DOSSIER D INSCRIPTION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE Année scolaire 2015/2016

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1 Famille :.... CF :.... DOSSIER D INSCRIPTION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE Année scolaire 2015/2016 SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SERONT TRAITES Vous avez besoin d informations? Service scolaire : ou servicescolaire@ferney-voltaire.fr Centre de loisirs : ou cloisifv@ferney-voltaire.fr

2 Guide des pièces à fournir Inscription scolaire : Fiche famille remplie et signée Copie d un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (Facture d électricité, gaz, téléphone fixe à défaut contrat de location) En cas d hébergement : attestation d hébergement + justificatif de domicile au nom de l hébergeant + pièce d identité de l hébergeant Copie du livret de famille (pages des parents et des enfants) A défaut extrait d acte de naissance de l enfant avec filiation complète En cas de séparation ou divorce, copie du jugement du tribunal ou attestation des deux parents Fiche sanitaire remplie et signée Copie du carnet de santé et/ou certificat de vaccination Les documents en langue étrangère peuvent convenir s ils indiquent clairement que l enfant est à jour des vaccinations obligatoires et qu ils portent la signature d un médecin francophone. Inscription aux services périscolaires Fiche de demande d inscription aux services périscolaires Attestation d assurance scolaire ou responsabilité civile Copie de l avis d imposition 2014 sur les revenus de l année 2013 L avis d imposition 2015 sur les revenus de l année 2014 devra nous parvenir au plus tard le 31 décembre A défaut les tarifs maximums seront appliqués à compter du 1 er janvier Attestation de travail des deux parents En plus pour la cantine : Règlement intérieur des cantines scolaires signé En plus pour le centre de loisirs : Règlement intérieur des centres de loisirs municipaux signé Photo récente de chaque enfant Questionnaire CAF Notification de droits CAF pour l aide aux vacances 2015 si vous en bénéficiez Dérogation scolaire Je suis domicilié à Ferney-Voltaire mais souhaite inscrire mon (mes) enfant(s) dans une autre école que celle de mon secteur, je fournis également : La fiche de demande de dérogation scolaire Je suis domicilié hors de Ferney-Voltaire et souhaite inscrire mon (mes) enfant(s) à l école Jean Calas ou à l école Florian, je fournis également : La fiche de demande de dérogation scolaire La fiche de demande de dérogation scolaire hors commune remplie et signée par ma commune de Résidence (Pour les dérogations à l école intercommunale, merci de vous adresser à la mairie de Prévessin-Moëns.)

3 Fiche famille Renseignements à destination du service scolaire Représentant légal 1 Représentant légal 2 Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Situation de famille : marié(e) divorcé(e) célibataire concubin séparé(e) PACS veuf (ve) marié(e) divorcé(e) célibataire concubin séparé(e) PACS veuf (ve) Lien de parenté avec l (es) enfant(s) à inscrire: Adresse : Père - Mère - Tuteur Autre, préciser : Père - Mère - Tuteur Autre, préciser : Tél. fixe : Tél. portable : Courriel personnel : Régime de sécurité sociale : MSA - Régime général - Autre MSA - Régime général - Autre Organisme d allocation familiale : CAF de l Ain Autre CAF, préciser :.. CAF de l Ain Autre CAF, préciser :.. N d allocataire : Profession : Nom et adresse de l employeur : Tél. fixe professionnel : Tél. portable professionnel : Courriel professionnel : Autorisez-vous les services municipaux à consulter votre dossier CAF Pro? oui - non Ce dossier contient vos informations CAF (aide aux vacances, quotient familial ) Enfant(s) Nombre d enfants à charge :... Nom et prénom Sexe Date de naissance Lieu de naissance F - M F - M F - M F - M F - M..... Autorisez-vous que l image de votre (vos) enfant(s) puisse apparaître sur les publications de la ville : photographies, vidéos, site de la ville? oui - non Je soussigné(e).. père, mère, tuteur, responsable légal de(s) enfant(s), déclare authentiques les informations fournies sur la présente fiche et m engage à signaler tout changement de situation en cours d année. Date :. Signature :

