DEFINITIONS E.R.P HANDICAP

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DEFINITIONS E.R.P HANDICAP"

Transcription

1 DEFINITIONS E.R.P L abréviation E.R.P, établissements recevant du public, défini dans l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, nous indique en droit français les lieux privés ou publics accueillant des clients potentiels ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires), qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail. On retrouve parmi les établissements recevant du public un très grand nombre d'établissements comme les théâtres, les magasins (du petit commerçant à la grande surface), les cinémas, les bibliothèques, les écoles, les universités, les hôtels, les restaurants, tous les hôpitaux... Suivant la loi française, tous ces établissements recevant du public doivent être construits ou conçus de façon à permettre de limiter les risques d'incendie, d'avertir les occupants du bâtiment d'un sinistre, d améliorer leur éventuelle évacuation, de permettre l'alerte des services de secours et favoriser leur intervention. De plus, les établissements recevant du public doivent être désormais accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (des portes suffisamment larges, des places de stationnement, des rampes d'accès, des toilettes handicapés, des ascenseurs...). HANDICAP On définie le mot «handicap» comme une certaine limitation des possibilités d'interaction d'une personne avec son environnement, due à une déficience qui provoque généralement une incapacité permanente ou non permanente, et qui mène à un stress et à des difficultés morales, intellectuelles, physiques ou sociales. Le mot handicap met généralement en avant une déficience vis-à-vis d'un environnement proche ou lointain, que ce soit en termes d'expression, d'accessibilité, de compréhension ou d appréhension. Il est clair qu il s'agit donc d'une notion plus sociale que d'une notion médicale. Il existe également une nouvelle définition donnée par la loi française datant du 11 février 2005 et portant sur l'égalité des chances et des droits, ainsi que la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» ACCESSIBILITE L accessibilité définie en général le caractère possible de la liberté des déplacements dans l'espace, d'utilisations d'outils, et de la compréhension. Il ne faut pas confondre avec l ergonomie et la possibilité d utiliser. Une des principales face de l'accessibilité est spécifique aux handicaps, mais d'autres facettes existent. L'accessibilité aux personnes handicapées pour les établissements recevant du public est un des problème dit «public» inscrit au calendrier du gouvernement français depuis 1975 depuis l'adoption de la loi n du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes subissant un handicap.

2 Cette loi prévoient des dispositions a travers 2 articles concernant le cadre bâti (l'article 49) et les transports (l'article 52). A cette époque, la nouvelle procédure d'adaptation du cadre de vie est enfin enclenchée. Cependant l'obligation juridique pour les transports sera beaucoup moins importante : la nouvelle loi d'orientation du 30 juin 1975 renverra à plusieurs décrets d'application. Il faudra en fait patienter jusqu à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précisément avec son article 45 et aussi ses décrets d'application du 21 décembre 2006, entrant en vigueur le 1er juillet 2007, et l'arrêté relatif aux prescriptions techniques du 15 janvier 2007 pour avoir un contexte de textes législatifs, techniques et réglementaires, contraignants et en faveur des handicapées. En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à l'accessibilité : «L accessibilité permet l autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d autre part. L accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s inscrivant dans cette démarche d accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres.» REGLES D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES Il faudra désormais prendre en compte chaque type de déficience : 1. Désormais la prise en compte de la déficience motrice : L'utilisation des portes (atteinte des poignées ) et l utilisation des équipements des parties collectives et privatives, ERP : manoeuvre 1/2 tour dans les sanitaires, conditions de mise en place d un ascenseur, Définition de la manoeuvre du fauteuil roulant, des espaces de repos et des accès aux équipements Amélioration des exigences de stationnement adapté (nombre et caractéristiques) Escaliers aménagés y compris dans les bâtiments équipés d un ou plusieurs ascenseurs

