Le MPR peinture et plâtrerie

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1 Le MPR peinture et plâtrerie Modèle de préretraite de la branche peinture Etat du projet: «petit groupe de travail CPPC» du 21 août 2013

2 2 / 24 Thèmes: Idées sous-tendant le MPR Bases de calcul Prestations / critères Etudes de cas Financement Ce dont il faut tenir compte Calendrier et feuille de route

3 Prestations plus souples: possibilité de réduire son temps de travail et/ou de prendre une retraite anticipée 2 variantes envisageables: le «modèle 62» et le «modèle 63» retraite complète à partir de 62 ans retraite complète à partir de 63 ans (comme MPR toiture et façades) Système de répartition: solidarité au sein de la branche dans son ensemble en comparaison, contributions relativement faibles pour l'employeur et le salarié Pas de recours anticipé à l'avs et à la LPP empêche que les rentes à venir ne soient d'emblée amoindries Favorisation d'une retraite dans les meilleures conditions de santé possibles...

4 Comparaison des prestations offertes par les modèles 62 et 63 4 / 24 Ress ource s Ress ource s

5 5 / 24 Le MPR parce que étant donné les sollicitations physiques inhérentes aux métiers de la branche peinture, à partir de l'âge de 60 ans au plus tard, les salariés ne sont souvent plus à même d'exercer pleinement leur activité.... et qu'il ne pourraient pas, dans des conditions normales, se permettre d'opter pour une retraite anticipée ou un départ à la retraite progressif.

6 6 / 24 Le MPR parce que selon les données dont dispose actuellement la caisse de pension de l'association, ~10% de l'effectif actif sont invalides (~40% des coll ont plus de 55 ans) Plutôt que d'être «condamnés» à percevoir une rente de l'ai, les collaborateurs d'un certain âge devraient pouvoir réduire leur temps de travail ou opter pour une retraite anticipée ou un départ à la retraite progressif. Il en va de la «dignité» des collaborateurs.

7 7 / 24 Le MPR parce que les connaissances techniques acquises au fil des ans par les collègues expérimentés sont précieuses et très demandées! Ils pourraient par exemple se voir confier la gestion autonome de mandats plus délicats.

8 8 / 24 Le MPR parce que l'employeur est gagnant lui aussi, à plus d'un titre: le savoir-faire acquis au sein de la branche n'est pas perdu les absences sont moins fréquentes, la motivation et la productivité augmentent au sein de l'entreprise les coûts liés à la CP et aux assurances sont moins élevés l'attractivité de la branche est renforcée De plus en plus, les employeurs perçoivent les modèles existants en matière d'allègement de la charge selon l'âge des collaborateurs comme un élément positif et efficace.

9 9 / 24 Le MPR parce que le Conseil fédéral lui-même souhaite notamment assouplir la prévoyance vieillesse dans le cadre de sa réforme Prévoyance vieillesse 2020: Le MPR offre une approche avantageuse et adaptée aux besoins dans le cadre de l'assouplissement de la retraite au-delà des 1 er et 2 e piliers Ainsi, le MPR permet de maintenir les prestations de vieillesse des 1 er et 2 e piliers jusqu'au départ en retraite ordinaire Un passage à la retraite échelonné permet d'adoucir le choc ressenti par beaucoup au moment de quitter la vie active.

10 10 / 24 Le MPR parce que dans notre branche, des solutions de préretraite ont été mises en œuvre dans certaines parties de la Suisse. Suisse romande depuis 2004 (GE, VD, NE, FR, VS) Tessin plâtriers depuis 2005 Bâle-Ville depuis 2005 Bâle-Campagne depuis 2013 Les expériences faites dans ce cadre étant positives, le vœu qu'une solution comparable soit développée dans notre région contractuelle se fait plus pressant.

11 11 / 24 Le MPR parce que il doit être possible d'adapter (= réduire) le taux d'occupation en fonction des besoins et des possibilités de chacun, sur la base d'un accord entre employeur et salarié.

12 12 / 24 Bases de calcul pour le MPR dans la branche peinture Somme des salaires 1,4 milliard Nombre de collaborateurs Probabilité d'utilisation: 80%... à titre de comparaison: - MPR ~60% - RESOR ~70% - FAR ~80% Les calculs se basent sur des données réelles, donc fiables...

13 13 / 24 Objectif de prestations: Pour les personnes qui, au cours des 25 dernières années, ont été employées dans la branche peinture pendant 15 ans (dont les 7 dernières de manière ininterrompue), la perte due à une réduction de leur temps de travail ou de leur salaire est compensée jusqu'à 70% par une rente transitoire. Par ailleurs, les contributions d épargne LPP manquantes sont fournies afin de garantir les prestations futures.