4 Fiche sanitaire (1 fiche / enfant) Nom et prénom de l enfant :. Date de naissance :... Sexe : F - M Médecin traitant Nom : Adresse :.. Téléphone :... Vaccinations Fournir une copie des pages «vaccination» du carnet de santé ou un certificat de vaccination. Les documents en langue étrangère peuvent convenir s ils indiquent clairement que l enfant est à jour des vaccinations obligatoires et qu ils portent la signature d un médecin francophone. Attention, le vaccin antitétanique ne présente aucune contre-indication. Etablissement hospitalier En cas d accident survenu au cours du temps de cantine ou des activités du centre de loisirs, si l enfant doit être dirigé vers un centre hospitalier, préciser l établissement de votre choix : St Julien en Genevois Centre hospitalier Alpes Leman Hôpital cantonal Hôpital de la Tour Hôpital privé Pays de Savoie Autre, préciser. Renseignements médicaux 1.- l enfant a-t-il déjà contracté les maladies suivantes? rubéole - varicelle - angine - scarlatine - otite - coqueluche - rougeole - oreillons - rhumatisme articulaire aigu aucune 2.- l enfant présente-t-il des allergies? alimentaires - médicamenteuses - asthme - aucune - autre, préciser :.. Préciser la cause de l allergie et la conduite à tenir : Un Projet d Accueil Individualisé (PAI) ou un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) doit-il être mis en place avec l école? 3.- l enfant suit-il un régime alimentaire? viande - sans viande oui - non 4.- Indiquer si l enfant présente d autres difficultés de santé en précisant les dates et les précautions à prendre? (maladie, accident, crises convulsives, hospitalisation, opération, rééducation) : Informations complémentaires. L enfant porte-t-il? des lentilles - des lunettes - des prothèses auditives - des prothèses dentaires - néant - autre, préciser :. Contacts M. Mme Mlle Nom et prénom :.... Téléphone fixe : Téléphone portable : Adresse : Lien avec l enfant : A prévenir en cas d urgence Peut venir chercher l enfant dans les structures municipales M. Mme Mlle Nom et prénom :.... Téléphone fixe : Téléphone portable : Adresse : Lien avec l enfant : A prévenir en cas d urgence Peut venir chercher l enfant dans les structures municipales Je soussigné(e) responsable légal de l enfant, déclare exacts les renseignements portés sur cette fiche et certifie que mon enfant est à jour des vaccins obligatoires. J autorise le personnel municipal à prendre toutes les mesures rendues nécessaires par l état de santé de l enfant. Date :. Signature :

5 Demande d inscription aux services périscolaires (1 fiche par enfant Cette demande ne fait en aucun cas office d inscription définitive) Nom et prénom de l enfant :.. Ecole fréquentée : FLORIAN Maternelle CALAS Elémentaire Classe :... Je souhaite inscrire mon enfant à la cantine à la périodicité et aux jours suivants : Lundi Mardi Jeudi Vendredi 4 jours par semaine X X X X 3 jours par semaine 2 jours par semaine 1 jour par semaine occasionnel Je souhaite inscrire mon enfant au centre de loisirs aux jours et horaires suivants : Matin 7h30 8h30 Soir 1 15h30 16h30 Soir 2 16h30 17h30 Soir 3 17h30 18h30 Lundi Mardi Jeudi Vendredi Matin 7h30 8h30 Repas + Après-midi 11h30 18h30 Mercredi Je soussigné(e) responsable légal de l enfant, déclare exacts les renseignements portés sur cette fiche et reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur et de la charte qualité. J ai également pris note que : Seuls les dossiers complets seront étudiés. Ma demande d inscription à la cantine sera étudiée au vu des justificatifs remis. L accès à la cantine est ouvert à tous les enfants scolarisés dans l établissement dont elle dépend, dans la limite des places disponibles. Ma demande d inscription au centre de loisirs sera étudiée à l issue de la période d inscription par la commission d admission qui attribuera les places selon les critères pris en compte et dans la mesure des places disponibles. Je recevrai alors une réponse par courrier. Date :. Signature :

6 QUESTIONNAIRE CAF

7 - 1 - REGLEMENT INTERIEUR Des centres de loisirs municipaux (Approuvé par le conseil municipal en date du 7 octobre 2014) Préambule : Dispositions Générales Les centres de loisirs municipaux sont un service facultatif que met en place la ville de Ferney-Voltaire pour les familles de la commune et des environs. La capacité des centres ne peut dépasser l agrément délivré par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. En fonction des périodes, le nombre de places disponibles varie. Il doit impérativement répondre aux normes légales d encadrement. Article 1 : Objet du présent règlement Le présent règlement intérieur définit les conditions de fonctionnement des centres de loisirs gérés par la commune de Ferney-Voltaire dans les locaux lui appartenant et réservés aux enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire. Article 2 : Fonctionnement du centre de loisirs Article 2-1 : Ouverture Les centres sont ouverts aux enfants aux périodes suivantes : Pendant les semaines scolaires Les centres sont ouverts aux enfants du lundi au vendredi de 7h30 à 8h30 le matin et les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 15h30 à 18h30 l après-midi. Pour les mercredis (en période scolaire) Les centres sont ouverts aux enfants de 7h30 à 8h30 et de 11h30 à 18h30. Pendant les vacances scolaires Les centres sont ouverts aux enfants de 7h30 à 18h30. Les enfants sont accueillis de 7h30 à 8h30 le matin et pris en charge par l équipe d animateurs. Article 2-2 : Accès L accès aux centres de loisirs municipaux implique la constitution préalable d un dossier d inscription auprès de la direction du centre (Tel : pour Calas et pour Florian), aux horaires d ouverture du service. La famille s engage à être à jour de ses règlements au moment de l'inscription. En cas de situation d impayé, la commune se réserve le droit de ne pas prendre en compte l inscription jusqu à régularisation de la dette. Règlement approuvé par le CM de Ferney-Voltaire le 7 octobre 2014.

