1/12 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Amiens, le 17 décembre 2008 DE PICARDIE --- LE PRESIDENT --- RAR n

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1 1/12 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Amiens, le 17 décembre 2008 DE PICARDIE --- LE PRESIDENT --- RAR n Monsieur le Président, En application de l article L du code des juridictions financières et à l'expiration du délai d'un mois fixé par ledit article, je vous notifie par la présente, le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Picardie sur la gestion de la communauté de communes de Condé-en-Brie auquel sont jointes les réponses reçues par le greffe de la Chambre. Ces documents devront être communiqués par vos soins à l'assemblée délibérante de votre établissement dès sa plus proche réunion, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et être joints à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu à débat. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article R du code des juridictions financières, les observations définitives de la Chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par l établissement. Afin de permettre à la Chambre de répondre aux demandes éventuelles de communication des observations définitives, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître la date de cette réunion. distinguée. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération Monsieur Eric MANGIN Président de la Communauté de communes de Condé-en-Brie 5, rue de Chaury CONDE-EN-BRIE Francis SALSMANN

2 2/12 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PICARDIE --- RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CONDE-EN-BRIE Par courrier du 4 juin 2007, le président de la communauté de communes de Condé-en-Brie a été informé de l engagement de l examen de la gestion conformément aux termes de l article L du code des juridictions financières. L entretien préalable prévu à l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 8 novembre 2007 avec M. Larangot, président de la communauté de communes. Lors du délibéré en date du 27 novembre 2007, la Chambre régionale des comptes a décidé l envoi d un rapport d observations provisoires, notifié le 21 avril 2008 relatif à la communauté de commune de Condé-en-Brie dite 4CB. A la suite de la réponse de l ordonnateur adressée par courrier en date du 20 juin 2008, enregistré au greffe de la chambre le 24 juin 2008, la Chambre a arrêté ses observations définitives dans sa séance du 16 septembre Le rapport traite les points suivants : - Modalités d exercice des compétences - Fiabilité des comptes - Situation financière - Examen de la régularité en matière de commande publique 1 Modalités d exercice des compétences La communauté de communes de Condé-en-Brie (dont il sera question dans la suite du rapport sous le sigle de 4CB) a été créée par arrêté préfectoral du 2 juin Elle regroupe 24 communes en 2006 pour une population globale de habitants. Outre les compétences obligatoires aménagement de l espace et développement économique, la 4CB exerce un certain nombre de compétences optionnelles dont les plus importantes sont : l environnement (assainissement et ordures ménagères), la voirie, le logement et le cadre de vie dont notamment l action sociale en direction des personnes âgées.

3 3/12 Le coefficient d intégration fiscale (CIF) permet de mesurer le degré d intégration d un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre. Il est égal au rapport entre la fiscalité qu il perçoit et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par lui-même et les communes membres. Le CIF de la 4CB était de 0,481 en 2005 pour une moyenne de 0,282 dans sa catégorie. Ce CIF élevé reflète l importance des compétences exercées par la 4CB. La Chambre a plus spécialement examiné les modalités d exercice des compétences en matière de voirie et d action sociale en direction des personnes âgées. - En matière de voirie La 4CB est intervenue à plusieurs reprises en qualité de mandataire pour des travaux de voirie réalisés pour le compte de communes, notamment en 2004 dans le cadre de la réalisation d un parking sur la commune de Trélou-sur-Marne (aménagement de 3 parkings). Le schéma retenu est le suivant : la communauté préfinance les travaux et récupère le FCTVA ; la commune verse en contrepartie un fonds de concours sur la base du coût hors taxe. Or la possibilité d agir comme mandataire pour le compte des communes ne figurait pas dans les statuts à la date du contrôle de la chambre si bien que la 4CB ne pouvait, en application du principe de spécialité des établissements publics, intervenir à ce titre. Dans sa réponse, l ordonnateur fait valoir qu en matière de voierie, les statuts auraient depuis été modifiés dans le cadre de l intérêt communautaire afin que la mise en place d un fonds de concours soit possible. - En matière d action sociale Le Centre intercommunal d action sociale (CIAS) a été créé en 1999 par le conseil de communauté pour gérer, à la place de la 4CB, les unités de vie accueillant les personnes âgées. Le transfert effectif des budgets annexes des unités de vie de la 4CB vers le CIAS a eu lieu en La Chambre observe qu à cette époque la création du CIAS - et le transfert à son profit de la compétences préalablement exercée par la 4CB - ne s est pas effectuée dans les meilleures conditions dans la mesure ou l accord préalable des CCAS des communes adhérentes aurait dû également être obtenu, ce qui n a pas été le cas Ce n est en effet qu à la suite de l article 60-III de la loi n du 18 janvier 2005 qui a modifié l article L du code de l action sociale et des familles que les compétences «action sociale» qui relèvent de l intérêt communautaire sont transférées de plein droit, sans autre formalité, au CIAS lorsqu il est créé.

