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2 C. Une nécessaire clarification des règles relatives aux mesures compensatoires Dans le cadre du principe «Eviter Réduire - Compenser», les conseillers rappellent la nécessité de clarifier les règles inhérentes à la mise en œuvre de mesures compensatoires en cas de destruction de zones naturelles. En effet, les mesures compensatoires prévoient la remise en état de zones existantes ou la création de nouvelles zones selon des critères qui restent flous et avec des coefficients de compensation très variables. En outre, les conseillers rappellent la nécessité de limiter les compensations sur les terres agricoles, ces dernières jouant un rôle clé dans l'économie régionale. D. Les conséquences des études d'impact sur la profession agricole Dans le cadre d'un projet d'aménagement agricole, les conseillers rappellent le coût significatif des études d'impact et proposent d'engager une réflexion sur leur modulation selon l'importance du projet. En effet, si la mise en œuvre de cette obligation (par ailleurs nécessaire) ne constitue pas un problème financier majeur pour les grands projets d'aménagement, elle peut s'avérer très contraignante pour les petits exploitants avec un coût qui dépasse parfois celui du projet initial. E. Quel futur pour le SRCE Languedoc-Roussillon? Enfin, dans l'optique de la fusion prochaine des Régions au 1 er janvier 2016, les conseillers s'interrogent sur les modalités pratiques de rapprochement du SRCE Languedoc- Roussillon avec celui de Midi-Pyrénées, ce dernier présentant un caractère moins «opérationnel» (pas d'outil web 3D notamment). Au regard de ces observations, les conseillers émettent un avis favorable au rapport du Conseil Régional. 2. RAPPEL DES PRINCIPAUX ELEMENTS DU RAPPORT DU CONSEIL REGIONAL A. Contexte général Le Languedoc-Roussillon est la 1 ère region française en matière de biodiversite : près de 70 % du territoire est couvert par des espaces naturels, mais avec un rythme d'artificialisation du territoire plus important que la moyenne nationale. Le développement des zones urbaines et des infrastructures de transport peut fragiliser le patrimoine naturel régional. Il convient de s'interroger sur les moyens de préserver cette richesse qui constitue un facteur d attractivité et de développement économique majeur. C'est sur la base de ce constat que la Strategie Regionale pour la Biodiversite a été adoptée par le Conseil Régional en Elle met notamment en lumière l'interaction positive qui caracterise la relation entre l'homme et la biodiversite en Languedoc-Roussillon, comme le prouve la richesse écologique des espaces agricoles et forestiers, ou encore la qualité des milieux littoraux exploités par les métiers de la petite pêche lagunaire et côtière. Il convient de pouvoir aider les territoires a parvenir a un amenagement durable, en faisant de la trame verte et bleue un enjeu et un atout de l aménagement et du développement des territoires. B. Les objectifs du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) C'est dans cette optique que la Region, en co-pilotage avec l Etat, a elabore un Schema Regional de Cohérence Écologique. Issu de la loi «Grenelle 2» de juillet , cet outil d'amenagement du territoire a pour objectif d'eclairer les territoires dans leur processus d'amenagement, afin de favoriser l'integration des enjeux de biodiversite dans le developpement des territoires. 1 Loi n o du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement [2/7]

3 Le SRCE doit comporter : - un diagnostic sur l'état des continuités écologiques et, plus globalement, sur l'état et les enjeux de la biodiversite en region, - une cartographie de continuités écologiques régionales, comprenant des «réservoirs de biodiversité» et des «corridors écologiques» les reliant, a l'echelle 1: e, - un programme d'action, permettant de lister les actions susceptibles de participer a la préservation de ces continuités écologiques. Ces documents sont par ailleurs complétés par des «fiches acteur» et une note juridique. Il est souligné que les documents d'aménagement du territoire, notamment les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et les Plans Locaux d'urbanisme (PLU), doivent prendre en compte le SRCE a leur echelle. Le SRCE se présente donc comme le principal outil concret de mise en œuvre de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité. Ce dernier doit être révisé tous les 6 ans. C. Le processus d élaboration du SRCE en Languedoc-Roussillon L élaboration du SRCE s est déroulée sur 5 ans, de 2011 à 2015, en s appuyant sur une concertation large auprès de très nombreux acteurs. Le rapport souligne que la profession agricole a ete particulièrement associee a ces travaux, afin de développer un indicateur capable de caractériser la relation positive qui existe entre trames agricoles et trame écologique en Languedoc-Roussillon. A la fin de la concertation, une enquête publique régionale a été organisée du 16 juin au 16 juillet Elle a permis de recueillir les avis de l'ensemble des parties prenantes et des citoyens. L'enquête publique a abouti a la formulation d'un avis favorable dans le rapport remis par la Commission d'enquête publique le 14 août Il est souligne que l'elaboration du schema a ete realisee en parallèle des avancees du Groupe de travail «Éviter Réduire - Compenser», réunissant plus de 110 acteurs de l'amenagement et de l'environnement sous la conduite de la Region et de l Etat. Ce groupe de travail vise a favoriser l'adaptation de ce principe reglementaire d'amenagement du territoire aux spécificités du territoire en matière de patrimoine naturel. D. La déclinaison territoriale du SRCE La mise en œuvre du schema s effectuera a travers la prise en compte de sa cartographie et la mobilisation des actions présentées au sein du plan d'action. Par ailleurs, plusieurs outils d appropriation et d exploitation sont mis à disposition des territoires en vue d une déclinaison locale : Une plaquette de présentation et une séquence de communication, Un outil web 3D d aide à la décision en aménagement du territoire qui reprend la cartographie du schéma (demande forte des porteurs de SCOT et des professionnels du secteur agricole). Cet outil est complété par des formations pour son utilisation, Une note à destination des services instructeurs permettant d identifier les modalités de prise en compte du SRCE sur le territoire, Les financements européens disponibles et notamment les 12 millions d euros de FE- DER pour la mise en œuvre du schéma jusqu en 2020, Le groupe de travail «éviter réduire compenser» dont les conclusions des travaux constituent un champ majeur d application du SRCE. [3/7]

