Schéma Départemental de la petite enfance

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1 Schéma Départemental de la petite enfance Service de Protection Maternelle, Infantile et de Promotion de la Santé

2 EDITO Le schéma départemental de la petite enfance du Haut-Rhin, qui couvre la période , illustre avec force la volonté politique du Conseil Général de concevoir et mettre en œuvre une démarche globale pour le jeune enfant et sa famille. Il s agit en effet à présent, à partir de constats et d objectifs partagés par l ensemble des partenaires, de penser une politique globale pour mieux répondre aux besoins et être au plus près des contraintes des territoires. C est la raison pour laquelle le schéma a été élaboré à partir d une volonté de concertation la plus large possible tant dans sa phase de diagnostic que dans sa phase de propositions d actions. C est ainsi que plus de 30 personnes ont été interviewées dans le cadre des travaux de la première phase et 5 groupes de travail se sont réunis à trois reprises lors des travaux de concertation. Je me réjouis et me félicite tout particulièrement de cette recherche de consensus qui a permis aux professionnels du Conseil Général, de la CAF, de la MSA, de l État, des collectivités, des structures gestionnaires et à tous les partenaires extérieurs concourant à la réalisation des actions en faveur du jeune enfant de participer à cette dynamique initiée par le Département. Je remercie à cette occasion, mes collègues de la Commission de la Solidarité, de la Politique de la Ville, de l Insertion et du Logement pour leur implication ainsi que la Direction Enfance Santé Insertion, et notamment le service de la Protection Maternelle et Infantile, pour le travail accompli. C est donc avec un grand plaisir que je vous invite à découvrir ce document à vocation tant stratégique qu opérationnelle, résolument tourné vers la petite enfance et donc vers l avenir.

3 Contact Conseil Général du Haut-Rhin Service de Protection Maternelle, Infantile et de Promotion de la Santé 100, avenue d Alsace - BP Colmar CEDEX Tél Fax pmips@cg68.fr

4 SOMMAIRE PARTIE 1 : DIAGNOSTIC 5 I. CONTEXTE DEMOGRAPHIE ET SOCIO-ECONOMIQUE...6 II. LES MODES D ACCUEIL DU PETIT ENFANT...10 III. LA PREVENTION...17 IV. LE HANDICAP...20 PARTIE 2 : ORIENTATIONS 23 I. RENFORCER LE PARTENARIAT ENTRE LES ACTEURS AU SERVICE DU JEUNE ENFANT ET DE SA FAMILLE...26 II. CONSOLIDER LA QUALITE DE L ACCUEIL DU JEUNE HAUT-RHINOIS QUELLE QUE SOIT SA SITUATION...34 III. CONFORTER L APPROCHE TERRITORIALISEE DU PILOTAGE DE LA POLITIQUE PETITE ENFANCE.43 PARTIE 3 : ANNEXES 50 I. MEMBRES DU COMITE DE PILOTAGE...51 II. MEMBRES DES GROUPES DE TRAVAIL...57 III. GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISES...59 IV. SOMMAIRE DETAILLE...60 page 2/62

5 PREAMBULE Elaboré à l initiative du Département du Haut-Rhin, sous l impulsion et la maîtrise d œuvre du Docteur Jean-Louis LORRAIN, Vice-Président du Conseil Général du Haut- Rhin, le schéma départemental de la petite enfance se fonde sur un état des lieux qualitatif et quantitatif concernant les modes d accueil du jeune enfant, la prévention et le handicap. Cet état des lieux a notamment montré que les jeunes parents pouvaient s appuyer sur un réseau dense d acteurs locaux mobilisés dans le secteur de la petite enfance pour l accueil mais également pour faciliter et soutenir les familles en situation de fragilité. Après présentation de ces constats au Comité de pilotage, cinq groupes de travail transversaux se sont réunis entre les mois de décembre 2009 et janvier Ceux-ci ont proposé des pistes opérationnelles d évolution pour les axes d amélioration relevés en s appuyant sur les travaux réalisés dans le cadre de la Commission Départementale de l Accueil du Jeune Enfant -CDAJE-. Ces groupes ont permis d impliquer dans la réflexion des élus et agents des communes, des responsables d établissements et d associations, les Relais Assistantes Maternelles -RAM-, les services du Conseil Général, les services de la CAF, les services de la MSA, la MDPH, les services déconcentrés de l Etat et le secteur sanitaire. Ce schéma résulte ainsi d une large concertation : Il fixe les orientations politiques structurantes pour l ensemble des acteurs du département avec une déclinaison en fiche action. La mise en œuvre de ces axes prioritaires doit passer par une poursuite de la concertation et de la contractualisation entre les partenaires concernés. L amélioration continue du service rendu aux jeunes parents haut-rhinois et à leurs enfants suppose une progressivité et une adaptation aux contextes territoriaux. Le schéma prévoit un processus de suivi et d évaluation inscrit dans la durée permettant son actualisation annuelle. Cet outil de pilotage pluriannuel doit permettre de mobiliser l ensemble des ressources dans une direction partagée au service de l accueil du jeune enfant et de sa famille. Le présent document présente successivement : Les principaux éléments issus de l état des lieux, Les orientations et le plan d action du schéma. page 3/62

6 Ces orientations, au nombre de trois, résultent d un large processus de mobilisation des expertises auprès de l ensemble des acteurs de la petite enfance, guidé par le souci constant de la satisfaction de l usager : Orientation n 1 : Renforcer le partenariat entre les acteurs au service du jeune enfant et de sa famille, Orientation n 2 : Consolider la qualité de l accueil du jeune haut-rhinois quelle que soit sa situation, Orientation n 3 : Conforter l approche territorialisée du pilotage de la politique petite enfance. L objectif est d apporter une réponse aux besoins d accueil. Il s agit également de tendre à une amélioration de qualité du service rendu tout au long du parcours du jeune enfant et de sa famille. Cette ambition est portée par une logique opérationnelle (les trois orientations sont elles-mêmes déclinées en 17 fiches action) pour donner un caractère durable à cette politique de la petite enfance, fruit des apports de l ensemble des acteurs du secteur. page 4/62