4 4/12 La chambre considère toutefois que la fragilité juridique qui a affecté la création du CIAS a disparu avec l entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. 2 La fiabilité des comptes - Les restes à réaliser en investissement et le rattachement des charges de fonctionnement à l exercice Les restes à réaliser en dépenses et en recettes participent à la détermination du résultat du compte administratif en application de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; ils doivent donc être justifiés au vu de la comptabilité des engagements. Les restes à réaliser en dépenses qui figurent sur l état transmis au comptable sont justifiés, sans qu il soit pour autant possible d affirmer que cette liste est exhaustive dans la mesure où le logiciel utilisé ne permettait pas, jusqu à présent, de s assurer de cette exhaustivité. Les restes à réaliser en recettes ne sont justifiés qu en ce qui concerne les subventions ; ils ne le sont pas, par contre, pour les emprunts «à réaliser» qui ne reposent en fait sur aucun engagement des organismes bancaires. Quant au rattachement des charges à l exercice, il n a été mis en œuvre qu à compter de L ordonnateur est invité par la Chambre à porter à l avenir une plus grande attention à la détermination et à la justification des restes à réaliser. Bien que le Président de la 4CB souligne en réponse que «les restes à réaliser ainsi que les engagements en dépenses et en recettes sont validés en accord avec le comptable», la Chambre rappelle que cet état est établi sous la seule responsabilité de l ordonnateur. - L état de la dette Des discordances inexpliquées ont été relevées entre le montant de l endettement figurant à l état de la dette au compte administratif 2005 et le solde créditeur du compte 16 au compte de gestion, déduction faite des intérêts courus non échus (ICNE). Les écarts constatés sont les suivants : Budget concerné en 2005 Etat de la dette au CA Solde créditeur compte 16 - Budget principal - BA logements sociaux - BA assainissement Si dans sa réponse, l ordonnateur mentionne qu «en ce qui concerne les emprunts, les éléments ont été remis en concordance avec le comptable», aucune pièce justificative n a cependant été produite à la Chambre.

