Les élections scolaires. Cliquez sur les liens pour accéder au détail concernant les différents éléments du calendrier

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1 Les élections scolaires Cliquez sur les liens pour accéder au détail concernant les différents éléments du calendrier

2 Le calendrier ELECTIONS 2013 : OCTOBRE 2013 sauf pour les départements de La Réunion et de Mayotte où elles se dérouleront le vendredi 04 octobre ou le samedi 05 octobre 2013 compte tenu de la spécificité de leur calendrier scolaire. Voir la note de service du A la rentrée Premiers contacts avec les familles, adhérentes ou non. Participation aux réunions de rentrée. Affichage des coordonnées de l APE. Demande de la date de la réunion préalable àl élection. Recherche des candidats.

3 Le calendrier Après la première semaine de classe et pendant 4 semaines à l école Pendant 4 semaines précédant le scrutin dans le secondaire : consultation de la liste électorale 15 jours après la rentrée : La réunion préalable à l élection. J-10, au plus tard : Remise des listes de candidatures et déclarations de candidatures signées au directeur, au chef d établissement. Affichage des listes des candidats par l école ou l établissement scolaire. Préparation et tirage des professions de foi et bulletins de vote.

4 J-6 au plus tard : Le calendrier Mise sous enveloppe cachetée et remise des documents de vote* (bulletin, profession de foi et note de l inspecteur d académie sur le vote par correspondance) aux parents (Poste ou cartable élèves). Chacun des deux parents est destinataire de l ensemble du matériel de vote. J-1 (minuit) : Fin de la campagne électorale. Extrait : note de service n du 31/05/2012 (BO n 24 du 14 juin 2012) Propagande électorale Les candidats aux élections ont le droit de faire connaître à leurs électeurs leurs «programmes» en diffusant des documents de propagande électorale. Toutefois, les actes de propagande ne sont pas autorisés le jour du scrutin. * A l exception de la profession de foi, les frais des documents «ne doivent pas être traités différemment des autres dépenses de l école ou de l établissement». Pour le conseil d école, on est en droit d en demander la prise en charge par la mairie.

5 Le calendrier Le jour J : octobre 2011 Les modalités du scrutin Le vote Le vote par correspondance Le dépouillement Attribution des sièges Exemples de calcul des résultats Après les élections : Envoi des résultats à l AD. Délai de contestation des résultats : dans les 5 jours après la proclamation des résultats devant le recteur de l académie en secondaire, devant l inspecteur d académie en primaire, par lettre RAR. Les contestations sur la validité des opérations électorales n ayant pas d effet suspensif, les élus dont l élection a été contestée siègent valablement jusqu à l intervention de la décision du recteur.

6 Recherche de candidats En participant aux réunions de rentrée, où l information sur les élections doit être donnée aux familles. En consultant les listes des parents et en contactant ceux que vous connaissez. En rencontrant les parents à la sortie de l école ou dans tous autres lieux : conservatoire, club sportif Pour être candidat, il faut : Être parent titulaire de l autorité parentale d un enfant scolarisé dans l école ou l établissement scolaire (ou être le responsable légal de cet enfant). Pour le conseil d école, ne pas occuper dans l école une des fonctions suivantes : directeur, enseignant, personnel du RASED, médecin et infirmière scolaires, ATSEM, assistante sociale, aide éducateur, assistant d éducation. Depuis 2004, CHAQUE PARENT EST ELECTEUR ET ELIGIBLE (sauf s il est déchu de l autorité parentale).

