Plan départemental d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées PRÉFECTURE DE LA DRÔME

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1 Plan départemental d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées PRÉFECTURE DE LA DRÔME

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3 3 édito Le nouveau Plan départemental d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est issu de la fusion du Plan départemental d accueil, d hébergement et d insertion (PDAHI) et du Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) voulue par la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). Ce plan est marqué par trois évolutions majeures : L objectif est de faciliter les parcours, de l hébergement au logement, en décloisonnant les politiques publiques pour prendre en compte l ensemble des publics en difficulté, sans abri ou mal logés, quels que soient les dispositifs et les financeurs. Cette articulation plus fine entre ces deux secteurs, hébergement et logement, doit permettre de consacrer le droit au logement pour tous, en favorisant l accès et l insertion durable dans un logement digne et adapté des personnes les plus démunies. Lutter contre la précarité énergétique, par la rénovation thermique des logements, l accompagnement à la maîtrise de l énergie par des éco-gestes et en dernier recours, le soutien financier aux ménages, constitue un autre axe fort de ce PDALHPD. Co-piloté par l Etat et le Département, le PDALHPD entend mobiliser autour de sa gouvernance tous les acteurs concernés, notamment les intercommunalités dont le rôle en matière de logement est majeur, et les acteurs de la lutte contre la pauvreté et les exclusions. Ses orientations reposent sur une analyse de l ensemble des besoins, quels que soient les formes d habitat et le statut d occupation associé. La Drôme compte encore aujourd hui demandes actives de logement social. Il nous appartient de prévenir les ruptures de parcours et de poursuivre nos efforts conjugués de production de logements adaptés, sociaux et très sociaux, sur l ensemble des territoires drômois pour que chacun ait accès à un logement correspondant à ses besoins. Didier LAUGA Préfet de la Drôme Didier GUILLAUME Président du Conseil général Sénateur de la Drôme

4 sommaire CADRE LÉGISLATIF ET TEXTES DE RÉFÉRENCE 6 LES GRANDES ORIENTATIONS DU PDALHPD Les axes du plan 7 L évaluation des actions 7 Les actions départementales 9 OBJECTIFS ET ACTIONS 10 AXE 1. LA GOUVERNANCE DU PDALHPD Fiche action 1 A : Réorganiser la gouvernance du comité responsable du plan 14 Fiche action 1 B : Donner une nouvelle dimension opérationnelle au comité technique logement 15 Fiche action 1 C : Impulser une nouvelle dynamique territoriale au PDALHPD 16 AXE 2. ORIENTATION ET ACCOMPAGNEMENT A L ACCES A l HEBERGEMENT ET AU LOGEMENT 18 Fiche action 2 A : Faire évoluer le dispositif d accueil, d hébergement et d insertion en fonction des conclusions du diagnostic à Fiche action 2 B : Prévenir les ruptures dans le parcours des personnes 20 Fiche action 2 C : Clarifier et améliorer les circuits pour un meilleur repérage et traitement des demandes hébergement / logement 20 Fiche action 2 D : Renforcer le rôle du contingent préfectoral en tant qu outil au service de la dynamique partenariale du PDALHPD. 21 Fiche action 2 E : Adapter les modalités d accompagnement à l évolution des besoins 22 AXE 3. OFFRE, PROGRAMMATION 24 Fiche action 3 A : Renforcer la logique de programmation en matière de production dans les PLH 25 Fiche action 3 B : Renforcer la logique de programmation des dispositifs avec accompagnement au niveau territorial 26 Fiche action 3 C : Mobiliser le parc privé, un enjeu majeur du PDALHPD 27 Fiche action 3 D : Rechercher des solutions adaptées à la sédentarisation des gens du voyage 28 AXE 4. MAINTIEN DANS LE LOGEMENT, PRÉVENTION DES EXPULSIONS 29 Fiche action 4 A : Renforcer l approche préventive et le repérage 30 Fiche action 4 B : Mettre en place de nouvelles dispositions pour les personnes vulnérables en situation d expulsion 31 AXE 5. LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE 32 Fiche action 5 A : Élaborer un guide «Qui fait quoi»? en matière de Lutte contre l Habitat Indigne dans la Drôme 32 Fiche action 5 B : Renforcer la coordination des acteurs et promouvoir la lutte contre l habitat indigne auprès des collectivités

5 5 Fiche action 5 C : Mise en place d actions incitatives et/ou coercitives envers les propriétaires indélicats 34 Fiche action 5 D : Mettre en œuvre l observatoire nominatif des logements indignes 35 AXE 6. LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITE ÉNERGETIQUE 36 Fiche action 6 A : Optimiser le repérage des logements et clarifier les modes opératoires 37 Fiche action 6 B : Former les intervenants à l accompagnement à la maîtrise des charges. 37 Fiche action 6C : Mobiliser les propriétaires bailleurs du parc privé pour la rénovation énergétique de leurs logements. 38 Fiche action 6 D : Promouvoir l auto réhabilitation accompagnée (ARA) 39 LE FONDS UNIQUE LOGEMENT ET HABITAT OUTIL FINANCIER DU PDALHPD 40 Constats et perspectives 40 Différentes propositions concrètes seront faites afin de maîtriser le budget du FULH : 40 Financement des actions menées par les partenaires 40 LES ACTIONS TERRITORIALES 41 Cartographie des territoires locaux de l hébergement et de l habitat 42 Drôme des collines, Royans Vercors 43 Grand Valentinois 47 Vallée de la Drôme 50 Drôme provençale 53 ANNEXES 57 ANNEXE 1 : CADRE LÉGISLATIF ET TEXTES DE RÉFÉRENCE 58 ANNEXE 2 : SYNTHESE DU PDALPD ET PISTES DE TRAVAIL PROPOSÉES PAR LE BUREAU D ETUDES MISSIONNÉ 61 Partie 1. Etat des lieux des besoins et évolution de la précarité 61 Partie 2. Le développement de l offre et le fonctionnement des dispositifs 64 Partie 3. Evaluation qualitative du PDALPD La gouvernance du PDALPD 67 Accès au logement 68 Maintien dans le logement 71 ANNEXE 3 : SYNTHESE BILAN DU PDAHI 73 ANNEXE 4 : BILAN SIAO INSERTION ANNEXE 5 : BILAN 115 DE L ANNEE ANNEXE 6 : LA CONTRIBUTION DU FONDS UNIQUE LOGEMENT ET HABITAT AU PDALHPD 80 ANNEXE 7 : Avis favorable du Comité régional de l habitat pour le PDALHPD de la Drôme 82 ANNEXE 8 : TABLE DES SIGLES 83

