PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE PRERETRAITE AU GIRETICE

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1 G I R E T I C E CAISSE D'EPARGNE PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE PRERETRAITE AU GIRETICE Article 1 : Objet Le présent accord à pour objet d'encourager le départ en préretraite des salariés qui le souhaitent et d'en définir les conditions. Dans le cadre de sa politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,1e GIRETICE, a proposé la mise en place d'un système de départ en préretraite, poursuivant les objectifs suivants : - répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent cesser leur activité professionnelle avant Tâge légal de la retraite : il est rappelé que l'inexécution de l'accord conclu en C.P.N. au bénéfice de certains salariés âgés de 50 ans a fait naître chez certains collaborateurs une déception qui n'a pu trouver réparation dans le dispositif national mis en place par la suite ; tenter de résoudre les difficultés liées à un fort déséquilibre de la pyramide des âges ; concilier ces préoccupations dans le cadre d'un dispositif reposant sur l'entier volontariat des salariés et ne faisant pas appel à des fonds publics. C 'est dans ces conditions que les parties sont convenues de mettre en place un système de préretraite permettant aux salariés âgés d'au moins 50 ans de cesser définitivement leur activité professionnelle salariée, étant précisé que leurs départs ne pourront résulter que d'une décision des salariés candidats et en aucun cas de la décision du GIRETICE de supprimer un emploi. Article 2 : Conditions de départ Peuvent bénéficier de ce dispositif local exclusivement basé sur le volontariat, tous les salariés de 50 ans et plus au 31 Décembre 99 et ayant une ancienneté égale ou supérieure à dix ans au moment de leur départ. Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif s'engagent à cesser toute activité salariée dès la rupture de leur contrat de travail et à ne pas s'inscrire auprès de l'anpe ou de l'assedic comme demandeur d'emploi pendant toute la période de préretraite. Les salariés s'engagent à faire valoir leurs droits auprès de la CGR ou auprès de l'organisme qui lui serait substitué dés qu'ils rempliront les conditions pour bénéficier de la retraite CGR. Le dispositif cessera ses effets au 30 Juillet , Avenue de Paris BP L'ISLE-ADAM Téléphone : Télex : F Télécopies : OJ Groupement Inter Régional d'études et de Traitements de L'Information des Caisses d'épargne GIE à capital variable régi par l'ordonnance du 23 septembre R.C.S. PontoSse 73 C SIRET APE 723 Z

2 Article 3 : Nature des prestations Les bénéficiaires de cet accord sont considérés comme des préretraités. L'allocation de préretraite est assurée par l'entreprise jusqu'à l'âge de 60 ans minimum ou la date à laquelle le préretraité aura validé le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite Sécurité Sociale à taux plein (à ce jour 160 trimestres ou 65 ans). Pour les salariés pouvant bénéficier de la retraite CGR ou de l'organisme qui lui serait substitué, l'entreprise versera le différentiel entre le montant de sa retraite et celui de la préretraite jusqu'à 60 ans ou la date de l'obtention du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite Sécurité Sociale à taux plein (à ce jour 160 trimestres ou 65 ans). Outre l'allocation de préretraite, l'employeur prend en charge les cotisations d'assurance maladie du préretraité si besoin jusqu'à la date ou il sera pris en charge dans le cadre normal des personnes retraitées et dans les conditions définies à l'article 5. En ce qui concerne l'assurance vieillesse, le but est que le préretraité bénéficie d'une retraite sécurité sociale au taux plein : la prise en charge par l'employeur cessera dès que le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite Sécurité Sociale à taux plein seront validés (à ce jour 160 trimestres ou 65 ans), sauf modification des conditions fixées par le code de la sécurité sociale en terme d'âge de retraite ou du nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein. De même l'employeur prendra en charge les cotisations ARRCO et AGIRC du préretraité sur la base de son dernier salaire conformément aux délibérations D 22 A ARRCO et D 25 AGIRC jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier de sa retraite à taux plein ou du dispositif transitoire mis en place par les accords nationaux du 18 novembre Dans l'hypothèse où l'entreprise ne pourrait cotiser pour chaque préretraité à l'arrco et/ou à l'agirc, celui-ci aurait la possibilité de renoncer au dispositif de préretraite. Il serait de ce fait réintégré au même niveau d'emploi dans l'entreprise et restituerait les dommages et intérêts qui lui auraient été versés. Article 4 : Montant de la prestation Le montant brut annuel de l'allocation de préretraite est calculé : - sur la rémunération brute versée par le GIRETICE au salarié au cours des douze derniers mois d'activité déduction faîte des primes exceptionnelles, des heures supplémentaires et des astreintes aléatoires'. L'allocation de préretraite est égale à : - 56 % de cette rémunération brute quand celle-ci est égale ou inférieure à Francs annuel - 55% de cette rémunération brute quand celle-ci est comprise entre Francs annuel et Francs annuel - 54% de cette rémunération brute au delà de Francs annuel L'allocation de préretraite est versée sous déduction de la CSG, de la CRDS et de la cotisation Assurance Maladie dues sur celle-ci. 2/6

