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1 RESTRICTED WT/TPR/S/ mai 2014 ( ) Page: 1/229 Organe d'examen des politiques commerciales EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES RAPPORT DU SECRÉTARIAT CHINE Le présent rapport, préparé pour le cinquième examen de la politique commerciale de la Chine, a été établi par le Secrétariat de l'omc sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé à la Chine des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à M. Angelo Silvy ( ); Mme Eugenia Lizano ( ); M. Pierre Latrille (section portant sur les services) ( ) et M. Nelnan Koumtingue ( ). La déclaration de politique générale présentée par la Chine est reproduite dans le document WT/TPR/G/300. Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'organe d'examen des politiques commerciales portant sur la Chine. Ce rapport a été rédigé en anglais.

2 - 2 - TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE Évolution économique récente Économie réelle Politique budgétaire et réforme structurelle Politique budgétaire et questions connexes Réformes structurelles Politique monétaire et politique de change Politique monétaire Politique de change Balance des paiements Évolution du commerce et de l'investissement étranger direct Commerce des marchandises Commerce des services Investissement étranger direct Perspectives RÉGIME DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT Cadre institutionnel et juridique Cadre et objectifs de la politique commerciale Cadre institutionnel Objectifs de la politique commerciale Participation à l'organisation mondiale du commerce Accords régionaux Accords réciproques Préférences unilatérales Régime de l'investissement étranger Cadre réglementaire et accès aux marchés Procédures d'examen et d'approbation Investissements entrants Investissements sortants Incitations en faveur de l'investissement étranger Zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai) Traités bilatéraux sur l'investissement POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR MESURE Mesures visant directement les importations Procédures et prescriptions douanières Évaluation en douane... 64

3 Règles d'origine Droits de douane Droits appliqués et structure tarifaire Droits consolidés Préférences bilatérales et régionales Avantages tarifaires Autres impositions visant les importations Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde Mesures antidumping Mesures compensatoires Sauvegardes Normes et autres prescriptions techniques Normes et règlements techniques Certification des produits Prescriptions sanitaires et phytosanitaires Mesures visant directement les exportations Procédures et prescriptions à l'exportation Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation Prohibitions et restrictions à l'exportation, et licences d'exportation Soutien et promotion des exportations Promotion des exportations et aide à la commercialisation Financement, assurance et garantie des exportations Mesures visant la production et le commerce Incitations Politique de la concurrence et contrôle des prix Aperçu général Cadre législatif et institutionnel Accords de monopole et positions dominantes sur le marché Monopoles administratifs Fusions et acquisitions Examens antitrust des concentrations d'entreprises Examen des concentrations d'entreprises aux fins de la sécurité nationale Contrôle des prix Commerce d'état, entreprises publiques et privatisations Marchés publics Droits de propriété intellectuelle Aperçu général et évolution institutionnelle Propriété industrielle Brevets

4 Marques Indications géographiques Droit d'auteur et droits connexes Autres droits de propriété intellectuelle Schémas de configuration de circuits intégrés Obtentions végétales Renseignements non divulgués et secrets commerciaux Moyens de faire respecter la législation sur la propriété intellectuelle Aperçu général Moyens administratifs de faire respecter la législation sur la propriété intellectuelle Moyens administratifs de faire respecter la législation sur les brevets Moyens administratifs de faire respecter la législation sur le droit d'auteur Moyens administratifs de faire respecter la législation sur les marques Moyens judiciaires de faire respecter la législation sur la propriété intellectuelle Moyens douaniers de faire respecter la législation Coopération internationale POLITIQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR SECTEUR Agriculture Caractéristiques et évolution du marché Objectifs et administration de la politique agricole Élaboration de la politique, cadre institutionnel et juridique Moyens d'action Mesures à la frontière Mesures visant les importations Mesures visant les exportations Mesures internes Mesures de soutien Contrôle des prix et commercialisation Autres mesures Services Services de télécommunication Aperçu du marché Régime réglementaire Régime d'interconnexion entre les réseaux fixes Portabilité des numéros Gestion du spectre Attribution des licences Services universels Politiques préférentielles

5 Libéralisation expérimentale dans la Zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai) Services financiers Aperçu du marché Régime réglementaire Modifications réglementaires récemment apportées au secteur bancaire Réglementation prudentielle et mesures prises pour faire face aux risques systémiques Régime d'assurance des dépôts bancaires Affectation du crédit et libéralisation des taux d'intérêt Politiques de soutien et de promotion Principales modifications réglementaires dans le secteur de l'assurance Modifications réglementaires apportées récemment aux secteurs des valeurs mobilières et de la bourse Libéralisation expérimentale de la Zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai) Services d'architecture et de construction Services d'architecture Construction Régime réglementaire Éducation Régime réglementaire Régimes appliqués Dispositions de l'agcs et des ALE Libéralisation expérimentale dans le contexte de la Zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai) Services de transport Transport maritime Transport aérien Transport ferroviaire Mouvement des personnes physiques BIBLIOGRAPHIE APPENDICE TABLEAUX GRAPHIQUES Graphique 1.1 Composition du commerce des marchandises par produit, 2011 et Graphique 1.2 Répartition géographique du commerce des marchandises, 2011 et Graphique 3.1 Répartition des taux de droits NPF appliqués, 2009, 2011 et Graphique 3.2 Licences d'importation par section du SH, Graphique 3.3 Application du régime de licences d'exportation par section du SH, 2010 et

6 - 6 - Graphique 3.4 Activités de l'eximbank, TABLEAUX Tableau 1.1 Principaux indicateurs macroéconomiques, Tableau 1.2 PIB par secteur, Tableau 1.3 Balance des paiements, Tableau 1.4 Composition du commerce des services, Tableau 1.5 Investissement étranger direct en Chine par secteur, Tableau 1.6 Investissement étranger direct en Chine par provenance, Tableau 1.7 Principaux pays de destination des investissements étrangers directs chinois, Tableau 2.1 Aperçu des nouveaux ALE, 1 er janvier décembre Tableau 2.2 Récapitulatif des principales modifications apportées au Catalogue pour l'investissement étranger, Tableau 2.3 Procédures de vérification et d'approbation pour les investissements à l'étranger Tableau 2.4 Incitations sous la forme d'un traitement fiscal préférentiel au titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés Tableau 3.1 Structure du tarif douanier de la Chine, 2009, 2011 et Tableau 3.2 Analyse succincte des droits de douane préférentiels, Tableau 3.3 Droit d'accise (ou taxe à la consommation), Tableau 3.4 Mesures antidumping par produit et par pays ou territoire (en vigueur au 31 décembre 2013) Tableau 3.5 Enquêtes en matière de droits compensateurs et mesures compensatoires, 31 décembre Tableau 3.6 Normes chinoises, Tableau 3.7 Lois et règlements liés au régime SPS de la Chine Tableau 3.8 Institutions responsables du régime SPS Tableau 3.9 Types de droits d'exportation par chapitre du SH, Tableau 3.10 Produits soumis à contingent et/ou licence d'exportation, Tableau 3.11 Choix de catalogues Tableau Diverses mesures de soutien Tableau 3.13 Législation relative à la politique de la concurrence et organismes chargés de la faire respecter en Chine Tableau 3.14 Prix fixés et prix recommandés par la NDRC, Tableau 3.15 Annonces de la NDRC concernant les prix, Tableau 3.16 Importations soumises au commerce d'état, Tableau 3.17 Exportations soumises au commerce d'état, Tableau 3.18 Marchés publics: achats de marchandises, projets de construction et services, Tableau 3.19 Marchés publics par méthode de passation,