6 Introduction CADRE LÉGISLATIF ET TEXTES DE RÉFÉRENCE L élaboration du plan et son contenu sont encadrés par des textes législatifs dont le premier remonte à 1990 et qui ont significativement évolué ces dix dernières années. Le contenu de ces textes est précisé en annexe 1. Loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement Loi n du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions Loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Décret n du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d action pour le logement des personnes défavorisées. LOI n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion La circulaire du 8 avril 2010, créé les Services Intégrés de l Accueil et de l Orientation (SIAO). 6

7 7 LES GRANDES ORIENTATIONS DU PDALHPD L accès au logement autonome de tous les publics visés par le PDALHPD doit être priorisé. Les dispositifs transitoires (hébergement, logements temporaires, résidences sociales) ne doivent être mobilisés que de façon subsidiaire. Les besoins en accompagnement sont à évaluer et à mettre en place de manière graduée, selon les difficultés des personnes. Les dispositifs pilotés et financés par l Etat et le Département, que ce soit en termes d offre en hébergement, en logement, ou en accompagnement doivent se coordonner pour répondre aux besoins de l ensemble de ces publics. Les axes du plan Le décret n prévoit que le PDALPD prenne en compte différentes thématiques telles que : Le développement et suivi de l offre en fonction des besoins, la prévention des expulsions locatives, La lutte contre l habitat indigne La prévention des expulsions La participation du Fonds de solidarité logement (FULH dans la Drôme) En complémentarité, pour répondre aux besoins actuels, le PDALHPD traitera les points suivants : La gouvernance La lutte contre la précarité énergétique. La trame du PDALHPD est par conséquent la suivante : 1. La gouvernance du PDALHPD. 2. L orientation et l accompagnement a l accès au logement. 3. L offre en logements et la programmation. 4. Le maintien dans le logement, la prévention des expulsions. 5. La lutte contre l habitat indigne. 6. La lutte contre la précarité énergétique. L évaluation des actions L évaluation des actions ne constitue pas un axe du plan en tant que tel, mais le dispositif doit permettre que chacun des axes puisse être évalué et adapté tout au long du plan. Le bilan du Plan sert de base à l évaluation ex ante du plan à venir. Les opérations nouvelles feront l objet d un complément d évaluation.

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9 9 les actions Départementales

10 Les actions départementales OBJECTIFS ET ACTIONS AXE 1 Gouvernance : Renforcer la dimension stratégique du PDALHPD par une dynamisation du partenariat et une approche renouvelée de la territorialisation Calendrier proposé Pilotage Page Fiche action 1A Le Comité responsable du Plan se décline désormais en une instance décisionnelle restreinte Etat Département et une instance consultative plus large. En continu Co-pilotage Etat / Département 14 Fiche action 1B Le Comité technique logement est ouvert aux EPCI, aux bailleurs et aux autres acteurs du logement des personnes défavorisées, selon les besoins. En continu Co-pilotage Etat / Département 15 Fiche action 1C La nouvelle gouvernance se construit avec tous les acteurs du territoire. L Etat et le Département sont confirmés comme co-pilotes de l échelon territorial. La territorialisation du Plan prend une nouvelle dimension avec l intégration du PDAHI au PDALPD et avec l implication des EPCI. Les instances territoriales (politiques et techniques) prennent en compte l ensemble des publics qui les concernent. En continu Co-pilotage Etat / Département 16 AXE 2 Orientation et accompagnement à l accès à l hébergement et au logement Calendrier proposé Pilotage Page Fiche action 2A Faire évoluer le dispositif d accueil, d hébergement et d insertion en fonction de l évolution des besoins et du renouvellement de l approche de l accompagnement des publics puis en continu Etat (DDCS) 19 Fiche action 2B Prévenir les ruptures dans le parcours inter-institutionnels des personnes Co-pilotage Etat / Département 20 Fiche action 2C L orientation du public vers l hébergement ou le logement doit être clarifiée par une actualisation et une meilleure appropriation des documents par les acteurs, conduits par les services de l Etat et du Département Co-pilotage Etat / Département 20 Fiche action 2D Le contingent préfectoral, destiné à tous les publics du PDALHPD, est développé et réorganisé pour une meilleure utilisation Etat (DDCS) 21 Fiche action 2E Les modalités d accompagnement sont en permanence adaptées à l évolution des besoins des publics (ASLL, AVDL, MASP, AGBF, etc.). En continu Co-pilotage Etat / Département 22 10

11 11 AXE 3 Offre, programmation Calendrier proposé Pilotage Page Fiche action 3A Renforcer la logique de programmation en matière de production dans les PLH. En continu Etat (DDT, DDCS), Département (DPT et DIL), EPCI 25 Fiche action 3B Renforcer la logique de programmation des dispositifs avec accompagnement au niveau territorial. En continu Etat, (DDCS), Département (DIL), EPCI 26 Fiche action 3C Mobiliser le parc privé, un enjeu majeur du PDALHPD. En continu Etat (DDT), Département (DPT et DIL), EPCI 27 Fiche action 3D Rechercher des solutions adaptées à la sédentarisation des gens du voyage. En continu Etat (DDT) 28 AXE 4 Maintien dans le logement, prévention des expulsions Calendrier proposé Pilotage Page Fiche action 4A Renforcer l approche préventive et le repérage. Faire évoluer la CCAPEX pour optimiser son rôle dans le département et prendre en compte les futures évolutions de la loi ALUR. En continu Etat (DDCS), Département (DIL), Caf 30 Fiche action 4B Mettre en place de nouvelles dispositions pour les personnes vulnérables. De manière préventive, permettre une prise en charge adaptée aux difficultés de ces ménages et en dernière extrémité, organiser un réseau d intervention lors d une expulsion Etat (DDCS), Département (DIL) 31

