2013 Agence principale ou secondaire Permanence

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2 Les agences des ADIL d Ile-de-France & leurs permanences ADIL bis, bvd Edgar Quinet Paris Tél : ADIL 92 10/12, rue des trois Fontanot Nanterre Tél : (Nanterre) Tél : (Boulogne-Billancourt) ADIL 93 6/8, rue Gaston Lauriau Montreuil Tél : * Agence principale ou secondaire Permanence * (0,12 / la minute) ADIL 94 48, avenue Pierre Brossolette Créteil Tél : * ADIL 77 52, rue de l abreuvoir Meaux Tél : * ADIL 78 4, rue Saint-Nicolas Versailles Tél : ADIL 91 1, bvd de l Ecoute s il pleut Evry Tél : ADIL 95 13, bvd de l Hautil Cergy Tél : *

3 Missions des ADIL Un conseil neutre et gratuit pour louer, emprunter, acheter, construire, faire des travaux Selon les termes de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 (SRU), une ADIL «a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial». Les ADIL d Ile-de-France, agréées par l Agence Nationale d'information sur le Logement (ANIL) et le Ministère chargé du logement, proposent ainsi gratuitement à tous, locataires, propriétaires, copropriétaires ou candidats à l'accession à la propriété, des conseils complets, objectifs et personnalisés sur l'ensemble des aspects juridiques, financiers et fiscaux liés au logement. Des spécialistes au service des acteurs de l habitat Les ADIL d Ile-de-France sont des spécialistes du logement et, à ce titre, sont associées aux Plans Départementaux d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), Chartes départementales de lutte contre les expulsions, Plans de sauvegarde de copropriétés, Programmes Locaux de l Habitat (PLH), Commissions Locales d Amélioration de l Habitat Les compétences des ADIL d Ile-de-France peuvent également les conduire à assurer au bénéfice de leurs partenaires des actions de formation, de conseil et d'expertise juridique, ou des études liées à leur domaine d'activité. Les ADIL existent et offrent un conseil gratuit au public grâce à la contribution financière de leurs membres; en particulier les départements et les collectivités locales, le Ministère chargé du logement, Action Logement, les Caisses d'allocations Familiales (CAF), les organismes HLM Tous les acteurs locaux sont membres des ADIL, ce qui garantit l indépendance et l objectivité de leur conseil. Une présentation de l offre régionale de logements neufs Certaines ADIL d Ile-de-France proposent également au public, dans leurs centres d information ou sur leur site Internet, une présentation de l offre régionale de logements neufs mise à jour par l ADIL de Paris. Cette dernière publie une note de conjoncture trimestrielle analysant le marché en termes de ventes, mises en vente, logements disponibles et d évolution des prix. Portrait chiffré du logement francilien

4 Portrait chiffré du logement francilien 1 Données de cadrage Les volumes et caractéristiques des résidences principales Le parc social et la demande locative sociale Les bénéficiaires d une aide au logement Le droit au logement opposable Données sur les marchés immobiliers La construction de logements Le marché du neuf Le marché de l ancien Le Prêt à Taux Zéro Le marché locatif privé Actions des ADIL Le conseil en accession L accompagnement des dispositifs d aide à l accession La copropriété Les expulsions L habitat indigne Les Points Rénovation Info Services (PRIS) Annexes : les sources Portrait chiffré du logement francilien

5 Données de cadrage Les volumes et caractéristiques des résidences principales 1 Résidences principales Collectif Individuel Région Ile-de-France Paris Petite Couronne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Grande Couronne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Grande Couronne Petite Couronne Paris Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Source : INSEE 2010 Statut d occupation des résidences principales Propriétaire occupant Locataire HLM Locataire privé Autre Région Ile-de-France 47 % 22 % 29 % 3 % Paris 33 % 17 % 44 % 6 % Petite Couronne 43 % 28 % 26 % 3 % Hauts-de-Seine 42 % 25 % 30 % 3 % Seine-Saint-Denis 41 % 32 % 24 % 2 % Val-de-Marne 46 % 27 % 24 % 3 % Grande Couronne 61 % 18 % 19 % 2 % Seine-et-Marne 63 % 17 % 18 % 2 % Yvelines 60 % 19 % 19 % 3 % Essonne 61 % 18 % 20 % 2 % Val-d Oise 58 % 24 % 17 % 2 % Petite Couronne Grande Couronne Paris Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Propriétaire occupant Locataire HLM Locataire privé Autre Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise 0 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % Source Source : FILOCOM : INSEE Portrait chiffré du logement francilien

6 1 Données de cadrage Volumes des résidences principales (tous types confondus) Nombre de résidences principales par commune en 2010 Plus de De à De à De à Moins de 1000 Source : INSEE Portrait chiffré du logement francilien 2013

7 Données de cadrage Le parc social et la demande locative sociale Volume de logements sociaux en 2012 (tous types confondus) 1 De à De à De à De 700 à De 1 à 700 Non renseigné NB : Données hors logements non conventionnés des établissements publics locaux (SEM) Source : DRIEA - RPLS 2012 Portrait chiffré du logement francilien