5 5/12 - Amortissements La 4CB dispose d un patrimoine immobilier donné en location : unités de vie et logements sociaux, ces derniers étant gérés dans le cadre d un budget annexe. Selon l instruction budgétaire et comptable M14, les groupements de communes dont la population dépasse habitants ont l obligation d amortir les immeubles productifs de revenus, ce qui n a pas été le cas de la 4CB jusqu à présent. Dans sa réponse, l ordonnateur précise à la Chambre que «le Conseil Communautaire a délibéré pour déterminer la durée d amortissement, et les immeubles sont désormais amortis» et produit la délibération du 27 mars 2007 correspondante. - Les budgets annexes «service location d immeuble» et «aides ménagères» Le premier a été créé pour retracer une opération de location-vente au profit d un industriel. L opération étant dénouée, ce budget annexe ne fonctionne plus et n a plus sa raison d être. Il en est de même du second qui retraçait les différentes activités sociales : portage des repas à domicile, aides ménagères «service prestataire» et «service mandataire» qui font désormais, chacune, l objet d un budget annexe distinct. annexes. La Chambre demande à ce qu il soit procédé à la clôture de ces deux budgets Si l ordonnateur précise en réponse que «les délibérations et attestations sont mises en place afin de procéder à la clôture des comptes sur l exercice 2007 pour les budgets locations d immeuble et aides ménagères», il ne produit cependant aucun justificatif. - Le compte annexe CIAS et son budget annexe «unités de vie» En application de l instruction M 14 (tome III), un CIAS est un compte principal autonome. Une exception est prévue pour ceux dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas ,80, toutes activités confondues, et qui peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct, mais qu'elles feront l'objet d'une simple comptabilité annexée. Cette mesure de tempérament n est toutefois pas applicable aux centres d'action sociale ayant des activités qui font l'objet d'un budget annexe, ce qui est présentement le cas puisque le CIAS a institué un budget annexe «unités de vie». Or le CIAS de la 4CB n est pas répertorié comme compte principal correspondant à une entité juridique autonome, mais uniquement comme «compte annexe». Cette anomalie résulte vraisemblablement des conditions dans lesquelles le CIAS a été créé et dont il a été question dans le paragraphe 1 précédent sur les compétences. comptable. Il conviendrait donc de régulariser la situation en liaison avec le réseau

6 6/12 - Subventions et créances diverses à régulariser Plusieurs créances à l encontre de la Région, du Département, de l Etat, du CNASEA et de la Caisse primaire d assurances maladie, prenant leur origine dans des titres de recettes émis par la 4CB au cours des exercices 2001 à 2003, laissent penser que ces entités restent débitrices de la 4CB. Les recherches effectuées par le comptable en fonction auprès des organismes supposés débiteurs tendraient à démontrer qu il s agirait d erreurs, au motif que des titres auraient été émis soit en doublon, soit pour un montant supérieur à ce qui était réellement dû (cf liste indicative en annexe 1) Si ces cas sont avérés, comme il semble probable, les créances correspondantes inscrites à l actif du bilan de la 4CB ne sont pas fondées et il conviendrait de rétablir la situation en procédant aux annulations de titres, de manière à constater la perte au regard de ces recettes initialement attendues. C est ce qu a demandé le comptable, par écrit, sans résultat à ce jour. En réponse l ordonnateur précise que des régularisations sont en cours sur les titres émis en double. 3 Situation financière L analyse financière a été effectuée à partir du budget principal et complétée par une appréciation au niveau consolidé compte tenu de l impact des investissements du budget annexe assainissement. Les comparaisons, lorsqu elles sont faites, le sont au vu des données de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) extraites de la publication «les finances des groupements de communes à fiscalité propre en 2005», annexe 7 «les ratios financiers et fiscaux des communautés de communes en 2005» pour la strate 5 000/ habitants des communautés de communes créées en L autofinancement (annexe 2) La capacité d autofinancement (CAF) brute ou épargne de gestion est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert à rembourser l annuité en capital de la dette et à financer les opérations d investissement. La CAF brute est positive et représente 10,76 % des recettes de fonctionnement en 2005 ; elle reste toutefois inférieure à la moyenne (15,6 %). La CAF nette disponible après remboursement des emprunts ne représente que 2,73 % des recettes de fonctionnement, pour une moyenne de 12,3 %, ceci en raison d une annuité importante de la dette, conséquence d un endettement lui-même important.