8 - 2 - La famille s engage également à communiquer tout changement concernant les informations portées sur la fiche de renseignements. Les informations fournies doivent être mises à jour de façon à garantir la possibilité de joindre la famille entre 7h30 et 18h30. Article 2-3 : Responsabilités Les parents s engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir leur(s) enfant(s). La commune ne peut être tenue responsable en cas de perte, de détérioration ou de vol d effets personnels. Il ne sera procédé à aucun remboursement ou remplacement d objet perdu, volé ou détérioré. Article 2-4 : Sécurité et accidents Ni le directeur du centre de loisirs, ni le personnel d encadrement ne sont autorisés à délivrer des médicaments. Un numéro de téléphone sera indiqué obligatoirement par la famille dans le dossier d inscription afin d être joignable pendant le temps de présence de l enfant au centre. en cas de problème de santé ou accident bénin : l enfant est soigné sur place avec le matériel de soins mis à disposition du centre de loisirs, conformément à la réglementation en vigueur. La famille est informée le plus tôt possible par téléphone. en cas de problème de santé ou accident plus sérieux : les services de secours sont appelés par le personnel d encadrement et l enfant est transporté si nécessaire au centre hospitalier le plus proche ou éventuellement l hôpital indiqué dans le dossier par la famille. Le SMUR apprécie la gravité de la situation. La famille est informée immédiatement par téléphone. Article 2-5 : Activités Les plannings d activités sont élaborés en fonction du projet pédagogique, de l âge des enfants et des moyens disponibles. Ils peuvent comprendre des activités artistiques (manuelles, musicales, corporelles), des activités sportives (individuelles et collectives), des activités en pleine nature. Certaines activités peuvent entraîner des déplacements à l extérieur de la commune. Ces déplacements se font sous l entière responsabilité du centre de loisirs. Article 2-6 : Affaires personnelles des enfants Les enfants ont la garde de leurs objets et affaires personnelles y compris lors de déplacements en car ou en train. Les objets de valeur (bijoux, jeux électroniques, baladeurs) sont interdits. Sont également interdits sous peine d exclusion immédiate : les armes, les objets tranchants, les allumettes, les briquets, les aérosols, les alcools, les produits pharmaceutiques (les traitements sont confiés aux animateurs). Article 2-7 : Droit à l image En remplissant la fiche d inscription, les parents ou responsables légaux des élèves mineurs doivent indiquer s ils autorisent que l image de l enfant apparaisse sur les publications de la ville contenant des photographies ou des vidéos : journal municipal, site internet et autres supports imprimés ou électroniques. Règlement approuvé par le CM de Ferney-Voltaire le 7 octobre 2014.

9 - 3 - Article 2-8 : Le renvoi de l enfant Le directeur des centres de loisirs se réserve le droit de renvoyer sans préavis et sans remboursement tout enfant qui par ses paroles, ses actes ou son comportement, met en péril ou porte atteinte à la sécurité morale, physique ou affective des autres membres de la collectivité. Toute négligence des parents vis-à-vis des règles de vie fixées par la direction du centre de loisirs pourra également constituer un motif de renvoi. Dans l un ou l autre de ces cas, une rencontre a posteriori aura lieu en présence des responsables municipaux gestionnaires du centre de loisirs. Article 3 : Modalités administratives Article 3-1 : Compte famille La gestion des prestations municipales associées à la vie scolaire est informatisée. Elle s effectue à travers la création d un dossier famille puis d un compte famille. Ce compte contient les informations fournies par la famille ainsi que le détail des prestations. Chaque famille a la possibilité d accéder à son compte par internet à travers l «Espace Famille». ( Article 3-2 : Inscriptions et modalités de fonctionnement L inscription est soumise à la fourniture d un certain nombre de pièces décrites dans le dossier. Pendant les semaines scolaires Les demandes d inscription se font au printemps pour l année scolaire suivante ; La commission scolaire se réunit à l issue de cette période pour décider de l attribution des places. Les critères examinés sont les suivants : lieu de domiciliation des enfants, revenus, composition du foyer, lieu du travail des parents, ancienneté dans la structure. Après validation, l inscription est valable pour toute l année scolaire. La famille doit respecter ses choix. A défaut l inscription de l enfant pourra être remise en question et la place redistribuée aux familles en liste d attente. ATTENTION, les inscriptions ne peuvent se faire ni par téléphone ni par courriel, la constitution du dossier papier est obligatoire. Les enfants sont récupérés au plus tôt à 16h30 et au plus tard le soir à 18h30. Tout retard sera consigné dans un registre et en cas de retards répétés un avertissement sera adressé par courrier à la famille. Si la situation perdure, une exclusion temporaire sera alors décidée. Si ces retards persistent, l exclusion deviendra définitive. Les enfants ne sont remis qu aux parents ou aux personnes dûment autorisées par les parents. La liste des personnes habilitées doit figurer dans le dossier d inscription. Pour les mercredis Les demandes d inscription se font au printemps pour l année scolaire suivante ; Règlement approuvé par le CM de Ferney-Voltaire le 7 octobre 2014.

