GUIDE PRATIQUE A DESTINATION DES OFFICES DE TOURISME

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1 GUIDE PRATIQUE A DESTINATION DES OFFICES DE TOURISME QUALITE DE l INFORMATION SUR LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA DORDOGNE

2 RAPPELS: Mission des OT et du CDT: Donner une information fiable, réglementairement conforme et si possible exhaustive sur l offre classée (et/ou labélisée) Importance de la QUALITE de l offre saisie sur SIRTAQUI et de l offre non encore syndiquée (nouveautés) > remontée sur sites CDT et CRT

3 LES NOUVEAUX CLASSEMENTS: Tout sur (Loi du 22/07/2009 de développement et de modernisation des services touristiques) Hébergements concernés: - Hôtels de tourisme -Campings -Parcs résidentiels de loisirs -Villages de vacances -résidences de tourisme -locations saisonnières (meublés de tourisme) Chambres d hôtes non concernées! Critères communs: Classement de 1 à 5 * Valable 5 ans visite par organisme indépendant accrédité

4 CONSEQUENCES: Les établissements non classés selon la nouvelle procédure au 23/07/12 (sauf les campings jusqu au 31/12/2012 et meublés jusqu au terme des 5 ans du classement en cours) deviennent «non classés» La liste des établissements classés aux nouvelles normes figure sur le site d ATOUT France, sauf pour les meublés La liste des meublés classés est tenue par le CDT

5 LES CHAMBRES D HOTES Pas de classement Déclaration en mairie obligatoire DEFINITION REGLEMENTAIRE: Décret du 3 août 2007(art. L à L et D à D du Code du Tourisme): Chez l habitant (dans maison propriétaire-accès à la pièce de vie) 5 chambres et 15 pers. maximum CONSEQUENCES: - si plus de 5 chambres= ERP; hôtel ou chambres meublées -incompatibilité sur un même site chambres d hôtes + restauration

6 La TABLE D HOTES: COMPLEMENT de l activité chambres d hôtes cf. définition chambres d hôtes Code du Tourisme Ne mangent que les clients des chambres d hôtes Menu unique, composé de produits du terroir, servi à la table familiale Conséquences: Pas d indication de prix de repas ni de choix de menu (uniquement tarif ½ pension)

7 Qualification des chambres d hôtes rappel: pas de classement labels (reconnus par le Ministère du Tourisme): Gîtes de France (Charmance)-relais départemental au CDT Clévacances-antenne départementale au CDT Fleurs de soleil Existe aussi Référentiel Fédération Nationale Offices de tourisme

8 Le classement des meublés saisonniers classement = démarche volontaire (meublé classé =«meublé de tourisme») Avantages: abattement fiscal, ANCV Organismes accrédités: voir site Atout France (CDT 24 accrédité) Décision de classement prononcée par l organisme accrédité, valable 5 ans (indique niveau en *+ capacité) Déclaration en mairie obligatoire de tout meublé saisonnier (loi du 22 mars 2012 sur la simplification administrative) Conséquences: -L information donnée doit reprendre la capacité classée (ex. pas de couchages en supplément) -vérification déclaration en mairie

9 Autres obligations (notamment): Si capacité de + de 15 personnes = ERP (commission de sécurité) Loi sur l accessibilité pour les ERP et IOP sous certaines conditions (information: services de l Etat) Inscription au RC si activité à caractère commercial permanent/prépondérant Licence exploitation de débit de boissons permis d exploiter pour chambres d hôtes (v. détails auprès des labels)

10 REFERENTS AU CDT: Réglementation générale: Marie-Pascale Raynaud. Classement des meublés de tourisme: suivi administratif: Chantal Michel évaluateurs: Jean-Marc Louis Florence Petinon évaluatrice suppléante: Chantal Michel Label Gîtes de France (meublés, chambres d hôtes, gîtes de groupes) : Catherine Saliège Label Clévacances (locations, chambres d hôtes): Florence Buisson Label Tourisme et handicap: Jean-Marc Louis Label Rando Accueil: Jean-Luc Defarge

11 Compléments d information: Site du CDT espace PRO

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