4 E. Le contenu détaillé du SRCE Les 2 premières parties du SRCE sont constituées par le rapport de diagnostic et des enjeux relatifs aux espaces importants pour la biodiversité et pour les continuités écologiques. Ces parties analysent les enjeux concernant la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Des indicateurs ont permis d identifier visuellement les zones à enjeux pour les continuités écologiques (voir carte ci-dessous) du territoire avec une «note» d importance écologique et d empreinte humaine. Plus la note est haute, plus l importance écologique ou l empreinte humaine est forte. [4/7]

5 Les enjeux sont ensuite déclinés par types de milieux (forestiers, humides, agricoles ) avec une analyse des pressions, menaces et atouts du territoire concerné et une cartographie des enjeux. La suite du rapport propose une analyse globale des enjeux par «grands ensembles paysagers» tels que le sillon audois, la plaine de l Hérault ou les bords du Rhône. La partie 3 concerne la cartographie à l échelle 1 : e.. Cette carte constitue le cœur du Schéma Régional de Cohérence Écologique avec notamment les «réservoirs de biodiversité» et les «corridors écologique», à la fois pour la trame verte et pour la trame bleue. [5/7]

6 La partie 4 du rapport détaille le «Plan d Action Stratégique» du SRCE. Il rappelle les liens entre le SRCE et les documents cadre et six thèmes répondent aux enjeux de la Trame verte et bleue régionale : Intégration des continuités écologiques dans les politiques publiques, Ménager le territoire par l'intégration de la trame verte et bleue dans les décisions d'aménagement, Transparence des infrastructures pour le maintien et la restauration des continuités écologiques, Des pratiques agricoles et forestières favorables au maintien et à la restauration des continuités écologiques, Les continuités écologiques des cours d eau et des milieux humides, Des milieux littoraux uniques et vulnérables. Chaque enjeu décliné en objectifs puis en actions avec des outils, acteurs potentiels et exemples de documents référence répertoriés de manière non exhaustive. Ci-dessous l exemple de l enjeu 2. Les financements pour les actions du plan d action stratégique mobilisent : - les programmes budgétaires existants, qu ils soient portés par les copilotes ou leurs partenaires (publics ou privés), comme par exemple le budget opérationnel de programme «Biodiversité et Paysage» de l État et la ligne budgétaire de mise en œuvre de la Stratégie régionale pour la biodiversité de la Région. - les fonds européens , à savoir le FEDER et le FEADER, dans une optique de restauration et de maintien de la fonctionnalité écologique des milieux. A noter que le SRCE ne bénéficie pas d un programme budgétaire spécifique. La partie 5 du rapport propose des «fiches acteur» à destination des personnes directement concernées par les obligations du SRCE : aménageur ; collectivité ; socio-professionnel. [6/7]

7 Enfin, le rapport propose dans sa partie 6 une annexe juridique qui explique notamment le niveau d opposabilité du SRCE. Le SRCE est opposable juridiquement dans son entier aux documents d urbanisme et aux projets de l État et des collectivités territoriales sans pour autant être un frein ou un obstacle à l aménagement du territoire mais plutôt un cadre de cohérence écologique. Le régime juridique applicable aux réservoirs de biodiversité et aux corridors écologiques du SRCE est identique. Seules les recommandations peuvent différer en fonctions des enjeux identifiés. Dans tous les cas, ce régime ne comporte pas de règles de limitation du droit du sol, de la construction et de l interdiction ou encadrement des pratiques professionnelles et activités économiques. Il n exprime que des recommandations visant à l amélioration des connaissances, de la gestion et de la protection des continuités écologiques, qui n engagent que les maîtres d ouvrage qui les ont consenties. Seule obligation réglementaire : ils doivent être «pris en compte» par les documents d urbanisme. [7/7]

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