7 Consultation liste des parents Consultation de la liste qui n est pas affichée, les deux parents figurent sur cette liste. Après la première semaine de classe et pendant 4 semaines à l école Pendant 4 semaines précédant le scrutin dans le Secondaire. Les responsables des APE peuvent prendre connaissance auprès du directeur d école ou au secrétariat du chef d établissement dans le secondaire, et éventuellement la reproduire, de la liste comportant les noms et coordonnées des parents d élèves de l école ou de l établissement scolaire qui ont donné leur accord à cette communication. Vous pouvez utiliser les adresses des parents ayant donné leur autorisation. Attention, veillez à mettre les adresses en diffusion cachée! A la rentrée Après la rentrée Recherche de candidats

8 Réunion préalable La réunion préalable aux élections (doit être tenue dans les 15 jours qui suivent la rentrée). Dans les écoles, elle est mise en place par le bureau des élections, commission présidée par le directeur, comprenant deux parents du conseil d école et des enseignants. Dans le second degré, c est le chef d établissement qui réunit les parents d élèves. En accord avec les associations de parents d élèves, le bureau ou le chef d établissement arrête le calendrier des diverses opérations : - le délai d établissement de la liste électorale, - le calendrier des élections, en fonction des dates nationales. - la date limite de dépôt des listes de candidatures (10 jours au moins avant la date du scrutin) - les modalités de scrutin : tenue du bureau, horaires, Demandez un compte rendu écrit de la réunion pour prévenir les contestations éventuelles. Le calendrier arrêté est affiché dans un lieu facilement accessible aux parents. A la rentrée Après la rentrée

9 Conseil d école

10 Bureau des élections

11 Dépôt des listes de candidatures Extrait du BO N 26 du 27 juin «Les listes et les déclarations de candidatures doivent parvenir, au bureau des élections ou au chef d'établissement, avant la date limite fixée par le calendrier électoral. Les candidatures déposées hors délai sont irrecevables. Dans le premier degré, les listes des candidatures des parents doivent parvenir au bureau des élections au moins dix jours francs (jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.) avant la date du scrutin. Les délais fixés par le calendrier élaboré par le bureau des élections sont opposables aux personnes qui souhaitent se porter candidates. Dans le second degré, les déclarations de candidature signées par les candidats doivent parvenir au chef d'établissement dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.» Composition liste de candidatures Modèle de liste de candidatures Modèle de liste de déclaration de candidatures

12 Composition liste de candidatures Nombre de candidats : - Au minimum : 2 ( peuvent être de la même famille) -Au maximum : «Les listes peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir.» Composition de la liste : Vous établissez une seule liste de candidats classés dans un ordre préférentiel qui déterminera l attribution des sièges. Elle comporte noms et prénoms des candidats sans mention de titulaires et suppléants. L école ou l établissement scolaire n est pas en droit d exiger la preuve de l adhésion des candidats à l association. La mention liste PEEP suffit à les légitimer. Quelques astuces : Il est judicieux de mettre en début de liste les parents les plus motivés et disponibles pour gagner les sièges de titulaires. Les suppléants pourront assister aux conseils d école, même si le titulaire est présent, ce qui n est pas le cas pour les conseils d administration. Pensez à mettre le plus âgé en position stratégique (le siège que l on pourrait gagner ou perdre). En dernier recours, c est le critère retenu.

13 Modèle de liste de candidatures Annexe I-A Quelques rappels : Les listes des candidatures de parents (modèle joint en annexe I-A) doivent parvenir au bureau des élections au moins dix jours avant la date du scrutin. Elles sont adressées ou remises au bureau des élections en deux exemplaires identiques, l'un étant destiné au bureau des élections et l'autre à l'affichage dans un lieu facilement accessible aux parents. ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DE PARENTS D'ÉLÈVES AU CONSEIL D'ÉCOLE LISTE DE CANDIDATURES Année scolaire École maternelle - élémentaire (1) de (2) : de (3) Liste présentée par Pour les listes d'union : fédération, union ou association locale de parents Nom Prénom Classe d'élèves (4) Les listes des candidats sont affichées dans le bureau de vote NOTES (1) Rayer la mention inutile. (2) Nom de l'école. (3) Nom de la commune. (4) Facultatif.