12 Les actions départementales AXE 5 La lutte contre l habitat indigne Fiche action 5A Elaborer un guide «qui fait quoi?» par le PDLHI et diffuser aux élus et structures sociales. Calendrier proposé Pilotage Page 2014 PDLHI 32 Fiche action 5B Renforcer la coordination des acteurs et promouvoir la lutte contre l'habitat indigne auprès des collectivités, mise en place d'un réseau territorial «Habitat indigne» PDLHI 33 Fiche action 5C Lutter contre les propriétaire indélicats, par des actions préventives ou coercitives. Mettre en place un groupe de travail opérationnel. Continu DDT, ARS, Préfecture, SCHS 34 Fiche action 5D Repérer et suivre les situations en mettant en œuvre l'observatoire nominatif des logements indignes et faire le lien habitat indigne et précarité énergétique DDT, Département 35 AXE 6 La lutte contre la précarité énergétique Calendrier proposé Pilotage Page Fiche action 6A Optimiser le repérage des logements et clarifier les modes opératoires. Repérer l origine des difficultés, logements consommateurs en énergie et/ou comportement et/ou difficultés budgétaires, puis agir en conséquence Services du Département, DDT, Anah 37 Fiche action 6B Prendre en compte la lutte contre la précarité énergétique dans les accompagnements Département (DIL) 37 Fiche action 6C Mobiliser les bailleurs privés sur la réhabilitation de leur parc. Continu DDT, Anah, Département(DIL, DPT) 38 Etat (DDT, ARS), Fiche action 6D Promouvoir l auto réhabilitation accompagnée. Continu Département (DIL, DPT) 39 12

13 13 AXE 1 LA GOUVERNANCE DU PDALHPD Contexte Rôle, priorités partagées Etat - Département, place des acteurs : La loi de décentralisation du 13 août 2004 n a pas transféré aux départements la compétence de l hébergement. Par conséquent, l Etat et le Département se partagent des compétences complémentaires en termes d hébergement, de logement temporaire ou de logement autonome. Enjeux Les nouvelles politiques du logement, en priorisant l accès direct au logement autonome plutôt qu à l hébergement, répondent à une logique d accès au droit commun de tous les citoyens. De manière complémentaire, la loi prévoit l intégration des PDAHI dans les PDALPD et leur fusion en PDALHPD est inscrite dans le projet de loi ALUR. Ainsi, l imbrication très forte des dispositifs pilotés par le Département et ceux pilotés par l Etat œuvrent dans un objectif commun et à destination des mêmes publics, rendant indispensable une coordination forte des co-pilotes du Plan. Par ailleurs, le bilan des PDALPD précédents met en évidence la nécessité de coordonner les interventions des acteurs de l offre de nouveaux logements avec ceux responsables de l accompagnement des publics. Rappel des pistes de travail concluant l évaluation du Plan précédent Renforcer la dimension stratégique du PDALPD par une dynamisation du partenariat et une approche renouvelée de la territorialisation. Un Comité responsable du Plan plus «dynamique» adossée à un comité technique partenarial. Coordonner à l échelle territoriale les interventions de l Etat et du Département. Renforcement de l association des EPCI, notamment dans le cadre de l élaboration et de la révision des PLH.

14 Les actions départementales Fiche action 1A Réorganiser la gouvernance du comité responsable du Plan Objectif Pilote Partenaires concernés Moyens, modalités de mise en œuvre Rendre plus lisible et plus efficient le rôle du comité responsable du Plan. Co-pilotage Etat / Département. Tous les membres du comité responsable du Plan. Le Comité Responsable du Plan (CRP) est composé de l ensemble des acteurs concernés par le logement des personnes défavorisées. La complémentarité et la cohérence des interventions de chacun de ces acteurs permettent des prises de décision adaptées aux réalités de terrain et sont garantes de sa mise en œuvre. Réorganiser les modalités de décision du Plan, définir les grands axes d intervention du PDALHPD et communiquer sur les priorités partagées par l Etat et le Département. Le comité responsable du Plan fonctionnera désormais en deux niveaux : Un niveau consultatif d évaluation et d orientation, ouvert à l ensemble des partenaires. (EPCI, Caf, MSA, bailleurs, associations, SIAO, etc.). Un niveau décisionnel restreint, qui définit les objectifs prioritaires du Plan et valide les modalités d intervention telles que déclinées dans les chapitres suivants, puis en fonction de l évolution des besoins et/ou des orientations législatives. Cette commission restreinte est composée des représentants de l Etat et du Département. Il coordonne la déclinaison du PDALHPD dans les territoires. Calendrier Deux fois par an, mise en œuvre dès le démarrage du Plan, bilan au début de la deuxième année. Indicateurs d évaluation Taux de participation des partenaires au CRP. Capacité à dégager des thématiques et des pistes d action. Résultats attendus Des orientations claires fondées sur un partenariat solide, accordant une bonne lisibilité aux acteurs de l hébergement et du logement et par conséquent une efficience pour les usagers. Une actualisation selon les évolutions législatives ou l émergence des besoins. Une meilleure prise en compte de la complémentarité offre de logements / accompagnement. 14

