Cahier des charges de l appel à projets «soutien à la fonction parentale» 2014

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1 DE L AUDE RESEAU D ÉCOUTE, D APPUI ET D ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS Cahier des charges de l appel à projets «soutien à la fonction parentale» 2014 Depuis la mise en œuvre dans l Aude, en 2001, du réseau d écoute, d appui et d accompagnement des parents (), dans le cadre de la circulaire ministérielle du 9 mars 1999, l État (DDCSPP), le Conseil Général, la CAF, la MSA et les Communautés d Agglomération de Carcassonne et Narbonne dans le cadre de leur compétence obligatoire Politique de la Ville co-financent des actions de soutien à la parentalité. En 2007, les acteurs institutionnels (Conseil Général, CAF, MSA, DDCSPP) ont souhaité formaliser la démarche de partenariat développée dans le par une convention pour la mise en cohérence des dispositifs d aide aux familles et la création d un poste d animateur du de l Aude. Dans ce cadre, le partenariat s est étendu à cinq dispositifs d aide aux familles : le (comité opérationnel), les Points Info Famille, les CLAS (accompagnement à la scolarité), la médiation familiale et les espaces rencontre, l aide à domicile, et s est inscrit dans un co-pilotage. Comité de Pilotage Institutionnel du CG, CAF, MSA, DDCSPP Comité Opérationnel CLAS Accompagnement à la scolarité PIF Point Info Famille Médiation Familiale Espaces Rencontre Aide à domicile des familles Comités locaux L enjeu de cette architecture permet de construire une politique de soutien aux parents co-élaborée par l ensemble des acteurs institutionnels intervenant dans le soutien à la fonction parentale.

2 1-OBJECTIF GENERAL Les actions de soutien à la fonction parentale répondent à un objectif global de prévention, d accompagnement et de soutien aux parents. Les projets s attacheront : - à valoriser les rôles et les compétences des parents : responsabilité et autorité, confiance en soi, transmission de l histoire familiale, élaboration de repères, protection et développement de l enfant ; - à favoriser la transmission des valeurs citoyennes. 2-OBJECTIFS OPERATIONNELS 1- Renforcer l implication des parents. 2- Valoriser les rôles et compétences des parents 3- Favoriser l exercice équitable et responsable de la co parentalité 4- Favoriser les relations entre les familles et l école 5- Permettre aux parents d accompagner l enfant dans sa scolarité 6- Faciliter l expression des parents 7- Echanger et comprendre les comportements de l enfant en fonction de son âge 8- Favoriser l articulation entre vie familiale et vie professionnelle. 3 - INDICATEURS COMMUNS A TOUS LES FINANCEURS 3-1 Le cadre des actions Les actions doivent s inscrire dans les principes définis par la Charte départementale du de l Aude et correspondre à une réponse aux besoins, ceux ci résultant d un écart entre une situation souhaitée d une part et une situation réelle jugée insatisfaisante. Toutes les actions présentées par les structures devront mettre en évidence celles qui concourent à favoriser les rôles et compétences des parents. Vous devrez créer des indicateurs d évaluation qui démontrent la plus value du choix du support de l action. La mission du n est pas de financer le fonctionnement de structures mais bien des actions de soutien à la fonction parentale. 3-2 Coopération et renouvellement Le comité institutionnel veillera à ce que des projets similaires voir identiques ne soient pas proposés par des structures différentes sur un même territoire. Il encouragera la coopération entre ces acteurs et incitera à la mise en place des dits projets sur des secteurs moins bien pourvus. Dans le cas d un renouvellement d une action, le nouveau dossier présenté devra tenir compte des éléments de l évaluation et avoir un caractère novateur, évolutif. La subvention attribuée est annuelle et donc elle n est pas automatiquement reconductible d une année sur l autre. 2

3 3-3 Actions groupes de parole Dorénavant, le comité des financeurs apportera son soutien aux associations organisatrices des groupes de parole et non aux organismes ou structures qui proposent et animent ce type d intervention en tant que prestataire. 3-4 Actions qui ne relèvent pas du champ d intervention du : - actions de prévention de la délinquance ; - actions centrées uniquement sur de l aide individuelle ; - actions d insertion socioprofessionnelle. 3-5 Données financières Lors du dépôt de la demande d aide financière, l association est invitée à préciser dans son budget les différents financeurs sollicités (fonction des objectifs spécifiques de chacun) pour la réalisation de l action. Si l évaluation de l action est fournie hors des délais impartis, elle ne fera pas l objet de financement l année suivante. 4- OBJECTIFS SPECIFIQUES AUX FINANCEURS 4.1. Conseil Général Le Conseil Général a confirmé, dans le cadre de son projet départemental, le soutien à la fonction parentale comme une de ses priorités. Le développement d actions de ce type est essentiel. Les associations porteuses de ces dispositifs doivent être soutenues même si elles ne concernent pas forcément de très nombreuses familles. Ces dispositifs doivent prioritairement permettre de toucher : - les parents résident en zone rurale enclavée; - les parents de jeunes enfants ; - les parents d adolescents ; - les parents d enfants porteurs de handicap; - les parents bénéficiaires du RSA socle majoré Etat : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations DDCSPP - Sous réserve de l inscription du budget correspondant en loi de finances 2014, l Etat apportera son concours financier à des actions de soutien à la parentalité, et prioritairement : - aux groupes de paroles ; - aux ateliers parents/enfants ; - aux actions en direction des parents les plus éloignés géographiquement, socialement et culturellement. 3