10 - 4 - La commission scolaire se réunit à l issue de cette période pour décider de l attribution des places. Les critères examinés sont les suivants : lieu de domiciliation des enfants, revenus, composition du foyer, lieu du travail des parents, ancienneté dans la structure. Après validation, l inscription est valable pour toute l année scolaire. A défaut, l inscription ne sera pas prise en compte et la place redistribuée aux familles en liste d attente. ATTENTION, les inscriptions ne peuvent se faire ni par téléphone ni par courriel, la constitution du dossier papier est obligatoire. Les enfants sont récupérés entre 17h et 18h30 au plus tard. Tout retard sera consigné dans un registre et en cas de retards répétés un avertissement sera adressé par courrier à la famille. Si la situation perdure, une exclusion temporaire sera alors décidée. Si ces retards persistent, l exclusion deviendra définitive. Les enfants ne sont remis qu aux parents ou aux personnes dûment autorisées par les parents. La liste des personnes habilitées doit figurer dans le dossier d inscription. Pendant les vacances scolaires L inscription se fait par période de vacances en remplissant un formulaire au centre de loisirs à retourner avant la date limite indiquée. La commission scolaire se réunit à l issue de la période d inscription pour attribuer les places. Les critères examinés sont les suivants : lieu de domiciliation des enfants, revenus, composition du foyer, lieu du travail des parents, ancienneté dans la structure. L inscription se fait à la journée. Les enfants doivent arriver au centre de loisirs au plus tard le matin à 8h30. Ils sont récupérés par les personnes dûment autorisées à partir de17h jusqu à 18h30 au plus tard. La liste des personnes habilitées doit figurer dans le dossier d inscription. Tout retard sera consigné dans un registre et en cas de retards répétés un avertissement sera adressé par courrier à la famille. Si la situation perdure, une exclusion temporaire sera alors décidée. Si ces retards persistent, l exclusion deviendra définitive. Article 3-3 : Modification de la réservation ou annulation Pour les semaines scolaires et les mercredis Il est possible de modifier l inscription (changement de jour ou annulation) sous réserve d en informer directement le centre de loisirs par téléphone, courriel ou courrier au moins 48 heures révolues avant la réalisation de la prestation. Cette modification doit garder un caractère exceptionnel et ne doit pas remettre en question le choix initial de la famille qui a donné lieu à l attribution de la place. Si la famille souhaite modifier ou annuler via l espace famille, elle doit tenir compte en plus du délai de 24h, du temps de synchronisation. Règlement approuvé par le CM de Ferney-Voltaire le 7 octobre 2014.

11 - 5 - Les samedis, dimanches et jours fériés décalent d autant ce délai de rigueur. A défaut, la prestation est facturée dans sa totalité. Pour les vacances scolaires Dans le cadre des vacances scolaires, les parents réservent en amont des périodes pendant lesquelles ils souhaitent voir accueillir leur enfant. Ce système de réservation permet à la direction des centres de prévoir le personnel d encadrement conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Toute réservation entraîne automatiquement facturation, sans possibilité de remboursement, même en cas de non présence de l enfant. Article 4 : Modalités financières Article 4-1 : Paiement Les tarifs des centres de loisirs sont fixés chaque année avant la rentrée scolaire de septembre par le conseil municipal ou le maire par délégation, après avis des membres de l une ou l autre des commissions «Enseignement, jeunesse et sports» et «Finances, personnel et systèmes d information». Ces tarifs dépendent du lieu de résidence et des revenus du foyer. Ils incluent les goûters de l après-midi, les repas pendant les vacances scolaires et ceux des mercredis en période scolaire. Le paiement du temps périscolaire se fait à l heure. Toute tranche horaire commencée est due. Le mercredi pendant la période scolaire est facturé à la journée complète (période forfaitaire de 11h30 à 18h30). Les vacances scolaires sont facturées par journée complète (période forfaitaire de 7h30 à 18h30). Le paiement se fait auprès du service scolaire de la mairie par alimentation du compte famille. La famille dont les enfants sont inscrits aux centres de loisirs doit provisionner son compte famille en adéquation avec les prévisions de consommation. Chaque famille est libre de déterminer la fréquence et le montant des versements et s engage à préserver un solde positif. Règlement approuvé par le CM de Ferney-Voltaire le 7 octobre 2014.