3 2. Désormais la prise en compte de la déficience motrice : Escaliers aménagés y compris dans les bâtiments équipés d un ou plusieurs ascenseurs Usage des portes (atteinte des poignées ) et des équipements des parties collectives et privatives Les manoeuvres d 1/2 tour dans les sanitaires, la mise en place d un ascenseur Définition de la manoeuvre du fauteuil roulant, des espaces de repos et d accès aux équipements Amélioration des exigences de stationnement adapté (nombre, caractéristiques) Escaliers aménagés y compris dans bâtiments avec ascenseur 3. Désormais la prise en compte de la déficience visuelle : Le guidage dans les déplacements Les contrastes : pouvoir voir et pouvoir lire, repérer facilement les éventuels dangers Le repérage : des bâtiments, des équipements, des obstacles des parties vitrées La qualité de l éclairage pour les équipements les cheminements 4. Désormais la prise en compte de la déficience auditive : La protection des piétons proches des lieux "véhicules", Le repérage visuel du fonctionnement des gâches électriques, La communication visuelle en général, La qualité sonore pour la circulation dans les communes et dans les halls, La signalisation adaptée à la déficience auditive.

4 5. Désormais la prise en compte de la déficience intellectuelle : Souvent, la plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles profitent à la déficience intellectuelle : Une signalisation adaptée : visible par tous, lisible pour tous et compréhensible par tous, La qualité de l'éclairage naturel ou (et) artificiel (son éclairement, son fonctionnement). Les exigences sont également étendues à : Pouvoir se repérer, pouvoir communiquer Les conditions d accès et d accueil dans les bâtiments et leurs abords (cheminement, stationnement) Les revêtements de sols et des parois adaptés Les équipements et mobiliers extérieurs et intérieurs pouvant être installés QUI EST CONCERNE? L'accessibilité aux personnes handicapées est devenue obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP), peu importe leur catégorie, mais également pour toutes les installations ouvertes au public (IOP) qui regroupent la grande majorité de nos espaces ouverts aux publics. La voirie est aussi concernée. Sont concernés également les lieux de travail. La nouvelle loi sur le handicap et l égalité des chances concerne établissements qui contraint à rendre accessible aux personnes handicapées tous les lieux publics avant la date butoir de Parmi les ERP concernés, environ , autres établissements que ceux qui n accueillent qu un nombre très faible de personnes (comme les cafés, ou les commerces de proximité...) ont l obligation d établir un diagnostic accessibilité handicapé afin de définir clairement un échéancier pour les travaux à réaliser. Les ERP sont des bâtiments, locaux ou enceintes, dans lesquels des personnes sont admises : soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Sont donc concernés : Afin d échelonner les mesures, les ERP sont classés par type et par catégorie : J * : Les structures d'accueil L : Les salles d'auditions, salles spectacles, salles conférences, salles réunions.. M : Les magasins, les boutiques de vente, les centres commerciaux,

5 N : Les restaurants et ou les débits de boissons, O * : Les hôtels et les pensions de famille, P : Les salles de danses, les salles de jeux, R * : Les établissements d'enseignement, les colonies de vacances, S : Les bibliothèques,les centres de documentation, T : Les salles d'exposition, U * : Les établissements sanitaires, V : Les établissements de culte, W : Les administrations, les banques, les bureaux, X : Les établissements sportifs couverts, Y : Les musées. Enfin, les Etablissements spéciaux sont eux aussi concernés : EF : Les établissements flottants, GA : Les gares, PA : Les établissements de plein air, PS : Les parcs de stationnement couverts, SG : Les structure gonflable, CTS : Les chapiteaux, tentes et structures, OA * : Les hôtels, restaurants d'altitude, REF * : Les refuges de montagne.

Séminaire sur les Ad Ap Sommes-nous prêt? Mercredi 17 juin 2015 CWTC Didier BERGEN Président de l Ordre des Architectes de la Guadeloupe

Séminaire sur les Ad Ap Sommes-nous prêt? Mercredi 17 juin 2015 CWTC Didier BERGEN Président de l Ordre des Architectes de la Guadeloupe 1 Qu est ce qu un ERP Selon l article R123-2 du Code de la Construction et de l Habitation, les ERP Établissements recevant du public, sont tous les «bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes

Plus en détail

REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013

REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013 REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013 Introduction Pourquoi? Risques ne sont pas nuls : potentiel calorifique, énergie, air. Extinction n est pas

Plus en détail

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.)