4 4.3. MSA La MSA portera une attention particulière aux projets conduits sur les territoires ruraux avec une démarche de développement social local. La MSA ne financera pas les associations qui bénéficient d une prestation de service (LAEP ) CAF Mission principale des actions proposées : soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents/enfants. La CAF sera particulièrement attentive aux projets qui permettent la participation des familles autant dans l élaboration que la réalisation de ceux-ci. Action séjours familles Dans le cadre de sa politique temps libre la CAF portera également son attention aux projets type séjours familles (semaine, week-end) qui devront favoriser le lien parent/enfant dans l organisation et la réalisation de ces temps collectifs (importance d une démarche d accompagnement à ces actions de départ en vacances). L annexe 1 «séjours familles» précise les règles de fonctionnement de ce dispositif. Non cumul de financements Cas de la prestation animation locale versée à certaines structures et des prestations de service attribuées aux centres sociaux (animation globale et animation collective familles) Les associations déjà financées dans le cadre d une prestation de ce type ne pourront pas obtenir de financement CAF dans le cadre des actions de soutien à la fonction parentale sauf s il s agit de séjours familles (séjours d une semaine, week-ends). Dans ce cas, seules les charges liées au fonctionnement seront prises en compte sauf les frais de personnel Carcassonne Agglomération Le Grand Narbonne : Politique de la Ville - Contrat Urbain de Cohésion Sociale- Le soutien à la fonction parentale constitue un enjeu stratégique dans les quartiers prioritaires des Contrats Urbains de Cohésion Sociale. Les dossiers des actions menées sur ces territoires seront étudiés en cohérence avec les projets présentés par les associations dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS). Priorité sera donnée aux interventions réalisées dans les quartiers inscrits dans le CUCS ou pour les familles y résidant. L accompagnement des familles pourra être articulé avec le Programme de Réussite Educative dans le cadre du parcours individualisé des enfants scolarisés suivis dans leur globalité notamment l environnement familial. Le soutien à la fonction parentale est un des axes essentiels du CUCS, développé dans la thématique Education et Prévention. 5- PUBLIC Toutes les familles sont concernées par les actions de soutien à la parentalité. Certaines familles, plus fragiles, doivent être particulièrement soutenues : familles monoparentales, familles de culture différente, familles en situation d exclusion sociale, sans pour autant faire l objet d aucune stigmatisation : il conviendra que les actions mixent autant que possible les publics 4

5 6- MODALITES DE TRAITEMENT DES DOSSIERS - Remplir le formulaire de demande de subvention dématérialisé ci-joint ; - Le renvoyer dûment rempli à chacun des financeurs au plus tard le 31 octobre Conseil Général : - CAF : - MSA : (un courrier de demande de subvention, précisant le montant sollicité, devra être transmis à l attention du directeur de la caisse) - DDCSPP : - Carcassonne Agglo : - Le Grand Narbonne : Pour la DDCSPP, la demande initiale peut se faire sous forme dématérialisée ; en cas de labellisation et d attribution d une subvention de la DDCSPP, un dossier original de demande par action, ainsi que des documents originaux seront alors demandés à l association. 7-CRITERES DE RECEVABILITE Après la réception des projets, le comité des financeurs se réunira pour donner un avis sur la labellisation de ceux-ci, le montant des éventuels financements sera communiqué dès que possible en fonction des impératifs budgétaires des divers partenaires. 8 -CRITERES DE SELECTION Les porteurs de projet seront sélectionnés à partir des critères suivants : - Inscription dans les objectifs du - Adaptation de l action aux besoins repérés localement et/ou dans le cadre du réseau. - Place des parents dans la définition, la mise en œuvre et l évaluation de l action. - Implication de l association dans le réseau d écoute, d appui et d accompagnement des parents ainsi que dans son environnement. - Modalités d évaluation de l action prévues dans le dossier. 9 -DATES BUTOIRS DE RECEPTION DES BILANS : Les fiches de bilan dûment complétées et signées par le président de l'association sont à envoyer avant le - le 31 octobre 2013 pour les actions labellisées et terminées au 1 e octobre et pour les séjours familles - le 17 janvier 2014 Pour les actions labellisées et non terminées au 1 e octobre. 5

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