7 - 7 - Tableau 3.20 Participation de la Chine aux conventions internationales sur les droits de propriété intellectuelle, Tableau 3.21 Demandes et octrois de protection des droits de propriété intellectuelle, Tableau 3.22 Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, Tableau 4.1 Principaux indicateurs pour l'agriculture, la sylviculture et la pêche, Tableau 4.2 Institutions chargées des politiques agricoles, Tableau 4.3 Contingents tarifaires et leur utilisation, Tableau 4.4 Produits agricoles assujettis à des contingents et des licences d'exportation en Tableau 4.5 Soutien à l'agriculture et à la sylviculture Tableau 4.6 Nombre de personnes morales et d'actifs détenus par divers types de banques opérant en Chine, Tableau 4.7 Prêts improductifs, Tableau 4.8 Entreprises de construction chinoises figurant parmi les 300 premiers entrepreneurs internationaux, 2012 et Tableau 4.9 Rôle des diverses autorités dans l'approbation des établissements et programmes d'enseignement coopératif sino-étrangers Tableau 4.10 Libéralisation des services de transport aérien en vertu des accords bilatéraux signés par la Chine, Tableau 4.11 Tableau comparatif des deux régimes applicables aux étrangers ENCADRÉS Encadré 3.1 Marchandises exonérées des droits d'importation Encadré 3.2 Exemptions de l'utilisation de la certification CCC Encadré 3.3 Marchandises exonérées des droits d'exportation Encadré 3.4 Principaux règlements concernant la politique de la concurrence Encadré 4.1 Textes législatifs relatifs à l'agriculture Encadré 4.2 Principaux indicateurs économiques relatifs aux services de télécommunication Encadré 4.3 Services financiers: aperçu statistique Encadré 4.4 Assurance, fonds de pension et valeurs immobilières: aperçu statistique Encadré 4.5 Principaux indicateurs économiques et cadre réglementaire relatifs aux services d'architecture en Chine Encadré 4.6 Principaux indicateurs économiques relatifs au secteur de la construction en Chine Encadré 4.7 Engagements au titre de l'agcs et régime appliqué en matière d'accès aux marchés et de traitement national Encadré 4.8 Engagements contractés dans le cadre des accords de libre-échange Encadré 4.9 Prescriptions en matière de licences, d'enregistrement et de qualifications Encadré 4.10 Libéralisation expérimentale dans le cadre de la Zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai) Encadré 4.11 Principaux indicateurs statistiques relatifs au secteur des services d'éducation

8 - 8 - APPENDICE - TABLEAUX Tableau A1. 1 Exportations de marchandises de la Chine par groupe de produits, Tableau A1. 2 Importations de marchandises de la Chine par groupe de produits, Tableau A1. 3 Exportations de marchandises de la Chine par destination, Tableau A1. 4 Importations de marchandises de la Chine par provenance, Tableau A2. 1 Principales notifications présentées au titre des Accords de l'omc (au 30 avril 2014) Tableau A2. 2 Procédures de règlement des différends dans le cadre de l'omc, 1 er janvier décembre Tableau A2. 3 Mesures administratives spéciales (liste négative) relatives à l'accès de l'investissement étranger à la Zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai) (2013) Tableau A3. 1 Zones de surveillance douanière spéciale, Tableau A3. 2 Récapitulatif des droits NPF appliqués par la Chine, Tableau A3. 3 Avantages fiscaux au niveau central Tableau A3. 4 Programmes de soutien notifiés à l'omc Tableau A3. 5 Exemples d'incitations à l'investissement étranger Tableau A3. 6 Soutien au secteur de la pêche Tableau A4. 1 Type d'assurance

9 - 9 - RÉSUMÉ 1. Au cours de la période considérée ( ), l'économie chinoise a connu une croissance stable, avec une progression annuelle du PIB réel de 7,7%, aussi bien en 2012 qu'en 2013 et, selon les prévisions, de 7,5% en Le moteur de cette croissance a été la forte demande intérieure, principalement la consommation privée, stimulée par une politique d'expansion budgétaire, la hausse des revenus et la disponibilité du crédit. Le gouvernement continue de promouvoir l'accroissement de la consommation au moyen de mesures spécifiques, y compris une politique structurelle de réduction d'impôt. La solide demande intérieure de la Chine, y compris d'importations, a continué de contribuer à la croissance économique mondiale. L'inflation des prix à la consommation, qui avait atteint 5,4% en 2011, a ralenti en 2012 et 2013, en raison d'une baisse des prix des produits de base, d'une augmentation modérée des salaires et de hausses plus maîtrisées des prix des produits alimentaires et de l'énergie sur le marché intérieur. 2. Le traditionnel excédent du compte des opérations courantes de la Chine tient au fait que l'épargne nationale a toujours dépassé l'investissement. L'accélération de la croissance de la consommation a quelque peu réduit l'écart épargne-investissement ces dernières années, ce qui s'est traduit par un excédent plus modeste du compte des opérations courantes (2% du PIB en 2013, contre 4% en 2010). Les niveaux de l'épargne et de l'investissement restent toutefois très élevés, puisqu'ils représentent, respectivement, 50% et 47% du PIB. 3. Pendant la période à l'examen, la Chine a poursuivi la mise en œuvre d'une politique budgétaire active, avec une augmentation des dépenses plus rapide que celle des recettes. Le déficit budgétaire a atteint 1,7% du PIB en 2012 et est estimé à 1,9% du PIB en Bien que le niveau de la dette du gouvernement central reste modéré, à 14,9% du PIB en 2012, la dette publique totale est nettement plus élevée puisqu'elle atteignait 39,4% du PIB à la fin de La Chine continue d'encourager la participation du secteur privé à l'économie et le nombre d'entreprises privées et de ménages ayant une activité industrielle ou commerciale est en augmentation. Cependant, la participation de l'état à l'économie reste relativement importante: le secteur public contrôle environ 40% des investissements en capital fixe et représente deux tiers environ des exportations totales. 4. Pendant l'essentiel de la période à l'examen, la politique monétaire de la Chine a consisté surtout en des mesures d'ajustement appliquées soit pour prévenir l'augmentation des pressions inflationnistes, soit pour maintenir le dynamisme économique, selon les besoins. En 2013, plusieurs modifications ont été apportées à la politique monétaire, y compris la poursuite de la libéralisation des taux d'intérêt, les institutions financières étant désormais autorisées à fixer librement leurs taux débiteurs. 5. La Banque populaire de Chine (PBC) continue de maintenir un régime de flottement contrôlé du taux de change, en prenant pour référence un panier de devises. Pendant la période considérée, la marge de fluctuation du taux de change du renminbi (RMB) par rapport au dollar EU sur le marché interbancaire des changes au comptant a augmenté à deux reprises, passant de 0,5% à 1% en 2012, puis de 1% à 2% en mars Un taux de change plus flexible, reflétant plus fidèlement l'évolution des fondamentaux de l'économie, peut contribuer à favoriser la croissance de la consommation d'importations. En réalité, depuis l'instauration de la réforme du taux de change en 2005 jusqu'à la fin de 2013, le RMB s'est sensiblement apprécié, en termes tant nominaux que réels. La flexibilité accrue des taux de change a été accompagnée par des mesures visant à faciliter les transactions en devises. Les procédures ont été simplifiées pour les opérations transfrontières courantes en RMB et une politique de convertibilité progressive du RMB pour certaines transactions en capital a été proposée. De plus, les restrictions imposées à l'ouverture de comptes en devises ont été retirées. 6. La Chine est devenue la principale puissance commerçante au monde (si l'on exclut les échanges intra-ue). Au cours de la période à l'examen, importations et exportations de marchandises ont affiché une expansion rapide, ces dernières s'élevant à milliards de dollars EU et les importations à milliards de dollars EU en La part des exportations et des importations de marchandises dans le PIB a cependant diminué durant la période considérée, tombant, respectivement, à 24% et 21,3% en 2013 (contre 26,7% et 23,7% en 2010). Cette même année, les produits manufacturés demeuraient l'élément dominant des exportations chinoises (94% du total). Parmi ces produits, les machines de bureau, le matériel de télécommunication et les textiles et vêtements constituaient toujours les principales exportations