8 1 Données de cadrage Le parc social et la demande locative sociale Le parc social Nombre de logements sociaux* Part de logements sociaux dans le parc de résidences principales Région Ile-de-France % Paris % Petite Couronne % Hauts-de-Seine % Seine-Saint-Denis % Val-de-Marne % Grande Couronne % Seine-et-Marne % Yvelines % Essonne % Val-d Oise % * Hors logements non conventionnés des établissements publics locaux (SEM) Petite Couronne Grande Couronne Paris Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise 0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 35 % 40 % Source : DRIEA, traitements AORIF - RPLS 2012 La demande locative sociale Nombre de demandeurs au Région Ile-de-France Paris Petite Couronne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Grande Couronne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise % 14 % 12 % 10 % 8 % 6 % 4 % 2 % 0 % 12,6% Paris Part des demandeurs par rapport au nombre de résidences principales selon le département demandé* 11,2% Hauts-de- Seine 14,1% Petite Couronne 12,9% Seine- Saint- Denis Val-de- Marne 8,4% Seine-et- Marne 7,5% 8,3% Yvelines Essonne Grande Couronne 10,4% Val-d Oise *1er choix Source : INSEE - RP 2009 ; Fichier du Numéro Unique au 31/12/ Portrait chiffré du logement francilien 2013

9 Données de cadrage Les bénéficiaires d une aide au logement 1 Nombre de bénéficiaires d une aide au logement de la CAF au Locataires du Locataires du Accédants à Résidents parc privé parc social la propriété d établissement collectif et parc non renseigné Région Ile-de-France Paris Petite Couronne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Grande Couronne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Paris Hauts-de- Seine Seine- Saint- Denis Val-de- Marne Seine-et- Marne APL* ALF* ALS* Yvelines Essonne Val-d Oise * Définitions de APL, ALF et ALS page 30 Source : CAF Nombre de bénéficiaires d une aide au logement d Action logement Avances Loca-Pass Garanties Loca-Pass Total Région Ile-de-France Paris Petite Couronne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Grande Couronne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Paris Hauts-de- Seine Avances LOCA-PASS Garanties LOCA-PASS Petite Couronne Seine- Saint- Denis Val-de- Marne Seine-et- Marne Yvelines Essonne Grande Couronne Val-d Oise Source : UESL 2012 Portrait chiffré du logement francilien

10 1 Données de cadrage Les bénéficiaires d une aide au logement Les avances Loca-Pass Jeunes (1) Etudiants boursiers Salariés du secteur assujetti Par type de bénéficiaire Salariés saisonniers Parc social Parc privé conventionné: APL et ANAH Parc libre Par type de parc Structure collective Logement meublé Source : UESL 2012 Les garanties Loca-Pass Jeunes (1) Etudiants boursiers Salariés du secteur assujetti Salariés saisonniers Parc social Parc privé conventionné: APL et ANAH Structure collective Par type de bénéficiaire Par type de parc Source : UESL 2012 (1) Jeunes salariés du secteur assujetti jusqu'au premier CDI, autres jeunes de moins de 30 ans, jeunes demandeurs en recherche d'emploi, jeunes non émancipés ou mineurs sous tutelle. NB : La garantie Loca-Pass ne concerne aujourd hui que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple). 10 Portrait chiffré du logement francilien 2013

11 Données de cadrage Le droit au logement opposable 1 Les recours Droit au logement opposable (DALO) Région Ile-de-France Paris Petite Couronne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Grande Couronne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Petite Couronne Grande Couronne Recours logement reçus par les commissions de médiation Paris Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Source : Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées Les recours Droit à l hébergement opposable (DAHO) Région Ile-de-France Paris Petite Couronne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Grande Couronne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Petite Couronne Grande Couronne Recours hébergement reçus par les commissions de médiation Paris Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Source : Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées Portrait chiffré du logement francilien

12 2 Données sur les marchés immobiliers La construction de logements Volume des logements ordinaires commencés en 2012 Volume annuel Taux d évolution Région Ile-de-France % Paris % Petite Couronne % Hauts-de-Seine % Seine-Saint-Denis % Val-de-Marne % Grande Couronne % Seine-et-Marne % Yvelines % Essonne % Val-d Oise % Typologie des logements ordinaires commencés en 2012 Collectif Individuel groupé Individuel pur Région Ile-de-France 80 % 11 % 9 % Paris 97 % 0 % 3 % Petite Couronne 88 % 9 % 3 % Hauts-de-Seine 88 % 9 % 2 % Seine-Saint-Denis 91 % 6 % 3 % Val-de-Marne 86 % 11 % 3 % Grande Couronne 72 % 13 % 15 % Seine-et-Marne 67 % 14 % 19 % Yvelines 74 % 12 % 14 % Essonne 71 % 13 % 16 % Val-d Oise 77 % 13 % 11 % Petite Couronne Grande Couronne Paris Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Paris Petite Couronne Grande Couronne Source : SIT@DEL2 en date de prise en compte DRIEA Ile-de-France % 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Source : SIT@DEL2 en date de prise en compte DRIEA Ile-de-France 2012 NB : On distingue les logements ordinaires des résidences pour personnes âgées, résidences pour étudiants, résidences de tourisme, et autres résidences. Collectif Individuel groupé Individuel pur 12 Portrait chiffré du logement francilien 2013

