La prestation d accueil du jeune enfant

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1 La prestation d accueil du jeune enfant

2 PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

3 La prime à la naissance versement d une «prime à la naissance» au 7ème mois de grossesse (examen du droit sur le 6ème mois) Exemple : la date présumée de début de grossesse est le 15/07/2013 => le droit est examiné sur le mois de 01/2014 => si le droit est ouvert, la prime est versée le 05/02/2014 Prime fixé 923,08 il y a versement d autant de primes que d enfants attendus Les revenus du ménage ou de la personne seule ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à la situations de famille et professionnelle. Une femme enceinte qui n est pas déjà allocataire ne peut plus être considérée à charge de ses parents à compter du mois de droit de la prime à la naissance

4 La prime à la naissance Un plafond annuel de ressources est fixé chaque année par décret Pour la période de janvier à décembre 2013 (ressources 2011), le plafond s élève à : - 1ère grossesse ou 1 enfant à charge : enfants : par enfant supplémentaire : majoration de 8357 Ce plafond de ressources peut être majoré de si : - l allocataire vit seule, - si chaque membre du couple exerce une activité qui lui procure des revenus annuels au moins égaux à 4808 Ainsi, ce plafond sera égal à en cas de grossesse sans enfant ou charge d 1 enfant, si allocataire isolée ou en couple avec bi-activité d au moins 4808 par personne. Si les revenus du ménage ou de la personne isolée dépassent le plafond, la prime n est pas due.

5 La prime à la naissance Erreur de diagnostic médical sur la date présumée de début de grossesse : => c est la date initiale qui est retenue pour l examen du droit interruption de grossesse : - après le 1er jour du mois suivant le 5ème mois (date présumée + 6) => la prime est due - avant le 1er jour du mois suivant le 5ème mois (date présumée + 6) => la prime n est pas due sauf si l identité de l enfant est portée sur le registre des naissances de l état civil naissance prématurée ou tardive : => la prime est due

6 La prime à la naissance Naissance sans déclaration de grossesse (y compris deni de grossesse) : => la prime n est due que sur production d une attestation médicale précisant la passation du premier examen prénatal. Naissance non attestée : => la CAF interroge la famille sur l issue de la grossesse. A défaut de réponse, la prime à la naissance est récupérée. Accouchement sous X : => la prime reste due à la condition que la bénéficiaire apporte la preuve qu elle était enceinte au premier jour du mois de droit. La preuve peut être apportée sous la forme d une attestation médicale le justifiant.

7 La prime à la naissance Pièces justificatives nécessaires : - la déclaration de grossesse (modèle cerfa) ou un certificat médical précisant la date présumée de début de grossesse et la date de passation du 1er examen prénatal. Si grossesse gémellaire, précision du nombre d enfants attendus. Si l allocataire est primo-demandeur : - une déclaration de situation, - un relevé d identité bancaire, - un titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers (hors espace économique européen), - une déclaration de ressources

8 L allocation de base Allocation versée dès le mois de naissance et jusqu au mois précédant le 3ème anniversaire de l enfant, le montant mensuel s élève à 184,62 il y a versement d autant d allocations de base que d enfants nés d un même accouchement. Par contre 1 seule allocation de base est versée si plusieurs enfants de moins de 3 ans, non issus d une naissance multiple. Si aucune allocation de base n est déjà en cours, sur le mois de naissance de l enfant, l allocation est proratisée en fonction du nombre de jours de présence sur le mois : exemple : enfant né le 18 février (mois de 28 jours), soit 11 jours de présence dans le mois. L allocation de base de février sera égale à : (184,62 : 28) X 11 = 72,53 Comme la prime à la naissance, l allocation de base est soumise à une condition de ressources. Les plafonds sont identiques.

9 L allocation de base Le droit s éteint le mois des 3 ans du dernier enfant. Si famille assume la charge d au moins 3 enfants, un complément familial peut être attribué. Son montant mensuel s élève à 167,34. En cas de décès de l enfant ouvrant droit à l allocation de base : - la prestation est maintenue 3 mois à partir du mois suivant le décès, dans la limite du droit initial, En cas d un enfant né sans vie : - l allocation peut être attribuée pendant 3 mois si l enfant est inscrit à l état civil sur le registre des naissances.

10 Pièces justificatives nécessaires : L allocation de base La naissance peut être déclarée : - par courrier (acte de naissance, copie du livret de famille..) - par téléprocédure sur caf.fr aucun autre justificatif n est en principe à fournir si le dossier est déjà en cours (avec ressources connues).

11 Le complément de libre choix d activité Ce complément peut être attribué en cas de cessation ou réduction d activité pour s occuper d un ou plusieurs enfant(s) de moins de 3 ans (ou moins de 6 ans pour des triplés ou plus) Dès le premier enfant, il est versé uniquement pendant 6 mois à compter du mois de naissance ou mois de fin des indemnités maternité/paternité Il est attribué dès le deuxième enfant jusqu à son 3ème (ou 6ème) anniversaire, à compter du mois suivant sa naissance ou mois suivant la fin des indemnités de maternité/paternité Une conditions d activité antérieure est exigée Il n y a pas de conditions de ressources il est cumulable avec l allocation de base