12 - 6 - Un relevé de compte est transmis à la famille sur demande à l exception de celles qui ont adhéré au compte en ligne dans l Espace Famille. ATTENTION : lorsqu un compte présente un solde débiteur supérieur ou égal à 50 euros, le compte passe alors en impayé et la famille reçoit du Trésor Public un titre de relance comprenant des frais supplémentaires. La famille doit donc veiller à faire le nécessaire pour approvisionner son compte régulièrement. Selon le mode de paiement choisi, le provisionnement du compte peut s effectuer en mairie ou par internet. Les versements en liquide sont effectués aux heures d ouverture du service scolaire. Les versements par chèque peuvent être déposés sous enveloppe à la mairie, à toute heure ou envoyés par courrier postal. Ils doivent être adressés au service scolaire dans les deux cas. Toute correspondance doit faire mention précise de la référence du compte famille à provisionner. Le paiement en ligne s effectue exclusivement par carte bancaire. Article 4-2 : Participation aux frais de garde par la CAF Les centres de loisirs sont habilités à prendre en compte les aides aux vacances versées par la CAF pour l année en cours. Les familles doivent alors fournir le document officiel faisant état de leurs droits à prestation. ATTENTION, cette aide de la CAF ne concerne que les journées entières pendant les vacances. Article 5 : Affichage Le présent règlement est affiché aux centres de loisirs dans un lieu accessible aux parents. Il est également téléchargeable sur le site de la ville ou à partir de l Espace Familles. Approuvé par le conseil municipal de Ferney-Voltaire, le 7 octobre Je soussigné(e).. titulaire de l autorité parentale, reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur des centres de loisirs municipaux de la ville de Ferney-Voltaire. Date :. Signature : Règlement approuvé par le CM de Ferney-Voltaire le 7 octobre 2014.

13 - 1 - REGLEMENT INTERIEUR des cantines scolaires des écoles Jean Calas et Florian (Approuvé par le conseil municipal en date du 7 mai 2013 ) Préambule : Dispositions Générales Les cantines scolaires municipales sont un service facultatif mis en place par la ville de Ferney- Voltaire et destiné aux familles dont les enfants sont scolarisés dans les écoles communales. Les places disponibles correspondent aux capacités d accueil des cantines en fonction du nombre de services mis en place et du nombre d encadrants. En fonction des périodes de réservation, le nombre de places disponibles varie. Article 1 : Objet du présent règlement Le présent règlement intérieur définit les conditions de fonctionnement des restaurants scolaires gérés par la commune de Ferney-Voltaire dans les locaux lui appartenant et réservés aux enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire. Article 2 : Fonctionnement du service cantine Article 2-1 : Ouverture Le restaurant scolaire fonctionne dès le 1 er jour de la rentrée et cesse son activité le dernier jour de classe. Il fonctionne également pendant les périodes scolaires, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Il accueille les élèves pour les repas de 11h30 à 13h30. Un ou plusieurs services peuvent être organisés. Article 2-2 : Accès L accès aux restaurants scolaires implique la constitution préalable d un dossier d inscription en mairie auprès du service cantine (Tel : ), aux horaires d ouverture du service, ainsi que le paiement des repas et des arriérés dus au moment de l'inscription. En cas de situation d impayé, la commune se réserve le droit de ne pas prendre en compte l inscription jusqu à régularisation de la dette. Les familles s engagent à communiquer tout changement concernant les informations portées sur la fiche de renseignements, même en cas d accueil occasionnel. Les informations fournies doivent être mises à jour de façon à garantir la possibilité de joindre les familles entre 11h30 et 13h30. Article 2-3 : Responsabilités Les parents s engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir leur(s) enfant(s). La commune ne peut être tenue responsable en cas de perte, de détérioration ou de vol d effets personnels. Il ne sera procédé à aucun remboursement ou remplacement d objet perdu, volé ou détérioré. Article 2-4 : Sécurité et accidents Le personnel d encadrement n est pas autorisé à délivrer des médicaments. Règlement approuvé par le CM de Ferney-Voltaire le 7 décembre 2010 et le7 mai 2013.