13 Données sur les marchés immobiliers La construction de logements 2 Nombre de logements ordinaires commencés en 2012 De 400 à De 140 à 400 De 40 à 140 De 10 à 40 Moins de 10 Non renseigné Source : SIT@DEL2 en date de prise en compte - DRIEA 2012 Portrait chiffré du logement francilien

14 2 Données sur les marchés immobiliers Le marché du neuf Evolution des volumes de ventes, mises en vente et stocks disponibles de logements neufs (individuels et collectifs) Ventes Mises en vente Logements neufs disponibles Région Ile-de-France Paris Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Variation annuelle Variation annuelle Variation annuelle % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % Volumes de ventes, mises en ventes en 2012 et logements neufs disponibles au 31 décembre Ventes Mises en Vente Logements neufs disponibles Paris Hauts-de-Seine Seine-St-Denis Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Petite Couronne Grande Couronne Source : ECLAIR (Enquête sur la Commercialisation des Logements par les Agences d Information d Ile-de-France) - ADIL Ile-de-France Portrait chiffré du logement francilien 2013

15 Données sur les marchés immobiliers Le marché du neuf 2 Prix moyen des logements collectifs neufs disponibles au 4 ème trimestre T T Paris /m Hauts-de-Seine /m 2 Seine-Saint-Denis /m Val-de-Marne /m Seine-et-Marne /m 2 Yvelines /m Essonne /m 2 Val-d Oise /m 2 0 Paris Hauts-de-Seine Seine-St-Denis Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Petite Couronne Grande Couronne Val-d Oise Source : ECLAIR (Enquête sur la Commercialisation des Logements par les Agences d Information d Ile-de-France) - ADIL Ile-de-France 2012 Prix moyen des logements individuels neufs disponibles au 4 ème trimestre T T Paris Non significatif Hauts-de-Seine /m Seine-Saint-Denis /m Val-de-Marne /m Seine-et-Marne /m Yvelines /m Essonne /m 2 Val-d Oise /m 2 0 Paris Hauts-de-Seine Seine-St-Denis Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Petite Couronne Grande Couronne Val-d Oise Source : ECLAIR (Enquête sur la Commercialisation des Logements par les Agences d Information d Ile-de-France) - ADIL Ile-de-France 2012 Portrait chiffré du logement francilien

16 2 Données sur les marchés immobiliers Le marché du neuf Volume des ventes de logements neufs en 2012 De à à De à De 810à à2140 Moins de 8 < de 10 Aucune vente enregistrée Aucune vente enregistrée Source : ECLAIR (Enquête sur la Commercialisation des Logements par les Agences d Information d Ile-de-France) - ADIL Ile-de-France Portrait chiffré du logement francilien 2013

17 Données sur les marchés immobiliers Le marché de l ancien 2 Evolution des volumes de ventes et prix moyens au 2 ème trimestre 2013 Evolution des volumes des ventes des logements anciens entre le 2 ème trim et 2 ème trim Appartements Maisons Région Ile-de-France 8 % 15 % Paris 5 % NS NS Hauts-de-Seine 10 % 3 % Seine-Saint-Denis 11 % 7 % Val-de-Marne 14 % 21 % Seine-et-Marne 30 % 21 % Yvelines 1 % 8 % Essonne 5 % 14 % Val-d Oise 2 % 20 % NB : Prix de vente hors droits, hors commissions, hors frais et hors mobilier. Prix moyen /m 2 des appartements anciens vendus au 2 ème trim Prix moyen des maisons anciennes vendues au 2 ème trim NS : Non significatif 50 % Vente d appartements anciens Evolution des volumes sur 12 mois glissants entre le 2T 2005 et le 2T % 30 % 20 % 10 % 2T % -10 % 2T T T T T T T % -30 % 2T 2012 Paris Petite Couronne Grande Couronne Ile-de-France Source : BASE BIEN Notaires Paris Ile-de-France 2013 Valorisation des indices Notaires - INSEE Portrait chiffré du logement francilien

18 2 Données sur les marchés immobiliers Le marché de l ancien Prix moyens au m² des appartements anciens au 2 ème trimestre 2013 (Septembre 2013) De à De à De à De à < à Non significatif Source : BASE BIEN Notaires Paris Ile-de-France Portrait chiffré du logement francilien 2013