7 PARTIE 1 : DIAGNOSTIC page 5/62

8 L état des lieux est basé sur une double approche: Un diagnostic départemental élaboré par l Observatoire Haut-Rhinois de l Action Sociale (OHRAS) du Conseil Général en lien avec l ensemble des acteurs, Des entretiens organisés avec une trentaine de personnes. La synthèse de ces deux approches a permis de : Formaliser le document d état des lieux à partir d une analyse fine : º Du contexte démographique et socio-économique, º Des modes d accueil, º De la prévention, º Du handicap. Identifier 5 thèmes de réflexion en vue de la phase de concertation. La présentation ci-après décline succinctement le élements d état des lieux qui sont détaillés dans le document exhaustif de diagnostic. I. CONTEXTE DEMOGRAPHIE ET SOCIO-ECONOMIQUE Les éléments de contexte démographique et socio-économique sont issus : Des données actualisées du recensement de l INSEE pour l année Même si les comparaisons avec les années antérieures ne sont pas toujours possibles en raison des modifications de certaines méthodes de comptage, ces données sont la base des analyses. Des projections de population (source INSEE) basées sur le modèle OMPHALE aux horizons 2010 et Celles-ci permettent notamment de disposer de tendance pour les projections de besoins. Des populations cibles comme les enfants de 0-5 ans et les femmes en âge d avoir des enfants (s il s agit conventionnellement des femmes de 15 à 49 ans, on sait que 95 % des naissances ont lieu entre 20 et 40 ans d où des ciblages sur la population des ans). D une observation à l échelle des cantons qui présente l avantage d être stable dans le temps, de correspondre à une échelle pertinente pour ce type d observation sans effet de lissage trop important des phénomènes. page 6/62

9 1. La dynamique démographie des territoires Au niveau démographique, un premier ciblage des besoins quantitatifs peut être effectué à partir d une typologie des cantons via : La part des 0-5 ans (INSEE 2006), L évolution des naissances (INSEE ), La part de la population féminine en âge d avoir des enfants (INSEE 2006). Le comportement démographique de chaque canton peut être lu comme un indicateur de besoin «quantitatif» en matière d équipements petite enfance. Les trois indicateurs retenus pemettent : De disposer d une photographie «exacte» en 2006 sur la part des 0 à 5 ans à cette date, De cerner une dynamique à court terme sur les naissances récentes , D anticiper les dynamiques potentielles à plus moyen terme avec la part des femmes en âge d avoir des enfants (25-39 ans). Sur ces bases, les spécificités des territoires ressortent comme suit : page 7/62

10 La typologie démographique des territoires fait ressortir cinq groupes : 6 cantons où la dynamique de la population enfantine est forte c est-à-dire bien ancrée, plus récente ou potentiellement à venir, 3 cantons où la population enfantine est importante mais en recul (clairement enclenché ou qui se profile), 9 cantons où la population est nettement vieillissante, Les 6 cantons urbains où le recul des naissances est manifeste, 7 cantons dont le comportement démographique en matière de petite enfance peut être qualifiée de médian c est-à-dire proche des moyennes départementales. 2. La dynamique socio-économique des territoires Au niveau socio-économique, un premier ciblage des besoins sociaux peut être effectué à partir d une typologie des cantons via : L activité des femmes (25-39 ans), Les structures familiales (monoparentalité), La précarité (absence d activité des parents). A la différence de l approche démographique, il conviendrait de recourir à de nombreux indicateurs pour déterminer finement la situation socio-démographique des cantons. L objectif reste d appréhender les besoins sociaux à travers certaines caractéristiques de la population générale comme : L activité des femmes : actives avec emploi / actives sans emploi ou inactives mais également taux d emploi. Les sructures familiales dont la monoparentalité. La précarité (absence d emploi ou inactivité des deux adultes en cas de couples ou de l adulte en cas de famille monoparentale. page 8/62

11 Sur ces bases, les spécificités des territoires ressortent comme suit : Deux groupes apparaissent : 11 cantons où l on observe un cumul d indicateurs de fragilité, 20 cantons où la concentration des difficultés est moindre (en bleu). page 9/62

12 II. LES MODES D ACCUEIL DU PETIT ENFANT 1. Les éléments de cadrage 1/ Les besoins d accueil, approche générale Certains constats généraux peuvent être rappelés car relevés au plan national mais observables également dans le Haut-Rhin. Concernant l offre d accueil : Celle-ci a augmenté si l on observe le nombre d Etablissements d Accueil du Jeune Enfant -EAJE-, le nombre de Relais Assistantes Maternelles -RAM-, le nombre de structures d accueil de loisirs Elle se diversifie avec, par exemple, des transformations en multi-accueils qui offrent plus de souplesse d accueil, le développement des micro-crèches, les projets de Maison d Assistantes Maternelles L offre reste organisée selon deux systèmes avant / après la scolarisation (EAJE / assistantes maternelles / garde parentale avant la scolarisation puis école maternelle ou jardin d enfants / accueils de loisirs ou garde parentale après la scolarisation) et des dispositifs intermédiaires (pré-scolarisation, classes passerelles). Elle se caractérise par de fortes disparités territoriales avec des secteurs où l offre est plus ou moins large en nombre de places et types d accueils. Concernant la demande, trois constats peuvent être faits : Potentiellement, chaque famille a des besoins spécifiques (configurations singulières mettant en scène les solidarités familiales, réseaux sociaux, environnement ) ; Ainsi, les besoins varient selon : º La situation professionnelle (travail de nuit, travail à temps partiel, plannings changeants ), º La situation familiale (le nombre d enfants impacte sur l activité féminine et donc sur le type d accueil), º La situation sociale (les revenus président au choix du mode d accueil, le congé parental peut relever d un arbitrage économique ) ; Ces besoins se transforment rapidement suivant tout particulièrement l évolution du marché de l emploi, les contrats de travail (ex. : développement important des demandes d accueil à temps non complet). page 10/62

