Accessibilité des ERP neufs

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1 Accessibilité des ERP neufs Emilie Jeannesson-Mange CETE IDF 13/03/2012 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL Direction régionale et interdépartementale de l'equipement et de l'aménagement Ile-de-France CETE Ile-de-France

2 Plan de l'intervention Accessibilité des ERP neufs, le contexte Enjeu de société Esprit de la loi de 2005 Les ERP neufs La réglementation Déclinée par article 2

3 L'accessibilité, enjeu de société 13 % de la population, soit près de 6 millions de personnes déclarent éprouver une gêne dans leurs déplacements* à l extérieur ou à l intérieur de leur domicile Ces chiffres doivent être prolongés par les prévisions démographiques *Source : Enquête HID (Handicap Invalidité Dépendance) du m inistère de la Santé

4 L'accessibilité, enjeu de société Le vieillissement de la population : en 2060, un Français sur trois aura plus de 60 ans, et un sur six plus de 75 ans 4

5 L'accessibilité, enjeu Déséquilibre entre les aptitudes d'un individu et les exigences de son environnement à un moment donné Nécessité d'adaptation de l'environnement Accessibilité Supprimer Contourner Les obstacles liés à l'environnement Réduire les difficultés engendrées par les déficiences dans l'usage des espaces et des équipements Prendre en compte la diversité du handicap Construire non pas pour un public spécifique mais en adaptant aux besoins et aux capacités du plus grand nombre 5

6 L'accessibilité l'esprit de la loi Evolution Loi 1975 / Loi 2005 Pas de prise en compte des handicaps autres que moteur Accessibilité à tous Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Concertation Chaîne du déplacement incomplète Accessibilité de tout Introduction de la notion de chaîne du déplacement Accessibilité du cadre bâti : nouveau champ d application Concertation Taux de non-respect des règles important Contrôles 6

7 Accessibilité les textes ERP neufs Décret du 17 mai 2006 Décret du 11 septembre 2007 (autorisation ERP) Arrêté du 1er aout 2006 fixant les dispositions des articles R à R et R du CCH modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 Arrêté du 11 septembre 2007 (dossier autorisation) Circulaire DGUHC du 30 novembre 207 (annexe 8 ERP IOP neuf) Décision du conseil d'etat du 21 juillet

8 L'accessibilité, les textes Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R et R du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP ou IOP lors de leur construction ou de leur création Accessibilité «de tous» Accessibilité «à tout» RAISONNEMENT : RAISONNEMENT : De l individu au bâtiment Du bâtiment à l individu raisonnement «attentes/ performances /besoins» raisonnement «typologie/approche fonctionnelle/pratiques courantes» Structure du texte : approche fonctionnelle du bâtiment articles approche en termes de performances à atteindre par le bâtiment et ses équipements alinéas Structure du texte : 8

9 Les arrêtés, structure Approche fonctionnelle du bâtiment (articles) Cheminements extérieurs Stationnement automobile Accès aux bâtiments Parties communes intérieures (circulations horizontales et verticales, revêtement des parois, portes et sas) Équipements intérieurs et extérieurs Éclairage Spécificités ERP (accueil, équipements mobiles, sorties ) 9

10 Les arrêtés, structure Approche en termes de performances et d usage (alinéas) Repérage et guidage Atteinte et usage Sécurité d usage Caractéristiques dimensionnelles Illustration et explication : Circulaire n DGUHC du 30 novembre

11 ERP neufs définition Article R du CCH (définition sécurité incendie) : «Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.» Les dispositions de l'arrêté du 1er août s'appliquent «pour les établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux» 11

12 Arrêté ERP neufs Article 2 cheminement extérieur Repérage, guidage depuis l'entrée sur le terrain Contraste visuel, tactile Signalisation Eclairage 12

13 Arrêté ERP neuf Article 2 : cheminement extérieur Pentes 5% sur 10m, 8% sur 2m, 10% sur 0,50m Paliers de repos intermédiaires : espace rectangulaire sans pente dimensions minimales 1,2 m*1,4 m qui s'insère dans le cheminement 13

14 Arrêté ERP neuf Article 2 : cheminement extérieur Ressauts (si ils ne peuvent être évités) < 2cm et à bord arrondi ou chanfreiné, < 4cm si chanfrein à 33%, 14

15 Arrêté ERP neuf Article 2 : cheminement extérieur Ressauts Distance minimale entre deux ressauts de 2,50m Pas d'âne inerdits! 15