14 - 2 - Un numéro de téléphone sera indiqué obligatoirement par la famille dans le dossier d inscription afin d être joignable pendant le temps de présence de l enfant à la cantine. en cas de problème de santé ou accident bénin : l enfant est soigné sur place avec le matériel de soins mis à disposition de l école, conformément à la règlementation en vigueur. La famille est informée le plus tôt possible par téléphone. En cas de problème de santé ou accident plus sérieux : les services de secours sont appelés par le personnel de surveillance et l enfant est transporté si nécessaire au centre hospitalier le plus proche ou éventuellement l hôpital indiqué dans le dossier par la famille. Le SMUR apprécie la gravité de la situation. La famille est informée immédiatement par téléphone. Article 2-5 : Affaires personnelles des enfants Les enfants ont la garde de leurs objets et affaires personnelles. Les objets de valeur (bijoux, jeux électroniques, baladeurs) sont interdits. Sont également interdits sous peine d exclusion immédiate : les armes, les objets tranchants, les allumettes, les briquets, les aérosols, les alcools, les produits pharmaceutiques (les traitements sont confiés aux surveillants). Article 2-6 : Droit à l image En remplissant la fiche d inscription, les parents ou responsables légaux des élèves mineurs doivent indiquer s ils autorisent que l image de l enfant apparaisse sur les publications de la ville contenant des photographies ou des vidéos : journal municipal, site internet et autres supports imprimés ou électroniques. Article 2-7 : Le renvoi de l enfant Le service cantine se réserve le droit de renvoyer sans préavis et sans remboursement tout enfant qui par ses paroles, ses actes ou son comportement, met en péril ou porte atteinte à la sécurité morale, physique ou affective des autres membres de la collectivité. Toute négligence des parents vis-à-vis des règles de vie fixées par le présent règlement pourra également constituer un motif de renvoi. Dans l un ou l autre de ces cas, une rencontre a posteriori aura lieu avec les parents en présence des responsables municipaux gestionnaires du service. Article 3 : Modalités administratives Article 3-1 : Compte famille La gestion des prestations municipales associées à la vie scolaire est informatisée. Elle s effectue à travers la création d un dossier famille puis d un compte famille. Ce compte contient les informations fournies par la famille ainsi que le détail des prestations. Chaque famille a la possibilité d accéder à son compte par internet à travers l «Espace Famille» ( Article 3-2 : Inscription et modalités de fonctionnement Les repas étant commandés le lundi de la semaine A pour la semaine B, les familles doivent inscrire leur(s) enfant(s) auprès du service cantine dans les mêmes délais : Les enfants inscrits régulièrement sont pris en compte automatiquement pour la période concernée. Ceux fréquentant le service de manière occasionnelle doivent impérativement respecter les délais annoncés ci-dessus. Règlement approuvé par le CM de Ferney-Voltaire le 7 décembre 2010 et le7 mai 2013.

15 - 3 - Tout repas décommandé le jour-même sera dû. Des inscriptions exceptionnelles de dernière minute ou des désistements pourront être acceptés, mais devront impérativement être demandés ou signalés par les parents auprès du secrétariat du service par téléphone au , au plus tard la veille du jour concerné avant 8h30. En cas de dysfonctionnement, la mairie prendra des mesures plus strictes. Article 3-3 : Paiement Le prix des repas est fixé chaque année avant la rentrée scolaire de septembre par le conseil municipal ou le maire par délégation, après avis des membres des commissions «Enseignement, jeunesse et sports» et «Finances, personnel et systèmes d information». Une famille dont les enfants sont inscrits au service de restauration scolaire doit provisionner son compte famille en adéquation avec les prévisions de consommation. Chaque famille est libre de déterminer la fréquence et le montant des versements et s engage à préserver un solde positif. Un relevé de compte est transmis aux familles sur demande sauf celles qui ont adhéré au compte en ligne dans l Espace Famille. ATTENTION : Lorsqu un compte présente un solde débiteur supérieur ou égal à 50 euros, le compte passe alors en impayé et la famille reçoit du Trésor Public un titre de relance comprenant des frais supplémentaires. La famille doit donc veiller à faire le nécessaire pour approvisionner son compte régulièrement. Selon le mode de paiement choisi, le provisionnement du compte peut s effectuer en mairie ou par internet. Les versements en liquide seront effectués aux heures d ouverture du service scolaire. Les versements par chèque peuvent être déposés sous enveloppe à la mairie, à toute heure ou envoyés par courrier postal. Ils doivent être adressés au service cantine dans les deux cas. Toute correspondance doit faire mention précise de la référence du compte famille à provisionner. Le paiement en ligne s effectue exclusivement par carte bancaire. Article 3-4 : Fréquentation L accès à la cantine scolaire est ouvert à tous les enfants scolarisés dans l établissement dont elle dépend, dans la limite des places disponibles. Article 3-5 : Appel et contraintes horaires Un appel sera fait tous les matins en classe pour vérifier l effectif du jour. La présence d un enfant est enregistrée à chaque repas. Le pointage est assuré par le personnel de cantine à l aide d un appareil électronique directement relié avec la base de données de la mairie. En cas de panne des appareils électroniques, le pointage est effectué manuellement et transmis à la mairie où les informations sont enregistrées au service scolaire. Aucun enfant inscrit ne pourra quitter l'établissement fréquenté pendant la pause méridienne sans autorisation préalable de la direction de l école et demande écrite des parents. Article 3-6 : Fonctionnement Le fonctionnement des cantines est régi par une charte qualité (jointe en annexe) qui fixe les lignes de conduite des élèves et du personnel en charge du service d encadrement et de restauration. Tout manquement constaté et signalé au respect de la charte de la part des bénéficiaires ou des prestataires du service fera l objet d un entretien avec les élus. Règlement approuvé par le CM de Ferney-Voltaire le 7 décembre 2010 et le7 mai 2013.