13 Concernant le rapprochement de l offre et de la demande, celui-ci fait apparaître des distorsions : La plupart des parents indiquent être pleinement satisfaits (72,4 % 1 ) du mode de garde mais concèdent n avoir pas eu le choix (40 % en auraient souhaité un autre). Le recours à des solutions mixtes est très fréquent (temps partiel de l un des parents + assistante maternelle ou EAJE avec la garde occasionnelle par les grands-parents comme variable d ajustement). Des besoins restent non-couverts, par exemple, l accueil d enfants dont les parents travaillent la nuit, en équipe, le week-end, en soirée mais également dont les parents en insertion ont besoin de solutions d accueil adaptées ou encore les enfants porteurs de handicap pour lesquels l accès aux services (dits ordinaires) restent limités. 2/ Des besoins d accueil hétérogènes Au niveau qualitatif, et comme l ont illustré les entretiens, le besoin d accueil fait l objet d un ressenti hétérogène selon la zone géographique concernée : La tension apparaît mesurée sur Colmar ; Si une réponse est apportée pour la majorité des familles sur l agglomération de Mulhouse, les accueils restent majoritairement situés sur la ville centre ; D autres acteurs expriment un sentiment de saturation des lieux d accueil sur les zones urbaines du département ; Des zones rurales du département restent encore peu pourvues en lieu d accueil. De manière générale, la pression relativement limitée des demandes peut trouver son origine dans : Le développement important des capacités d accueil (collectives) depuis une dizaine d années, Les articulations entre les modes d accueil (ex. : RAM / accueil collectif), Le soutien à l investissement, L optimisation des modes d accueil (multi-accueil, suivi strict des taux d occupation, définition de stratégie de territoire ). 3/ Les besoins sur les horaires atypiques Ces besoins sont difficiles à appréhender. En effet : Pour certains gestionnaires, ces atypies sont quasi-inexistantes en raison de demandes trop marginales, Sur d autres territoires, ils représentent une réelle nécessité du fait par exemple : º D une importante activité touristique (besoin d accueil en soirée et le weekend ), º D une localisation sur les zones frontalières de la Suisse (besoin le matin). 1 Enquête modes de garde 2007 publiée par la CNAF. page 11/62

14 4/ Une meilleure connaissance des besoins? Plusieurs pistes d évolution ont été évoquées pour améliorer la connaissance des besoins, le parcours et l information des parents : Le site mon-enfant.fr de la CAF, La mise en place de guichets uniques, La montée en charge des structures intercommunales, L informatisation des lieux d accueil (accueil, facturation, statistiques ). Certaines de ces pistes, approfondies dans les groupes de réflexion, ont été intégrées au plan d action du schéma. 2. L accueil collectif 1/ Un département globalement bien doté Le département du Haut-Rhin apparaît globalement bien doté en Etablissements d Accueil du Jeune Enfant : L offre d accueil collectif représente places (source : CAF 2007) et couvre 21 % des moins de 3 ans contre 10 % au plan national. 14 nouvelles structures, soit places, ont vu le jour entre 2004 et Certains secteurs restent néanmoins en souffrance, en particulier : L extrême sud du département, notamment le canton de Ferrette, La périphérie d Altkirch, La piémont sous-vosgiens allant du sud de Thann au nord de Guebwiller, La périphérie colmarienne. Parallèlement, on peut relever un double phénomène : L apparition de micro-crèches avec 4 ouvertures depuis 2008 et 1 en 2010, L implantation récente du secteur privé à but lucratif depuis plus d un an avec 3 structures (et un projet) même si la capacité reste limitée (1 mini-crèche et 1 microcrèche). Si elle peut être de nature à remettre en cause l existant, cette montée en charge est également perçue par certains gestionnaires du département comme un moyen de mieux intégrer les contraintes de gestion et d adaptation. Notons enfin trois éléments concernant l accueil collectif : Les crèches familiales représentent une offre marginale avec 3 structures. Celles-ci sont en recul tant en nombre d assistantes maternelles qu en nombre d enfants accueillis. Si la CNAF a récemment initié un appel à candidature en vue de développer les jardins d éveil, aucun projet n est actuellement recensé sur le département. Les besoins non couverts ont été évoqués ci-dessus et concernent des accueils sur des horaires atypiques, des publics en insertion, des enfants porteurs de handicap. page 12/62

15 2/ Les contraintes liées aux ressources humaines Aucune difficulté prégnante de recrutement n a été évoquée par les gestionnaires sous trois réserves : Le déficit d attractivité des postes de puéricultrices en zones rurales, La féminisation importante du personnel qui implique un important turn-over (maternité, congé parental, temps partiel ), La Validation des Acquis et de l Expérience -VAE- pour les auxiliaires de puériculture qui reste complexe ainsi que leur recrutement dans la fonction publique territoriale. De plus, les difficultés liées à la gestion des ressources humaines sont partagées par l ensemble des responsables de structures notamment en ce qui concerne la diversité de l offre (mise en place des multi-accueils, des agréments modulables ). Notons, jusqu en 2009, le Conseil Général a contribué au financement d heures de formation pour le personnel des lieux d accueil, permettant de valoriser la professionnalisation. 3/ L accueil collectif, agrément et qualité Les outils de coordination et de soutien mis en place sur le département sont appréciés (collectif de responsables, intervention de psychologues du Conseil Général à la demande des structures dans le cadre du suivi des contrats CAPE) avec deux axes complémentaires développés dans les groupes de travail thématiques : La possibilité d une Charte départementale de l accueil du jeune enfant, Un forum internet dédié à la petite enfance. De plus, si une réelle expertise est disponible au niveau de la Protection Maternelle et Infantile -PMI- pour les agréments et le suivi des lieux d accueil, une attente est parfois exprimée en ce qui concerne les taux d encadrement en vue de disposer, lorsque cela est possible, de marge de manœuvres. L expression d une qualité globale pour l accueil du petit enfant a également été exprimée lors des interviews (ex. : souplesse de fonctionnement, produits biologiques, bâtiment Haute Qualité Environnementale -HQE- ) sous réserve, parfois : D une préparation trop longue de l accueil, De bâtis vétustes. 3. L accueil individuel 1/ La garde parentale La garde parentale est bien présente dans le Haut-Rhin avec 33 % des moins de 3 ans 2 (Complément Libre Choix d Activité -CLCA- à taux plein ou à taux réduit) contre 30 % au plan national. 2 Source : Caf page 13/62