15 15 Fiche action 1B Donner une nouvelle dimension opérationnelle au comité technique logement Objectif Pilote Partenaires concernés Moyens, modalités de mise en œuvre Calendrier Améliorer la dynamique du PDALHPD par l engagement de nouveaux partenaires, coordonner la mise en oeuvre au niveau départemental. Services techniques de l Etat (DDT, DDCS et ARS) et du Département (DIL et DPT). Services techniques de la Caf, la MSA, un représentant des bailleurs sociaux, les EPCI, etc. selon les besoins. Le comité technique logement1 est chargé de préparer le comité responsable du Plan et du suivi de sa mise en œuvre. Dans ce but, il se réunit 2 à 3 fois par an et aborde les thématiques définies par le comité responsable du Plan. Les différents acteurs du PDALHPD (bailleurs, associations, services sociaux, SIAO, EPCI) sont invités en fonction des thématiques abordées. Le comité technique logement pourra confier l étude de points particuliers à des groupes de travail constitués selon les besoins. Dès le démarrage du Plan, 2 à 3 rencontres par an, bilan au début de la deuxième année. Indicateurs d évaluation Capacité à proposer des thématiques au comité responsable du Plan. Capacité à mettre en œuvre les orientations du Comité responsable du Plan. Nombre de réunions. Bilans annuels. Résultats attendus Amélioration de la coordination des acteurs départementaux. Mise en œuvre et suivi des actions impulsées par le Comité responsable du Plan. Décret n : Le comité responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences prévues à l article 11 à un comité technique permanent qui lui rend compte. Toutefois, ne peut pas être déléguée la décision de créer la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, prévue à l article 4 de la loi du 31 mai Le comité technique est composé des représentants du comité responsable du Plan. Il peut prendre la forme d un groupement d intérêt public du domaine de l action sanitaire et sociale, constitué en application du décret du 7 novembre 1988, ayant pour objet la mise en œuvre de tout ou partie des compétences du chapitre Ier de la loi du 31 mai En ce cas, les dispositions prévues à l article 2 bis de ce décret s appliquent.

16 Les actions départementales Fiche action 1C Impulser une nouvelle dynamique territoriale au PDALHPD Objectif Pilote Partenaires concernés Modalités de mise en œuvre Améliorer la lisibilité et l efficacité des interventions, donner une nouvelle place aux acteurs et les coordoner à l échelon des territoires. Veiller à la prise en compte de l évolution des découpages territoriaux. Commission Locale de l Hébergement et de l Habitat CL2H, instance politique). Tous les partenaires oeuvrant au niveau local pour le logement des personnes défavorisées. Rôle, politique locale, clarification des instances. Découpage territorial Les territoires des «Commissions locales de l habitat» sont renommés en «Territoires locaux de l hébergement et de l habitat». (carte page 42). Une vigilance particulière sera accordée à l impact des nouveaux découpages territoriaux des EPCI et des cantons afin de garantir une cohérence des interventions territorialisées du PDALHPD. Volet politique Les Commissions Locales de l Hébergement et de l Habitat (CL2H) sont les instances territorialisées du PDALHPD. Elles définissent le champ d intervention du PDALHPD sur leur territoire et en assurent le suivi. Elles se réunissent au moins une fois par an. Le co-pilotage du PDALHPD induit une co-présidence des CL2H par des élus du Département et des représentants de l Etat désignés à cet effet. Les CL2H sont chargées d évaluer l adéquation et l efficience des actions engagées sur leur territoire au regard des besoins qui y sont repérés. Elles sont forces de propositions pour développer ou réorienter ces actions en cas de besoin. Elles ont en charge d interpeller les financeurs du logement social (DDT, EPCI, Département). Volet technique Le co-pilotage technique du territoire est assuré par l adjoint territorial logement du Département et un représentant de l Etat désigné à cet effet. Ils veillent à la mise en œuvre du PDALHPD et à la cohérence des dispositifs sur leur territoire, à partir des orientations prioritaires retenues par la CL2H. Ils organisent les instances (CL2H et instance de coordination). L instance locale technique de coordination hébergement / logement Une instance locale technique de coordination hébergement / logement est organisée par territoire local de l hébergement et de l habitat de manière expérimentale pour 2014, afin d évaluer la pertinence d une instance technique complémentaire à l instance politique CL2H. Cette organisation reprend le mode de gouvernance départemental avec l instance politique «Comité responsable du Plan» et l instance technique «Comité technique logement». Les instances locales techniques de coordination ne se substituent pas au comité technique logement départemental ni aux instances chargées d analyser les situations individuelles (SIAO, CCM, CES, CCAPEX, etc.). Elle sont chargées de la mise en réseau des acteurs du territoire. Elles veillent à la cohérence des orientations et des suivis des personnes. 16

17 17 Modalités de mise en œuvre Elles travaillent à partir des orientations définies par les CL2H et à partir de «cas d école» concrets qui manifestent ou non la pertinence des actions de manière à faire évoluer les pratiques. Elles sont forces de proposition pour les CL2H, le comité technique logement et le comité responsable du Plan. A l échelon des EPCI, et de manière complémentaire avec les observatoires (SIAO, ADIL, Observatoire du Département), elles sont chargées d évaluer de manière qualitative l adéquation entre les besoins et l offre. Elles feront remonter les besoins non couverts afin de structurer la programmation en hébergement, logements temporaires, logement sociaux et besoins en accompagnement. Chaque instance locale technique de coordination est composée de la personne nommée par les services de l Etat sur le territoire, de l adjoint territorial logement du Département, d un représentant du SIAO, des EPCI, des CCAS, des bailleurs et d un représentant de chaque association oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées sur le territoire. Elle peut de manière ponctuelle ou constante solliciter toute autre participation utile à son fonctionnement. Elles se réunissent au moins deux fois par an sur chaque territoire. Le Service Local de l Habitat Les services techniques du Département, appelés jusqu alors CLH sont renommés Service Local de l Habitat (SLH) afin d éviter la confusion avec l instance politique CL2H. Calendrier Phase expérimentale de mise en œuvre de deux instances distinctes par territoire «CL2H» et «Instance locale technique de coordination» pour la première année du Plan. Extension aux années en cas de satisfaction. Moyens Indicateurs d évaluation Produits attendus Organiser des CL2H de présentation du PDALHPD lors de sa mise en œuvre. Nombre de rencontres, niveau et taux de participation des acteurs locaux, thématiques abordées en lien avec les besoins identifiés. Nombre d actions engagées menées à terme. Réunions effectives des instances opérationnelles locales. Une orientation et une prise en charge améliorée et adaptée aux besoins des publics.

