien circonscrire la portée de la couverture d assurance en regard de la problématique décrite dans la présente opinion pour éviter un débat qui serait long, fastidieux et coûteux, tant pour les membres de l Ordre des hygiénistes dentaires que pour une victime d une faute, erreur ou omission d un hygiéniste dentaire. Ceci éviterait de porter atteinte à l objectif du législateur qui désire protéger la victime d une faute commise par le professionnel. Remarque : Les frais s élèvent à plus de $ pour les 3 enseignantes et probablement dans des montants équivalents pour l OHDQ. Donc, une partie des cotisations de l OHDQ a servi à l OHDQ pour poursuivre ses propres membres pour faute déontologique. On s entend que la plupart des hygiénistes dentaires auraient déclaré faillite dans de telles circonstances. Clauses du Contrat entre la Capitale et OHDQ L assurance responsabilité professionnelle qui est gérée par l OHDQ selon leur contrat avec La Capitale a connu des modifications sans en avoir informé les membres, entre autres par l ajout d une clause pour une couverture de $ pour la pratique illégale. Plusieurs clauses méritent particulièrement notre attention, soient les 2 clauses suivantes : Contrat non valide s il ne respecte pas les lois en vigueur, la nouvelle clause sur la pratique illégale.

5 La faute déontologique n est pas couverte par l assurance-responsabilité de La Capitale. Citation de la présidente Johanne Côté.. Les hygiénistes dentaires sont couvertes entièrement pour tout ce qui touche la pratique de l hygiène dentaire. Par exemple, lors d un détartrage, si l hygiéniste dentaire blesse un patient, l assurance prendra en charge la défense de celui-ci. Toutefois, l assurance responsabilité professionnelle ne couvre pas l hygiéniste dentaire si celui-ci se retrouve en discipline pour une faute au Code de déontologie (L.R.Q., c. C- 26, a.87) du Code des professions. Extraits du Code de déontologie Section II, a. 18 L hygiéniste ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d agir pour le compte d un client. Section II, a. 23 L hygiéniste dentaire doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation ou il serait en conflit d intérêts. Section III, a.48, 5 ième : Consulter, collaborer ou s entendre avec une personne dont il soupçonne qu elle n a pas les connaissances scientifiques appropriées pour le traitement du client. Section III, a.48, 14 ième Ne pas informer l ordre qu une personne fait usage du titre d hygiéniste dentaire sans être inscrite au tableau de l Ordre ou qu un candidat ne respecte pas les conditions d admission a l Ordre. En résumé, Le Code des professions oblige l OHDQ à gérer le dossier de l assurance responsabilité. Ainsi, l OHDQ n a pas l obligation de l Offrir à ses membres. Elle doit contrôler si les professionnels répondent à l obligation de détenir une assurance-responsabilité conforme au Code des professions. Cependant, ce contrat peut s appliquer en toute conformité si l hygiéniste respecte la Loi 19 sur les dentistes. Cependant, plus de 90% des hygiénistes et des dentistes ne respectent pas cette Loi des dentistes. Par exemple, le dentiste doit vérifier le client à son arrivée, établir le plan de soins, prescrire les traitements avant de les réaliser par une tierce personne. Le dentiste ne devrait pas quitter le bureau si un client est encore sous les soins d une hygiéniste dentaire. Il doit également vérifier les traitements à la fin de la séance

6 L hygiéniste est passible de faute déontologique si elle contrevient au Code de déontologie. Elle est dans l obligation de déclarer toute situation mettant en danger la protection du public. Si l assistante fait de la radiologie sans permis, elle met le public en péril. Si le client fait une intoxication avec le fluorure, allant lu dépassement de la dose maximale toléré ((DMT) et même une dose mortelle, l hygiéniste est complice. De plus, si l assurance responsabilité serait invalide et ne protègerait pas le public, qui remboursera le client ou sa famille? Le dentiste possède une assurance-responsabilité pour ses employés. Donc, l assistante serait couverte par ce contrat. À la limite, le contrat du dentiste pourrait possiblement dédommager le client mais cette compagnie pourrait ensuite poursuivre l employé, voire le professionnel. D autre part, il y a un fond par les ordres dont celui des dentistes pour rembourser les patients. Ce n est pas par hasard si toutes les dont celle Ordres ou Collèges au Canada ont l interdiction d offrir cette assurance-responsabilité. Les chiropraticiens du Québec ont l obligation de prendre l assurance par leur association. Cette tendance nationale d obliger les membres à être membre simultanément de l Ordre et de leur association comporte plusieurs avantages Poursuite Comment se déroule la poursuite pour faute accidentelle? En résumé, la presque totalité des poursuites se terminent par une entente hors cour, à l amiable. Ainsi, les avocats des 2 parties discutent et font des offres. D une part, le client accepte un montant inférieur comparativement au maximum de la situation. D autre part, l avocat du professionnel pige dans les fonds de son ordre ou dans les fonds de l assureur (La Capitale) pour régler le différend. Bref, le client est toujours perdant en obtenant jamais le maximum auquel il a droit! Bref, le client est plus ou moins informé et le professionnel n a pas avantage < fournir de l information. Si le professionnel entre en contact avec l autre partie ou s il n informe pas immédiatement son assureur, ce sont des motifs suffisants pour que l Assureur refuse de payer. Cette situation s étant produite chez les professionnels au Canada, les ordres ne peuvent pas offrir cette assurance-responsabilité et ce sont les associations qui font des ententes. D ailleurs, La Capitale établit des contrats avec les ordres et également avec les associations. Les ordres sont potentiellement en conflit d intérêt. Veuillez, accepter, madame, l expression de nos sentiments distingués. France Lavoie, HD, BA, MA, DIU Présidente RHDQ L Association RHDQ vise à défendre et à promouvoir les intérêts des hygiénistes dentaires et à contribuer à l'avancement de la profession.