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Qu est-ce que c est? L'article R123-2 du Code de la Construction et de l'habitation précise : "... constituent des établissements recevant du public tous

Plus en détail

Les établissements recevant du public. Qu'est ce qu'un ERP? Le cas particulier des églises Les acteurs de la prévention La vie d'un ERP

Les établissements recevant du public. Qu'est ce qu'un ERP? Le cas particulier des églises Les acteurs de la prévention La vie d'un ERP Les établissements recevant du public Qu'est ce qu'un ERP? Le cas particulier des églises Les acteurs de la prévention La vie d'un ERP Qu'est ce qu'un ERP? A - Définition Art R 123.2 du CCH Constituent

Plus en détail

Établissement Recevant du Public (E.R.P.)

Établissement Recevant du Public (E.R.P.) Établissement Recevant du Public (E.R.P.) Définition La notion d'établissement recevant du public (E.R.P.) est clairement définie dans l'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'habitation :

Plus en détail

REGLES GENERALES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

REGLES GENERALES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Direction des Lycées REGLES GENERALES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Avril 2002 I. Réglementation en vigueur. Code de la construction et de l'habitation. ( CCH ) Arrête du 25 juin 1980 modifié

Plus en détail

1 Table des matières générale

1 Table des matières générale OUTILS PRATIQUES chap. 1 page 1 1 0 - Outils pratiques Chap. 1 - Chap. 2 - Index Chap. 3 - Abréviations et sigles 1 - Sécurité incendie Chap. 1 - Généralités concernant les ERP Chap. 2 - Principes de sécurité

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P )

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) 1 1 1 I. DEFINITION D UN E R P Article R123-2 du C.C.H (décret 2007-1327 du11.09.2007) Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment,

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

Réussir le SSIAP1 QU EST-CE QU UN ERP? www.formationssiap.net

Réussir le SSIAP1 QU EST-CE QU UN ERP? www.formationssiap.net 1 - Définition d un ERP Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels sont admis des personnes : Soit librement ; Soit moyennant une rétribution ou

Plus en détail

Accessibilité aux personnes handicapées Journée Technique le 22 janvier 2009

Accessibilité aux personnes handicapées Journée Technique le 22 janvier 2009 Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer - DGITM Direction des infrastructures de transport - DIT GRA - Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé Accessibilité

Plus en détail

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Qu est-ce qu un ERP? ERP «Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque,

Plus en détail

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie Guide pratique Règlementation, recommandations et préconisations Préambule 2 Définition d un ERP: Sont considérés comme des Établissements

Plus en détail

EXERCICE D EVACUATION DANS UN ERP APPLICATION DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE

EXERCICE D EVACUATION DANS UN ERP APPLICATION DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE EXERCICE D EVACUATION DANS UN ERP APPLICATION DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE BASE REGLEMENTAIRE Code de la Construction et de l Habitation (décret n 73-1007 du 31 octobre 1973) Règlement de sécurité du

Plus en détail

Rencontre Chambre des Métiers du 14 Novembre 2011

Rencontre Chambre des Métiers du 14 Novembre 2011 DE 5èmes CATEGORIES Rencontre Chambre des Métiers du 14 Novembre 2011 Cdt JL IMBERT SDIS Esplanade de l Arm l Armée d Afrique d 84018 AVIGNON CEDEX 1 * Tél T l 04.90.81.18.18. 1 / 17 LES DIFFERENTES REGLEMENTATIONS

Plus en détail

Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections

Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections 1 Une bibliothèque publique est un Etablissement Recevant du Public (ERP) Les réglementations en vigueur prévoient des

Plus en détail

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement

Plus en détail

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Gérard Dessein Ingénieur en chef Chef du Service Accessibilité et Constructions adaptées

Plus en détail

Réunion C.T.B. CNRS. Accessibilité et Handicaps : où en sommes-nous? Novembre 2010

Réunion C.T.B. CNRS. Accessibilité et Handicaps : où en sommes-nous? Novembre 2010 Réunion C.T.B. CNRS «Les 10èmes rencontres» Accessibilité et Handicaps : où en sommes-nous? Novembre 2010 Des chiffres clé sur l emploi dans le milieu ordinaire du travail Dans le secteur privé assujetti

Plus en détail

Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées

Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées Direction départementale des Territoires Saône-et-Loire Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées Information auprès