18 Les actions départementales AXE 2 ORIENTATION ET ACCOMPAGNEMENT À L ACCÈS À l HÉBERGEMENT ET AU LOGEMENT Contexte : Suite à la loi Molle, le PDALPD et le PDAHI doivent être fusionnés. Le «H» est en prévision du vote la loi Alur qui s inscrit dans cette même logique transversale et concerne l ensemble des publics, quelles que soient les compétences de l Etat ou du Département. Catégories de personnes prises en compte par le PDALHPD : les personnes dépourvues de logement ; - les personnes menacées d expulsion ; - les personnes hébergées ou logées temporairement ; - les personnes en situation d habitat indigne ou d habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l habitation ; - les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement ; - les personnes confrontées à un cumul de difficultés sociales et financières ; - les personnes nécessitant un logement adapté au titre du handicap. Enjeux : Prendre en compte tous les publics visés par le PDALHPD. Proposer l orientation la plus adéquate possible à chaque situation, indépendamment de l offre disponible sur le territoire, en priorisant l évaluation des situations au regard de la capacité à gérer un logement et activer les dispositifs permettant d y répondre. L évaluation a mis en évidence la nécessité d améliorer les chaînages opérationnels par une meilleure articulation des instances et circuits de traitement des demandes existants. Rappel des pistes de travail concluant l évaluation du Plan précédent, proposées par le bureau d études : Clarifier et améliorer les circuits pour un meilleur repérage et traitement des demandes : Poursuite de la dynamique partenariale engagée par le SIAO en vue de l amélioration des pratiques (réactivité, dossier ). Articulation sur le volet accès au logement avec les autres outils du PDALPD (contingent, CLH, CES, FML), dépasser les risques de coexistence de plusieurs filières non articulées entre elles. Développement d outils spécifiques, démarches innovantes (bail glissant, logement accompagné ). 18

19 19 Accompagnement à la recherche et à l accès : Ateliers de Recherche de Logement (ARL) : clarifier le périmètre d intervention. Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) : problématique de l augmentation de la précarité financière et sociale, de la durée des mesures et des dimensions à développer (consommation énergie). La complémentarité des mesures ASLL / AVDL / MASP / mesures des protections adultes, suivi social généraliste reste à travailler. Offre de logement accompagné : Sous-location et ARM (Accueil Rapide des Ménages) : des situations complexes pour lesquelles la mesure proposée n est pas toujours bien adaptée, les taux de rotation ont tendance à diminuer. Les risques juridiques et financiers sont portés par les associations. Les résidences sociales : une offre en développement mais ne bénéficiant pas systématiquement de l Aide à la Gestion Locative et Sociale (AGLS). Fiche action 2A Faire évoluer le dispositif d accueil, d hébergement et d insertion en fonction des conclusions du diagnostic à 360 Objectif Réaffirmer le positionnement de l hébergement comme une étape subsidiaire dans l accès au logement des personnes et faire évoluer le dispositif en fonction de l évolution des besoins. Pilote Partenaires concernés Etat (DDCS) SIAO, associations du dispositif AHI, bailleurs sociaux, Département Moyens, modalités de mise en œuvre Réalisation d un diagnostic à 360 en déclinaison de la méthodologie nationale en cours de déploiement. Dialogues de gestion et contractualisation avec les opérateurs. Calendrier Calendrier national pour le diagnostic à 360 (2014), et en continu. Indicateurs d évaluation Participation active des partenaires au diagnostic. Résultats attendus Continuer l adaptation du dispositif d hébergement aux besoins identifiés. Nota : L enjeu de la démarche de diagnostic «à 360» est d élaborer un diagnostic territorial partagé en dépassant les approches sectorielles pour adopter une approche globale et intégrée de l ensemble des situations à prendre en charge - de la rue aux difficultés d accès ou de maintien dans le logement - et des solutions existantes sur le territoire. Cette démarche devrait être mise en oeuvre au premier semestre 2014, en déclinaison d une méthode nationale construite avec 4 territoires courant 2013 et testée sur 10 territoires pilotes complémentaires.

20 Les actions départementales Fiche action 2B Prévenir les ruptures dans le parcours des personnes Objectif Pilote Partenaires concernés Moyens, modalités de mise en œuvre Calendrier Mieux articuler les différents dispositifs afin de prévenir les ruptures de parcours des personnes et les situations de rue. État (DDCS), services du Département. SIAO, associations et établissements, bailleurs sociaux, Département, SPIP, ARS. Mobilisation des différents partenaires autours de la définition des modalités d une meilleure anticipation des sorties d établissements médico-sociaux, de santé, pénitentiaires, etc. Indicateurs d évaluation Évolution du nombre de situations de «ruptures après sortie d institution» recensées par le SIAO. Résultats attendus Meilleure adaptation du dispositif d hébergement aux besoins identifiés. Fiche action 2C Clarifier et améliorer les circuits pour un meilleur repérage et traitement des demandes hébergement / logement Objectif Pilote Partenaires concernés Moyens, modalités de mise en œuvre Calendrier Modalités d évaluation Faciliter l orientation et l accès des publics dans l hébergement ou le logement. État (DDCS) Département (DIL). SIAO, services sociaux, bailleurs sociaux, associations et établissements. Poursuivre la communication sur les circuits hébergement logement auprès des travailleurs sociaux. Consolider le rôle des Commissions d Examen des Situations (CES)*. Repérage des besoins en PLAI spécifiques. Renforcer la mobilisation du contingent préfectoral (voir les détails dans la fiche suivante). Dès le démarrage du Plan, bilan au début de la deuxième année. Évaluation de la satisfaction des réponses apportées ou des besoins non couverts par l instance technique locale de coordination hébergement / logement. Résultats attendus Une meilleure connaissance mutuelle des acteurs, des types de réponses et des modes opératoires. Une clarification de la complémentarité SLH / SIAO et une cohérence des réponses avec les besoins. * Les commissions d examen des situations sont organisées par les SLH. Le bailleur concerné et les personnes ressource logement du Département y participent 20