19 Données sur les marchés immobiliers Le Prêt à Taux Zéro 2 Volume des PTZ émis PTZ en 2010 PTZ en 2011* PTZ en 2012** en 2010 en 2011* en 2012** Région Ile-de-France Paris Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Paris Hauts-de- Seine Seine- Saint-Denis Petite Couronne Val-de- Marne Seine-et- Marne Yvelines Essonne Grande Couronne Val-d Oise Source : SGFGAS * En 2011, la suppression des plafonds de ressources a entraîné l ouverture du PTZ à tous les primo-accédants. **En 2012, le PTZ+ est seulement éligible pour l achat d un logement neuf et pour un logement ancien si c est un logement social vendu au locataire HLM ou si des travaux très importants ont été réalisés. CSP des bénéficiaires du PTZ en 2012 Artisan-commerçant Cadre Employé Ouvrier Profession intermédiaire Autres (1) 100 % Montant moyen du PTZ en % 80 % Paris NS Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis % 60 % 50 % 40 % Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise % 20 % 10 % 0 % Paris Hauts de-seine Seine Saint-Denis Petite Couronne Val de-marne Seine-et Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Grande Couronne (1) retraité et inactif Source : SGFGAS 2012 Portrait chiffré du logement francilien

20 2 Données sur les marchés immobiliers Le Prêt à Taux Zéro Nombre de Prêts à Taux Zéro+ accordés en 2012 De 100 à 225 De 50 à 100 De 10 à 50 De 5 à 10 < à 5 Aucun Source : SGFGAS Portrait chiffré du logement francilien 2013

21 Données sur les marchés immobiliers Le marché locatif privé 2 Ensemble des locataires : loyers moyens, par département, et nombre de pièces, en euros /m², au 1 er janvier 2013 Appartements Maisons individuelles Ensemble des logements Région Ile-de-France 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces et + Ensemble Paris 24,6 21,5 20,7 20,9 21,6 NS 21,6 Hauts-de-Seine ,9 17,8 17,4 17,8 Seine-Saint-Denis 18,8 15,4 12, ,3 11,2 13,8 Val-de-Marne 19, ,9 13,3 15,1 15,3 15,1 Seine-et-Marne 16,5 13,8 11,6 9,4 12,5 11,1 12,1 Yvelines 19,1 15,5 13,7 13,5 14,6 14,9 14,7 Essonne 17,3 14,3 11,8 10,2 12,7 11,1 12,3 Val-d Oise 17,7 14,4 12, ,8 11,9 12,6 Source : OLAP 2013 Nouveaux emménagés en 2012 : loyers moyens à la relocation, par département, et nombre de pièces, en euros/m² Appartements Maisons individuelles Ensemble des logements 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces et + Ensemble Région Ile-de-France Paris 26,7 23, ,9 NS 23,9 Hauts-de-Seine 21,7 18,7 17,8 19, ,3 19,2 Seine-Saint-Denis 21 16,4 14,8 15,2 16,3 13,5 16,1 Val-de-Marne 21,6 16,6 15,6 14,8 16, ,5 Seine-et-Marne 17,7 14,3 12,4 8,9 13,2 12,1 12,9 Yvelines 21,5 16,4 14,5 15, ,9 16 Essonne 18,6 14,7 12,1 11,8 13,7 11,4 13,1 Val-d Oise 18,2 14,9 12,4 10,4 13,8 12,5 13,5 Source : OLAP 2013 Portrait chiffré du logement francilien

22 2 Données sur les marchés immobiliers Montant moyen du loyer des locataires ayant emménagé en 2012 (en euros /m ² ) De 20 à 26 /m 2 De 17 à 20 /m 2 De 14 à 17 /m 2 De 10 à 14 /m 2 Source : OLAP Portrait chiffré du logement francilien 2013

23 Données sur les marchés immobiliers 2 Saut à la relocation * des locataires ayant emménagé en 2012 De 7% à 9% De 5% à 7% De 3% à 5% De 2,5% à 3% * Pour les emménagés de l'année, il s'agit de l'écart de loyer entre l'ancien et le nouveau locataire. Source : OLAP 2013 Portrait chiffré du logement francilien

24 3 Les actions des ADIL Le conseil en accession en 2012 Une des missions du réseau ANIL/ADIL est de favoriser le bon déroulement des projets d accession à la propriété. Pour ce faire, les ADIL interviennent auprès des ménages candidats à l accession sous deux formes : Nature du contrat des futurs accédants Le conseil juridique et financier Il consiste à répondre à une ou plusieurs questions ponctuelles relatives : Aux aspects juridiques de l accession : étude et exécution de contrats (de construction de maison individuelle, de vente en état futur d achèvement), promesse de vente, réception de travaux et livraison, droit de rétractation Aux aspects financiers de l accession : prêts et aides nationales et locales, techniques bancaires, garanties... En 2012, les ADIL d Ile-de-France ont délivré consultations dans ces deux domaines. Les ADIL renseignent sur les projets d'accession sociale développés sur leur territoire Contrat de construction de maison individuelle Vente en état futur d achèvement Contrat d entreprise ou de maîtrise d œuvre Promesse et compromis de vente Contrat de vente Autres questions Source : ADIL Ile-de-France 2012 Le conseil dédié au montage financier de l opération Un conseil financier complet est proposé lors d'un entretien personnalisé avec un conseiller juriste. L'objet est d'appréhender, en fonction de la situation particulière du visiteur, l économie d un projet immobilier en intégrant les différentes formules de prêts et les aides mobilisables. Il est réalisé à l aide de logiciels permettant de simuler le montant de l enveloppe financière d un ménage désireux de devenir propriétaire (Adilopti) et le taux de rendement d un futur bailleur souhaitant investir dans l immobilier (Simuloc) Consultations sur le financement d'une accession Deux types d études sont proposés aux consultants des ADIL : Le diagnostic de financement : il permet, au regard de la capacité contributive du ménage et des financements mobilisables, de définir une enveloppe d investissement raisonnable. Le plan de financement : à partir d un projet précis, il permet d établir un ou plusieurs scénarii de financement dans le respect du budget du ménage Au cours de l année 2012, les ADIL d Ile-de-France ont réalisé 703 études de financement (1 166 en 2011, en 2010, en 2009 et en 2008). Informations générales sur l accession PTZ - PAS Prêts et aides Techniques bancaires Assurances des prêts /Garanties Difficultés de remboursement Réaménagements /renégociations Source : ADIL Ile-de-France 2012 Autres questions 24 Portrait chiffré du logement francilien 2013