14 Modèle de liste de déclaration de candidatures Annexe I-B (Modifiée par la circulaire n o du 6 septembre 2000) ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DE PARENTS D'ÉLÈVES AU CONSEIL D'ÉCOLE DECLARATION DE CANDIDATURES Année scolaire École maternelle - élémentaire (1) de (2) : de (3) Nous, soussignés, certifions sur l'honneur avoir pris connaissance des conditions requises pour être candidats et les remplir toutes. Liste présentée par : Pour les listes d'union : fédération, union ou association Nom Prénom Classe locale de parents d'élèves Emargement Représentants de cette liste auprès du directeur de l'école ou du chef d'établissement : M. (1) Rayer la mention inutile. (2) Nom de l'école. (3) Nom de la commune NOTES

15 Modèle de profession de foi Format : un recto verso A4 au maximum

16 Bulletin de vote Quelques rappels : Il porte exclusivement le sigle* PEEP (pas le logo), les noms et prénoms des candidats et le nom de l école ou de l établissement. Il est impérativement imprimé à l encre noir sur une feuille de couleur blanche (recto), de format 10.5 cm sur 14.8 cm. A faire * Sigle : suite de lettres initiales constituant une abréviation. Modèle de bulletin de vote

17 Modalités du scrutin Dans les écoles, le scrutin se déroule en une demi-journée à la date fixée par le bureau des élections. L'amplitude d'ouverture du bureau de vote est de 4 heures consécutives minimum. Afin de faciliter la participation des parents, les horaires du scrutin doivent être définis de telle sorte qu'ils intègrent ou une heure d'entrée ou une heure de sortie des élèves. Il est demandé par le ministère d organiser le scrutin le vendredi en fin d après-midi ou le cas échéant le samedi matin. Local de vote : Les élections se déroulent dans un local facile d accès pour les parents, équipé d une urne (fermée à clef placée sous la responsabilité du président du bureau de vote jusqu'au moment du dépouillement) et d un isoloir permettant d'assurer le secret du vote. Les listes des candidats y sont affichées. Sur une table sont disposés les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires. Aucun élément susceptible d influencer le vote ne doit y être présent. (Donc, vérifiez qu aucune affiche ne traîne sur les murs du local utilisé pour le vote!) Le bureau de vote Ecole : est présidé par le directeur et composé par les membres de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin. Etablissement scolaire : est présidé par le chef d établissement (ou son adjoint), comprend au moins 2 assesseurs.

18 Le vote Les votants insèrent obligatoirement leur bulletin de vote dans une enveloppe et, après avoir voté, apposent leur signature sur la liste des électeurs. À l'heure de la fermeture du scrutin, le bureau collecte les votes par correspondance : les plis sont comptés en présence des membres du bureau de vote. À l'énoncé du nom de l'expéditeur porté au verso de chaque pli, il est procédé au pointage sur la liste électorale. Ce pli est alors ouvert et l'enveloppe cachetée qui en est extraite est glissée dans l'urne. Si un pli a été expédié par un parent qui a déjà pris part au scrutin, ce vote par correspondance n'est pas recevable et est détruit. Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans les urnes est bien égal au nombre des émargements et pointages effectués sur la liste des électeurs. Enfin, chaque membre du bureau signe cette liste. Les opérations de vote sont publiques et chacune des listes en présence a le droit de désigner au moins un représentant auprès du bureau.