Plus en détail

LES ERP ET LA REGLEMENTATION INCENDIE

LES ERP ET LA REGLEMENTATION INCENDIE REGLEMENT SECURITE INCENDIE ERP LES ERP ET LA REGLEMENTATION INCENDIE REG 04-1 LES ERP 1/ Définition de l'e.r.p. Constituent des E.R.P. tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire L ESPRIT DE LA LOI Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité

Plus en détail

Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent

Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent Préambule La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l obligation d aménagement des bâtiments recevant du

Plus en détail

Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés

Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse Pôle santé et sécurité au travail Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs

Plus en détail

3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Notice de prise en compte de l accessibilité aux personnes Handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Notice à compléter et à joindre en trois exemplaires

Plus en détail

DOSSIER D'ETUDE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC BASE REGLEMENTAIRE

DOSSIER D'ETUDE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC BASE REGLEMENTAIRE DOSSIER D'ETUDE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Une notice de sécurité est à joindre obligatoirement à tout dossier concernant la construction d'un établissement recevant du public. BASE REGLEMENTAIRE

Plus en détail

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public accessibilité l essentiel > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

ERP V1 PIA ERP V2 LE CONTEXTE. De Novembre 2014 à Aout 2015 En mode Start Up d Etat : de Février 2015 à Aout 2015

ERP V1 PIA ERP V2 LE CONTEXTE. De Novembre 2014 à Aout 2015 En mode Start Up d Etat : de Février 2015 à Aout 2015 ign.fr LE CONTEXTE ERP V1 De Novembre 2014 à Aout 2015 En mode Start Up d Etat : de Février 2015 à Aout 2015 PIA ERP V2 Soumission et sélection du projet dans le cadre d un PIA 4 ETP IGN et coaching SGMAP

Plus en détail

NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN COMPTE L ACCESSIBILITE

NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN COMPTE L ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires ARIEGE S.C.A.T. Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements recevant du public NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN

Plus en détail

Cliquez pour modifier le style du titre du masque

Cliquez pour modifier le style du titre du masque Cliquez pour modifier le style du titre du masque Réglementation en matière Cliquez pour modifier les styles du texte d accessibilité du masque du cadre bâti, des espaces Deuxième publics niveau et de

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 1 - LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 1 - LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 1 - LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 Loi pour l égalité des droits

Plus en détail

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE direction départementale de l Equipement et de l agriculture Cher Notice de prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------

Plus en détail

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité)

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous» qui implique

Plus en détail

Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 03/2012

Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 03/2012 Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP Pilote : P Date : 03/2012 Généralités sur les ERP Définition de l ERP et généralités en sécurité contre l incendie Qu est-ce qu un E.R.P.? Art.

Plus en détail

Qui est concerné? Sont concernés tous les ERP. Commerces, hôtels, restaurants, salles de réunions, administrations, etc.

Qui est concerné? Sont concernés tous les ERP. Commerces, hôtels, restaurants, salles de réunions, administrations, etc. Dispositifs concernant les établissements recevant le public (ERP) A ce stade de la loi du 11 février 2005 (N 2005-102) la phase d'applications concrètes concernant les Établissements recevant du public

Plus en détail

Réglementation ERP et IGH

Réglementation ERP et IGH PENSE Bête : Réglementation ERP et IGH Réalisé par Alexandre MOREAU 01.69.45.73.06 06.99.44.60.36 Mail : securiteincendie.idf@gmail.com Site : securiteincendie-idf.com A) DEFINITION : (R 123.2) 1 ) Définition

Plus en détail

PREVENTION DES RISQUES DANS LES ERP

PREVENTION DES RISQUES DANS LES ERP b PREVENTION DES RISQUES DANS LES ERP Définitioniti Définition d un ERP : Etablissement Recevant du Public (définition du Code de la Construction et de l Habitation : Art.123-2) «L ensemble des constructions

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET

PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles D111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction

Plus en détail

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Cahier des charges Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Maître d Ourvage : xxxx Consultation pour

Plus en détail

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC du 2 ème groupe (5 ème catégorie) Effectif < à 20 personnes et sans locaux à sommeil

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC du 2 ème groupe (5 ème catégorie) Effectif < à 20 personnes et sans locaux à sommeil prevolivier www.ssiap.com Notice descriptive de sécurité ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC du 2 ème groupe (5 ème catégorie) Effectif < à 20 personnes et sans locaux à sommeil RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Plus en détail

NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite.

NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite. NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite.fr Qui est concerné? «Toutes les personnes ayant des difficultés

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Expertive Technique Bureau Aménagement Durable, Ecoquartiers et Accessibilité affaire suivie par : Hervé Parrain Tél. : 04 73 42 14 82 Fax : 73 42 16 70

Plus en détail

LES ERP LES COMMISSIONS LA PROCEDURE DE CONSULTATION LE POUVOIR DE POLICE

LES ERP LES COMMISSIONS LA PROCEDURE DE CONSULTATION LE POUVOIR DE POLICE 1 LES ERP LES COMMISSIONS LA PROCEDURE DE CONSULTATION LE POUVOIR DE POLICE 2 Définition d un ERP ( ART R 123-2 du CCH ) Constituent des ERP tous bâtiments, locaux, enceintes dans lesquels des personnes

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ DANS LES ÉCOLES : VILLEURBANNE DÉJÀ EN MARCHE

ACCESSIBILITÉ DANS LES ÉCOLES : VILLEURBANNE DÉJÀ EN MARCHE ACCESSIBILITÉ DANS LES ÉCOLES : VILLEURBANNE DÉJÀ EN MARCHE jeudi 4 décembre 2008 CONTACTS PRESSE : direction de la Communication Ville de Villeurbanne CATHY SERRA TÉL. : 04 72 65 80 54 PORTABLE : 06 85

Plus en détail

INTERVENANT : Prénom Nom Mon local : quelles normes d accessibilité respecter?

INTERVENANT : Prénom Nom Mon local : quelles normes d accessibilité respecter? INTERVENANT : Prénom Nom Mon local : quelles normes d accessibilité respecter? Daniel Sicre Chargé de mission Accessibilité, Direction Départementale des Territoires de la Dordogne L'accessibilité de votre

Plus en détail

Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP)

Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) Pour éviter qu un incident ne se transforme en tragédie, les commissions pour la sécurité contre les risques d incendie et de

Plus en détail

1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007

1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007 Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire

Plus en détail

SML Focus. Bien connaître les obligations qui vous concernent. Accessibilité des locaux aux personnes handicapées

SML Focus. Bien connaître les obligations qui vous concernent. Accessibilité des locaux aux personnes handicapées SML Focus Accessibilité des locaux aux personnes handicapées Bien connaître les obligations qui vous concernent Définition, types et catégories des ERP Les locaux des professionnels de santé ouverts aux

Plus en détail

Signalétique Multisensorielle

Signalétique Multisensorielle sigma systems Signalétique Multisensorielle Accessibilité pour Tous dans les Etablissements Recevant du Public sigma systems signalétique des lieux publics Siège Social : ZA de Kerourvois Nord Ergué-Gabéric

Plus en détail

Mise en accessibilité des ERP

Mise en accessibilité des ERP Mise en accessibilité des ERP ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Conception-réalisation : DDT 71 Saône-et-Loire - Février 2014 DOSSIER DE PRESSE 12 février 2014 ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT

Plus en détail

Maintenance Obligatoire

Maintenance Obligatoire Maintenance Obligatoire Lots Textes Nbre d intervention annuelle Portes piétonnes automatiques Ascenseurs-monte plats- EPMR Décret 92-333 Arrêté du 18 novembre 2004 Arrêté du 11 mars 1977 9 à 12 fois par

Plus en détail

"Sport et accessibilité " Réunion ANDII SS 5 mai 2012 EXEMPLE DE CONSTRUCTION DE VESTIAIRES STADE LEO LAGRANGE - VILLE DE LA QUEUE EN BRIE (94)

Sport et accessibilité  Réunion ANDII SS 5 mai 2012 EXEMPLE DE CONSTRUCTION DE VESTIAIRES STADE LEO LAGRANGE - VILLE DE LA QUEUE EN BRIE (94) "Sport et accessibilité " Réunion ANDII SS 5 mai 2012 EXEMPLE DE CONSTRUCTION DE VESTIAIRES STADE LEO LAGRANGE - VILLE DE LA QUEUE EN BRIE (94) Les textes en vigueur Loi du 11 février 2005 consolidée le

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP

ACCESSIBILITE DANS LES ERP ACCESSIBILITE DANS LES ERP SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 1ère partie La législation Accessibilité: le principe La

Plus en détail

Nom et adresse :...Tél :... Nom et adresse :... Qualité :... Tél :...

