Le dispositif des Ad AP appliqué aux ERP de l Etat

Transcription

1 Le dispositif des Ad AP appliqué aux ERP de l Etat Paul GROSSEIN Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) Paris, le 16 janvier 2015

2 Plan de la présentation Cadrage national pour l ensemble du parc d ERP de l Etat Retour d expérience pour la région Île de France

3 Contexte national Le parc occupé par les services de l Etat et ses opérateurs représente une superficie de plus de 100 millions de m², et un portefeuille de plus de actifs Une enquête lancée en 2013 a permis d identifier biens classés ERP, dont 90% de 5 e catégorie Enseignements tirés à l aube de la mise en œuvre des Ad AP : Une mise en accessibilité partielle Une mauvaise connaissance des surfaces classées ERP Des coûts mal évalués et une capacité de financement très limitée

4 Directives nationales pour la mise en œuvre des Ad AP Deux périmètres de mise en œuvre pour s adapter à l organisation de la politique immobilière de l Etat : Un Ad AP régional pour les ERP occupés par les services déconcentrés de l Etat en région (dépositaire : préfet de région) Un Ad AP national pour les ERP occupés par les services d administration centrale, les opérateurs et les services du ministère de la Défense (dépositaires : ministères et opérateurs) Définition des modalités de financement, de validation, de dépôt et de suivi des Ad AP, en lien avec nos règles de fonctionnement Une méthodologie mise en place pour élaborer ces Ad AP de patrimoine (la plupart seront à 9 ans)

5 Recenser les surfaces classées ERP Identifier les biens qui seront cédés, rationalisés, optimisés, rénovés (définition du périmètre projeté) Sur le périmètre conservé, vérifier le typage ERP Recenser les biens audités/diagnostiqués et ceux qui ne l ont pas été Auto-diagnostic des biens non audités (plusieurs méthodes) Livrer un bilan de l accessibilité de chacune des surfaces classées ERP

6 Bâtir une stratégie de mise en accessibilité Fixer des objectifs, des indicateurs de suivi Définir les données d entrée qui permettront de mener l analyse : type d ERP, symbolique du bâtiment, géolocalisation, fréquentation, desserte des TC, valeur du bien, taux de vacance, etc... Segmenter le parc sur la base de l étude de ces données, pour identifier des périmètres cibles de bâtiments et les sites particulièrement à enjeu

7 Bâtir une stratégie régionale de mise en accessibilité Bâtir une programmation d actions sur la durée de l Ad AP, assortie d un calendrier prévisionnel Une fois la stratégie validée, aller dans le détail des actions bâtiment par bâtiment et programmer dans le temps Cibler les améliorations simples et utiles : procéder notamment à une analyse fonctionnelle des surfaces occupées 80% du coût de l accessibilité concerne l accès aux services

8 Bâtir une stratégie régionale de mise en accessibilité Bâtir une programmation d actions sur la durée de l Ad AP, assortie d un calendrier prévisionnel Obtenir un arbitrage budgétaire Un Ad AP contiendra des travaux relevant de l Etat-propriétaire et d autres relevant de l Etat-occupant. Un Ad AP mobilise donc différentes sources de financement. Un Ad AP devra, par conséquent, être co-validé par les responsables de programme des différents budgets sollicités.

9 Bâtir une stratégie régionale de mise en accessibilité Bâtir une programmation d actions sur la durée de l Ad AP, assortie d un calendrier prévisionnel Obtenir un arbitrage budgétaire Constituer le dossier Ad AP Les éléments à fournir sont précisés dans le décret Ad AP