7 7/12 - La fiscalité Entre 2003 et 2005 la hausse de la fiscalité est de 47,7 % pour les 4 taxes locales et de 78 % pour la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui couvre les charges nettes du service rendu. Le produit des 4 taxes représente 205 par habitant en 2005 pour une moyenne de 137 et la TEOM 95 par habitant pour une moyenne de 49 Dans sa réponse, l ordonnateur fait valoir que la voirie mobilise une part importante de la fiscalité. - Le financement des investissements du budget principal Dépenses d'investissement hors remboursement emprunts Financement propre disponible Besoin ou capacité de financement Emprunts nouveaux de l'année Fonds de roulement Variation du fonds de roulement Trésorerie Sur les 3 années considérées, la 4CB investit plus que la moyenne même si un tassement est constaté en 2005 par rapport aux années précédentes. Le financement des investissements a été assuré en 2003 par prélèvement sur le fonds de roulement qui est devenu largement négatif. A partir de 2004, la 4CB a entrepris de le reconstituer en empruntant au-delà du besoin de financement qui lui était strictement nécessaire. Cette manière de procéder traduit un cycle de financement par à coup : les investissements en cours de réalisation sont financés par une ligne de trésorerie, le recours à l emprunt n intervenant que lorsque l opération est complètement dénouée. La trésorerie consolidée est structurellement négative depuis 2003, dans des proportions importantes, et la situation s est dégradée entre 2005 et Fin décembre 2006, le compte 519 «ligne de trésorerie» affichait un solde créditeur de au budget principal et de au BA assainissement, soit au total, pour un solde débiteur du compte au trésor (disponibilités) de seulement, soit une trésorerie nette négative à la fin de l exercice de plus de Cette situation a des répercussions négatives sur le rythme de mandatement, le comptable ayant dû refuser à plusieurs reprises d exécuter des paiements pour insuffisance de disponibilités, l ordonnateur estimant pour sa part en réponse que les refus de paiement auraient été justifiés par des demandes de pièces complémentaires par le comptable public.

8 8/12 - L endettement du budget principal Encours de la dette Encours de dette au 01/ Encours de dette au 31/ Variation de l'encours L endettement est important : 552,8 par habitant contre 122 en moyenne en 2005, mais les emprunts contractés pour les besoins des unités de vie représentent à eux seuls 65,5 % de l encours de la dette, soit l équivalent de 366 /habitant. Or l annuité de la dette correspondant à ces emprunts est couverte par le loyer que le budget annexe «unités de vie» verse au budget principal. Mais même en faisant abstraction de ces emprunts, le poids de la dette représente 191 /habitant et reste supérieur à la moyenne de la strate. Le profil d extinction de la dette ne permet pas d espérer un retour de tendance rapide alors même que, selon l ordonnateur, des travaux de voirie seraient envisagés dans un proche avenir. Le ratio capacité de désendettement, qui mesure le nombre d années d épargne de gestion (CAF brute) qu il serait nécessaire de consacrer pour rembourser la dette du budget principal, est de 17,15 ans ( / ) au 31 décembre Conclusion sur la situation financière La situation financière de la 4CB est fragile et se caractérise par : - un endettement important qui rétroagit sur la CAF nette, inférieure à la moyenne de la strate, - une marge de manœuvre limitée en ce qui concerne la fiscalité, compte tenu du niveau déjà atteint, - une trésorerie dégradée liée aux modalités de financement des investissements. 4 Examen de la régularité en matière de commande publique - Marché pour la fabrication sur place et la livraison de repas aux unités de vie et service de portage de repas à domicile Par délibération du 20 novembre 2003, le conseil d administration du CIAS a décidé de lancer la procédure d appel d offres ouvert européen en vue de l attribution d un marché de prestations de services concernant la fabrication et la livraison de repas aux unités de vie et le portage de repas à domicile. L acte d engagement a été signé le 22 avril 2004 par le président du CCIAS.