Nom et adresse :...Tél :... Nom et adresse :... Qualité :... Tél :... Direction Départementale des Territoires et de la Mer Aude Service Habitat et Constructions Durables Unité Accessibilité et Réglementation de la Construction janvier 2010 NOTICE D ACCESSIBILITE ETABLISSEMENTS

Plus en détail

MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle

MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT 1 DEMANDEUR (bénéficiaire de l autorisation) NOM, prénoms...

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ. Intérieure & Extérieure 42 RUE PASTEUR CS 10010 10430 ROSIERES-PRES-TROYES TEL : 03 25 71 35 77 FAX : 03 25 71 35 88

ACCESSIBILITÉ. Intérieure & Extérieure 42 RUE PASTEUR CS 10010 10430 ROSIERES-PRES-TROYES TEL : 03 25 71 35 77 FAX : 03 25 71 35 88 Intérieure & Extérieure 42 RUE PASTEUR CS 10010 10430 ROSIERES-PRES-TROYES TEL : 03 25 71 35 77 FAX : 03 25 71 35 88 WWW.SOCOBOIS.FR SOCOBOIS@SOCOBOIS.FR Socobois lance une nouvelle activité : Les produits

Plus en détail

L'ACCESSIBILITE. un enjeu pour tous. Présentation octobre 2010. Direction Départementale des Territoires

L'ACCESSIBILITE. un enjeu pour tous. Présentation octobre 2010. Direction Départementale des Territoires L'ACCESSIBILITE R un enjeu pour tous Présentation octobre 2010 Direction Départementale des Territoires Le plan de l'intervention 1. La loi et ses objectifs 2. Les règles applicables aux ERP 3. Les éléments

Plus en détail

LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Roger Cadiergues MémoCad na17.a LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) SOMMAIRE na17.1. Les établissements recevant du public na17.2. Les établissements généraux na17.3. Les établissements spécialisés

Plus en détail

L ACCESSIBILITE. Comité de Liaison et de Coordination des associations de Personnes Handicapées et malades chroniques

L ACCESSIBILITE. Comité de Liaison et de Coordination des associations de Personnes Handicapées et malades chroniques L ACCESSIBILITE Comité de Liaison et de Coordination des associations de Personnes Handicapées et malades chroniques DEFINITION Comité de Liaison et de Coordination des associations de Personnes Handicapées

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP 09-2011 http://www.ville-libourne.fr La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion

Plus en détail

Réunion d'information 27 avril 2015. L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous»

Réunion d'information 27 avril 2015. L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous» Réunion d'information 27 avril 2015 L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous» 1 Plan de la présentation I. Préambule II. Les études, les travaux et

Plus en détail

Consulter le Modèle d Accessibilité de référence. Le modèle a considéré quatre types de diversité fonctionnelle :

Consulter le Modèle d Accessibilité de référence. Le modèle a considéré quatre types de diversité fonctionnelle : Consulter le Modèle d Accessibilité de référence. Le modèle a considéré quatre types de diversité fonctionnelle : Personnes ayant une diversité fonctionnelle physique Personnes ayant une diversité fonctionnelle

Plus en détail

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse direction départementale des Territoires Creuse Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement

Plus en détail

1- RAPPELS. Réglementation

1- RAPPELS. Réglementation Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction

Plus en détail

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs

Plus en détail

L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles

L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles ENJEUX et OBJECTIFS de la loi 2005-102 du 11 février 2005 «Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées L accessibilité pour les personnes en situation de handicap

Plus en détail

Pôle santé et sécurité au travail

Pôle santé et sécurité au travail Pôle santé et sécurité au travail Principales obligations des collectivités en matière d accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (06/2010) CENTRE DEPARTEMENTAL DE