25 Les actions des ADIL L accompagnement des dispositifs d aide à l accession 3 A la demande des collectivités locales ou de leurs partenaires, les ADIL franciliennes accompagnent les dispositifs d aides à l accession mis en place au niveau national et local. Des actions d information et de prévention Le travail de conseil préventif mené dans les centres d information par les conseillers juristes a fait des ADIL un acteur essentiel des dispositifs de compréhension et de sécurisation des ménages candidats à l accession à la propriété. Dès lors, les partenaires et élus locaux s accordent sur la nécessité d offrir aux ménages désireux de devenir propriétaires - dans le cadre de dispositifs d aides locales - un conseil neutre et indépendant des acteurs professionnels de la filière de l accession. L information préventive est une nécessité afin d éviter les situations de surendettement, quand les ménages ne sont pas pleinement conscients des enjeux de l accession. Elle peut prendre plusieurs formes : La rencontre personnalisée des futurs accédants Dans le cadre du dispositif d aide mis en place par la communauté d agglomération des deux rives de Seine dans les Yvelines et de la commercialisation de logements neufs, à prix maîtrisés dans la ZAC Centralité à Carrières-sous-Poissy l ADIL des Yvelines a conseillé préventivement de nombreux ménages. Dans le cadre de la vente de logements sociaux et à la demande de bailleurs sociaux (Mantes-en-Yvelines Habitat) l ADIL des Yvelines a rencontré tous les locataires HLM intéressés par ces acquisitions en réalisant des simulations financières pour déterminer leur capacité d achat. De plus, l ADIL de Seine-Saint-Denis est régulièrement sollicitée par les villes ou des bailleurs sociaux pour accompagner les ménages dans le processus d'accession sociale. C'est le cas avec Bondy Habitat qui commercialise des pavillons en accession sociale. L'ADIL réalise les diagnostics financiers pour les locataires intéressés et les informe des aspects juridiques spécifiques de l accession sociale. Dans le cadre du Prêt logement départemental, l ADIL des Hautsde-Seine a signé une convention avec le Conseil général, devenant ainsi l'unique interlocuteur des ménages alto-séquanais sur cette question. Un renvoi systématique est fait vers l ADIL afin d apporter les réponses nécessaires ou d établir une simulation financière. L ADIL des Hauts-de-Seine est également chargée de mettre à jour et de suivre la foire aux questions disponible sur le site internet du Conseil général. Les réunions collectives d'information et de formation A la demande de la ville de Poissy, une réunion d information a été organisée entre les habitants d un quartier et les conseillers de l ADIL des Yvelines sur la question de l accession sociale. L ADIL de Paris apporte son expertise juridique aux projets d habitat participatif en formant les acteurs du logement et les associations sur les solutions pour mettre en œuvre cette autre façon d accéder à la propriété. Portrait chiffré du logement francilien

26 3 Les actions des ADIL La copropriété Volume de copropriétés en Ile-de-France Nombre de Nombre de logements copropriétés en copropriétés Région Ile-de-France Paris Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Source : FILOCOM 2007 Les ADIL accompagnent chaque année des milliers de franciliens dans leurs parcours résidentiels ; elles mettent cette expertise juridique au service des copropriétaires et de tous les acteurs locaux de l habitat, en organisant à leur attention différentes actions sur la thématique complexe de la copropriété : Former les acteurs de l'habitat Des sessions de formation portant sur les mécanismes de la copropriété mais aussi sur les évolutions législatives et réglementaires la concernant, sont organisées par les ADIL à l'attention des acteurs locaux de l'habitat et des conseils syndicaux. Ces sessions sont prolongées par des guides pratiques créés par les ADIL : Guide du recouvrement des impayés à destination des syndics et des conseils syndicaux, Guide des copropriétés en difficulté Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés Consultations réalisées par les ADIL d'ile-de-france sur la copropriété en 2012 Organisation de l'assemblée générale Règles de majorité Travaux d'amélioration Rôle du syndic Conseil syndical Décompte des charges Impayés de charges Règlement de copropriété La copropriété et les tiers Assurance Autres Ensemble Source : ADIL Ile-de-France 2012 Devant la complexité de ce sujet, qui suscite toujours autant de questionnements des particuliers, et l'intérêt grandissant des collectivités territoriales, les ADIL d'lle-de-france proposent plusieurs actions de prévention destinées aux nouveaux copropriétaires comme à ceux déjà en place : Sensibilisation et responsabilisation des nouveaux arrivants afin d'anticiper d'éventuelles difficultés : livret d'accueil, outils pratiques de compréhension du fonctionnement des instances et du règlement de copropriété, ateliers et appartements pédagogiques (ADIL de l'essonne)... Informations collectives : «Copro-dating» (ADIL des Yvelines), animations en soirée ou le samedi matin (ADIL du Val-d Oise,...), Newsletter «Copropriété» (ADIL des Yvelines), Notes juridiques (ADIL du Val-de-Marne),lorsque les difficultés sont telles que les pouvoirs publics décident de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde ou une OPAH «Copropriété dégradée», les ADIL participent à leurs instances de pilotage et inscrivent leurs actions dans ces dispositifs curatifs en partenariat avec l opérateur. 26 Portrait chiffré du logement francilien 2013