16 Arrêté ERP neuf Article 2 : cheminement extérieur Dimensionnements Circulations de 1,40 m ponctuellement ramenées à 1,20 m pour permettre croisement 16

17 Arrêté ERP neuf Article 2 : cheminement extérieur Si rupture de niveau > 40cm à moins de 90cm du cheminement : dispositif de protection contre les risques de chute 17

18 Arrêté ERP neuf Article 2 cheminement extérieur Escaliers de moins de 3 marche Eveil de vigilance contraste visuel et tactile à 50cm en partie haute 1ère et dernière pourvue d une contremarche > 10cm contrasté / marche Nez de marche contrastés Eclairage 20 lux 18

19 Arrêté ERP neuf Article 2 cheminement extérieur Escaliers 3 marches ou plus 20lux 28cm 80cm 100cm 120cm 28cm 28cm 16cm =50c m 19

20 Arrêté ERP neuf Article 2 cheminement extérieur Sécurité d'usage Hauteur minimale sous signalisation ou obstacles > 2,20m Repérage vide sous volées d'escalier Contraste visuel et repère tactile ou prolongement jusqu au sol des éléments en saillie latérale de plus de 15 cm. 20

21 Arrêté ERP neuf Article 2 cheminement extérieur 21

22 Arrêté ERP neuf Article 3 stationnement Nombre 2% du nombre de places prévues pour le public, à proximité de l entrée, du hall d accueil ou de l ascenseur, au delà de 500 places, arrêté municipal Repérage guidage Marquage au sol et signalisation verticale 22

23 Arrêté ERP neuf Article 3 stationnement Dimensionnement des places adapté largeur de 3,30m horizontales au dévers prêt 23

24 Arrêté ERP neuf Article 3 stationnement Place fermée : pouvoir quitter l'emplacement quand le véhicule est garé 24

25 Arrêté ERP neuf Article 3 stationnement 25

26 Arrêté ERP neuf Article 3 stationnement Atteinte et usage Si contrôle d accès ou de sortie,signalement possible des sourds ou malentendants : signal de fonctionnement sonore et visuel, interphonie doublée par visualisation si pas de vue directe Raccordement au cheminement horizontal sur 1,40m, ressaut <2cm 26

27 Arrêté ERP neuf Article 4 : accès au bâtiment Repérage, guidage Vers l une des entrées principales : éléments architecturaux, matériaux différents ou contraste visuel si dispositif de filtrage : facilement repérable par contraste visuel ou signalétique 27

28 Arrêté ERP neuf Article 4 : accès au bâtiment Atteinte, usage Système de communication et dispositifs de commande situés à +40cm d un angle rentrant ou d un obstacle Tout signal lié au fonctionnement d accès : sonore et visuel 28

29 Arrêté ERP neuf Article 5 : accueil du public Mobilier situé au point d accueil : accéder, utiliser, comprendre Mobilier adapté pour lire, écrire, utiliser un clavier Vide : profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm Éclairage renforcé : >200 lux Si accueil sonorisé : induction magnétique signalée par pictogramme Acceptable dans l'existant 29

30 Arrêté ERP neuf Article 5 : accueil du public Uniquement dans l existant 30

31 Arrêté ERP neuf Article 5 : accueil du public Acceptable Non conforme sur du neuf 31

32 Arrêté ERP neuf Article 6 : circulations intérieures horizontales Éléments structurants repérables par déficients visuels Hauteur passage sous obstacle >2m dans parcs de stationnement Éclairage : >100 lux Pas d obligation de guidage intérieur mais peut être bien utile 32

33 Accessibilité ERP neuf Article 7: circulations verticales Différence de niveaux >1,20 m considérée comme étage Article 7-1 : escaliers Contraste visuel et tactile en haut de l escalier à 50cm de la première marche 1ère et dernière marche munies de contremarches contrastées de 10cm Nez de marche non glissants et visuellement contrasté Mains courantes contrastées / support Largeur entre mains courantes : 1,20m Éclairage renforcé : >150 lux 33