16 - 4 - Article 3-7 : Autorisation d accès Aucune personne étrangère au service ne pourra pénétrer dans les locaux de la cantine scolaire sans autorisation municipale. L accès à la cuisine est strictement limité aux cuisiniers et aux personnes de service habilitées. Article 3-8 : Volet médical Les enfants présentant des allergies ou intolérances alimentaires ne pourront bénéficier du service de cantine qu après signature d un Projet d Accueil Individualisé (P.A.I.). Aucun médicament ne pourra être administré aux enfants au sein de la cantine par le personnel de service. Plus généralement, le personnel de cantine ne peut être tenu responsable en cas de problème lié à l ingestion des aliments. Article 4 : Affichage Le présent règlement ainsi que la charte qualité seront affichés dans chaque école concernée dans un lieu accessible aux parents. Ces documents sont aussi téléchargeables sur le site de la ville ou à partir de l Espace Familles. Approuvé par le conseil municipal de Ferney-Voltaire, le 7 mai Annexe au règlement intérieur des cantines scolaires des écoles Jean Calas et Florian (approuvé le par le conseil municipal de Ferney-Voltaire) Charte de qualité Bien manger et bien vivre ensemble Les écoles maternelles et les écoles élémentaires sont administrativement placées sous le contrôle direct des communes qui les créent, et assurent leur gestion budgétaire. C est au sein du conseil municipal que se décident la création et l implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d enseignement public. La compétence est donc partagée entre l Etat et les collectivités locales. Concernant la pause méridienne, dans la plupart des écoles, il existe un service de cantine scolaire organisé par la municipalité ou une association. Il n y a pas d obligation pour la mairie de l organiser mais lorsqu elle le fait il lui incombe une responsabilité du service d encadrement et de restauration. ACCOMPAGNEMENT DES REPAS Hygiène individuelle et collective : Le repas est un moment d apprentissage des principes de propreté. Un passage aux toilettes et un lavage des mains sont assurés avant l entrée dans la salle de restauration puis après le repas. Plaisir du repas : La convivialité est la clé d un moment de qualité. Un minimum de calme est donc indispensable au moment de se mettre à table et pendant le service : bousculades, cris, disputes ne sont pas acceptables mais les conversations restent possibles. Se tenir correctement à table est aussi une condition de la convivialité des repas. Règlement approuvé par le CM de Ferney-Voltaire le 7 décembre 2010 et le7 mai 2013.

17 - 5 - Les enfants doivent manger correctement, en «respectant» la nourriture qui a été préparée pour eux avec soin mais aussi le matériel et les locaux. Les enfants ne se déplaceront qu'avec l'accord d'un surveillant. Education au goût : Les enfants ne sont pas forcés à manger mais incités à goûter de chaque plat. En cas de difficulté connue des enfants, les parents sont tenus de la signaler à l équipe de service. Inversement, le personnel avertira les parents en cas de problème répété. Dans l un ou l autre sens, une attitude constructive d éducation au goût de l enfant est à adopter conjointement. Il sera toujours accordé aux enfants qui le réclament de se resservir. ENCADREMENT DES ENFANTS AU COURS DES RECREATIONS Surveillance de la cour et des toilettes : Le personnel municipal assure la surveillance vigilante des enfants dont il est responsable. Afin d intervenir correctement en cas d accident, il est formé aux premiers secours. L agent en charge est donc en mesure de prendre la décision selon les blessures d un enfant d avertir les pompiers ou le SAMU. Les familles sont immédiatement contactées dans les cas qui nécessitent la prise en charge médicale d un enfant. Les règles de sécurité énoncées dans le règlement intérieur de l école s appliquent sur toute la durée de la pause méridienne. Activités proposées aux enfants : Lorsque le temps le permet, les enfants sont dans la cour mais le personnel encadre et propose des activités. Le bien-être de chaque enfant est l objectif principal des encadrants qui peuvent proposer des activités de groupe ou en interdire d autres. Si le temps ne le permet pas et pour des enfants qui ont besoin d un temps calme après le repas, des activités seront proposées aux enfants en petits groupes dans des salles, en liaison avec le projet pédagogique de l école. RELAIS AVEC LES ENSEIGNANTS ET GESTION DES CONFLITS Responsabilités : Les enseignants ne sont pas responsables des enfants pendant la pause méridienne mais ils seront informés de tout incident s y déroulant afin d organiser au mieux le suivi pédagogique ou sanitaire des enfants et de prévenir rapidement les parents à la sortie des classes. La transmission de ces informations entre l équipe municipale et les enseignants se fait à 11h30 et à 13h30, par écrit sur le cahier de liaison si nécessaire. Règlement approuvé par le CM de Ferney-Voltaire le 7 décembre 2010 et le7 mai 2013.