10 chinoises. Les échanges intrasectoriels sont de plus en plus importants pour la Chine, les produits manufacturiers ayant représenté 58% des importations chinoises en Parmi les principales importations chinoises de produits manufacturés figurent les machines de bureau, le matériel de télécommunication et les produits chimiques. Les combustibles et les autres produits des industries extractives représentaient près de 30% des importations chinoises en 2013, et les produits agricoles environ 8% du total. 7. En 2013, les principales destinations des exportations de marchandises chinoises demeuraient l'ue; les États-Unis; Hong Kong, Chine; le Japon; et la République de Corée; ainsi que les pays de l'asean. Les principales provenances de ses importations étaient l'ue, la République de Corée, le Japon, le Taipei chinois, les États-Unis et l'australie, ainsi que les pays de l'asean. En 2013, les services représentaient 8,7% des exportations totales de la Chine et 14,4% de ses importations. 8. La Chine reste un important bénéficiaire de l'investissement étranger direct (IED). Les flux entrants d'ied ont atteint 117,6 milliards de dollars EU en Les principaux secteurs attirant l'ied sont l'industrie manufacturière, l'immobilier et le commerce de gros et de détail. Les sources des flux entrants d'ied continuent d'être extrêmement concentrées: Hong Kong, Chine constitue toujours, de loin, la principale source d'ied vers la Chine (62,4% de l'ied total en 2013). Suivent Singapour, le Japon, l'ue, les îles Vierges britanniques, la République de Corée, les États-Unis et le Taipei chinois. En 2012, les flux d'ied sortants se sont chiffrés à 70,1 milliards de dollars EU, avec comme principale destination Hong Kong, Chine (deux tiers du total). 9. Le Ministère du commerce (MOFCOM) reste le principal organisme responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques concernant l'ensemble des questions liées au commerce dans le cadre de la politique générale nationale de développement économique et social établie par la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC). Les autres ministères qui jouent un rôle dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commerciale sont les suivants: agriculture; protection de l'environnement; finances; industrie et technologies de l'information; terres et ressources; et transports. Pendant la période à l'examen, un Comité directeur national pour une réforme globale profonde a été établi, qui est chargé d'établir une feuille de route en vue d'approfondir la réforme économique, y compris en permettant au marché de jouer un rôle plus décisif dans l'affectation des ressources, en réformant les entreprises publiques et en encourageant la participation privée. S'agissant de la réforme de la politique en matière de commerce et d'investissement, les mesures envisagées consistent à: réformer le régime d'investissement pour le rendre plus ouvert et prévisible; accélérer la mise en œuvre des accords de libre-échange et le développement de la Zone de libre-échange pilote de la Chine (Shanghai); et ouvrir les zones frontalières. 10. La Chine est devenue Membre de l'omc le 11 décembre Elle a le statut d'observateur dans le cadre de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) et négocie actuellement son accession à cet accord. Elle a le statut d'observateur dans le cadre de l'accord sur le commerce des aéronefs civils et participe à l'accord sur les technologies de l'information (ATI). Les notifications présentées par la Chine à l'omc couvrent un large éventail d'accords; cependant, des notifications actualisées sont nécessaires dans le domaine des subventions. Entre 2012 et 2013, la Chine a été impliquée dans 4 procédures de règlement de différends en qualité de plaignant, dans 8 procédures en tant que défendeur et dans 15 procédures comme tierce partie. 11. La Chine a conclu 12 accords de libre-échange (ALE) avec plus de 20 États et régions. Elle a conclu des ALE avec le Chili, le Costa Rica, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Pérou et Singapour, lesquels sont déjà en vigueur. Depuis le précédent examen, elle a signé des ALE avec la Suisse et l'islande, mais ceux-ci ne sont pas encore entrés en vigueur. Elle négocie actuellement des ALE avec les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG); l'australie; la Norvège; la République de Corée; et le Japon. Des accords complémentaires ont été ajoutés aux accords de rapprochement économiques initiaux avec Hong Kong, Chine et Macao, Chine. La Chine accorde des préférences unilatérales aux PMA. Ces marges de préférence ont été sensiblement améliorées depuis le précédent examen. 12. La politique de la Chine en matière de commerce et d'investissement est administrée et ajustée par un certain nombre d'instruments juridiques, dont les plans quinquennaux du gouvernement central, les plans quinquennaux sectoriels et provinciaux, et différents catalogues qui régissent la mise en œuvre des politiques générales et énumèrent les branches d'activité

11 pouvant bénéficier d'un traitement préférentiel et les secteurs dans lesquels l'investissement est encouragé, simplement permis ou interdit. Il est parfois difficile de savoir comment interpréter les différents catalogues, car souvent ceux-ci se chevauchent quand ils ne se contredisent pas, et sont le reflet des différentes volontés qui s'expriment à différents niveaux. L'empilement réglementaire ajoute une difficulté supplémentaire quand on essaie de démêler l'écheveau des mesures de soutien spécifiques en Chine. 13. La Chine encourage l'ied entrant ainsi que les coentreprises entre des entités chinoises et étrangères, en particulier dans le domaine de la recherche-développement. L'IED est orienté vers les domaines dans lesquels la Chine a un intérêt stratégique. L'IED a été encouragé dans des secteurs comme l'industrie manufacturière haut de gamme, les industries de pointe, les services, les énergies nouvelles et les industries peu énergivores et respectueuses de l'environnement. La Chine oriente activement l'investissement étranger vers les régions du Centre et de l'ouest, où les projets peuvent profiter de politiques moins restrictives. Les projets d'investissement étranger sont classés en quatre catégories, à savoir les projets encouragés, les projets autorisés, les projets soumis à restrictions et les projets interdits. Les projets encouragés sont admis à bénéficier d'un traitement préférentiel, conformément aux lois et règlements pertinents, tandis que les projets relevant de la catégorie "soumis à restrictions" doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi et d'une procédure d'approbation. 14. Dans ses efforts visant à attirer l'ied, la Chine a pris des mesures pour simplifier les règles et assouplir les restrictions relatives à l'utilisation de capitaux pour des investissements directs. Par exemple, les entreprises à capitaux étrangers sont désormais autorisées à proposer des prêts à des actionnaires à l'étranger et à détenir des parts dans des entreprises contrôlées par l'état dans certains secteurs. Aucune restriction ne s'applique aux prêts accordés par des banques chinoises à des entreprises à capitaux étrangers. En décembre 2013, la Chine a modifié les procédures d'examen et d'approbation des projets d'investissement dans des immobilisations à participation étrangère afin de faciliter leur établissement. Il existe actuellement deux catégories de projets d'investissement, classés en fonction des modalités d'enregistrement requises: a) projets soumis à vérification (examen du projet); et b) projets devant être inscrits. Le Catalogue des projets d'investissement exigeant une vérification gouvernementale énumère les projets d'investissement dans des immobilisations soumis à vérification; les projets ne figurant pas dans le Catalogue doivent simplement être inscrits. 15. En août 2013, le Conseil d'état a officiellement approuvé l'établissement de la Zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai), un projet pilote destiné à tester la libéralisation plus poussée du commerce des services et des transactions en capital. La Zone a également pour objectif de faciliter les échanges en simplifiant les procédures douanières et en permettant que les marchandises soient dédouanées au point d'entrée; de simplifier les procédures d'investissement; et d'accorder le traitement NPF aux entreprises à capitaux étrangers avant leur établissement, à titre d'essai. L'approche de la liste négative est utilisée pour les projets d'investissement; ceux qui figurent sur la liste sont soumis à vérification. S'agissant des mesures mises en place à titre d'essai pour libéraliser les services, dans le secteur des télécommunications, les conditions de la participation étrangère ont été assouplies à divers degrés pour huit services à valeur ajoutée, tandis que, dans le secteur des services financiers, les investisseurs étrangers enregistrés dans la Zone ont été admis à participer à des opérations à terme sur le marché intérieur, à réaliser des investissements sur les marchés étrangers et intérieur des valeurs mobilières et des contrats à terme, et à émettre des obligations en RMB sur les marchés intérieurs. La fourniture de services d'assurance et d'intermédiation en assurance a également été libéralisée dans la Zone. 16. Afin d'améliorer sa compétitivité, la Chine a également adopté des mesures pour libéraliser progressivement la fourniture de services en dehors de la Zone. Par exemple, dans le secteur des télécommunications, elle a adopté des mesures visant à élargir la portée géographique des services universels. Dans le secteur des services financiers, des mesures ont été prises pour ouvrir aux fournisseurs étrangers le marché de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire. Dans le secteur du transport aérien, le seul fait nouveau d'importance a été le règlement tant attendu sur les services informatisés de réservation qui ne prévoit aucune nouvelle libéralisation mais précise les responsabilités juridiques des différentes parties impliquées. La Chine a également adopté des mesures prudentielles concernant les services financiers pour faire face aux risques systémiques tels que les prêts improductifs et les bulles immobilières; elle a également renforcé les règlements prudentiels, notamment en ce qui concerne la conformité avec les recommandations du Comité de Bâle et la lutte contre le blanchiment d'argent.