Plus en détail

L ACCUEIL DU PUBLIC 3.1 REPÉRAGE DE LA BANQUE D ACCUEIL PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ CE QUE DIT LA LOI RECOMMANDATIONS

L ACCUEIL DU PUBLIC 3.1 REPÉRAGE DE LA BANQUE D ACCUEIL PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ CE QUE DIT LA LOI RECOMMANDATIONS 3 3.1 REPÉRAGE DE LA BANQUE D ACCUEIL PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ L accueil doit pouvoir être identifié et atteint dès le franchissement de la porte d accès du bâtiment. Pour les personnes déficientes

Plus en détail

Lorient le 11 octobre 2012

Lorient le 11 octobre 2012 ENJEUX et OBJECTIFS de la loi 2005-102 du 11 février 2005 «Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées Lorient le 11 octobre 2012 Présentation DDTM du Morbihan

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ

NOTICE D ACCESSIBILITÉ NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret

Plus en détail

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Fiche technique 2011 / 01 Nouvelles dispositions prévues par le règlement de sécurité pour l évacuation des personnes en situation

Plus en détail

Agir ensemble pour être plus fort

Agir ensemble pour être plus fort Agir ensemble pour être plus fort Les Journées de l accessibilité RESPECT DES NORMES Par Aurélie Digue, Expert Diagnostic à l APAVE Rennes I / LOI HANDICAP 2005 Loi n 2005-102 du 11 Février 2005 Décret

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT CONDITIONS GENERALES DE MISE EN PLACE DU PROGRAMME EN FAVEUR DE L'ACCESSIBILITE A L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT CONDITIONS GENERALES DE MISE EN PLACE DU PROGRAMME EN FAVEUR DE L'ACCESSIBILITE A L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT CONDITIONS GENERALES DE MISE EN PLACE DU PROGRAMME EN FAVEUR DE L'ACCESSIBILITE A L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL Ce dossier concerne le financement d un programme de travaux

Plus en détail

AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP DE 5 e CATEGORIE DE TYPE COMMERCE, ARTISANAT OU SERVICE

AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP DE 5 e CATEGORIE DE TYPE COMMERCE, ARTISANAT OU SERVICE COMMERCE Accessibilité Auto-diagnostic Contact CCI Seine-et-Marne: Constance VANDERMARCQ 01 74 60 51 00 constance.vandermarcq@seineetmarne.cci.fr Evaluez votre accessibilité AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements

Plus en détail

Appel à candidature. Cahier des charges de la Nièvre

Appel à candidature. Cahier des charges de la Nièvre Appel à candidature Référencement de consultants pour la réalisation de diagnostics d accessibilité d établissement recevant du public de 5ème catégorie Cahier des charges de la Nièvre SOMMAIRE Préambule

Plus en détail

2- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

2- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Modèle de notice explicative accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations ouverts au public (E.R.P. et I.O.P.) à inclure dans le dossier «accessibilité» prévue par les articles

Plus en détail

t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html

t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html en détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html La règlementation sur l'accessibilité dans les ERP et IOP, quels que soient leur

Plus en détail

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P. Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Accessibilité Avril 2009 (d'autres types

Plus en détail

Rendez-vous de l'hôtellerie-restauration. Mardi 12 octobre 2010

Rendez-vous de l'hôtellerie-restauration. Mardi 12 octobre 2010 Rendez-vous de l'hôtellerie-restauration Mardi 12 octobre 2010 NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE en matière d accessibilité du cadre bâti Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ

CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ 1. CONTEXTE La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES d un Établissement Recevant du Public (E.R.P.) ou d'une Installation Ouverte au Public (I.O.P.) lors de sa construction ou de sa création À joindre au dossier

Plus en détail

Atelier 5 Prévention et sécurité : quelle réglementation?