16 2/ L assistante maternelle Pour les assistantes maternelles, si le nombre de places agrées est connue, les données de la Caf ne permettent pas à ce jour de connaître le nombre de professionnelles en activité et donc le nombre total de places. Le manque de données est également le fait de l absence de déclaration systématique à la PMI des enfants accueillis par les assistantes maternelles et d un suivi partiel de celles-ci. Un double constat peut toutefois être posé pour le département : L offre chez les assistantes maternelles reste en retrait dans la mesure où elle couvre 18 % des moins de 3 ans contre 24 % au plan national. Le département présente une spécificité avec un accueil important des plus de 3 ans chez des assistantes maternelles. Les capacités d accueil sont en voie de stabilisation depuis quelques années avec un regain des demandes d agréments sur Celles-ci vont être étroitement corrélées dans les années à venir aux prochains départs en retraite dans la mesure où 1 assistant maternel sur 3 est âgé de plus de 50 ans La mise en place d une cellule centralisée pour les agréments a permis de développer une expertise reconnue par les partenaires malgré un risque d hétérogénéité lors des évaluations du fait du nombre d évaluateurs potentiels (travailleurs médicaux sociaux des espaces et de la PMI centrale.) Les formations des assistantes maternelles impliquent une double contrainte pour le Conseil Général : Organisationnelle, du fait des délais imposés par la loi, Budgétaire, du fait d une formation obligatoire préalablement à l agrément (sans maîtrise du nombre de demandes). Pour les Maisons d Assistantes Maternelles aucun projet n est à ce jour déclaré malgré de nombreuses demandes d information. Les Relais Assistante Maternelle -RAM- couvrent la quasi totalité du territoire départemental (hors périphéries de Colmar et Mulhouse). Ceux-ci ont développé des liens avec 83 % des professionnelles en activité de leurs secteurs d où une bonne identification. 3/ La garde à domicile La garde à domicile reste dans une situation marginale puisqu elle couvre 0,5 % des moins de 3 ans contre 1,8 % au plan national, ce mode étant privilégié dans les zones urbaines. page 14/62

17 4. La préscolarisation L accueil dès 3 ans constitue une obligation pour les établissements scolaires ce qui n est pas le cas pour les enfants de moins de 2 ans. Dans le département, cette préscolarisation reste marginale : si 97 % des 3-6 ans sont scolarisés ( élèves), seuls 4 % des 2 ans (340 élèves) le sont contre 21 % au plan national. Elle est concentrée sur quelques zones : Mulhouse avec 6 classes passerelles sur un total de 7 : 109 enfants, Thann avec un objectif de maintien des effectifs : 53 enfants, Colmar : 43 enfants, Wittelsheim (1 classe passerelle) : 40 enfants. Notons la mise en place d actions passerelles pour une douzaine de classes sur le département et une possibilité de scolarisation bilingue dès la petite section. Les classes passerelles ont pour objectif de préparer en douceur l entrée à l école maternelle. Le groupe d'enfants est encadré par deux professionnels : un enseignant et un éducateur de jeunes enfants (EJE). Les enfants peuvent ainsi évoluer à leur rythme dans un cadre adapté à leur âge et à leurs besoins, et se socialiser progressivement. Elles accueillent chacune vingt enfants et sont le fruit d un partenariat entre l Education Nationale, la Caisse d'allocations Familiales (CAF), les espaces solidarités au travers des médecins territoriaux et des puéricultrices de secteur et la Ville. La caractéristique bien spécifique de ces structures est l implication des parents qui s engagent à venir au minimum une demi-journée par semaine tout au long de l année pour participer à la vie de la classe et pouvoir observer les évolutions de leur enfant. Les familles sont pleinement partenaires du projet. La classe passerelle permet ainsi de créer du lien, au sein de chaque famille, mais aussi entre les habitants du quartier. C'est un lieu qui permet aux parents d échanger autour des enfants et de partager des conseils et des savoir-faire. L accueil des enfants en classe passerelle répond à quelques critères bien particuliers, notamment : ne pas avoir fréquenté régulièrement de structure d'accueil collective ; faire partie du pôle scolaire de la classe passerelle ; présence d'un des parents dans la structure au moins deux fois par semaine ; avoir 2 ans à la rentrée. Les actions passerelles ont été initiées dans le Haut-Rhin par la CDAJE en partenariat avec l éducation nationale, la CAF, les responsables de structures d accueil petite enfance et le Conseil Général. Ces actions ponctuelles sont organisées conjointement par les multi-accueils volontaires et les écoles maternelles, afin de préparer en douceur les enfants âgés de 2 ans et demi à 3 ans à l entrée en école maternelle, en accord avec leurs parents. Elles permettent du créer du lien sur les quartiers, entre les enseignants, les responsables de structure et les familles (par exemple préparation commune des fêtes de fin d année, sorties pédagogiques, accueils ponctuels des enfants à l école maternelle puis retour dans le multi-accueil etc). page 15/62

