Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées

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1 Direction départementale des Territoires Saône-et-Loire Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées Information auprès des gérants d'auto-écoles Décembre 2010

2 SOMMAIRE Définition de l'accessibilité Les principes de la loi Prise en compte de tous les types de handicap Principe de la chaîne du déplacement L'accessibilité des établissements recevant du public : les auto-écoles Mise en accessibilité : ERP neufs et existants Les échéances Les possibilités de dérogation Organisation de l'accessibilité en Saône-et- Loire

3 Définition de l'accessibilité L'article 2 de la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions : Physiques, Sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap, d'un trouble de santé invalidant". 3 3

4 Les principes de la loi Prise en compte de tous les handicaps : 4 4

5 Les principes de la loi Accessibilité de la chaine du déplacement : Permettre une accessibilité totale aux personnes handicapées ou à mobilité réduite par le cheminement usuel le plus court possible entre le cadre bâti, la voirie, les espaces publics et les transports. Si l un des maillon est manquant, la chaine de déplacement est rompue. Domicile Services publics Écoles Transports Travail Commerces Loisirs 5 5

6 L'accessibilité des établissements recevant du public : les auto-écoles Les établissements recevant du public neufs Les établissements concernés sont ceux nouvellement créés ou ceux créés par changement de destination dans un bâtiment existant avec ou sans travaux (Article R du CCH) Les exigences portent sur : le guidage, le repérage, les cheminements, les conditions d'accès aux bâtiments, l'aménagement intérieur, l'accueil du public et les revêtements de sols et de parois, 6 6

7 L'accessibilité des établissements recevant du public : les auto-écoles Les règles à respecter pour les établissements recevant du public neuf (1) Accès au bâtiment : Porte de 0,90 m et possibilité de mise en place d'une rampe de 5 %, largeur de 1,40 m et paliers de repos. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées : Jusqu'à 8% sur une longueur inférieure ou égale à 2m Jusqu'à 10% sur un longueur inférieur ou égale à 0,50 m 7 7

8 L'accessibilité des établissements recevant du public : les auto-écoles Les règles à respecter pour les établissements recevant du public neuf (2) Repérage visuel des façades vitrées 8 8

9 L'accessibilité des établissements recevant du public : les auto-écoles Les règles à respecter pour les établissements recevant du public neuf (3) Caractéristiques d'un sanitaire adapté si ouvert au public 9 9

10 L'accessibilité des établissements recevant du public : les auto-écoles Les règles à respecter pour les établissements recevant du public neuf (4) Banque d'accueil ou bureau adapté pour recevoir les personnes à mobilité réduite ou handicapées 10 10

11 Accès au bâtiment : pente de 6% et largeur de 1,40 m. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : L'accessibilité de établissements recevant du public : les auto-écoles Les règles à respecter pour les établissements existants (1) Jusqu'à 10% sur une longueur inférieure ou égale à 2m Jusqu'à 12% sur un longueur inférieur ou égale à 0,50 m Circulations intérieures : 1,40 m de passage et 0,90 m s'il n'y a pas de croisement entre deux personnes Largeurs des portes : 0,80 m sauf si modification des façades et des portes : 0,90 m Repérage visuel des façades vitrées Adaptation des sanitaires si sanitaires ouverts au public 11 11

12 L'accessibilité de établissements recevant du public : les auto-écoles Les règles à respecter pour les établissements existants (2) Banque d'accueil adaptée : Hauteur maximale : 0,80 m Vide en partie inférieur : au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur Les auto-écoles dispensant une formation aux personnes handicapées ou à mobilité réduite devront prévoir au moins deux emplacements vide de chaise correspondant à un rectangle de 0,80 m x 1,30 m 12 12

13 Les possibilités de dérogation Les demandes de dérogation ne sont possibles que dans les établissements recevant du public existants ou ceux créés par changement de destination. Les cas possibles de dérogations sont les suivants : Impossibilité technique liée : Aux caractéristiques techniques du terrain A la présence de constructions existantes A la préservation du patrimoine À l'impact financier sur l'activité ou disproportion entre avantages et inconvénients Mise en place d'un élévateur (si impossibilité technique d'installer un ascenseur) 13 13

14 Les possibilités de dérogation 14 14

15 L'accessibilité de établissements recevant du public : les auto-écoles Les échéances à respecter pour les établissements existants Objet Obligation de faire Date butoir ERP de 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'état ERP des 4 premières catégories Diagnostic accessibilité 1er janvier 2011 Mise en accessibilité 1er janvier 2015 ERP de 5ème catégorie Mise en accessibilité d'une partie du bâtiment où peut être fourni l'ensemble des prestations 1er janvier

16 Les procédures de dépôt des dossiers (1) ERP soumis à permis de construire : Contenu du dossier «conjoint» : Formulaire de demande de permis de construire : Pièces spécifique demandées pour l accessibilité (PC39) Formulaire de demande d autorisation de construire, d aménager et de modifier (ACAM) un ERP (R du code de la construction et de l habitation). Cette pièce complémentaire a été rendue obligatoire par le décret du 11 septembre Circuit : Instruction du dossier par la direction départementale des territoires ou par la commune autonome compétente Examen de l accessibilité par la commission compétente Décision rendue transmise au maire l arrêté de permis de construire doit reprendre la décision d accessibilité 16 16

17 Les procédures de dépôt des dossiers (2) ERP soumis à déclaration préalable au titre du code de l urbanisme : Dépôt obligatoire d une demande d autorisation de construction, d aménager ou de modifier (ACAM) un ERP au titre de l examen des règles d accessibilité, auprès du maire, Demande accompagnée de toutes les pièces utiles à la compréhension du dossier en ce qui concerne l accessibilité Instruction de la demande par les services de la direction départementale des territoires ou par la commune autonome compétente, Examen de l accessibilité par la commission compétente, Le maire doit prendre un arrêté d autorisation de travaux en plus de l arrêté de déclaration préalable, 17 17

18 Les procédures de dépôt des dossiers (3) Travaux ne faisant l objet d aucune obligation en matière d urbanisme (par exemple aménagement intérieur) Dépôt obligatoire d une demande d ACAM auprès du maire, Instruction de la demande par la direction départementale des territoires ou par la commune autonome compétente, Examen de l accessibilité par la commission compétente, Le maire doit prendre un arrêté d autorisation de travaux 18 18

19 Les procédures de dépôt des dossiers (4) Dépôt d'une demande de permis de construire Formulaires : Dépôt d'une demande de déclaration préalable Formulaires : Travaux hors procédure urbanisme Formulaire : - Permis de construire - Autorisation de construire d'aménager ou de modifier un erp - Déclaration préalable - Autorisation de construire d'aménager ou de modifier un erp Autorisation de construire d'aménager ou de modifier un erp 19 19

20 Plus d'informations Site internet de la Direction départementale des Territoires : Rubrique Urbanisme et Aménagement Accessibilité Les correspondants accessibilité dans les arrondissements (voir carte ci-après) Unité Bâtiments Durables et Accessibilité - Marion PESLIN Chargée d'études accessibilité ( ) 20 20

21 L'accessibilité en Saône-et-Loire 21 21

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