Atelier 5 Prévention et sécurité : quelle réglementation? PREVENTION et REDUCTION DES RISQUES EN MILIEU FESTIF Colloque du 13 décembre 214 - Angers Atelier 5 Prévention et sécurité : quelle réglementation? Mathias Autier Directeur technique du Chabada (ANGERS)

Plus en détail

Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009)

Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009) Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009) Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées

Plus en détail

Préfecture du Calvados ACCUEIL

Préfecture du Calvados ACCUEIL Préfecture du Calvados ACCUEIL Personnes à mobilité réduite Edition JUIN 2011 Cette procédure a été rédigée par le groupe de travail Accueil conformément à l engagement 1.1.3 des engagements communs du

Plus en détail

Schéma Directeur de mise en Accessibilité

Schéma Directeur de mise en Accessibilité Schéma Directeur de mise en Accessibilité Audits accessibilité des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public Communauté de Communes de DOL DE BRETAGNE Siége Social Maison

Plus en détail

ARRÊTÉ du 30 novembre 2007

ARRÊTÉ du 30 novembre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de la ville NOR : MLVU0766611A ARRÊTÉ du 30 novembre 2007 Modifiant l arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles

Plus en détail

Organiser une réunion accessible à tous

Organiser une réunion accessible à tous Organiser une réunion accessible à tous L accessibilité, condition indispensable à la possibilité pour les personnes en situation de handicap de se déplacer, d accéder et de participer aux activités sociales,

Plus en détail

Le diagnostic consiste à réaliser un état des lieux de l accessibilité de chacun des bâtiments.

Le diagnostic consiste à réaliser un état des lieux de l accessibilité de chacun des bâtiments. DIAGNOSTIC «ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES» afin de se mettre en conformité pour accueillir l ensemble de votre clientèle quelque soit son handicap au 1 er janvier 2015 Le diagnostic consiste à réaliser

Plus en détail

L'Accessibilité de 2005 à 2015

L'Accessibilité de 2005 à 2015 L'Accessibilité de 2005 à 2015 SALON IDDEBA ELISPACE - BEAUVAIS 19 juin 2014 Sommaire Loi du 11 février 2005 Réglementation Sous commission accessibilité Exemples et illustrations Liens et information

Plus en détail

L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 10 L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 10.1 ESPACE D ATTENTE SÉCURISÉ FOCUS 1 : L'IMPLANTATION PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ L ensemble des usagers doit pouvoir être évacué du bâtiment.

Plus en détail

Accessibilité du cadre bâti neuf. Valéry LAURENT Fédération Française du Bâtiment Direction des Affaires Techniques

Accessibilité du cadre bâti neuf. Valéry LAURENT Fédération Française du Bâtiment Direction des Affaires Techniques Accessibilité du cadre bâti neuf Valéry LAURENT Fédération Française du Bâtiment Direction des Affaires Techniques Accessibilité du cadre bâti Lorient & Vannes 11 et 12 mars 2010 Ce qu il faut retenir

Plus en détail

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention CEP-CICAT 5 Février 2015 Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention EVACUER EN TOUTE SECURITE ESPACES D ATTENTE SECURISES SOLUTIONS EQUIVALENTES CAS D EXONERATION ERP CODE DU TRAVAIL IGH Introduction

Plus en détail

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC Direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne Pôle constructions publiques SOMMAIRE Les ERP concernés Les Nouvelles exigences

Plus en détail

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Points examinés R = 1. Généralités L opération de construction entre dans la définition des bâtiments d habitation collectifs ("oui" aux 2 critères

Plus en détail

Rapport de diagnostic accessibilité

Rapport de diagnostic accessibilité Crysalide Bureau : 202 Quai de Clichy 92 110 Clichy Tél : 01 47 30 77 77 Fax : 01 42 54 10 43 www.crysalide.fr CABINET 010 78 URPS N de dossier : 010 Nom du bâtiment : CABINET 010 Adresse du bâtiment :

Plus en détail

Appel à candidature. Cahier des charges pour la Côte d Or SOMMAIRE

Appel à candidature. Cahier des charges pour la Côte d Or SOMMAIRE Appel à candidature Référencement de consultants pour la réalisation de diagnostics d accessibilité d établissement recevant du public de 5ème catégorie Cahier des charges pour la Côte d Or SOMMAIRE SOMMAIRE

Plus en détail

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient

Plus en détail

Prévention et lutte contre l incendie

Prévention et lutte contre l incendie Prévention et lutte contre l incendie Voici les principales obligations des établissements de commerce de détail de l habillement en matière de prévention et de lutte contre l incendie. Cette fiche ne

Plus en détail