12 Dans le domaine du commerce des marchandises, la Chine a poursuivi les efforts qu'elle déploie depuis 2006 pour faciliter les échanges, en lançant une série de réformes, y compris la mise en place de procédures de dédouanement entièrement informatisées. Cependant, malgré ces efforts, il faudrait encore harmoniser les procédures douanières sur l'ensemble du territoire. De plus, aucune des mesures de facilitation des échanges mises en œuvre à ce jour ne s'applique aux marchandises soumises à une procédure de licence ou à d'autres restrictions. 18. Le régime tarifaire n'a pas changé de manière significative depuis l'examen précédent. Les droits NPF appliqués par la Chine en 2013 comprenaient principalement des taux ad valorem (99,5% de l'ensemble des lignes). Les taux non ad valorem englobent des taux spécifiques et des taux alternatifs, ainsi que des droits calculés selon une formule. La moyenne des taux de droits NPF appliqués en 2013 était de 9,4%, soit un taux presque inchangé depuis 2011 et en 2009, années où la moyenne était de 9,5%. Le droit appliqué reste plus élevé pour les produits agricoles (définition de l'omc), à 14,8%, soit un léger recul par rapport aux moyennes de 2009 et La moyenne des droits appliqués aux produits non agricoles est demeurée inchangée depuis 2009, à 8,6%. 19. Des licences d'importation et des restrictions et interdictions à l'importation sont maintenues pour les motifs suivants: sécurité de l'état; moralité publique; protection de la santé des personnes et des animaux et préservation des végétaux; protection de l'environnement; raisons liées à la balance des paiements; et respect des engagements internationaux. La Chine utilise aussi bien des licences automatiques que des licences non automatiques. Les marchandises assujetties à l'une ou l'autre de ces restrictions sont énumérées dans des catalogues publiés par les organismes compétents. Toutefois, ces listes peuvent être ajustées si besoin est et les importations de marchandises ne figurant pas dans le Catalogue peuvent être restreintes ou prohibées à titre temporaire par les autorités compétentes. 20. Les principaux textes législatifs régissant les mesures correctives commerciales n'ont pas été modifiés durant la période à l'examen. La conduite des enquêtes antidumping et l'application des mesures sont réglementées par la Loi sur le commerce extérieur, telle que modifiée, par les règlements d'application pertinents, et par un certain nombre de règles publiées, dont certaines sont provisoires. Pendant la période à l'examen, le nombre d'ordonnances instituant des droits antidumping en vigueur a légèrement reculé, de 117 déclarées pour décembre 2010 à 113 au 31 décembre Les produits chimiques représentent 62,8% de ces ordonnances, tandis que 22,1% d'entre elles concernent les résines, les matières plastiques et les caoutchoucs. Les importations de 16 pays ou territoires ont été affectées. Le nombre d'ordonnances antidumping finales est tombé de 15 en 2010 à 6 en 2011, puis à 5 en 2012, avant de repasser à 8 en Cependant, la durée moyenne d'application des mesures a augmenté, passant à un peu plus de six ans, tous les réexamens à l'extinction effectués durant la période considérée ayant abouti au maintien en vigueur des droits. Le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping a augmenté, passant de 5 en 2011 à 9 en 2012, puis à 11 en Sur les 22 enquêtes ouvertes entre 2011 et le milieu de 2013, près de 60% ont donné lieu à l'application de mesures provisoires. 21. La Chine a ouvert trois enquêtes en matière de droits compensateurs en 2012, qui concernaient les berlines et véhicules tout-terrain (réexamen lié à de nouveaux exportateurs), tous originaires des États-Unis; et le polysilicium de qualité solaire, originaire de l'ue et des États-Unis. Aucune enquête n'a été ouverte en 2011 ni en Au 31 décembre 2013, trois mesures compensatoires étaient en vigueur qui concernaient des importations en provenance de l'ue et des États-Unis. Depuis l'examen précédent, la Chine n'a pas ouvert d'enquêtes en matière de sauvegardes au titre de l'accord sur les sauvegardes de l'omc. 22. Les procédures pour l'établissement des normes, des règlements techniques et des mesures SPS n'ont pas été modifiées depuis l'examen précédent. Aucun renseignement n'était disponible au sujet des mesures prises au niveau provincial et de leur incidence sur le commerce. 23. Les restrictions à l'exportation sont une caractéristique majeure du régime commercial chinois. La Chine impose des droits à l'exportation de certains produits et des contingents, voire des interdictions à l'exportation de certains autres. La liste des marchandises assujetties à des droits d'exportation "légaux" et intérimaires est publiée chaque année. Les exportations qui sont assujetties à un droit intérimaire peuvent aussi être soumises à un droit d'exportation spécial, qui est appliqué de manière saisonnière et peut être considérablement plus élevé que le droit intérimaire. En 2013, le taux du droit d'exportation spécial était de 75%, tandis que ceux des