18 5. L accueil de loisirs maternels Les accueils de loisirs maternels représentent en volume : Sur 386 déclarations d accueil de loisirs enregistrées à la DDCSPP (Service de la jeunesse, du sport, de la vie associative, de l égalité et de l intégration de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) en % mentionnent l accueil d enfants de moins de 6 ans soit enfants de moins de 6 ans concernés (27 % des effectifs prévisionnels déclarés). Ces accueils sont rarement «exclusifs» pour les moins de 6 ans : 77 % accueillent à la fois des moins de 6 ans et des plus de 6 ans en accueils mixtes. Les accueils de loisirs maternels représentent seulement 13 % des déclarations pour un effectif prévisionnel de enfants. L accueil de loisirs peut cependant constituer un temps important pour l enfant en particulier au regard du volume horaire qu il peut représenter sur une journée d où une double attente : Une appropriation plus large de la Charte de l accueil de loisirs des enfants de moins de 6 ans, Un renforcement de la formation des animateurs. Ces attentes étant elles-mêmes contraintes par une double limite : Une atomisation des organisateurs, Une contrainte budgétaire. page 16/62

19 III. LA PREVENTION 1. La planification familiale En ce qui concerne la planification familiale, trois tendances peuvent être relevées : Le renforcement de la prévention des grossesses non désirées et des risques liés à la sexualité auprès d un public d adolescents : jeunes de collèges ou de lycées ciblés par des actions collectives en milieu scolaire en 2008, soit 11 % de plus qu en En matière d accès à la contraception, un recentrage de l intervention des Centres de Planification et d Education Familaile -CPEF- sur leurs missions principales et publics prioritaires : entretiens ou consultations réalisés en 2008, soit 16 points de moins qu en 2006, auprès d un public plus fréquemment non assuré social (+ 6 points). Une priorité accordée à l accompagnement à l Interruption Volontaire de Grossesse -IVG- avec : º entretiens pré-ivg en 2008, soit 7 % de plus qu en 2006, º 844 consultations de suite d IVG en 2008, soit 7 % de plus qu en 2006, º Une baisse de 2,7 points des IVG pratiquées observée entre 2006 et La promotion et l accompagnement pendant la grossesse Pour les consultations prénatales, on relève que 3 % des femmes enceintes du département ont été suivies en 2008 comme en Par ailleurs, une enquête réalisée par la Protection Maternelle et Infantile -PMI- en 2006 révèle que 2/3 des femmes sont suivies sur Mulhouse, consultent tardivement dans plus d un tiers des cas, et témoignent souvent de parcours de vie difficile. Pour le suivi individuel des grossesses à domicile, 10 % des femmes enceintes du département ont été rencontrées par une sage femme de Protection Maternelle et Infantile - PMI- en 2008 comme en 2006 (26 % des femmes sont mineures ou ont déclaré tardivement leur grossesse, 23 % ont une situation sociale précaire et sont orientées par les travailleurs sociaux du Département et 30 % des situations sont caractérisées par un contexte de pathologie médicale). page 17/62

20 3. Les actions de prévention en direction des 0-6 ans 1/ Les données d activité En 2008, consultations de jeunes enfants ont été réalisées pour examens (dont 92 % sur des 0-2 ans) et enfants inscrits en consultation (soit une hausse de 5 points des consultations réalisées et une baisse de 10 points du nombre d enfants inscrits par rapport à 2006). Le taux de couverture des écoles maternelles du département pour les bilans de santé s élève à 72 % en 2008, contre 93 % en 2006 et 98,9 % en En effet, en raison de l absence de médecins territoriaux, il a été décidé de cibler les établissements en zone prioritaire. Les interventions des puéricultrices montrent que : En 2008, enfants de moins de 3 mois et de plus de 3 mois ont été reçus dans les CMS, visites à domicile ont été réalisées en 2008 auprès de enfants (soit une baisse de 4 points du nombre de visites réalisées par rapport à 2006). Les interventions des Educatrices de Jeunes Enfants -EJE- et des psychologues montrent elles que : En 2008, les EJE ont réalisé 484 interventions auprès de 35 enfants soit une moyenne de 14 interventions par enfant, contre 10 en En 2008, parmi les 987 entretiens proposés par les psychologues, 693 ont été réalisés, soit une progression du nombre d entretiens réalisés de 11 %. Les actions collectives de soutien à la parentalité ont connu une augmentation de 28 % de 2006 à Cependant, des disparités importantes doivent être relevées entre les Espaces Solidarité en terme de nombre d actions. 2/ Une réflexion à inscrire dans un contexte plus large De manière opérationnelle, la prévention recouvre en partie les modalités de mise en œuvre des missions de PMI (visites post-natales, consultations de nourrissons, animations de salles d attente, bilans de santé en école maternelle ) avec les questions liées aux effectifs du service, aux articulations avec l Aide Sociale à l Enfance -ASE- et aux articulations avec les Espaces Solidarité. Or, ces thèmes font l objet d un traitement spécifique dans le projet de service de PMI en cours d élaboration. 4. Le CAPE Le Contrat d Accompagnement Parents Enfants semble avoir trouvé son public avec un volume de 461 contrats en cours en 2008 dont 54 % démarrés en 2008, 32 % en 2007, et 14 % entre 2004 et Dispositif innovant signé entre les parents, la structure d accueil et le service de PMI, il permet à travers une aide financière départementale et un suivi partenarial, l accès à la collectivité de jeunes enfants en difficultés. page 18/62

