Retour sur les actions Assurance Maladie auprès des structures d Hospitalisation à Domicile

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1 Retour sur les actions Assurance Maladie auprès des structures d Hospitalisation à Domicile Dr Nathalie VERIN - Direction régionale du Service Médical Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

2 LES ACTIONS 1. L accompagnement : maîtrise médicalisée 2. Le contrôle administratif de la facturation 3. Le contrôle de la tarification à l activité Il s agit d actions pilotées par le niveau national (CNAMTS), déclinées en région. Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

3 L ACCOMPAGNEMENT Les acteurs Représentants des services administratifs des CPAM Médecins conseils Représentants des Agences Régionales de Santé (rencontre avec les Fédérations) Les équipes médico-administratives des établissements (Directeur, Médecin coordonnateur, DIM, Cadre de santé ) Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

4 L ACCOMPAGNEMENT Les outils Profils d activité Référentiels réglementaires sur les thématiques choisies pour les visites : contenu du dossier d hospitalisation législation régissant l exercice des auxiliaires médicaux (exemple : avenant conventionnel) conditions de prise en charge des transports Liste des établissements du territoire de santé, tels que EHPAD, SSIAD. Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

5 L ACCOMPAGNEMENT Les échanges ont porté sur l intérêt : d une évaluation clinique régulière tracée dans le dossier médical des conventions avec les partenaires libéraux Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

6 L ACCOMPAGNEMENT D autres thématiques ont été abordées : o Les difficultés pour obtenir les comptes rendus des interventions des masseurs-kinésithérapeutes ou IDEL o o La méconnaissance des prescripteurs quand aux services rendus par l HAD [cf. déploiement en EHPAD et EMS,mais aussi sortie directe des établissements MCO et SSR] Les limites de prise en charge de certains patients exemples : chimiothérapie orale Insuffisance des listes des modalités de prise en charge Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

7 L ACCOMPAGNEMENT Perspectives : Favoriser le partenariat Assurance Maladie / Établissement de santé en répondant aux questions du quotidien Poursuivre les rencontres annuelles Partager les difficultés et les constats avec l Agence Régionale de Santé Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

8 LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE LA FACTURATION Contrôle de facturation en sus du GHT de prestations non prévues par la réglementation pour un même patient. En 2013, le contrôle de facturation a permis la mise en évidence d anomalie sur près de la moitié des établissements de la région. Ces anomalies concernent essentiellement, des prescriptions médicamenteuses délivrées et facturées pendant le séjour du patient. Des notifications d indus ont été mises en œuvre. Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

9 LE CONTRÔLE DE LA TARIFICATION A L ACTIVITE Les structures d hospitalisation MCO sont soumises à ce contrôle depuis Les établissements HAD ont déjà connu 3 vagues de campagnes de contrôle ( ) comprenant une liste restreinte d établissements ciblés par la CNAMTS, et proposés aux Commissions de Contrôle et Directeur Général de l Agence Régionale de Santé (2009). La région Normandie est concernée par les deux dernières. Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

10 LE CONTRÔLE DE LA TARIFICATION A L ACTIVITE Les modalités et outils de contrôle : Examen du dossier d hospitalisation Guide méthodologique de production des recueils d information standardisé de l HAD Définition des modalités de prise en charge et examen des divergences avec les Modes de Prises en charge Principales et Associées, retenues par l établissement Concertation avec le DIM après rencontre avec les professionnels de l établissement [cf. Guide du contrôle externe de l Hospitalisation à Domicile] Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

11 LE CONTRÔLE DE LA TARIFICATION A L ACTIVITE Les modalités de prise en charge à l origine des désaccords fréquents sont : Les Soins palliatifs (MPP04) L Assistance respiratoire (MPP01) Les Soins de nursing lourd (MPP14) Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

12 LE CONTRÔLE DE LA TARIFICATION A L ACTIVITE Les perspectives : Remontées régionales et nationales des constats des contrôles sur : Le parcours de prise en charge d un patient bénéficiant d une prise en charge en HAD (prescription en aval) Le caractère incomplet de la liste des MPP au regard des profils de patients pouvant être pris en charge en HAD (surveillance clinique lourde ) Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

13 LE CONTRÔLE DE LA TARIFICATION A L ACTIVITE Les constats : Plan de contrôle 2013 Nombre de séjours contrôlés Total Basse Normandie Haute Normandie 287 Nombre de séquences contrôlées Total Basse Normandie Haute Normandie 456 Nombre de jours contrôlés Total Basse Normandie Haute Normandie 4610 Nombre de séjours ayant fait l objet d un recalcul : 198 Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

14 LE CONTRÔLE DE LA TARIFICATION A L ACTIVITE Les constats : Les anomalies relevées concernent majoritairement la date de début de séquence de soins, puis le codage des MPP et/ou MPA. 14 % des séjours avec une ou plusieurs séquences n ayant pas été revalorisées «La prise en charge ne nécessitait pas de soins médicaux coordonnés et complexes. Ils ne se distinguent pas des soins délivrés «habituellement» à domicile, par leur complexité, la fréquence des actes et la pluridisciplinarité des soignants» (R du Code de la Santé Publique). Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

15 LE CONTRÔLE DE LA TARIFICATION A L ACTIVITE A l issue du contrôle : Examen des remarques par l Unité de Coordination Régionale, présentation des résultats en Commission de Contrôle et transmission des constats au DGARS. Les suites du contrôle : Notification des sommes à recouvrer (sur et sous valorisation), Recours auprès des organismes de Sécurité Sociale [Commission de Recours Amiable (CRA), Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS)]. Journée Interrégionale de l HAD du 15 octobre

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