21 21 Fiche action 2D Renforcer le rôle du contingent préfectoral en tant qu outil au service de la dynamique partenariale du PDALHPD Objectif Permettre une meilleure visibilité sur l accès au logement social des publics relevant du PDALHPD pour améliorer les processus existants. Pilote Partenaires concernés Moyens, modalités de mise en œuvre Calendrier Repère : logements identifiés en 2012 Objectif : doubler le contingent préfectoral de 2013 à 2016 État (DDCS). SIAO, Département (SLH et services sociaux), Bailleurs sociaux, résidences sociales. Doublement du contingent préfectoral entre 2013 et Réflexion à engager pour une éventuelle poursuite de cette hausse. Améliorer les circuits de transmission d information en lien avec les SLH et le SIAO sur les publics identifiés. Constituer un fichier actif de situations prioritaires au relogement par le déploiement de SYPLO. Objectivation partagée des critères de priorité d accès au logement. Valoriser les expérimentations à venir sur le gestion en stock délégué et en flux. Respect des conventions Etat bailleurs et Département-bailleurs. Définir la place des PLAI spécifiques des bailleurs publics dans l offre. Tout au long du Plan. Indicateurs d évaluation Nombre et origine des demandes par SYPLO. Nombre de relogements. Évolution du contingent préfectoral, atteinte des objectifs. Résultats attendus Renforcement de la fluidité dans l accès au logement.

22 Les actions départementales Fiche action 2E Adapter les modalités d accompagnement à l évolution des besoins Objectif Pilote Partenaires concernés Modalités de mise en œuvre Faire de la recomposition des secteurs de l hébergement et du logement accompagné une force dans le cadre du PDALHPD. Améliorer les modalités d accompagnement des publics du PDALHPD, les adapter à l évolution du contexte législatif, économique et social. Garantir une continuité dans les parcours par une coordination et un engagement réciproque des acteurs. État (DDCS), services du Département. Associations agréées pour le logement des personnes défavorisées, services sociaux, bailleurs, ARS. Les thématiques retenues seront portées par le comité responsable du Plan et mises en oeuvre. Dispositifs existants et à mobiliser 1. Ateliers de recherche logement Soutenir l offre existante. Clarifier la complémentarité avec les autres services existants. Créer un numéro vert «logement des jeunes» qui permet d apporter un minimum de réponses de manière immédiate, puis d orienter vers un réseau de partenaires identifiés, de manière appropriée en fonction de leurs compétences. 2. Mesures d accompagnement ASLL / AVDL Communiquer sur les particularités et la complémentarité des mesures ASLL et AVDL. ASLL : Redéfinir le contenu et les modes d intervention de l ASLL, prendre en compte l accompagnement à la maîtrise de l énergie (cf. chapitre 6 «la lutte contre la précarité énergétique»). AVDL : Communiquer auprès des différents partenaires sur le positionnement, les objectifs et le contenu des mesures. Travailler la question d un référent du parcours logement. 3. Mesures d accompagnement en sous-location Baux glissants : déterminer la durée avec le bailleur principal dès le début de la prise en charge, faire des points d étape réguliers. Redéfinir le contenu et les modes d intervention de l ARM et des sous-locations relais. Envisager un partage du risque financier entre associations et bailleurs. 4. Offres spécifiques - Femmes victimes de violences Permettre l accueil et l accompagnement de femmes victimes de violences sur tout le département. Prendre en compte la problématique spécifique de ce public par des réponses adaptées. - Femmes enceintes et/ou avec enfants de moins de 3 ans Mettre en oeuvre l article L du CASF qui définit le partage des compétences Département/Etat, et mettre en place les dispositifs nécessaires pour répondre aux besoins identifiés. - Personnes souffrant de troubles psychiques Permettre une réponse logement coordonnée psychiatrie / social. 22

23 23 Calendrier Contenu des mesures existantes : 2014, adaptation aux besoins : Moyens Indicateurs d évaluation Financement des actions par le FULH pour les actions portées par le Département ou le FNAVDL pour l AVDL. Département : Indicateurs établis dans le guide d actions logement. État : Evaluation de la satisfaction des réponses apportées ou des besoins non couverts par le Comité de pilotage SIAO à partir notamment des données issues de l Observatoire mis en place au niveau régional. L instance locale technique de coordination hébergement / logement apportera un éclairage qualitatif complémentaire aux indicateurs pré-cités. Résultats attendus Des modalités d intervention plus lisibles et des réponses adaptées aux besoins.

24 Les actions départementales AXE 3 OFFRE, PROGRAMMATION Contexte L ADIL et le SIAO sont missionnés par le Département et par l État pour observer les besoins. Ils collaborent dans le cadre d une convention, essentiellement pour apporter une analyse quantitative des besoins. Les EPCI doivent également évaluer ces besoins à l échelle de leur territoire pour leur PLH. L instance locale de coordination vient apporter une expertise qualitative des besoins, à partir de la connaissance des acteurs de terrain. C est le croisement des éléments quantitatifs et qualitatifs qui permet de structurer la programmation, tant pour des réponses en habitat qu en dispositifs d accompagnement. Enjeux Le parc social ordinaire a vocation à répondre à une part importante du public du PDALHPD, éventuellement avec un accompagnement correspondant aux besoins de ces ménages. Il reste cependant des ménages pour lesquels le logement ordinaire n est pas adapté. Il convient alors d apporter des réponses complémentaires (CHRS, pensions de familles, résidences sociales, sous-locations, logements PLAI spécifiques, etc.). Les réponses peuvent être apportées par de la production de logements (PLUS, PLAI) et par la mobilisation du parc existant, combinées avec d éventuelles mesures d accompagnement. Rappel des pistes de travail concluant l évaluation du Plan précédent Rapprocher la programmation des besoins sociaux sur les territoires : Une analyse des besoins adaptée aux territoires. Des besoins qui restent peu ou pas couverts (petits et grands logements, handicap, saisonniers, etc.). Une nécessaire adéquation de la conception des logements aux ménages concernés pour limiter le reste à charge (loyers annexes et charges locatives). Renforcer les liens avec les EPCI à PLH. 24