13 droits intérimaires allaient de 5% à 35%. En 2013, des droits d'exportation s'appliquaient à environ 4,2% des lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres du SH; la Chine étant le premier exportateur mondial de certains produits assujettis à des droits d'exportation, l'application de ces droits peut avoir une incidence sur le prix de ces produits sur le marché mondial. 24. Comme dans le cas des importations, le MOFCOM, en collaboration avec d'autres organismes pertinents, publie un catalogue des marchandises dont l'exportation est soumise à restrictions ou interdite. Ces mesures sont en vigueur avant tout à des fins de protection de l'environnement ou de préservation des ressources naturelles. Cependant, il apparaît que, dans la pratique, ces mesures et d'autres mesures visant les exportations ont été utilisées comme des moyens d'action pour encourager ou décourager les exportations selon qu'il était nécessaire pour réaliser des objectifs de développement industriel. 25. Il n'est pas évident de savoir dans quelle mesure la Chine soutient les exportations et les différents secteurs de l'économie; le Secrétariat n'a pas obtenu de renseignements spécifiques sur ce point dans le contexte du présent examen. De plus, la dernière notification de la Chine (2011) au Comité SMC de l'omc concernait la période et la dernière notification (2014) au Comité de l'agriculture, dans laquelle la Chine a indiqué qu'elle ne maintenait pas de subventions à l'exportation, concernait l'année La Chine maintient un grand nombre de programmes d'aide aux niveaux des secteurs, des régions et des entreprises afin de réaliser différents objectifs économiques et sociaux. Les différents programmes d'aide vont des programmes conçus pour réaliser des objectifs majeurs de politique générale (c'est-à-dire la croissance économique) à ceux qui ciblent des branches d'activité spécifiques, mais ils sont étroitement imbriqués et leur application n'est pas toujours transparente. Le Secrétariat n'a pas été en mesure d'identifier tous ces programmes dans le contexte du présent examen car certaines mesures de soutien sont souvent le résultat de mesures administratives internes qui ne sont pas toujours faciles à identifier et qui sont généralement disponibles en chinois seulement. De plus, le budget n'étant pas un document public, il n'est pas possible d'identifier les dépenses. Une aide est également fournie par le biais de différents mécanismes financiers. 27. La Chine offre aussi des subventions sectorielles pour les intrants, les terrains et les technologies à des entreprises que le gouvernement central et les autorités provinciales jugent d'une importance stratégique, de même que pour redynamiser ces entreprises, comme le prévoit la NDRC dans son Plan national d'ajustement et de rénovation des anciennes industries de base ( ). En vertu de ce plan, les entreprises d'état et les sociétés favorisées peuvent acheter des intrants en dessous de leur coût et se les vendre entre elles directement, ce qui nuit au jeu de la concurrence. 28. La politique du crédit garde une importance majeure en Chine. Des efforts continuent d'être déployés pour améliorer la coordination entre la politique du crédit et les politiques industrielles, en accélérant l'innovation en matière de produits et services financiers en milieu rural, en améliorant la fourniture de services financiers aux petites et moyennes entreprises, et en adoptant des mesures pour prévenir et réduire les risques d'endettement local. La Banque populaire de Chine (PBC) a recommandé aux institutions financières d'intensifier le soutien financier à des domaines tels que l'innovation scientifique et technologique, les industries émergentes d'importance stratégique, et le secteur des services. Les institutions financières ont également été incitées à étendre l'aide au crédit aux secteurs du chemin de fer, du transport maritime, de l'énergie thermique et de l'acier, et encouragées à faire preuve de souplesse dans l'utilisation des instruments de crédit pour soutenir les entreprises à vocation exportatrice rentables. La politique du crédit était également destinée à jouer un rôle moteur pour favoriser la mise en œuvre des stratégies de développement régional. 29. L'agriculture continue de recevoir un soutien pour garantir les revenus des agriculteurs, développer les régions rurales et maintenir la sécurité alimentaire et la stabilité des prix des produits agricoles sur le marché intérieur. Les quatre principales subventions en vigueur pour soutenir le secteur sont: la subvention pour favoriser l'emploi de semences de cultures améliorées; la subvention pour l'achat de machines et d'outils agricoles; la subvention globale pour les intrants agricoles; et la subvention directe aux agriculteurs.

14 Pendant la période à l'examen, la Chine a entrepris la mise en œuvre des dispositions relatives à la politique de la concurrence adoptées au moment de l'examen précédent et qui visent à renforcer le respect de la loi et à lutter contre les pratiques monopolistiques à mesure que l'économie se libéralise. Les mesures adoptées comprennent des dispositions sur la mise en œuvre d'examens des concentrations d'entreprises (examens antitrust) et d'examens des fusions et acquisitions, par des sociétés étrangères, d'entreprises nationales à des fins de sécurité nationale (examens aux fins de la sécurité nationale), dans le but d'accroître la transparence. Des dispositions ont été également adoptées en ce qui concerne les mesures de lutte contre l'abus de position dominante liée aux prix, les monopoles administratifs liés aux prix et la fixation concertée des prix. La législation chinoise sur la concurrence couvre tous les types d'entreprises; une exemption est toutefois accordée aux entreprises publiques qui sont jugées vitales pour l'économie chinoise et pour la sécurité nationale, ou qui bénéficient, légalement, de droits exclusifs de production et de vente. Toutes les concentrations dépassant un certain seuil doivent être notifiées et font l'objet d'un examen antitrust préalable. 31. La Chine exerce un contrôle des prix pour les produits de base et services dont il est estimé qu'ils ont une incidence directe sur l'économie nationale et les moyens d'existence de la population. Le contrôle des prix s'exerce aux niveaux central et provincial. Il peut prendre la forme de "prix fixés" ou de "prix recommandés" par le gouvernement, pour lesquels une fourchette de variation est définie. La détermination des prix fixés ou des prix recommandés par le gouvernement varie en fonction du type de produit ou service, sur la base de critères tels que la situation du marché, les coûts sociaux moyens, les effets sur le niveau de vie de la population, ainsi qu'en fonction de facteurs économiques, régionaux ou saisonniers. La méthode de fixation des prix est la même d'une province à l'autre, mais les prix peuvent être fixés à différents niveaux en fonction de la situation de la province concernée. 32. En vertu de la Loi sur les marchés publics, le gouvernement est tenu de passer ses marchés de biens, de projets de construction et de services avec des fournisseurs nationaux, sous réserve de certaines exceptions, à savoir: indisponibilité des biens, projets de construction ou services en Chine; impossibilité d'achat à des conditions commerciales raisonnables; achats destinés à être utilisés hors de Chine; ou lorsque d'autres lois ou règlements administratifs en disposent autrement. Les passations de marchés publics peuvent être centralisées ou décentralisées. Le seuil concernant les achats imputés au budget central en 2013 était de RMB pour les biens et les services, et de RMB pour les projets de construction. Les achats centralisés ont représenté 87,6% des marchés publics en Les achats décentralisés d'articles ne figurant pas dans le Catalogue d'achats centralisés, mais dont la valeur est supérieure à un certain seuil, qui est défini par les pouvoirs publics à différents niveaux, sont effectués par l'organisme acheteur lui-même. La Chine applique cinq méthodes pour les passations de marchés publics portant sur des biens, des services et des travaux: l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres sélectif, la négociation avec appel à la concurrence, la demande de prix et la sollicitation d'une source unique. 33. Pendant la période à l'examen, la Chine a continué à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer le cadre réglementaire relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris des modifications des lois et règlements, et des règles de département. L'un des changements les plus importants survenus pendant la période considérée a été la promulgation de la troisième modification de la Loi sur les marques en août 2013, qui est entrée en vigueur le 1 er mai Par ailleurs, en 2012 la Chine a aussi promulgué les mesures administratives concernant l'examen prioritaire des demandes de brevet d'invention. En dépit des efforts consentis par les autorités pour lutter contre les atteintes aux droits, le respect des DPI reste un défi de taille en Chine.