21 L outil apparaît pertinent dans ses objectifs et est globalement partagé par l ensemble des acteurs puisqu il permet : Un soutien de la famille dès la petite enfance, Un accompagnement qui allie socialisation de l enfant et l accompagnement de la famille dans un cadre contractuel, Une mobilisation de l ensemble des structures d accueil (écartant ainsi le risque de stigmatisation). S il a plusieurs limites, celles-ci ne remettent pas en cause sa pertinence : Le risque de spécialisation des structures, Un impact non négligeable sur les équipes (synthèses, réunions de suivi, accompagnement des parents), Des limites juridiques pour envisager son extension aux assistantes maternelles. 5. Des actions de prévention consolidées par l implication des acteurs Certaines bonnes pratiques ou dispositifs permettent de consolider la politique de prévention sur le département. Citons notamment : Une réelle mobilisation des acteurs pour répondre aux situations difficiles, Un Réseau d Ecoute et d Appui et d Accompagnement à la Parentalité -REAAPdécliné avec 5 réseaux locaux, Des acteurs du secteur médico-social constituant un des points forts du dispositif de prévention avec : º De nombreuses expertises disponibles au sein des services de pédiatrie et de pédopsychiatrie, º Des partenariats structurés avec la PMI, les structures d accompagnement (SESSAD 3, CAMSP 4 ) et, dans une moindre mesure, les lieux d accueil. La médiation familiale pourrait faire l objet d un zoom dans le cadre du schéma. Ses objectifs sont la restauration de la communication, la préservation des liens familiaux et la prévention des conséquences d une séparation familiale. Elle traite des questions se posant sur les plans affectif, psychologique, relationnel, social et économique. Trois enjeux peuvent être identifiés : Le développement de ce dispositif dans le cadre d une approche territoriale intégrée, Une mise en œuvre prioritaire dans le secteur de la petite enfance, Une démarche permanente d évaluation du développement et des pratiques dans un cadre éthique et déontologique partagé. 3 Service d'education Spéciale et de Soins A Domicile. 4 Centre d Action Médico-Social Précoce. page 19/62

22 IV. LE HANDICAP 1. Une tentative de quantification De nombreuses limites à cette quantification sont liées à la définition et au diagnostic du handicap chez les 0-6 ans pour deux raisons principales : L une est liée à l âge optimal d observation : vers 5 ans pour les déficiences motrices et vers 7 ans pour les déficiences intellectuelles et les troubles psychiatriques. L autre est lié au caractère évolutif de la déficience. Les données de la Commission des Droits et de l Autonomie -CDA- mettent en évidence : 524 enfants nés entre le 1 er janvier 2003 et le 31 décembre 2008 reconnus en situation de handicap par l autorité administrative, 42 % de filles et 58 % de garçons. page 20/62

23 2. L annonce, le dépistage et l accompagnement du handicap Au niveau national, une circulaire du 18 avril 2002 est destinée à définir les conditions de l annonce en milieu hospitalier. Des départements et collectivités ont parallèlement mis en place des guides, chartes et protocoles partenariaux. Au niveau départemental, le phénomène est difficile à objectiver et à appréhender dans le cadre d un état des lieux statistique (avec cependant deux CAMSP qui mentionnent spécifiquement le travail d annonce qui peut être réalisé dans le cadre d un diagnostic affiné) d autant que ce thème n a pas fait l objet de remarques spécifiques dans le cadre des entretiens. On relève cependant des réseaux structurés pour accompagner ce moment difficile avec : Un repérage prénatal articulé autour d un réseau départemental dense et dynamique, Des relais organisés pour les situations repérées à l école avec les limites liées à l acceptation de la situation de handicap par les parents. De plus, le département est a priori bien doté en CAMSP avec : Une offre de 98 places dont 1/3 de places spécialisées, et 2/3 en service polyvalent/généraliste, Une présence importante sur le sud du département : 63% des places sur Mulhouse et sa couronne. Un temps d attente qui peut rester important du fait : º D un nombre conséquent d orientations (notamment du fait de l amélioration du repérage des troubles de l apprentissage), º D une difficulté à orienter en sortie d accompagnement (SESSAD et IMP 5 notamment). Une offre de prestation et des organisations spécifiques à chaque CAMSP traduites par une forte variabilité du ratio «nombre d enfants vus par place», Des profils d enfants accueillis qui peuvent être complexifiés du fait de la présence de «sur-handicap social». Dans tous les cas, l information et l accompagnement de l enfant handicapé et de sa famille constituent un enjeu de première importance avec : Le risque d un parcours du combattant (ex. : entre la naissance et la mise en place effective d un accompagnement), Un accompagnement qui peut être mal perçu du fait d un nombre trop important d acteurs. Pour cela, un outil de réponse adapté a été mis en place avec des entretiens à la Maison Départementale des Personnes Handicapées -MDPH- avec un médecin de PMI pour des situations repérées par la MDPH et nécessitant un accompagnement spécifique (ponctuel). Ceux-ci restent cependant limités puisqu ils ont représenté 76 demi-journées de travail auprès de 204 enfants en 2008, soit une baisse de 24 demi-journées par rapport à Institut Médico-Pédagogique. page 21/62

24 3. L accueil des enfants handicapés L accueil d enfants handicapés en structure collective a représenté en 2007 (enquête réalisée en 2007 à laquelle 35 structures ont répondu) : 70 enfants porteurs de handicap, 73 enfants atteints de maladies chroniques. En accueil individuel, le phénomène n est pas quantifiable. Dans tous les cas, cet accueil est a priori très avantageux pour permettre la socialisation d enfants handicapés voire très handicapés et éviter la spécialisation de structures. Il reste néanmoins très marginal au sein des structures d accueil collectives et chez les assistantes maternelles pour quatre raisons principales : L appréhension du handicap, Le risque d être amené à pratiquer des gestes d urgence, Le risque de déséquilibre au sein des groupes, La charge de travail supplémentaire supposée. page 22/62