25 25 Fiche action 3A Renforcer la logique de programmation en matière de production dans les PLH Objectif Pilote Partenaires concernés Modalités de mise en œuvre Calendrier Moyens Indicateurs d évaluation Résultats attendus Partir des besoins pour structurer la programmation. Repères : Parc social : logements au 01/01/2012 Progression du parc social 2,3% sur la période PLAI : logements, représentant 4% du parc social avec une progression de l ordre de 20% de la production sociale. EPCI, Etat (DDT), Département (DPT, DIL). DDCS, communes, bailleurs sociaux. Évaluer les besoins en logements autonomes à l échelon des EPCI en croisant les données de l ADIL et celles des observatoires des PLH avec les éléments identifiés par les CL2H et les données qui pourront être exploitées à travers l outil SYPLO, par l instance locale de coordination et la demande unique de logement social. Objectiver et quantifier les besoins en petits et très grands logements. Objectiver et quantifier les besoins en logements adaptés au handicap. Prendre en compte la programmation des logements ciblés PDALHPD dans les comités locaux de programmation. Tout au long du Plan. Tableaux de bord de l ADIL, PLH, données DDCS. Participation de la DDCS et de la DIL au comité bilan des financeurs départementaux. Nombre de logements agréés par l Etat destinés au public du Plan. Contribution des EPCI au repérage des besoins et à la programmation. Une offre mieux adaptée aux besoins.

26 Les actions départementales Fiche action 3B Renforcer la logique de programmation des dispositifs avec accompagnement au niveau territorial Objectif Partir des besoins pour structurer la programmation. Pilote Partenaires concernés État (DDT + DDCS), Département (DIL, SLH). EPCI, services sociaux des communes, bailleurs sociaux. Modalités de mise en œuvre Évaluer les besoins en hébergement, logements accompagnés (sous-locations, résidences sociales, logements spécifiques, FJT, etc.) à l échelon des EPCI en croisant les données existantes et en réalisant des «diagnostics à 360». Calendrier Tout au long du Plan Diagnostics en Moyens Données d observation existantes, PLH, transmission d éléments objectivés et partagés par l instance technique locale de coordination. Mobilisation de l ensemble des partenaires dans l élaboration de diagnostics à 360. Indicateurs d évaluation Nombre de mesures. Résultats attendus Une offre adaptée aux besoins. 26

27 27 Fiche action 3C Mobiliser le parc privé, un enjeu majeur du PDALHPD Objectif Pilote Partenaires concernés Moyens, modalités de mise en œuvre Calendrier Inciter les bailleurs privés à jouer leur rôle pour le public du PDALHPD. État, Département, EPCI, Communes. UNPI. Sécuriser les bailleurs par la promotion des assurances de garantie des risques locatifs, prendre en compte les évolutions législatives prévues par la loi Alur. Mobiliser les outils du Locapass pour les publics concernés (salariés d une entreprise du secteur privé non agricole, jeunes de moins de 30 ans, travailleurs saisonniers). Poursuivre le soutien de l AIVS. Promouvoir les conventions sans travaux sous réserve de contrôle de ces logements. Promouvoir les dispositions de l Anah à destination du parc privé. Soutenir un dispositif qui permette le développement de logements spécifiques. Réaliser un bilan des PST, bailleurs privés et associatifs. Continu Indicateurs d évaluation Nombre de contrats d assurances souscrits par les bailleurs privés. Nombre et destination des logements de l AIVS. Nombre de conventions sans travaux «labellisées». Nombre des logements spécifiques. PST : nombre de contrôles réalisés et évolution de ce parc. Résultats attendus Un développement de l offre pour les publics du PDALHPD.

28 Les actions départementales Fiche action 3D Rechercher des solutions adaptées à la sédentarisation des gens du voyage Objectif Pilote Partenaires concernés Modalités de mise en œuvre Calendrier Face aux nombreuses situations connues de sédentarisation de gens du voyage ou de la forte volonté de familles souhaitant se sédentariser : Rechercher de manière partenariale des solutions d habitat durable adapté au mode de vie de ces publics. Faciliter la mise en œuvre d habitat adapté aux gens du voyages sédentarisés. (un lotissement de 10 logements adaptés aux gens du voyage sédentarisés créé en 2011 à Romans, un lotissement de 6 logements créé en 2012 à Loriol. Le schéma en préconise de 54 à 62 ). État (DDT). Associations spécifiques gens du voyage, collectivités, EPCI dans le cadre des PLH, bailleurs publics, bureaux d études, associations diverses, CCAS. Faire connaître les solutions existantes d habitat adapté. Inciter les bailleurs publics à réaliser des logements adaptés. Agir (via les associations) en médiateur entre les publics et les collectivités. Moyens Relance d une Maîtrise doeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) confiée à une association dédiée (en 2014/2015). Partenariat des bailleurs publics et sensibilisation des élus locaux. Recherche de solutions locales, etc. Indicateurs d évaluation Nombre de programmations et création de structures adaptées (logements, terrains familiaux, etc.). Nombre de situations connues. Résultats attendus Prise en compte de la problématique dans les PLH. 28