34 Accessibilité ERP neuf Article 7-1 escaliers 150lux 28cm 120cm 80cm 28cm 100cm 28cm =50c m 16cm 34

35 Accessibilité ERP neuf Article 7-1 escaliers Les mains courantes ne doivent pas faire obstacle à la circulation 35

36 L'accessibilité ERP neuf 36

37 Accessibilité ERP neuf Article 7-2 : ascenceurs Conforme norme NF EN (éclairage, contraste, appui, indications tactiles) Obligatoire si : > 50 personnes (cumulées) en étages supérieurs ou inférieurs ; >100 personnes en type R (enseignement) Ou si certaines prestations différentes indisponibles en RDC 37

38 Accesibilité ERP neuf Article 9 : revêtements de sol, murs et plafonds Doivent éviter gêne sonore et visuelle Tapis fixes non meubles ; ressaut < 2cm L aire d absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25% de la surface au sol des espaces d accueil, d attente, de restauration 38

39 39

40 40

41 Accessibilité ERP neuf Article 10 : portes, portiques et sas Toutes portes > 90cm y compris portes à double vantail, vantail couramment utilisé > 90cm (sauf locaux non adaptés > 80cm) Espace de manoeuvre Extrémité poignée > 40cm angle rentrant ou obstacle (sauf ouvrant sur escalier ou sur locaux non adaptés) Résistance ferme porte < 50 Newton Si gâche électrique : signal de déclenchement sonore et lumineux 41

42 Accessibilité ERP neuf Article 11 : équipements, dispositifs de commande guichet, mobilier où usage de lecture, d écriture, d utilisation d un clavier,commandes manuelles (sauf organes sécurité), fonctions de voir, entendre, parler : hauteur comprise entre 90cm et 130cm vide en partie inférieure, prof. 30cm, larg. 60cm, haut. 70cm 42

43 Accessibilité ERP neuf Article 12 sanitaires 1 cabinet d'aisance adapté par niveau accessible Avec un espace d'usage accessible et un espace de manoeuvre 43

44 Accessibilité ERP Article 12 sanitaires Lave-mains obligatoire : bord supérieur < 85cm Bord supérieur de cuvette compris entre 45 et 50cm Barre d'appui latérale, hauteur entre 70 cm et 80 cm Si urinoirs en batterie : hauteurs différentes Lavabo accessible avec un vide prof. 30cm larg. 60cm, haut. 70cm Espace d'usage 0,8m x1,3 m Espace de manoeuvre rayon de giration de 1,5 m 44

45 Accessibilité ERP neuf Article 13 : sorties d'usage normal Signalisation sans confusion avec sorties de secours Article 14 : éclairage naturel ou artificiel Cheminements extérieurs accessible : > 20 lux Circulations piétonnes des parcs de stationnement : > 50 lux Tout point des parcs de stationnement : > 20 lux Accueil : > 200 lux Circulations intérieures : > 100 lux Escaliers, équipements mobiles : > 150 lux Si éclairage temporisé : extinction progressive Si détection de présence : chevauchement de deux zones successives 45

46 Accessibilité ERP neuf Article 16 : public assis Répartition en fonction des différentes catégories de places (2 pour par tranche de 50 ) 46

47 Accessibilité ERP neuf Article 17 : locaux d'hébergement Hôtels, internats, pensions de famille, certains établissements d'hébergement touristique, hôpitaux... Chambres adaptées réparties entre différents niveaux si desservis par ascenseur : 1 pour 20 chambres, 2 pour 50 1 par tranche de 50 au-delà de la 51ème Numéro de toutes les chambres en relief sur la porte Si hébergement de personnes âgées ou handicapées (moteur) : toutes chambres, salles de bains, douches, WC adaptés 47

48 Accessibilité ERP neuf Article 17 : locaux d'hébergement 48

49 Accessibilité ERP neuf Article 17 : locaux d'hébergement 49

50 Accessibilité ERP Article 18 : cabines de douches d'habillage ou d'essayage Espace de manoeuvre de porte avec possibilité de ½ tour hors débattement de porte à l intérieur Douches à siphon de sol Équipement d assise et d appui debout Patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs accessibles en position assis 50

51 Accessibilité ERP neuf Article 19 : caisses disposées en batterie 1 caisse adaptée par tranche de 20 Affichage directement lisible par l usager Largeur de passage > 90cm 51

52 Contacts et liens utiles MEDDTL : Délégation ministérielle à l accessibilité (DMA) : Centre d études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques (CERTU) Préfecture des Yvelines: Direction des Territoires des Yvelines : Conseil Général : Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement, architecte conseiller : Chambre de Métiers et de l 'Artisanat: 52

53 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

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