25 PARTIE 2 : ORIENTATIONS page 23/62

26 La préparation du schéma départemental de la petite enfance s est appuyée sur les analyses et suggestions formulées par les groupes de travail qui ont réuni un grand nombre de représentants impliqués auprès des jeunes haut-rhinois et de leurs familles. Sur la base de ces propositions et des travaux de diagnostic, trois orientations sont apparues comme transversales : Orientation n 1 : Renforcer le partenariat entre les acteurs au service du jeune enfant et de sa famille, Orientation n 2 : Consolider la qualité de l accueil du jeune haut-rhinois quelle que soit sa situation, Orientation n 3 : Conforter l approche territorialisée du pilotage de la politique petite enfance. Le schéma départemental de la petite enfance doit ainsi contribuer à : Permettre à tous les parents de concilier dans les meilleures conditions possibles vie sociale, vie professionnelle et éducation des jeunes enfants. La réponse à cet enjeu passe notamment par la possibilité de choisir un mode d accueil adapté à la situation de chacune des familles et conforme aux attentes et options éducatives des parents. Permettre à tous les parents d offrir à chaque enfant des lieux et moments de vie collective contribuant à leur socialisation, aussi bien en amont de la scolarité que parallèlement à celle-ci dans les temps péri et extra scolaires et quelle que soit la situation de l enfant. Aider dans leur responsabilité éducative les parents placés dans les situations les plus difficiles ou fragiles du fait de leurs conditions de vie : enfant handicapé, faibles revenus, absence de ressources familiales à proximité, logement précaire ou inadapté, isolement social, Equilibrer le niveau des services à l échelle du territoire départemental. La mise en œuvre du schéma passe nécessairement par un cadrage précis des objectifs qui permet de répondre à chacune des orientations retenues. Pour cela, un même format d exécution des objectifs a été conservé, sous la forme de fiches actions (17 au total). Chacune de ces fiches actions traduit précisément le déroulement des opérations qui vont mobiliser au cours des prochains mois ou des prochaines années, selon les cas, les acteurs du schéma. Pour chacune des fiches actions, un niveau de priorité a été défini : Niveau de priorité 1 : ce niveau concerne les actions urgentes pour lesquelles des enjeux majeurs ont été relevés. Elles pourraient être mises en œuvre sans délai. Niveau de priorité 2 : ce niveau concerne les actions pour lesquelles des éléments précis de mise en œuvre ont été identifiés. Elles pourraient être mises en œuvre dès l exercice suivant l adoption du schéma. Niveau de priorité 3 : ce niveau concerne les actions qui seront mises en œuvre tout au long de la durée du schéma. page 24/62

27 Une réunion annuelle du Comité de pilotage permettra d évaluer régulièrement l état d avancement de la mise en œuvre de ces actions et d actualiser la programmation du schéma. La traduction de ces objectifs en actions opérationnelles a tenu des exigences suivantes : L équilibre territorial des services : les haut-rhinois doivent pouvoir accéder aux différents services sur une base équitable quel que soit leur lieu de résidence. La justice sociale : le développement des services et leurs conditions d accès doivent être pensés de façon à prendre en compte prioritairement les situations des populations les plus en difficultés au niveau de leur lieu de résidence, de leurs revenus ou de leur situation sociale. La mixité : les réponses apportées aux besoins des familles, leur localisation et leurs conditions d accès doivent être définies de façon à favoriser la mixité des populations. L efficience : le développement des services de la petite enfance doit également prendre en compte les limites liées aux moyens mobilisables sans altérer autant que possible leurs objectifs. page 25/62

28 I. RENFORCER LE PARTENARIAT ENTRE LES ACTEURS AU SERVICE DU JEUNE ENFANT ET DE SA FAMILLE Le secteur de la petite enfance représente un investissement important pour les finances publiques qu il s agisse de prestations monétaires pour une garde individuelle, des financements des établissements d accueil du jeune enfant, des dépenses fiscales, des aides pour la réduction ou l arrêt d activité Le poids dominant de la branche famille et des financements publics d une part et des collectivités locales d autre part a impliqué le développement d outils dédiés, notamment le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) la Prestation de Service Unique (PSU) ou les aides à l investissement. Cependant, aucune collectivité n est légalement identifiée comme responsable de la petite enfance : La gestion est souvent assurée par les collectivités territoriales, les Centres Communaux d Action Sociale -CCAS-, les associations voire des entreprises ainsi que par les parents employeurs des assistantes maternelles lorsqu elles n exercent pas en crèche familiale. L information des demandeurs est le plus souvent assurée par les communes mais aucune centralisation n est effectuée ou à titre expérimentale. La mission de prévention est partagée entre l ensemble des acteurs (Conseil Général, secteur sanitaire, lieux d accueil ) investis auprès des familles ou futurs parents. Les autorisations d ouverture sont délivrées par le Président du Conseil Général, après avis de la commune d implantation pour les structures privées (associations et entreprises). Pour les structures publiques (communale ou intercommunale), le Président du Conseil Général donne un avis. En outre, le Président du Conseil Général délivre également l agrément des assistants maternels. Le besoin de planification et de coordination est par conséquent ressorti comme un besoin prégnant tout au long des échanges ayant conduit à l élaboration du schéma. Celui-ci ne peut s appuyer que sur un partenariat renforcé entre l ensemble des acteurs. Pour cela, les 6 actions suivantes ont été retenues : Fiche 1 : Développer, sur les territoires identifiés comme prioritaires, des rencontres multi-partites sur le thème de la petite enfance, Fiche 2 : Soutenir les mutualisations entre gestionnaires, Fiche 3 : Favoriser l innovation et l expérimentation de nouvelles formes d accueil, Fiche 4 : Réaffirmer l enjeu lié à la mission de prévention, Fiche 5 : Poursuivre la structuration des dispositifs partenariaux de soutien à la parentalité, Fiche 6 : Impliquer les familles et améliorer leur information. page 26/62

29 1. Développer, sur les territoires identifiés comme prioritaires, des rencontres multi-partites sur le thème de la petite enfance Niveau de priorité : 1 Rappel du contexte et de la problématique : Des enjeux multiples dans le champ de la petite enfance (selon le type d accueil -multiaccueil, accueils individuels, périscolaire, accueils de loisirs-, en lien avec le projet de territoire, au regard de la qualité de l accueil ) Des projets liés à l initiative des élus intercommunaux ou communaux Une lisibilité rendue complexe du fait du nombre d acteurs impliqués Objectifs Présenter aux élus locaux ayant la compétence petite enfance les enjeux liés à l accueil du jeune enfant Rappeler les missions de chaque acteur institutionnel et le rôle premier des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale -EPCI- Étape 1 Identifier les territoires pour lesquels une présentation multi-partite peut être pertinente à partir du double critère : De l absence de réponse d accueil (ou faible malgré des besoins repérés) De besoins d accueil corroborés par des indicateurs socio-démographiques défavorables Étape 2 Organiser sur les territoires retenus des rencontres multi-partites : Impliquant le Conseil Général, la CAF, la MSA et la DDCSPP Présentant les missions de chaque acteur et le Schéma Départemental de la Petite Enfance Zoomant sur l enjeu de coopération et de partenariat entre les structures gestionnaires (1 seul gestionnaire? guichet unique? ) Pilote Caf et Conseil Général Acteurs Délai MSA, DDCSPP, EPCI et communes Évaluation Étape Territoires prioritaires Étape 2 Sur la durée du schéma Nombre de rencontres par an page 27/62