9 9/12 La Chambre observe que si le CIAS était compétent pour lancer une procédure d appel d offres concernant la fourniture de repas pour les unités de vie, il ne l était pas pour la partie du marché se rapportant au portage des repas à domicile qui reste de la compétence de la communauté de communes dans la mesure où le service portage de repas à domicile n a pas été rattaché au CIAS. Le CIAS et la 4CB constituant deux entités juridiques distinctes, fussent-elles présidées par la même personne, il convenait de recourir aux formalités nécessaires pour constituer un groupement au sens du code des marchés publics. Par la suite, le président du CIAS, es qualités, a également signé des mandats de dépenses qui concernaient des prestations effectuées pour le compte de la Communauté. Inversement, un avenant au marché initial passé en exécution d une délibération du conseil d administration du CIAS a été signé par le président de la 4CB, es qualités. La Chambre recommande que les attributions et pouvoirs propres de chaque entité soient mieux respectés et prend acte de la réponse de l ordonnateur qui précise que «le nouvel appel d offres en date du 01 mai 2007 a fait l objet d un groupement de commandes en distinguant bien les lots pour les unités de vie et le portage des repas». - Marchés de travaux pour la restructuration de l unité de vie de Courtement-Varennes A plusieurs reprises, l ordonnateur a consenti des avances sur approvisionnement à l entreprise qui était titulaire du lot «couverture», en raison «des difficultés rencontrées par l entreprise», alors que cette possibilité n était pas prévue au marché. La Chambre observe que l ordonnateur s est affranchi des règles qu il avait édictées dans le cadre du CCAP et que s il envisage la possibilité de faire des avances, il lui suffit de le prévoir expressément afin que tous les titulaires des lots soient placés sur un pied d égalité. En réponse, l ordonnateur mentionne les grandes difficultés rencontrées par la collectivité pour obtenir les pièces relatives au paiement des entreprises d où certaines réquisitions pour régler ces marchés. Toujours dans le cadre de l aménagement de l unité de vie, la Chambre a constaté que l installation de l autocommutateur téléphonique pour un montant de 6240,73 avait fait l objet d un mandat de paiement imputé à l article 615 de la section de fonctionnement du budget des unités de vie, annexe au budget du CIAS. S agissant d un équipement assimilé à un investissement, cette opération aurait dû être imputée à la section d investissement du budget principal dès lors que la construction et l aménagement des unités de vie est de la compétence de la 4CB et non du CIAS. En réponse, l ordonnateur précise que pour ces opérations, la collectivité est aujourd hui vigilante à les affecter sur le budget concerné.

10 10/12 - Marché de collecte et de traitement des ordures ménagères Dans le cadre d un appel d offre ouvert, la société Sita-Decra (groupe Suez) a été déclarée attributaire pour une durée de 6 ans de l ensemble des lots collecte et traitement des ordures ménagères, dont le lot n 4 «gestion des déchetteries» pour un montant de Ce marché a été signé le 25 avril 2002 et a fait par la suite l objet d une soustraitance au profit de l entreprise Ducam. Un premier avenant en date du 11 décembre 2002 porte le montant du lot 4 à , soit plus de 30 % d augmentation, au motif principal que les déchets ménagers dangereux (produits phytosanitaires, peintures ) avaient été omis dans les prestations du marché initial. Il est également fait référence à l extension du périmètre de la Communauté suite à l adhésion de deux nouvelles communes. La Chambre rappelle que le code des marchés publics fait obligation au maître d ouvrage de déterminer aussi exactement que possible l étendue des besoins à satisfaire (spécification et consistance des prestations) de manière à faire jouer le mieux possible la concurrence. La Chambre observe également qu au moment du lancement de la procédure d appel d offres, l adhésion des communes de Monthurel et Crésancy était pratiquement acquise et qu il aurait pu être envisagé d introduire, dès le départ, une variante ou d envisager une deuxième tranche de manière à faciliter la concurrence. Ce lot n 4 a donné lieu à 8 avenants, dont un certain nombre sont des avenants de régularisation dans la mesure où ils ont été signés à une date postérieure à leur prise d effet. L avenant n 8 du 4 avril 2007, conclu à un an de l échéance du marché, porte le montant du marché à HT pour tenir compte de l augmentation significative des tonnages d apports volontaires de déchets dangereux qu il était difficile d anticiper au départ. Compte tenu des modifications successives intervenues auparavant, et notamment de l avenant n 4 qui tire les conséquences financières de la reprise par Sita des deux agents de la 4CB qui étaient affectés au gardiennage des déchetteries, on peut considérer que le montant du marché modifié était de avant l avenant n 8. C est donc une augmentation de l ordre de , soit 20 %, qui est intervenue. Aucune étude ou modalité de calcul n a été produite pour justifier ce nouveau montant qui, il est vrai, ne constitue qu un plafond qui ne sera peut-être pas atteint. Dans sa réponse, l ordonnateur rappelle que l adhésion de Crézancy et Monthurel (20 % de la population de la 4CB) était probable mais non formalisée, les volumes collectés ne pouvaient alors pas être appréciés. Ces éléments ne sont pas de nature à modifier l observation de la Chambre. En effet, les deux communes de Crézancy et Monthurel ont été intégrées par arrêté préfectoral du 19 août 2002 suite aux délibérations du conseil communautaire des 27 février et 10 avril 2002 et aux délibérations des communes concernées en février/ mars 2002.