18 - 6 - Comportement : Le temps de pause méridienne est aussi un temps de socialisation et d apprentissage des rapports humains. Le plus grand respect et la politesse doivent donc être observés entre tous : par les enfants à l égard du personnel, par le personnel envers les enfants, par les enfants entre eux et par les parents vis-à-vis du personnel. Les entrées et sorties doivent se faire dans le calme Discipline : En cas de manquement grave à ces devoirs élémentaires, les surveillants pourront mettre à l'écart l'enfant concerné jusqu'à ce qu'il retrouve une conduite normale. Aucune sanction physique ni agression verbale ne sera autorisée. Un cahier d incivilités sera rempli par le personnel si nécessaire. En cas d indiscipline, de manquement grave aux règles de courtoisie et de politesse ou de dégradation du matériel ou des locaux, les parents seront avertis du comportement de leur enfant et un avertissement pourra être délivré. Deux avertissements entraîneront une exclusion temporaire de deux à quatre jours, après une convocation des parents au service scolaire. Pour toute réclamation, il conviendra de s adresser à la responsable du service cantine de la mairie, ou de prendre rendez-vous avec les élus du service Enseignement Jeunesse et Sports. Les compétences des communes relatives aux écoles et classes maternelles et élémentaires sont définies par les articles L212-1 à L212-9 du Code de l Education. Je soussigné(e).. titulaire de l autorité parentale, reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur des cantines scolaires des écoles de la ville de Ferney-Voltaire et de la charte qualité. Date :. Signature : Règlement approuvé par le CM de Ferney-Voltaire le 7 décembre 2010 et le7 mai 2013.

19 Demande de dérogation scolaire Première demande Renouvellement Nom et prénom de (des) enfant(s) Date de naissance Sexe F - M F - M F - M F - M Ecole du secteur ou de la commune Calas - Florian - Intercommunale - autre, préciser : Si vous n habitez pas Ferney-Voltaire, il est nécessaire de recueillir l avis du maire de la commune de résidence : Fournir en plus la demande de dérogation scolaire hors-commune. Ecole demandée : Calas - Florian Critères pris en compte (plusieurs critères possibles) Début de scolarité effectué dans l école Un membre de la fratrie est déjà scolarisé dans le groupe scolaire Un des parents travaille sur le secteur de l école demandée : fournir attestation de l employeur + copie dernière fiche de paye Pour les enfants scolarisés en maternelle : l enfant est gardé par une assistante maternelle agréée, domiciliée sur le secteur de l école demandée : fournir copie contrat de travail + copie dernière fiche de paye Les grands-parents sont domiciliés sur le secteur de l école demandée : fournir une attestation de garde + justificatif de domicile datant de moins de 3 mois + copie des pièces d identité Je soussigné(e) responsable légal de l enfant, déclare exacts les renseignements portés sur cette fiche. J ai également pris note que : Seuls les dossiers complets seront étudiés. Les demandes doivent être renouvelées chaque année. Toutes les demandes seront étudiées par la commission scolaire et je serai informé(e) de sa décision par courrier. Les dérogations sont accordées selon les critères pris en compte et dans la mesure des places disponibles. Si je suis domicilié(e) à l étranger, je devrai m acquitter d une participation aux frais de fonctionnement de l école avant la rentrée scolaire dont le montant est déterminé par décision municipale. Date :. Signature : Dossier complet Oui Non Cadre réservé à l administration 1 ère dde renouvt secteur hors-com ch POURS SCO FRATR PARNT W ASS MAT GD-PARNT HORS CRIT Tournez la page SVP / Date commission :.../..../.... ACCORD REFUS

20 Précisez les motifs de votre demande : Date : Signature :

21 DEMANDE DE DEROGATION SCOLAIRE HORS COMMUNE Inscription scolaire 2015/2016 Noms et prénoms de ou des enfant(s) : Date de naissance :.. Nom des parents ou du représentant légal :.... Adresse : Ecole de la commune du domicile :.. Ecole demandée :.. Classe :.. Motifs de la demande :.... PARTIE A REMPLIR PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE 1. La commune possède une école maternelle : OUI NON une école élémentaire : OUI NON 2. La capacité d accueil est suffisante : (postes d enseignants, locaux nécessaires) OUI NON 3. La commune possède une restauration scolaire : OUI NON 4. La commune possède une garderie scolaire : OUI NON Avis du maire de la commune de résidence : FAVORABLE DEFAVORABLE Visa du maire de la commune de résidence : Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le service scolaire, ou ou service.scolaire@ferney-voltaire.fr

22 Attestation d hébergement Je soussigné(e) Nom... Prénom... Né(e) le à... Demeurant (adresse complète)... Certifie sur l honneur héberger à mon domicile ci-dessus mentionné : Mme M. Nom... Prénom... Né(e) le à... Depuis le.. Fait à..., le... Signature de l hébergeant : Pièces à joindre : Pièce d identité de l hébergeant Justificatif de domicile de l hébergeant En application de l article du code pénal, est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende le fait : d établir une attestation ou un certificat faisant état de fait matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié.

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