30 2. Soutenir les mutualisations entre gestionnaires Niveau de priorité : 1 Rappel du contexte et de la problématique : Une contraction globale des recettes publiques Une atomisation des gestionnaires en partie liée au pilotage de la politique petite enfance par les communes et intercommunalités Des réponses potentiellement plus pertinentes si elles sont apportées par un gestionnaire unique Objectifs Étape 1 Étape 2 Pilote Acteurs Délai Développer les économies d échelle et la diffusion des bonnes pratiques Soutenir les mutualisations entre gestionnaires (multi-accueils, accueils de loisirs et accueils périscolaires) sur des fonctions communes telles que : Interventions de psychologues Système d information Achats groupés Démarches d évaluation / qualité Remplacements Analyse de la pratique des responsables ou pour des projets communs (ex : réflexion sur l attractivité et la fidélisation des familles dont les enfants fréquentent des accueils de loisirs) Mettre en place une réflexion ayant vocation à créer une coordination départementale de la petite enfance réunissant l ensemble des gestionnaires visant principalement à : La diffusion de bonnes pratiques La mutualisation de moyens CAF Conseil Général, DDCSPP, gestionnaires de multi-accueils, d accueil de loisirs et d accueils périscolaires Évaluation Étape 1 Sur la durée du schéma Étape 2 Sur la durée du schéma Fonctions mutualisées Coordination départementale page 28/62

31 3. Favoriser l innovation et l expérimentation de nouvelles formes d accueil Niveau de priorité : 2 Rappel du contexte et de la problématique : Le jardin d éveil : º Accueil d enfants à partir de 2 ans (avant la scolarisation), notamment pour des fins de congés parentaux avec une reprise de travail sans solution d accueil ou des fins d accueil chez des assistantes maternelles sans solution avant la scolarisation º 24 enfants maximum accueillis avec la possibilité d organisation en 2 unités (2 x 12) et un taux d encadrement de 1 pour 12 º Direction par un personnel éducatif et une présence ponctuelle d une équipe pluridisciplinaire º Possible implantation au sein de lieux d accueil existants ou dans des écoles maternelles º Un objectif au niveau national de créer places º Des interrogations pour leur mise en place notamment au niveau de la qualité de l accueil (au regard des taux d encadrement) La micro-crèche : Un cadre national pour les micro-crèches (en cours d évolution) prévoyant notamment : 9 enfants maximum de 0 à 6 ans (dans les faits 0 à 3 ans), un encadrement par 2 assistantes maternelles expérimentées ou personnes diplômées d au moins un CAP petite enfance, l encadrement des professionnels par une puéricultrice ou une EJE º Un cadre de référence départemental déjà élaboré º Un succès lié à la possibilité de répondre à des besoins réduits au niveau quantitatif, de permettre une implantation à proximité de la demande et de pouvoir être mis en place dans des enveloppes budgétaires moindres en comparaison des multi-accueils Le regroupement d assistantes maternelles : º Des interrogations pour la mise en place effective des regroupements d assistantes maternelles º Une réflexion en cours de finalisation au sein d autres départements et au niveau national pour définir le cadre de ces regroupements Des modes émergents illustrant la nécessité de mettre en place une réflexion continue sur les adaptations possibles des modes d accueil page 29/62

32 Objectifs Anticiper les prochaines demandes d agrément de jardin d éveil à partir d un cadre de référence départemental Diffuser le cadre de référence départemental présidant à l agrément des micro-crèches Anticiper les prochaines demandes d agrément de regroupement d assistantes maternelles à partir d un cadre de référence départemental Mettre en place une réflexion sur les nouveaux modes d accueil innovants (ex. : lieu d accueil polyvalent) Etape 1 Réunir un groupe de travail Conseil Général / CAF visant à : Finaliser le cahier des charges départemental des jardins d éveil en intégrant : º Une priorisation, si possible, sur les territoires dont les besoins sont avérés º Une attention particulière aux modalités d accueil et taux d encadrement º Une priorisation pour les jardins d éveil adossés à un multi-accueil et s inscrivant dans un objectif de complémentarité au regard de l offre d accueil existante º Une attention particulière au coût de revient Actualiser le cahier des charges départemental des micro-crèches en intégrant : º Les niveaux d encadrement (au moins 3 personnes pour l accueil des enfants et au moins 0,5 ETP affecté à l encadrement des professionnels) º Les locaux (au moins 100 m 2 ) º Le rattachement (à une structure existante) Elaborer, sur la base du cadre national, le cahier des charges départemental des regroupements d assistantes maternelles en intégrant : º La gestion des absences (remplacement et rémunération) º La gestion des tâches communes º Le financement des charges communes º Le cadre de l évaluation et délivrer les agréments (ou avis) en priorisant les territoires déficitaires en termes de nombre de places d accueil Etape 2 Sur la base des cahiers des charges issus du groupe de travail, définir le cadre d un lieu d accueil polyvalent Pilote Acteurs Délai Conseil Général et CAF Porteurs de projet, CDAJE Évaluation Etape Cahiers des charges départementaux Nombre de demandes d agrément Nombre d agréments délivrés Etape 2 A partir de 2011 Cahier des charges départemental Lieux d accueil innovants page 30/62

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