27 Les actions des ADIL Les expulsions 3 Traitement judiciaire des demandes d'expulsion locative pour impayés de loyers en 2012 Nombre de décisions Région Ile-de-France Paris Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-d Oise Source : Ministère de la Justice, RGC, SDSE 2012 Consultations des ADIL d'ile-de-france sur les impayés et les expulsions en 2012 Région Ile-de-France Paris Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Seine-et-Marne Yvelines 633 Essonne 754 Val-d Oise 807 Source : ADIL Ile-de-France 2012 La mobilisation des ADIL franciliennes sur la question du traitement préventif des expulsions prend différentes formes. Elles participent activement aux dispositifs d'information des ménages les plus en difficulté. Elles forment les professionnels et participent aux enquêtes du réseau ANIL/ADIL pour mieux informer les acteurs sur cette thématique. Informer les ménages et propriétaires La participation à des dispositifs partenariaux L'ADIL du Val-de-Marne conduit depuis 2004 une mission d information auprès des ménages en situation d'impayés de loyers, à l'initiative des services de l Etat et du Conseil général du département. Un numéro gratuit dédié aux propriétaires et aux locataires confrontés à des difficultés pour payer leur loyer, a été mis en place, ainsi qu'un service d expertise juridique en faveur des ménages assignés devant le Tribunal d'instance. Un numéro gratuit dédié aux locataires confrontés à un risque d'expulsion pour impayés a également été mis en place par l'adil du Val-d'Oise et l'adil de Paris. L'ADIL de l'essonne a organisé des sessions d information pour les propriétaires bailleurs sur la prévention des impayés de loyers en partenariat avec la CAF, le FSL, la délégation départementale de la FNAIM Paris Ile-de-France, et un magistrat de Tribunal d Instance. L'ADIL de Seine-Saint-Denis tient des permanences sur ces questions au pôle départemental d information sur les expulsions locatives mis en place par le Tribunal de Grande Instance. La contribution aux instances locales Les ADIL franciliennes sont associées aux CCAPEX*, dans les territoires de leur département, et contribuent à l'étude des dossiers. Les ADIL sont également membres des comités de suivi des PDALPD et participent à la réalisation de nouvelles chartes de prévention des expulsions. La réalisation d'outils d'information En 2012, l ADIL de l'essonne a participé à la rédaction d une plaquette à destination des propriétaires privés «Votre locataire ne paie plus son loyer, que faire?» dans laquelle sont mentionnées les premières démarches à effectuer, les aides envisageables et les organismes à contacter. L'ADIL des Hauts-de-Seine a réalisé un état des lieux des dispositifs de prévention des expulsions locatives et mis en place une enquête sur le profil des ménages expulsés. Former les acteurs de l'habitat L ADIL de l'essonne a participé dans la cadre de la CCAPEX aux côtés d'huissiers de justice et d'un magistrat à une formation sur la prévention des impayés de loyers et l expulsion au Tribunal de Grande Instance d Evry pour les juristes des Points d'accès au Droit et des Maisons de Justice et du Droit. Les ADIL dispensent régulièrement des formations à destination des professionnels de leur département sur le thème de la procédure d'expulsion locative. * Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Portrait chiffré du logement francilien