3 A ce jour, les taux sont les suivants : CSG 6,2%, CRDS 0,5%, Assurance Maladie : 1,7% Les montants déterminés ci-dessus sont indexés sur la valeur du point ARRCO. Ils seront versés mensuellement et à terme échu dès le mois suivant îa rupture du contrat de travail. Article 5 : Assurance personnelle et assurance volontaire Chaque salarié devant adhérer à l'assurance personnelle maladie (par l'absence de couverture par ailleurs) sera remboursé par l'employeur des cotisations versées. Chaque salarié devant adhérer à l'assurance volontaire vieillesse sera remboursé par l'employeur des cotisations versées. Cette prise en charge concerne la part des cotisations assises sur le montant de l'allocation de préretraite et uniquement sur celle-ci à hauteur de 100% sur production des appels de cotisation. Chaque salarié prend l'engagement d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier d'une retraite de la Sécurité Sociale à taux plein (à ce jour 160 trimestres ou 65 ans). Article 6 : Mutuelle Chaque salarié souhaitant adhérer à la MNCE ou à l'organisme qui lui serait substituée, le GIRETICE prendra à sa charge 70% de cette cotisation durant toute la période de préretraite, elle sera remboursée surproduction de justificatif. Article 7 : Contrat «Individuelle Accidents» Durant toute la période de préretraite, le GIRETICE fera bénéficier les préretraités du contrat «Individuelle Accidents» souscrit par l'entreprise sur la base de la rente versée. Article 8 : Rente éducation aux enfants En cas de décès du préretraité, l'entreprise versera aux orphelins une rente éducation du même montant que verserait la CGP (ou l'organisme qui le remplacera) en cas de décès du salarié comme s'il était toujours en activité au jour de son décès, dans la mesure où la CGP ne procéderait pas elle-même au versement de cette rente. Article 9 : Pension de réversion En cas de décès du bénéficiaire de la préretraite, l'entreprise assure le versement d'une pension de réversion dans les conditions du règlement CGR ou l'organisme qui le remplacera comme si le salarié était en activité si la CGR n'assure pas celle-ci.

4 Article 10 : Capital décès ; L'entreprise assurera aux ayants - droit du bénéficiaire de l'allocation de préretraite en cas de décès de celui-ci, le versement d'un capital équivalent à celui que verserait la CGP (ou l'organisme qui le remplacera) en cas de décès du salarié comme s'il était toujours en activité au jour de son décès dans la mesure ou la CGP ne procéderait pas elle-même au versement de ce capital. Article 11 : Dommages et intérêts Au moment de son départ, le salarié percevra une indemnité de cessation d'activité en compensation du préjudice moral lié à la perte de son emploi. Cette indemnité compensatoire est calculée de la façon suivante : 1. Une partie calculée conformément aux règles de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite (article 80 bis du Statut) ou de l'indemnité légale de départ en retraite, si celle-ci s'avérait supérieure. 2. Une partie exprimée en nombre de mois de salaires bruts (1/12 des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois d'activité hors primes exceptionnelles, heures supplémentaires et astreintes). Le nombre de mois varie selon l'âge et l'ancienneté du salarié à son départ conformément au tableau suivant : Age au départ 50 ans 6 mois 55 ans et plus 8 mois Ancienneté 15 ans à 20 ans 1 mois 20 à 30 ans 2 mois 30 ans 3 mois &-(,'

5 L'indemnité compensatoire totale ne pourra être inférieure à Francs. Article 12 La qualité de la production étant un souci constant dans notre entreprise et afin d'assurer la pérennité des activités, les remplacements des personnes qui souhaitent partir dans le cadre de cet accord seront prioritairement effectués sur les emplois informatiques. Ce dossier ne tient pas compte des recrutements en cours. H seront proposés par appel d'offre aux salariés en poste dans l'entreprise avant tout recrutement externe en CDI. La Direction du GIRETICE s'engage à remplacer dans le cadre des départs liés à ce dossier : - les emplois qui deviendraient vacants dans 1* encadrement de production, les emplois qui deviendraient vacants au niveau de l'unité installation, en veillant à se renforcer dans les métiers liés aux réseaux, - les emplois qui deviendraient vacants au niveau de l'unité qualité, - les emplois qui deviendraient vacants au niveau du service qualification. Dans un souci de continuité de service, le GIRETICE peut être amené à demander à certains salariés de poursuivre leur activité au delà du 30 Juillet 2000, sans que cette durée puisse excéder 6 Mois. Une Commission paritaire sera mise en place avec l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise afin de vérifier les postes qui deviendraient vacants et vérifier la réalisation des remplacements. Le nombre de salariés intéressés par le système de préretraite peut avoir un impact sur le volume de l'emploi au sein du GIRETICE. Si tel était le cas, un nouvel organigramme serait présenté par le Secrétaire Général au Comité d'entreprise au plus tard au 30 Septembre 2000.

6 Article 13 Le présent accord s'appliquera du 15 Mai 2000 au 30 Juillet Les parties conviennent que cet accord conclu pour une durée déterminée ne peut en aucun cas être reconduit même tacitement, aucune dénonciation n'étant jugée nécessaire par les parties. Les effets de cet accord se poursuivront jusqu'à ce que chaque salarié puisse bénéficier de sa retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à 65 ans sauf modification de la législation. Le présent accord est déposé en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi du Val d'oise par le GIRETTCE et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise. Le Directeur Général Fait à l'isle Adam en 8 exemplaires Le 12 Mai 2000 G. CACHET Le Délégué Syndical S y ft/fc Les Caisses d'epargne Hé de France Nord et Ile de France Ouest s'engagent conjointement à garantir la pérennité de cet accord jusqu'à ce que chaque préretraité puisse bénéficier de sa retraite à taux plein ou qu'il ait atteint l'âge de 65 ans sauf modification de la législation. Le Président de la Caisse Le Président de la Caisse d'epargne Ile de France Ouest B/TOUBLANC D'Epargne; De de France Nord JL.ALLIOTc~~~~ 6/6