11 11/12 La date d envoi de l avis d appel à la concurrence pour ce marché est du 14/02/2002. Le premier avenant du lot n 4 conclu le 11/12/2002 incorpore dans le marché les déchets ménagers dangereux qui n avaient pas été compris dans le marché initial. La lecture de cet avenant permet de comprendre que l augmentation de 32 % du montant du marché initial résulte de l extension de la 4 CB aux deux nouvelles communes ; l avis favorable de la commission d appel d offres en date du 02/12/2002 motive d ailleurs la nécessité de cet avenant par le fait que «la 4CB a accepté l adhésion des communes de Crézancy et Monthurel ( ). Les communes nouvellement intégrées à la 4CB bénéficieront des services de gestion et d exploitation des trois déchetteries ( ). En conséquence, le montant du marché est porté à ,89 HT, soit une augmentation de 31,9 % par rapport au marché initial». - Intérêts moratoires Dans le cadre de la procédure globale de paiement telle qu elle résulte du décret n du 21 février 2002, la liquidation des intérêts moratoires s opère en fin de circuit, par le comptable public, au moment du paiement. C est d ailleurs ce dernier qui, comme le prévoit l article 9 du décret «indique à l ordonnateur la date à laquelle il a procédé au paiement». Mais ce même article 9 précise que l ordonnateur doit indiquer à l appui du mandat de paiement adressé au comptable le point de départ (date de réception de la facture ou, à défaut, date d envoi) et la date d expiration globale du délai de paiement (pour le cas où les dispositions contractuelles stipuleraient un délai plus court que le délai légal). La Chambre observe que ces dispositions ne sont pas respectées. Elle invite l ordonnateur à mentionner les renseignements qui lui incombent, quelque soit l origine des retards constatés. - Conclusion A la lumière des observations qui précèdent, la Chambre recommande une amélioration des pratiques et une plus grande rigueur dans le domaine de la commande publique.

12 12/12 Annexe 1 Exemples de titres émis faisant double emploi ou pour un montant non justifié Titres Débiteur Montant Observations Budget principal T2001/2092 Région 4198,45 double emploi T2002/1601 CNASEA 5157,1 double emploi T2002/1602 CNASEA ,01 double emploi T2002/ DIPAS 370,82 réduc titre demandée T2002/1757 ETAT/DGE 2088,5 double emploi T2002/1759 CG ,8 sommes non due T2003/1414 CPAM 417,3 double emploi BA Assainissement T2003/26 Agence eau 6012 annulation demandée T2002/17 CG ,5 double emploi CCIAS T2002/19 DASS Etat 4131,64 double emploi

13 13/12 Annexe 2 Calcul de l autofinancement au niveau du budget principal LIBELLES DES OPERATIONS Charges propres de gestion courante Personnel Transferts versés Intérêts des emprunts Autres charges de gestion Reversements fiscaux Total dépenses de fonctionnement Produit de la fiscalité directe Compensations fiscales Autres impôts et taxes DGF Autres transferts reçus Produit du domaine et des services Autres recettes de gestion Total recettes de fonctionnement Résultat de fonctionnement Epargne brute (CAF brute)) Amortissement du K des emprunts Epargne nette (CAF disponible)