28 3 Les actions des ADIL L habitat indigne Le parc privé potentiellement indigne en Ile-de-France en 2011 Nombre de logements potentiellement indignes Région Ile-de-France ,4 % Paris ,9 % Hauts-de-Seine ,9 % Seine-Saint-Denis ,7 % Val-de-Marne ,5 % Seine-et-Marne ,7 % Yvelines ,5 % Essonne ,2 % Val-d Oise ,9 % Source : FILOCOM MEDDTL d'après DGFIP, traitement CD ROM PPPI Anah Consultations des ADIL d'ile-de-france sur l'habitat indigne en 2012 Région Ile-de-France Paris Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis 792 Val-de-Marne 621 Seine-et-Marne 518 Yvelines 512 Essonne 413 Val-d Oise 204 Part de l'ensemble des résidences principales privées Source : ADIL Ile-de-France 2012 Les ADIL sont parties prenantes du repérage des logements potentiellement indignes, en partenariat avec les acteurs locaux. Elles informent les ménages et forment les professionnels sur les situations et les procédures en la matière. Repérer les logements potentiellement indignes L ADIL de Saint-Saint-Denis participe avec la CAF au repérage des ménages touchés par la non-décence de leur logement. Ainsi, après un conseil juridique sur les premières démarches à effectuer auprès du bailleur, une fiche de liaison est transmise à la CAF en vue d un accompagnement social et technique de l allocataire à titre familial, et d une médiation avec son bailleur. L ADIL du Val-de-Marne, la CAF et le PACT ont instauré depuis 2010, dans le cadre d'un protocole partenarial, un processus intégré d'intervention commun contre la non-décence des logements dans le département. Une base de données des logements repérés comme potentiellement indécents et accueillant des familles aux ressources modestes a été créée, en vue de la réalisation de diagnostics et de l'identification du cadre d intervention souhaitable. Les informations contenues dans les diagnostics réalisés par le PACT alimentent la base de données gérée par l'adil. Informer et former les acteurs L ADIL de Seine-Saint-Denis et l'adil de Paris sont chargées du pilotage du groupe communication du Pôle Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne de leur département afin de rendre plus lisibles les procédures et diverses actions menées, les actions de communication s adressent aussi bien aux particuliers qu aux professionnels. Les ADIL franciliennes ont également été parties prenantes du développement d'outils d'information pour les acteurs du département (ex : bailleurs, agents immobiliers, notaires dans le Val d'oise). L ADIL des Hauts-de-Seine a développé une mission de sensibilisation et de formation des forces de l ordre aux questions de l'habitat indigne. Les ADIL participent à la sensibilisation des élus et du personnel des mairies (ADIL de l Essonne et du Val-d Oise), forces de l'ordre (ADIL des Hauts-de-Seine), membres de la Commission départementale de conciliation, conciliateurs de justice, médiateurs, et associations (ADIL du Val d Oise), Les ADIL, organismes de formation, délivrent des formations à destination des professionnels de leur département sur le thème de l'habitat indigne. 28 Portrait chiffré du logement francilien 2013

29 Les actions des ADIL Les points rénovation info service (PRIS) 3 Nombre d éco-ptz délivrés en Ile-de-France en 2012 Région Ile-de-France Paris 83 Hauts-de-Seine 177 Seine-Saint-Denis 236 Val-de-Marne 203 Seine-et-Marne 508 Yvelines 365 Essonne 354 Val-d Oise 242 Source : SGFGAS 2012 Accompagner les ménages dans leur projet de rénovation Pour accélérer la rénovation énergétique de l habitat privé, le Plan de Rénovation Energétique (PREH) annoncé en mars 2013 prévoit notamment la mise place d un guichet unique national et d un réseau de proximité, constitué de Points Rénovation Information Service (PRIS), présents sur l ensemble du territoire. Consultations des ADIL d'ile-de-france sur l amélioration de l'habitat en 2012 Le guichet unique national est opérationnel depuis le 19 septembre 2013 avec la mise en place d un numéro de téléphone unique : et un site internet dédié Région Ile-de-France Paris 248 Hauts-de-Seine 123 Seine-Saint-Denis 157 Val-de-Marne 183 Seine-et-Marne 367 Yvelines 209 Essonne 163 Val-d Oise 485 Source : ADIL Ile-de-France 2012 Au plan local, en Ile-de-France, trois ADIL sont PRIS pour le public éligible aux aides de l'anah : les Hauts de Seine, l Essonne et le Val d Oise. Les ADIL franciliennes font connaitre aux ménages éligibles aux aides de l'anah qui ont un projet de rénovation, l ensemble des aides auxquelles ils peuvent prétendre sur le territoire concerné, ainsi que leurs conditions d obtention (aides de l ANAH et du programme «Habiter mieux», des collectivités territoriales, aides fiscales et autres dispositifs le cas échéant) et indiquent le ou les opérateurs agréés sur le territoire correspondant. Portrait chiffré du logement francilien