12 Le complément de libre choix d activité La condition d activité antérieure : Le demandeur doit justifier de 8 trimestres de cotisations vieillesse : - dans les 2 ans qui précèdent le droit pour le 1er enfant, - dans les 4 ans qui précèdent le droit pour un 2ème enfant, - dans les 5 ans qui précèdent le droit à partir du 3ème enfant. Cette validation de trimestres peut être la conséquence : - d une activité effective, - d indemnités de maladie, maternité, accident de travail, - d indemnités de chômage (sauf pour le 1er enfant), - de rémunération de stage de formation professionnelle, - de période antérieures de droit au complément d activité (sauf pour le 1er enfant)

13 Le complément de libre choix d activité Le complément d activité taux plein : Il est attribué en cas de cessation totale d activité, fin ou suspension d indemnisation maladie, chômage, invalidité, retraite. Le montant mensuel s élève à 388,19 Il peut être ouvert alternativement aux 2 parents pendant la période de droit Si les ressources font obstacle au droit à l allocation de base, le complément d activité taux plein est majoré de ce montant. Dans ce cas, le complément mensuel taux plein est porté à 572,81

14 Le complément de libre choix d activité Le complément d activité taux partiel : activité inférieure ou égale à 50% : Le montant mensuel s élève à 250,95 ou 435,57 si les ressources font obstacle à l allocation de base activité supérieure à 50% et inférieure ou égale à 80% Le montant mensuel s élève à 144,77 ou 329,38 si les ressources font obstacle à l allocation de base Les deux conjoints peuvent bénéficier simultanément d un complément taux partiel dans la limite d un taux plein. La quotité de travail est évaluée par rapport au temps de travail pratiqué dans l entreprise. Les travailleurs indépendants doivent attester sur l honneur leur quotité de travail.

15 Le complément de libre choix d activité L activité à temps partiel est contrôlée tous les 6 mois. Une modification de la quotité de travail n entraîne une révision du taux qu à l échéance de la période de 6 mois sauf : la reprise d activité à temps plein qui supprime le droit le mois même de reprise d activité, la cessation totale d activité qui ouvre un droit au complément taux plein le mois suivant la cessation.

16 Le complément optionnel de libre choix d activité Les familles ayant à leur charge au moins 3 enfants, peuvent à l occasion de la naissance du 3ème (ou un enfant de rang supérieur), opter pour le COMPLEMENT OPTIONNEL DE LIBRE CHOIX D ACTIVITE. Celui-ci ne peut être accordé que s il y a cessation totale d activité. le montant de cette aide est plus favorable que le complément d activité (634,53 ou 819,14 si pas de droit à l allocation de base) mais la durée de son versement est plus courte (jusqu au 1er anniversaire de l enfant ouvrant droit au lieu de ses 3 ans). Le choix de bénéficier du COLCA est définitif. La famille qui a opté pour le COLCA ne peut revenir sur sa décision pour bénéficier du complément d activité.

17 Complément d activité ou optionnel Pièces justificatives nécessaires : - une déclaration de situation, - une demande spécifique de complément d activité ou optionnel d activité, - justificatifs d activité antérieure.

18 Le complément libre choix de mode de garde Il s agit d une participation par la CAF aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans : en emploi direct : - assistante maternelle agréée, garde d enfant à domicile par une structure d accueil: - garde individuelle par assistante maternelle ou garde à domicile, (gestionnaire privé) - garde collective en micro crèche. Les structures d accueil doivent être habilitées par la préfecture et/ou par le conseil général et ne pas percevoir une subvention de la CAF. L enfant doit être gardé en structure au moins 16 heures par mois.

19 Le complément libre choix de mode de garde Pour bénéficier du CMG, le demandeur doit justifier d une activité lui procurant un revenu mensuel minimum de : pour une personne seule, pour un couple. Les travailleurs indépendants doivent être affiliés à un régime d assurance vieillesse et être à jour de leurs cotisations. Des dérogations à la condition minimale d activité sont accordées aux étudiants, aux bénéficiaires de RSA en démarche d insertion, certaines catégories de chômeurs, les bénéficiaires d allocation adulte handicapé.

20 Le complément libre choix de mode de garde L aide consiste pour les familles employant directement une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile en : - une prise en charge du salaire net de l employée selon un barème fixé par décret (dans la limite de 85% de ce salaire) - une prise en charge des cotisations sociales : => à hauteur de 100% si emploi d une assistante maternelle => à hauteur de 50% si emploi d une garde à domicile dans la limite d un plafond de 434 pour les enfants de moins de 3 ans et 217 pour les enfants de 3 à 6 ans. C est le centre PAJEMPLOI (service déconcentré de l URSSAF), qui gère le calcul des cotisations, délivre à la famille les volets sociaux de déclaration d emploi, adresse un bulletin de salaire à l employée. Pour les familles s adressant à une structure, en : - une prise en charge des frais selon un barème fixé par décret.

21 Le complément libre choix de mode de garde Pièces justificatives nécessaires : - une déclaration de situation, - une demande spécifique de complément mode de garde - une déclaration de ressources (si elles ne sont pas déjà déclarées pour une autre prestation).

22 Les différents volets de la Prestation d accueil du jeune enfant : - prime à la naissance, - allocation de base, - complément d activité, - complément mode de garde peuvent se combiner entre eux

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26 Assurance vieillesse et couverture maladie universelle Assurance vieillesse : La CAF peut affilier gratuitement à l assurance vieillesse un parent au foyer bénéficiaire : - de l allocation de base, - du complément d activité si les ressources du foyer sont inférieures à un montant. Couverture maladie : Les personnes disposant de faibles ressources et certains titulaires du RSA peuvent bénéficier gratuitement de la CMU de base et d une couverture supplémentaire santé.

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