14 14 / 24 Prestations selon le règlement - retraite complète à l'âge de 62 ans: «modèle 62» En principe, 70% de la perte du salaire mensuel brut déterminant pour le calcul des prestations (= 1/12 e du salaire annuel brut) lorsque l'intéressé en bénéficie entre 60 et 61 ans (femmes: entre 59 et 60 ans) lorsque l'intéressé en bénéficie entre 61 et 62 ans (femmes: entre 60 et 61 ans) lorsque l'intéressé en bénéficie entre 62 et 65 ans (femmes: entre 61 et 64 ans) 28% 35% 70%... du salaire mensuel brut déterminant pour le calcul des prestations

15 15 / 24 Prestations selon le règlement - retraite complète à l'âge de 63 ans: «modèle 63» En principe, 70% de la perte du salaire mensuel brut déterminant pour le calcul des prestations (= 1/12 e du salaire annuel brut) lorsque l'intéressé en bénéficie entre 60 et 61 ans (femmes: entre 59 et 60 ans) lorsque l'intéressé en bénéficie entre 61 et 62 ans (femmes: entre 60 et 61 ans) lorsque l'intéressé en bénéficie entre 62 et 63 ans (femmes: entre 61 et 62 ans) lorsque l'intéressé en bénéficie entre 63 et 65 ans (femmes: entre 62 et 64 ans) 28% 35% 47% 70%... du salaire mensuel brut déterminant pour le calcul des prestations

16 16 / 24 Versement des prestations: Les premières prestations ne peuvent être versées que 12 mois après l'entrée en vigueur du CCT-MPR peinture Toute personne ayant 60 ans ou plus à ce moment-là a droit aux prestations MPR (génération d'entrée) Une réduction du taux d'occupation de 40% correspond à une réduction du temps de travail annualisé de 40% La rente transitoire est versée directement au salarié en plus du salaire réduit. Une fois qu'elle a été décidée, une réduction peut être augmentée une fois, mais pas annulée. Réduction minimale de 10% Fin de la rente transitoire: pour les hommes, 65 ans; pour les femmes, 64 ans

17 17 / 24 Exemple n 1 Homme, salaire mensuel: 6000 CHF, activité à 100% A l'âge de 60 ans, passage à 80% jusqu'à la retraite: Salaire net avant réduction Salaire mensuel résiduel Rente transitoire MPR 4800 CHF 3840 CHF 910 CHF x 13 x 12 Revenu net après réduction 4750 CHF 99%

18 18 / 24 Exemple n 2 Homme, salaire mensuel: 6000 CHF, activité à 100% Départ à la retraite anticipée à 60 ans: Salaire net avant réduction Salaire mensuel résiduel Rente transitoire MPR 4800 CHF 0 CHF 1820 CHF (valeur maximale) Revenu net après réduction 1820 CHF 38%

19 19 / 24 Exemple n 3 Homme, salaire mensuel: 6000 CHF, activité à 100% Départ à la retraite anticipée à 62 ans: Modèle 62 Modèle 63 Salaire net avant réduction 4800 CHF 4800 CHF Salaire mensuel résiduel 0 CHF 0 CHF Rente transitoire MPR 4550 CHF 3055 CHF (max.) Revenu net après réduction 4550 CHF 3055 CHF 64% 95%

20 20 / 24 Exemple n 4 Homme, salaire mensuel: 6000 CHF, activité à 100% Départ à la retraite progressif 1: passage à 80% à 60 ans, 2: retraite anticipée à 63 ans: Modèle 62 Modèle 63 Salaire net avant réduction 4800 CHF 4800 CHF 1: Salaire mensuel résiduel 3840 CHF 3840 CHF 1: Rente transitoire MPR 910 CHF 910 CHF Revenu net après 1 re réduction 4750 CHF (99%) 4750 CHF (99%) 2: Salaire mensuel résiduel 0 CH 0 CHF 2: Rente transitoire MPR 4550 CHF 3212 CHF (max.) Revenu net après 2 e réduction 4550 CHF (95%) 3212 CHF (67%)

21 21 / 24 Contributions en % du salaire SUVA Contribution salarié Contribution employeur Contribution totale modèle 62 1,90% Contribution totale modèle 63 (correspond à MPR toitures et façades) 1,60% «Etat des négociations» groupe de travail CPPC du 21 août 2013: Contribution salarié Contribution employeur Modèle 62 0,95% 0,95% Modèle 63 (analogue au financement MPR toiture et façades, à savoir 40/60%) 0,65% 0,95%

22 22 / 24 Obligations de l employeur: Annonce des salaires annuels SUVA de l'année précédente; jusqu'au 31 janvier de chaque année Annonce de tous les salariés de plus de 55 ans Paiement des contributions annuelles au 30 septembre de chaque année (acompte) ou au 31 mars de l'année suivante (décompte final)... et du salarié (d'entente avec son employeur): Annonce du droit à des prestations 6 mois avant l'échéance de la première rente (et avant chaque étape ultérieure)

23 23 / 24 Sécurité du MPR: Financement selon le principe de la répartition des réserves mathématiques Taux de contributions (1,90% ou 1,60%) garanti pour 15 ans ou plus dans la branche, sauf évolution de la situation démographique Fondation propre partenariat social fort au sein du Conseil de fondation (comme c'est le cas au sein de la CP plâtriers-peintres) Sécurité financière de la fondation Avoirs et liquidités garantis par un assureur (AXA) Rentes transitoires garanties par un assureur (AXA) Surveillance exercée par l'autorité cantonale de surveillance LPP Propre expert et propre organe de révision externe Sécurité d'application Application selon le mandat par un prestataire extérieur (AXA) Clôture annuelle des comptes par un prestataire extérieur (AXA)

24 24 / 24 Exigences pour la mise en œuvre: Dispositions légales, dispositions en matière de surveillance Sécurité de la fortune de la fondation Garantie de la mise en œuvre opérationnelle Employeurs et salariés: intérêts divergents CCT: champ d'application personnel Absence de «libre passage» Objectif: prise en compte des droits acquis en années lors d'un changement de branche Contribution du salarié, en CHF: Modèle 63 ~35 CHF par mois Modèle 62 ~52 CHF par mois...