30 Annexes Les sources Annexes FILOCOM (Fichier des logements par communes) Ministère de l'ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, d après la Direction Générale des Impôts. Le système d'observation statistique des logements, dénommé FILOCOM, correspond à un traitement automatisé de données issues des fichiers fiscaux et fonciers. FILOCOM est constitué à partir du fichier de la Taxe d'habitation (TH) auquel sont rapprochés : le fichier foncier (des propriétés bâties soumises à la taxe d habitation), le fichier des propriétaires (idem) et le fichier de l'impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP ou IR). SIT@DEL2 (Système d Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux) Direction Régionale et Interdépartementale de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france (DRIEA) Depuis 1972, la DREIF puis la DRIEA réalise un suivi statistique de la construction neuve qui repose sur la collecte mensuelle des permis de construire et des événements relatifs à chaque opération. SIT@DEL2 est la continuité de la base SIT@DEL qui a remplacé l'ancien système SICLONE. L origine des informations est la même, mais le champ statistique a été redéfini (SIT@DEL2 ne prend en compte les permis de construire des logements ou des locaux neufs que si ces derniers créent une surface hors œuvre nette (SHON) non nulle). C est l autorisation de construire (ou avis favorable) qui donne lieu à la série des permis autorisés et la déclaration d ouverture de chantier (adressée par le pétitionnaire à la mairie), qui donne lieu à la série des permis commencés. Base BIEN des Notaires Paris Ile-de-France Chambre des Notaires Paris-Ile-de-France La Base BIEN est le fruit d'une action menée par les notaires de Paris et d'ile-de-france depuis plus de quinze ans qui a pour objet la collecte et le traitement des données des actes de mutation enregistrés par l'ensemble des études franciliennes. OLAP L Observatoire des Loyers de l Agglomération Parisienne (OLAP) a été créé en septembre 1987 à l initiative du Ministère chargé du logement et agréé en La collecte des références de loyers est effectuée à Paris et dans une centaine de communes de proche banlieue (5 % du parc locatif privé). Elle nécessite un recueil d informations précises à un niveau géographique fin. CAF Les données de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) concernent les bénéficiaires d une aide au logement en location comme en accession, dans le parc privé comme dans le parc social pour des logements conventionnés ou non conventionnés. APL : Allocation Personnalisée au Logement, destinée aux ménages occupant un parc de logements déterminé. ALF : Allocation Logement à caractère Familial, destinée aux ménages ayant des personnes à charge mais dont le logement ne dépend pas de l'apl. ALS : Allocation Logement à caractère Social, attribuée aux ménages qui n'ont pas le droit à l'apl ni à l'alf. 30 Portrait chiffré du logement francilien 2013

31 ECLAIR (Etude sur la Commercialisation des Logements par les Agences d Information sur le Logement de la Région Ile-de-France) ADIL d Ile-de-France Une enquête trimestrielle est réalisée conjointement depuis 1985 par les ADIL d'ile-de-france auprès des promoteurs immobiliers ayant engagé des opérations de construction neuve destinées à la vente. Le champ couvert n'est donc ni l'intégralité de la construction neuve (il exclut par exemple toute la construction pour compte propre, que ce soit par les particuliers ou les organismes HLM), ni celui des transactions immobilières (il exclut toutes les transactions portant sur des logements existants). Le taux de couverture du marché de la promotion est supérieur à 85 %. Les prix moyens ndiqués sont les prix d'offre des promoteurs pour les logements disponibles sur le marché (mis en vente et non encore vendus). Les actions des ADIL ADIL d Ile-de-France Chaque ADIL propose aux consultants qui souhaitent accéder à la propriété, un diagnostic de financement ou un plan de financement (en fonction de l état d avancement du projet). Au travers d un logiciel spécifique aux ADIL, un calcul du taux d endettement du ménage est réalisé en fonction des informations personnelles, familiales et financières données par le consultant. Prêt à Taux Zéro et Eco-Prêt à Taux Zéro Société de Gestion du Fonds de Garantie à l Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) Le fonctionnement de la SGFGAS repose sur une automatisation des échanges d'information avec les établissements de crédit : ces derniers télétransmettent la «fiche signalétique» de chaque prêt éligible. La SGFGAS est chargée, en cas de défaillance de l emprunteur, de compenser les versements auprès de l établissement de crédit. UESL AVANCE LOCA-PASS : pour un logement appartenant à un bailleur privé ou social, financement du dépôt de garantie sous la forme d un prêt amortissable sans intérêt, remboursable sur une période pouvant aller jusqu à 36 mois après un différé de 3 mois. Engagement de paiement à la première demande justifiée du bailleur, remboursable sur une période de 36 mois en cas de mise en jeu. GARANTIE LOCA-PASS : pour un logement du parc social donnant droit à l'apl ou du parc privé conventionné (ANAH ou APL) appartenant à des personnes morales hors SCI familiales, caution solidaire d une durée de 3 ans donnée au bailleur, couvrant un nombre maximal de 18 mensualités constituées du loyer et des charges locatives. Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées C est par le Décret n du 22 décembre 1992 que le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a été créé. Le Haut Comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il élabore chaque année un rapport qu il remet au Président de la République et au Premier Ministre. Il met à disposition les données DALO. Ministère de la Justice Les données du Ministère de la justice concernent le nombre de décisions des tribunaux, soit le nombre de ménages assignés pour expulsion locative effectivement jugés pour impayés de loyer. Cela ne correspond pas au nombre de décisions d'expulsions. Portrait chiffré du logement francilien

32 Comité de rédaction : les directeurs des ADIL Ile-de-France, les responsables des Observatoires et Chargées d Etudes des ADIL 94, ADIL 93, ADIL 78 et ADIL 75 - Suivi de la publication : Julie Gautier, Chargée de Mission Habitat ADIL 78. REALISATION GRAPHIQUE : ARZIMUT.COM