15 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1.1 Évolution économique récente Économie réelle 1.1. Au cours de la période à l'examen ( ), l'économie chinoise a connu une croissance stable, le PIB réel augmentant de 7,7% par an, aussi bien en 2012 qu'en 2013, dépassant ainsi les prévisions. Ce taux de croissance était cependant inférieur à ceux enregistrés en 2010 et 2011 (10,4% et 9,3%, respectivement). Le moteur de cette croissance a été la forte demande intérieure, stimulée par une politique d'expansion budgétaire, la hausse des revenus et la disponibilité du crédit (tableau 1.1). L'inflation des prix à la consommation, qui atteignait 5,4% en 2011, s'est poursuivie à un rythme bien plus contenu tant en 2012 qu'en 2013, en raison de la baisse des cours mondiaux des produits primaires. En outre, l'augmentation des salaires et la hausse des prix de l'énergie et des produits alimentaires sur le marché intérieur ont été limitées. Lors de l'assemblée populaire nationale qui s'est tenue en mars 2014, la Chine a revu à la baisse ses perspectives de croissance, estimées désormais à 7,5% pour Le PIB nominal par habitant est passé d'environ dollars EU en 2012 à dollars EU en Tableau 1.1 Principaux indicateurs macroéconomiques, a PIB nominal (milliards de RMB) , , , , ,5 PIB nominal (milliards de $EU) 4 990, , , , ,0 PIB réel (milliards de RMB, prix de 2010) , , , , ,8 PIB réel (milliards de $EU, prix de 2010) 5 321, , , , ,8 PIB par habitant (RMB) , , , , ,6 PIB par habitant ($EU) 3 748, , , , ,7 Comptabilité nationale (variation en %) PIB réel 9,2 10,4 9,3 7,7 7,7 Consommation b 4,6 4,5 5,3 4,2.. Investissement b 8,1 5,5 4,4 3,6.. Exportations nettes b -3,5 0,4-0,4-0,1.. Taux de chômage (%) 4,3 4,1 4,1 4,1 4,1 Prix et taux d'intérêt Inflation (IPC, variation en %) -0,7 3,3 5,4 2,6 2,6 Taux d'intérêt débiteur (%, moyenne sur la période) 5,31 5,81 6,56 6,00 6,00 Taux d'intérêt créditeur (%, moyenne sur la période) 2,25 2,75 3,50 3,00 3,00 Taux de change RMB par $EU (moyenne sur la période) 6,831 6,770 6,459 6,312 6,193 Indice du taux de change effectif réel 3,4-0,4 2,7 5,7 6,1 (variation en %) d Indice du taux de change effectif nominal 5,0-1,9 0,1 5,1 5,1 (variation en %) Politique budgétaire e (% du PIB) Solde budgétaire -2,3-1,7-1,1-1,7-1,9 Recettes totales 20,1 20,7 22,0 22,6 22,7 Recettes fiscales 17,5 18,2 19,0 19,4 19,4 Dépenses totales 22,4 22,4 23,1 24,2 24,6 Dette totale du secteur public 17,7 16,8 15,2 14,9.. Dette intérieure 17,5 16,7 15,1 14,8.. Épargne et investissement PIB calculé selon la méthode dite de l'évaluation des , , , ,8.. dépenses (milliards de RMB) Dépenses de consommation finale , , , ,3.. (milliards de RMB) Formation brute de capital (milliards de RMB) , , , ,3.. Exportations nettes de biens et de services 1 503, , , ,2.. (milliards de RMB) Épargne (milliards de RMB) , , , ,5.. Épargne par rapport au PIB calculée selon la 51,5 51,8 50,9 50,5.. méthode dite de l'évaluation des dépenses (%) Investissement par rapport au PIB calculé selon la 47,2 48,1 48,3 47,8.. méthode dite de l'évaluation des dépenses (%) Écart entre l'épargne et l'investissement (% du PIB) 4,3 3,7 2,6 2,8..

16 a Secteur extérieur (% du PIB, sauf indication contraire) Solde des opérations courantes 4,9 4,0 1,9 2,6 2,0 Solde du commerce des marchandises 5,0 4,3 3,3 3,9 3,9 Valeur des exportations 24,1 26,7 26,0 25,0 24,2 Valeur des importations 19,1 22,4 22,7 21,1 20,2 Balance des services -0,6-0,5-0,8-1,1-1,4 Compte de capital 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 Compte financier 3,9 4,8 3,5-0,4 3,5 Investissement direct 1,7 3,1 3,2 2,1 2,0 Balance des paiements 8,0 8,0 5,3 1,2 4,7 Exportations de marchandises f (variation en %) -16,1 31,4 20,4 8,0 7,9 Importations de marchandises f (variation en %) -11,2 39,1 25,1 4,5 7,1 Exportations de services f (variation en %) -12,0 25,2 14,7 2,9 7,6 Importations de services f (variation en %) -0,0 21,7 28,1 13,5 17,6 Réserves officielles brutes g (milliards de $EU; 2 416, , , , ,5 en fin de période) Devises h (milliards de $EU; en fin de période) 2 399, , , , ,3 Dette extérieure totale (milliards de $EU; en fin 428,6 548,9 695,0 737,0.. de période) Ratio du service de la dette i 2,9 1,6 1,7 1,6.... Non disponible. a b c d e f g h i Source: Estimations. Contribution à la croissance annuelle en %. Les chiffres sont ceux du Bureau national de statistique de la Chine, Statistical Yearbook 2013, tableau Chômage enregistré dans les zones urbaines. L'augmentation du taux de change effectif réel dénote une appréciation du RMB par rapport aux autres principales devises de l'indice. Y compris le gouvernement central et les autorités locales. Les taux de croissance du commerce de marchandises et de services sont calculés à partir de chiffres en $EU. À l'exclusion des réserves d'or, et y compris les DTS et la situation des réserves du Fonds. À l'exclusion des réserves d'or, des DTS et de la situation des réserves du Fonds. Le ratio du service de la dette est le rapport entre le remboursement du principal et des intérêts dus au titre de la dette extérieure et les recettes en devises tirées du commerce des services marchands et non marchands de l'année en cours. Bureau national de statistique de la Chine, Statistical Yearbook (divers numéros), et communiqué de presse. Adresse consultée: renseignements en ligne de l'administration nationale des changes. Adresse consultée: [29 janvier 2014]; FMI, Statistiques financières internationales; et données communiquées par les autorités chinoises Au cours de la période considérée, le gouvernement a poursuivi la mise en œuvre d'une politique budgétaire dynamique et d'une politique monétaire prudente, a attaché plus d'importance à une "croissance stable", en prêtant davantage attention au rapport entre croissance, structure de l'économie et inflation, et a activement soutenu la réforme économique En 2012, la croissance a dépassé l'objectif de 7,5% fixé en début d'année, grâce à une forte demande intérieure favorisée par une politique budgétaire dynamique. Comme en 2011, la principale contribution à la croissance provenait de la consommation (4,2 points de pourcentage), tandis que la part de l'investissement était de 3,6 points de pourcentage. Depuis le début de l'année 2012, la croissance de l'investissement a ralenti. Cependant, la politique de "croissance stable" commençant à porter ses fruits, elle s'est progressivement redressée après le mois d'août. 2 Sur l'ensemble de l'année 2012, la formation brute de capital a augmenté de 10,6% par rapport à l'année précédente. En 2012, les ventes au détail ont progressé à un taux annuel de plus de 14% (12% en termes réels). La contribution des exportations nettes à la croissance du PIB a été négative malgré une croissance élevée des exportations. Cela s'explique par la forte tendance à la consommation qui a entraîné une hausse sensible des importations. 1 Banque populaire de Chine (2013), Rapport annuel, 2012, pages 16 et 17. Adresse consultée: 2 Banque populaire de Chine (2013), Rapport annuel, 2012, pages 16 et 17. Adresse consultée:

17 En 2013, le PIB réel a également augmenté de 7,7% par rapport à l'année précédente. La forte demande intérieure continuait de tirer la croissance, même si, en mars 2014, on ne disposait pas encore de chiffres détaillés quant à la contribution des différentes composantes du PIB à la croissance Dans le cadre de l'examen actuel, les autorités ont indiqué qu'afin de réduire le déséquilibre entre investissement et consommation le gouvernement chinois continuait à favoriser l'accroissement de la consommation grâce à des programmes spécifiques, comme la vente d'appareils ménagers, de véhicules et de motocyclettes à la campagne. Ces programmes, en place depuis 2009 et jugés importants par les autorités pour l'amélioration des moyens de subsistance de la population et la stimulation de la consommation, devaient s'achever le 31 janvier 2013, mais ont été prorogés d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 janvier 2014, date de leur suppression. Parmi les autres programmes figurent une subvention pour l'achat de machines agricoles et des programmes de promotion des produits économes en énergie et des automobiles utilisant les énergies nouvelles. Les autorités ont également indiqué favoriser la consommation au moyen de programmes de réduction de la pauvreté axés sur le développement, de politiques de l'emploi dynamiques, d'investissements dans la sécurité sociale et d'une politique structurelle de réduction de l'impôt, y compris les droits de douane (voir ci-dessous). Elles ont également mentionné des mesures visant à développer de nouvelles formes de consommation comme le commerce en ligne afin d'encourager la consommation dans certains secteurs des services tels que le tourisme, la culture et l'information, et d'améliorer le réseau de distribution rural En raison de la croissance plus rapide de la consommation, l'écart entre l'épargne et l'investissement en Chine a continué de diminuer quelque peu au cours des dernières années, tombant de 3,7% du PIB en 2010 à 2,6% en 2011 et à 2,8% en L'épargne représente toujours l'équivalent de plus de 50% des dépenses, tandis que l'investissement est supérieur à 47% du PIB. Le FMI estime que les déséquilibres intérieurs demeurent conséquents et que, même s'ils ne s'aggravent pas, le virage décisif vers une économie davantage fondée sur la consommation ne s'est pas encore produit L'inflation des prix à la consommation s'est sensiblement réduite au cours de la période à l'examen. En 2012, l'indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 2,6% en glissement annuel, soit 2,8 points de pourcentage de moins par rapport à l'année précédente. En 2013, l'ipc a également progressé de 2,6% Au niveau sectoriel, la construction a connu la croissance la plus rapide aussi bien en 2012 qu'en 2013, avec des taux de croissance supérieurs à 9% durant ces deux années. Viennent ensuite les services (8%) et l'industrie (qui inclut le secteur manufacturier, l'industrie extractive et l'électricité), dont la croissance annuelle est supérieure à 7,5% (tableau 1.2). Le secteur primaire (agriculture, exploitation forestière et pêche) a enregistré des taux de croissance plus modestes, de 4 à 4,5% par an. La valeur ajoutée du secteur primaire représentait 10% du PIB en 2013, contre 37% pour l'industrie, 6,9% pour la construction et 46,1% pour les services. La part de la valeur ajoutée du secteur tertiaire a dépassé celle du secteur secondaire (industrie et construction) pour la première fois en À la fin de 2013, le nombre de salariés en Chine était de 769,77 millions, dont 382,40 millions dans les zones urbaines. Le taux de chômage urbain enregistré était de 4,05% à la fin de l'année, soit une légère baisse par rapport au taux de 4,09% de l'année précédente. Le nombre total de travailleurs migrants en 2013 était de 268,94 millions, soit 2,4% de plus qu'en Le FMI a indiqué que si l'utilisation de l'investissement, depuis 2009, afin de soutenir l'activité nationale et de compenser les effets des chocs externes, a eu une incidence positive sur la demande mondiale en augmentant les importations chinoises, elle avait toutefois accru le déséquilibre intérieur entre investissement et consommation. Voir: FMI, Country Report No. 13/211, People's Republic of China, 2013 Article IV Consultation, juillet Adresse consultée: 4 Bureau national de statistique de la Chine (2014), Statistical Communiqué of the People's Republic of China on 2013 National Economic and Social Development, 24 février Adresse consultée:

18 Tableau 1.2 PIB par secteur, a PIB par branche d'activité selon les indices de 1978 (variation annuelle en %) Agriculture, exploitation forestière et pêche 4,2 4,3 4,3 4,5 4,0 Industrie b 8,7 12,1 10,4 7,7 7,6 Construction 18,6 13,5 9,7 9,3 9,5 Services 9,6 9,8 9,4 8,1 8,3 Transports, entreposage et communication 4,2 9,8 9,9 6,8 7,2 Commerce de gros et de détail 12,1 14,3 12,6 10,4 10,3 Restauration et hôtellerie 5,5 10,0 6,6 8,0 5,3 Intermédiation financière 18,2 10,0 7,2 10,0 10,1 Transactions immobilières 11,3 7,0 6,7 4,1 6,6 Autre 7,8 7,9 9,5 7,9 7,7 Part des principaux secteurs dans le PIB (%) Agriculture, exploitation forestière et pêche 10,3 10,1 10,0 10,1 10,0 Industrie b 39,7 40,0 39,8 38,4 37,0 Construction 6,6 6,6 6,8 6,8 6,9 Services 43,4 43,2 43,4 44,6 46,1 Transports, entreposage et communication 4,9 4,8 4,7 4,7 4,8 Commerce de gros et de détail 8,5 8,9 9,2 9,5 9,8 Restauration et hôtellerie 2,1 2,0 1,9 2,0 2,0 Intermédiation financière 5,2 5,2 5,3 5,5 5,9 Transactions immobilières 5,5 5,7 5,7 5,7 5,9 Autre 17,2 16,7 16,6 17,2 17,7 a b Source: Estimations. Y compris les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la fourniture d'électricité. Bureau national de statistique de la Chine, Statistical Yearbook (2013); et communiqué de presse. Adresse consultée: Politique budgétaire et réforme structurelle Politique budgétaire et questions connexes Au cours de la période à l'examen, c'est une politique budgétaire d'accompagnement qui a continué d'être menée. En particulier, la Chine a recouru à des dépenses d'infrastructure comme outil anticyclique en période de ralentissement économique mondial. Le déficit budgétaire a atteint 1,7% du PIB en 2012 et, selon les estimations, 1,9% en Au cours des dernières années, les dépenses ont crû à un rythme plus rapide que les recettes. Le niveau de la dette du gouvernement central a été ramené à 14,9% du PIB en 2012, contre 15,2% l'année précédente Les autorités estiment que la mise en œuvre de politiques budgétaires dynamiques a donné des résultats manifestes et a pleinement favorisé le développement durable de l'économie chinoise et l'ajustement de sa structure économique Bien que la dette du gouvernement central soit relativement faible et qu'elle ait légèrement baissé, la dette publique générale est nettement plus élevée, en raison surtout de l'endettement des administrations locales. Dans le cadre du présent examen, les autorités ont indiqué que la dette publique chinoise représentait 39,4% du PIB à la fin de Le FMI a tenté de procéder à une estimation de la dette publique en incluant les dépenses d'infrastructure hors budget, considérées comme étant élevées, notamment au niveau des administrations locales, et a conclu que la dette budgétaire recalculée s'élevait à plus de 45% du PIB et que ce déficit budgétaire recalculé avait été davantage anticyclique que le déficit public affiché. 5 Le FMI en déduit que la Chine dispose d'une marge de manœuvre budgétaire inférieure à ce qu'indiquent les données officielles du gouvernement central et que parmi les points de vulnérabilité additionnels figurent le passif éventuel lié au secteur financier, aux entreprises d'état et au déficit actuariel du régime de retraite. 5 FMI (2013), IMF Country Report No. 13/211, People's Republic of China, 2013 Article IV Consultation, juillet Adresse consultée:

19 Au cours de la période à l'examen, les autorités ont engagé différentes réformes sur le plan budgétaire, y compris l'exonération de la taxe sur l'achat de véhicules pour certains véhicules 6 et la hausse du montant forfaitaire de la déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elles ont également abaissé les droits d'importation pour diverses marchandises et aboli certains frais d'administration. 7 Ces modifications avaient pour but de favoriser la consommation La réforme des déductions forfaitaires et de la structure du taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été menée en La déduction forfaitaire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu au titre des traitements et des salaires est passée de à RMB par mois. La déduction forfaitaire pour les ménages ayant une activité industrielle ou commerciale et pour les investisseurs dans des entreprises individuelles et des partenariats a été revue en conséquence pour atteindre RMB par an (3 500 RMB par mois). 8 Le nombre de tranches d'imposition a été ramené de neuf à sept, et le taux d'imposition le plus faible est tombé de 5 à 3% La Loi sur l'imposition des véhicules et navires a été adoptée en février Elle ajustait le champ d'application et l'assiette de l'imposition sur les véhicules et les navires ainsi que son montant, réglementait les mesures fiscales préférentielles et renforçait les mesures de contrôle. Le Conseil d'état a promulgué la version révisée du Règlement intérimaire sur la taxe sur les ressources le 30 septembre 2011, en vue d'améliorer le système d'imposition, tout en favorisant la prospection et l'utilisation plus efficaces des ressources et la protection de l'environnement. La réforme, entrée en vigueur le 1 er novembre 2011, instituait un nouveau mode de perception des taxes sur le pétrole brut et le gaz naturel fondé sur la valeur plutôt que sur la quantité, et supprimait les différences d'imposition en fonction de l'origine du capital d'une entreprise minière. Grâce à cette réforme, le traitement fiscal des entreprises pétrolières et gazières chinoises et étrangères a été standardisé. Les règles d'application du Règlement intérimaire sur la taxe sur les ressources, promulguées le 28 octobre 2011, ont fixé le taux d'imposition sur le pétrole brut et le gaz naturel à 5% et ont modifié les taux d'imposition sur certaines catégories de ressources. Le Règlement intérimaire de la République populaire de Chine relatif à la taxe sur le tonnage des navires, abrogeant les Procédures provisoires des douanes de la République populaire de Chine sur la perception de la taxe sur le tonnage des navires publiées en septembre 1952, est entré en vigueur le 1 er janvier Ces nouvelles règles ont ajusté les taux d'imposition et modifié la réglementation en matière de déductions et d'exonérations fiscales. Le champ d'application de 6 Entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2015, les entreprises de transport public urbain sont exonérées de la taxe sur l'achat de véhicules pour l'acquisition de véhicules de transport public. Cette politique s'applique aussi aux autres véhicules de service public. 7 L'ajustement annuel des droits de douane applicables à l'importation figure dans la Circulaire sur le plan d'application du tarif douanier 2014 de la Commission du tarif douanier du Conseil d'état du 11 décembre 2013 (Shuiweihui n 36 [2013]). Conformément à cette circulaire, la plupart des taux NPF n'ont pas été modifiés en 2014; un taux de 1% était appliqué sur les importations d'urée, d'engrais et de phosphate diammonique. Des contingents d'importation à des taux identiques continuaient d'être appliqués à 47 lignes du SH correspondant aux marchandises. La Circulaire précise également les produits soumis à des taux spécifiques ou composites. Le taux de droit général n'a pas été modifié, tandis que des préférences ont été accordées pour: positions tarifaires provenant de Corée (République de), d'inde, de Sri Lanka, du Bangladesh et du Laos (Accord commercial Asie-Pacifique); positions pour les importations provenant du Chili (Accord de libre-échange entre la Chine et le Chili); lignes tarifaires pour les marchandises provenant du Pakistan (Accord de libre-échange entre la Chine et le Pakistan); positions tarifaires pour les articles provenant de Nouvelle-Zélande (Accord de libre-échange entre la Chine et la Nouvelle-Zélande); lignes tarifaires pour les importations provenant de Singapour (Accord de libre-échange entre la Chine et Singapour); positions tarifaires pour les importations provenant du Pérou (Accord de libre-échange entre la Chine et le Pérou); positions tarifaires pour les importations provenant du Costa Rica (Accord de libre-échange entre la Chine et le Costa Rica); l'accès en franchise de droits pour les importations de positions tarifaires provenant de Hong Kong, Chine, provenant de Macao, Chine; et l'accès préférentiel pour les importations provenant de 40 pays les moins avancés, y compris deux pays ayant été retirés de la liste des Nations Unies en février 2013 (Vanuatu et Guinée équatoriale). Note: Le tarif douanier 2014 n'était pas disponible en intégralité pour l'examen en cours. Pour de plus amples renseignements, consulter l'adresse suivante: (en chinois seulement). 8 La Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été révisée à trois reprises concernant la déduction forfaitaire pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu au titre des traitements et des salaires: une première fois pour la faire passer de 800 à RMB par mois, à compter du 1 er janvier 2006; une deuxième fois pour la faire passer de à RMB par mois, à compter du 1 er mars 2008; et une troisième fois pour la faire passer de à RMB par mois, à compter du 1 er septembre 2011.

20 l'imposition a été étendu à l'ensemble des navires entrant dans les ports de la République populaire de Chine en provenance de ports étrangers, y compris tous les navires immatriculés en Chine effectuant des voyages internationaux En 2011, les autorités ont également mis en place un Programme pilote de réforme concernant la perception de la taxe sur la propriété immobilière touchant les locaux d'habitation individuels, se limitant à Shanghai et Chongqing, villes dans lesquelles les taxes sont prélevées uniquement sur les locaux dépassant une certaine superficie pour chaque bien admissible. Ce programme doit servir de base à une réforme nationale de la taxe sur la propriété immobilière. Afin de supprimer la double imposition et d'améliorer le régime fiscal, les autorités de Shanghai ont lancé le 1 er janvier 2012 un programme pilote visant à remplacer la taxe sur les transactions commerciales par une TVA dans le secteur des transports et d'autres services. Le programme pilote sur la TVA a été étendu à Beijing et au Jiangsu le 1 er septembre 2012 puis à l'ensemble du pays le 1 er août En décembre 2013, le Conseil d'état a décidé de poursuivre l'extension progressive de son champ d'application. Depuis le 1 er janvier 2014, le secteur ferroviaire et les services postaux sont inclus dans le programme pilote sur la TVA pour tout le pays Certaines modifications ont été apportées au système de répartition des recettes des autorités centrales et locales. Par exemple, il a été décidé que les fonds servant aux abattements de la TVA à l'exportation devraient uniformément provenir du Trésor public, que le manque à gagner au niveau local du fait de ces exonérations et contreparties devrait être entièrement transféré du Trésor public aux trésoreries locales, et que les parts destinées à être réparties entre les administrations locales devraient être réglées et transmises au gouvernement central à la fin de chaque année. Cependant, il a également été décidé qu'au cours de la durée d'application du programme pilote susmentionné le système de répartition des recettes ne serait pas modifié et que les recettes de la TVA remplaçant la taxe sur les transactions commerciales seraient toujours reversées aux autorités locales. Des modifications sont aussi intervenues dans le système de répartition des recettes entre les entreprises de transport ferroviaire centrales et locales. Depuis 2012, la taxe sur les transactions commerciales, l'impôt pour la construction et l'entretien des infrastructures urbaines et les taxes scolaires payés par les entreprises de transport ferroviaire sont affectés aux autorités locales, tandis que l'impôt sur le revenu reversé par les entreprises de transport ferroviaire et la China Railway Express Co. Ltd. est réparti entre les autorités centrales et locales dans une proportion de 60 à 40. Il a en outre été décidé que les autorités locales devraient reverser 40% de la taxe sur les transactions commerciales et de l'impôt sur le revenu des sociétés payés par les coentreprises ferroviaires interprovinces (y compris Dalian-Qinhuangdao Railway), à répartir entre les régions concernées en fonction de facteurs comme le kilométrage et le chiffre d'affaires. Comme cela est indiqué plus haut, depuis le 1 er janvier 2014 le service de transport ferroviaire est assujetti à la TVA, au lieu de la taxe sur les transactions commerciales En 2012, le Ministère des finances, de concert avec l'administration fiscale nationale et la Banque populaire de Chine, a modifié les Mesures concernant la répartition de l'impôt sur le revenu payé par les entreprises dont le siège social et les filiales (succursales) se situent dans différentes provinces et municipalités. D'après les autorités, l'objectif est de garantir la concordance entre avantages et responsabilités s'agissant des autorités locales et de minimiser l'intervention des autorités dans les actions des entreprises Réformes structurelles Dans le cadre du processus de réforme structurelle, la Chine continue de promouvoir la participation d'entreprises privées dans l'économie. Les autorités ont indiqué, dans le cadre du présent examen, qu'au cours des trois dernières années le nombre d'entreprises privées et de ménages ayant une activité industrielle ou commerciale n'a cessé de croître, que le montant de leur capital social augmente rapidement et que le capital social moyen par entreprise ou ménage est en progression. À la fin de 2011, la Chine comptait entreprises privées enregistrées et ménages ayant une activité industrielle ou commerciale, soit une augmentation de 14,4% et 8,8% par rapport à l'année précédente, respectivement. Le capital social des entreprises privées atteignait milliards de RMB, ou 2,67 millions de RMB en moyenne par entreprise, soit 34,3% de plus par rapport au niveau de l'année précédente. Le capital social des ménages ayant une activité industrielle ou commerciale atteignait pour sa part milliards de RMB, ou RMB en moyenne par ménage, soit une augmentation de 20,8% par rapport à l'année précédente en glissement annuel. À la fin d'avril 2012, entreprises privées étaient cotées à