29 29 AXE 4 MAINTIEN DANS LE LOGEMENT, PRÉVENTION DES EXPULSIONS Contexte Les actions relatives au maintien dans le logement et la prévention des expulsions sont extrêmement diversifiées. Les actions d accompagnement des publics, qu elles soient réalisées par les services contentieux des bailleurs, les services sociaux du Département, les Caf ou MSA, les services de l Etat ou les acteurs associatifs interviennent en complémentarité, chacun selon ses compétences et pour un public dont les ressources sont souvent très faibles et parfois fluctuantes. Enjeux La complémentarité et la coordination de ces acteurs est essentielle pour que le maintien dans le logement soit garanti. La précocité de l intervention et l engagement rapide du locataire et du bailleur dans un plan d apurement sont reconnus comme les meilleurs moyens d éviter l accroissement non maîtrisé des dettes, mais sont parfois difficiles à mettre en œuvre. Rappel des pistes de travail concluant l évaluation du Plan précédent : S inscrire dans la continuité du travail partenarial engagé : Le suivi l animation de la Charte comme support de la dimension partenariale de la lutte contre les expulsions, des réflexions sur le renforcement de sa dimension stratégique. Rechercher les formes qui permettraient d associer à la coordination partenariale les acteurs du parc privé (représentant des agences immobilières, UNPI, etc.). Organiser de nouvelles rencontres d informations / sensibilisation avec les propriétaires bailleurs mais aussi en direction des agences immobilières. Renforcer le rôle de la CCM en travaillant avec l ensemble des bailleurs sociaux. Renforcer le rôle de la CCAPEX autour des missions pour lesquelles sa plus-value est réelle : parc privé, traitement collectif de l expulsion. Améliorer l échange d information et le dialogue avec les travailleurs sociaux. Renforcer l approche préventive et de repérage : Agir de façon plus précoce auprès des ménages en impayé dans le parc privé : au travers notamment du repérage Caf dès les premiers impayés signalés. En amont même du repérage, travailler à la prévention : une attention aux attributions dans le parc social sur les logements que l on sait énergivores, des accompagnements à l entrée dans les logements (travail sur les usages notamment dans les livraisons neuves). Travailler à lever les blocages des mutations dans le parc social (coût de remise en état, niveaux de loyer, etc.) et mettre en place des accompagnements (aide financière ou technique au déménagement, auto-réhabilitation accompagnée, etc.). Envisager la mobilisation de mesures d accompagnement de type MASP 3 pour certains ménages. Maintenir une action en faveur des accédants en difficulté : Nota : La priorité accordée aux aides individuelles du FULH induit une non reconduction des financements attribués par le Fonds d Aide aux Accédants en Difficulté(FAAD). Le dispositif est supprimé.

30 Les actions départementales Fiche action 4A Renforcer l approche préventive et le repérage Objectif Pilote Partenaires concernés Moyens, modalités de mise en œuvre Calendrier Éviter les expulsions en intervenant au bon moment, diminuer les décisions de la force publique. Repères : 119 décisions de CFP en décisions de CFP en décisions de CFP en 2013, hors sous-préfectures de Die et de Nyons Faire évoluer la CCAPEX pour optimiser son rôle dans le département et prendre en compte les futures évolutions de la loi Alur. État (DDCS) Département (DIL), Caf, MSA. Bailleurs privés et publics, ADIL 26. Conforter les commissions coordination maintien, préciser le rôle des acteurs : bailleur / service social / locataire / Caf afin d aboutir à des accords pour éviter les expulsions, si possible en amont d une décision de justice. Réviser et clarifier le contenu des enquêtes sociales. Mutations : Réviser le règlement du FULH en prenant en compte les anciennes dettes afin de faciliter les mutations chez un même bailleur (cf. loi Besson). Engager des concertations bailleurs / SLH pour les demandes de mutations complexes (taux d efforts trop élevés, sur-occupation et sous-occupation, comportement, travaux). Renforcer l auto-réhabilitation accompagnée. Travailler sur les fluctuations et suspensions des aides au logement. Coordonner les acteurs logement / RSA pour une prise en compte du paiement du loyer dans le contrat d engagement réciproque. Poursuivre les réunions d information à destination des bailleurs privés. Mettre en place un circuit formalisé d informations concernant les impayés, dès la saisine de la Caf. Réorganiser la CCAPEX : Prendre en compte les nouvelles missions de la CCAPEX (évolutions Alur). Renforcer la CCAPEX sur les situations les plus complexes. Travailler avec la Caf sur la transmission d informations sur les impayés. Individualisation plus forte des recommandations de la CCAPEX adressées aux locataires. Organiser les relais de la CCAPEX pour favoriser le traitement des situations identifiées complexes en lien avec les SLH. Articuler la CCAPEX avec les autres instances mises en place par les SLH destinées à la prévention des expulsion telles que les commissions coordination maintien ou les bilans ASLL. Continu Indicateurs d évaluation Nombre de contentieux privés et publics, nombre de concours de la force publique (analyse, évolutions). Evolution du taux d octroi de Concours de la Force Publique (CFP) pour le nombre de dossiers passés en CCAPEX, corrélée à l évolution du nombre et de la complexité des dossiers présentés. Résultats attendus Une baisse des expulsions locatives. 30

31 31 Fiche action 4B Mettre en place de nouvelles dispositions pour les personnes vulnérables en situation d expulsion Objectif Pilote Partenaires concernés Modalités de mise en œuvre Calendrier Indicateurs d évaluation Résultats attendus Proposer aux personnes vulnérables des réponses adaptées de manière préventive ou au moment de l expulsion. État (DDCS), Département (DIL). Services de protection des majeurs, bailleurs, Justice, services psychiatriques, police. Étudier puis utiliser des mesures destinées au maintien dans le logement des personnes vulnérables. MASP 2 ou 3, fonds FULH dédié, mesures de protection, etc. Coordonner les acteurs lors d une expulsion inévitable de personne vulnérable. Mise en place puis mise en œuvre continue. Nombre de situations prises en charge dans les deux cas. De manière préventive, une meilleure prise en compte des difficultés de gestion des personnes vulnérables. Si on en arrive à l expulsion, des réponses proposées aux personnes expulsées, éviter l errance.