ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC

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1 ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC Direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne Pôle constructions publiques

2 SOMMAIRE Les ERP concernés Les Nouvelles exigences La Procédure 2

3 Définition Installation ouverte au public - I.O.P. Pas de définition (non concernées par les règles de sécurité incendie mais doivent être accessibles) A étudier selon le contexte. Considérés comme IOP : Espaces publics ou privés qui desservent un ERP, les circulations des jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance, aménagements plein air incluant tribunes et gradins etc Non considérés comme IOP Aménagements liés à la voirie et aux espaces publics, équipements dont la réglementation est prévue dans un autre cadre (arrêts bus...), sentiers de randonnée, plages, équipements mobiles de liaison (passerelles avions, bateaux...), jeux en superstructure pour les enfants... 3

4 Quelles exigences, quels ERP et IOP? Neufs ou création par changement de destination (avec ou sans travaux) ERP : Etablissement recevant du public IOP : Installation ouverte au public 4

5 Les exigences sur les ERP/IOP existants Catégorie 1 à 4 Catégorie 5 Maintien des conditions d'accessibilité existantes Avant 2015 En cas de travaux Au 1er janvier 2011 Au 1er janvier 2015 Au-delà Les parties créées (extensions, mezzanines) sont accessibles Les parties touchées sont accessibles* Pas d'exigences sur parties touchées diagnostic Pas d'exigence de diagnostic L'ERP est accessible* Une partie de l'erp où peuvent être fournies l'ensemble des prestations est accessible* Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution Les parties touchées sont accessibles Les parties touchées sont accessibles* * : a) conditions particulières d application imposées par des contraintes structurelles b) hors règles supplémentaires ERP sportifs et plein air ou prestations visuelles ou sonores 5

6 Quelles exigences, quels ERP et IOP? Des caractéristiques particulières (public assis, hébergement, douches et cabines, caisses) Des règles supplémentaires (enceintes sportives, établ. plein air, prestation visuelle ou sonore) D'autres règles ( établ. pénitentiaires, militaires, flottants, centres de rétention adm.,chapiteaux, refuges de montagne...) 6

7 Principales nouveautés «ERP neufs» CCH : R et R Extension des exigences à : - Se repérer, communiquer - Les conditions d accès et d accueil dans les bâtiments - Les revêtements de sols et des parois - Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d être installés, notamment les dispositifs d éclairage et d information des usagers 7

8 Cheminement extérieur 1/5 (repérage guidage) 8

9 Cheminement extérieur 2/5 (repérage guidage) 9

10 Cheminement extérieur 3/5 (dimensions) 10

11 Cheminement extérieur 4/5 (dimensions -sécurité d'usage) 11

12 Cheminement extérieur 5/5 (sécurité d'usage) 12

13 Stationnement (dimensions) 13

14 Stationnement (Atteinte-usage) 14

15 Accueil du public 15

16 Equipements informations 16

17 Escaliers 17

18 Norme NF EN 8170 Ascenseurs 18

19 Portes 1/2 19

20 Portes 2/2 (dimensions) 20

21 Sanitaires 21

22 Locaux d'hébergement cuisine chambre 22

23 Salle de bains 23

24 Cabines : de douche d'essayage 24

25 PROCEDURE ADMINISTRATIVE 25

26 Autorisation de travaux (ERP) Une notion précisée depuis fin 2007 : "Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles relatives à l'accessibilité et à la sécurité. Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent." (L du CCH) 26

27 Composition du dossier ERP 1 Demande (présentée par le propriétaire du terrain, contre décharge, en 4 exemplaires) indiquant : identité du demandeur identité exploitant ultérieur (le cas échéant) effectif du public catégorie et type d'établissement 1 Dossier accessibilité 1 Dossier sécurité 27

28 Circuit administratif d'une autorisation de travaux Soit Dossier ERP Soit Dossier PC + dossier ERP Le maire Demandeur Décision Dossier ERP CCDSA Avis sécurité Avis accessibilité Délais Instruction 5 mois (Autorisation de travaux) 6 mois (si PC) Sous-commission accessibilité 2 mois sinon avis réputé favorable 28

29 Missions de la Sous-commission accessibilité Etude des dossiers ERP 1 AVIS Etude des demandes de dérogation (ERP, IOP, Logements, Lieux de travail, Voirie et espaces publics) 1 AVIS Visites des ERP (non soumis à Permis de construire, 1ère à 4ème catégorie) 1 AVIS Pour les PC, c'est une attestation de vérification de l'accessibilité 29

30 Composition de la Sous-commission accessibilité Préfecture DDE DDASS 3 Représ. ERP 4 Assoc. Handi MAIRIE 3 Représ. Voirie 3 Représ. Logts SDAP et autres services de l'etat 30

31 Les dérogations plus sévèrement encadrées pour les bâtiments Délivrée par le préfet après avis de la commission 3 motifs de dérogations possibles impossibilité technique (terrain, bâti existant,zone de construction) conservation du patrimoine architectural disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences Circuit administratif La demande de dérogation est transmise avec le dossier ERP Délais : 3 mois (dont les 2 mois de la sous-commission) sinon dérogation refusée (même en cas d'avis favorable de la sous-commission) 31

32 Attestation,Contrôle des travaux des Etablissements Recevant du Public Les ERP soumis à Permis de Construire (1ère à 5ème catégorie) ne sont plus visités par la sous-commission accessibilité. Attestation établie par Contrôleur Technique ou architecte indépendant du projet Contrôle Pendant 3 ans après l'achèvement des travaux 32

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