19 Le vote par correspondance

20 Le dépouillement Prise en compte des votes par correspondance, aussitôt après la clôture du scrutin et avant le dépouillement, les plis sont comptés en présence des membres du bureau de vote. A l'énoncé du nom de l'expéditeur, porté au verso de chaque pli, il est procédé au pointage sur la liste électorale. L'enveloppe cachetée contenant le bulletin de vote est alors glissée dans l'urne. Elle n'est ouverte et le bulletin qu'elle renferme n'est pris en compte qu'au moment du dépouillement des autres bulletins contenus dans l'urne. Le dépouillement est public et ne peut être interrompu avant son achèvement. Nuls : radiation, surcharge, signature, 2 bulletins différents, etc. Valables : 2 bulletins (les mêmes), bulletin + profession de foi, bulletin manuscrit. Les votes sont décomptés comme blancs lorsque l'enveloppe ne contient aucun bulletin. Résultats du vote : par exemple, si vous avez trois sièges, les trois premiers noms sont titulaires, les trois suivants suppléants. Le bureau établit le nombre d'inscrits, d'électeurs, de bulletins blancs ou nuls, de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Le nombre de suffrages exprimés est celui du nombre de bulletins reconnus valables.

21 L attribution des sièges Nombre de sièges à pourvoir En primaire : égal au nombre de classes, en collège élèves : 7, en collège élèves (et sans SEGPA) 6, en lycée : 5. Dans les cas d égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si ceux-ci sont égaux, au candidat en lice le plus âgé. Procès verbal des résultats, signé par les membres du bureau de vote, une copie est affichée. En cas de problème, exprimez des réserves sur le procès verbal, éventuellement ne signez pas. Sièges non pourvus faute de candidats Conseil d école : il sera procédé par l IEN, dans un délai de 5 jours, aux désignations nécessaires par tirage au sort public parmi les parents volontaires. A noter : si la liste A a plus de candidats que de sièges obtenus et la liste B plus de sièges que de candidats, on ne peut pas les substituer les uns aux autres. Mais rien n empêche des candidats non élus de se présenter ensuite pour le tirage au sort. Ils se portent volontaires, à titre individuel, sans mention de leur appartenance à leur APE. Si aucun parent ne se présente, le conseil d école est réputé valablement constitué. Conseil d administration : nouveau scrutin dans les 15 jours si une liste a droit à plus de sièges que de candidats présentés.

22 Exemples de calcul des résultats 5 sièges de titulaires à pourvoir 2 listes en présence A et B Inscrits 212 Votants 97 Suffrages exprimés 93 9 sièges de titulaires à pourvoir 3 listes en présence A,B et C Inscrits 370 Votants 142 Bulletins nuls 8 Suffrages exprimés 134 Quotient Electoral 134/9 = 14,88 Quotient Electoral 93 suffrages/5 postes = 18,60 Liste A : 41 Liste B : 41 Liste A : 62 voix 62/18,60 = 3 postes 3*18.60 = Soit reste 6,20 Liste B : 31 voix 31/18,60 = 1 poste 1*18.60 = Soit reste 12,40 12,40 est supérieur à 6,20 Qui est le plus fort reste et obtient donc le poste supplémentaire :+1 poste 41/14,88 = 2 reste 11, au plus fort reste Liste C : 52 52/14,88 = 3 reste 7,36 41/14,88 = 2 reste 11, au plus fort reste

23 Annexes

24 MENE N - Ministère de l'éducation nationale Page 1 of 4 10/07/2013 Accueil > Le Bulletin officiel > Bulletin officiel > 2013 > n 26 du 27 juin 2013 > Enseignements primaire et secondaire Enseignements primaire et secondaire Représentants des parents d'élèves Élections aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - année scolaire NOR : MENE N note de service n du MEN - DGESCO B3-3 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale Référence : - Premier degré : arrêté du ; circulaire n du Second degré : article R du code de l'éducation ; circulaire du Le travail engagé dans le cadre de la refondation de l'école de la République reconnaît la place essentielle dévolue aux parents d'élèves au sein de la communauté éducative. Les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école et aux conseils d'administration constituent, à ce titre, un moment essentiel de la vie des écoles et des établissements. Les directeurs d'école et les chefs d'établissement, accompagnés de leurs équipes doivent être mobilisés pour informer les parents d'élèves sur l'importance et les enjeux de ces élections et prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'encourager et faciliter leur participation. Pour l'année scolaire , les dates retenues pour les élections citées en objet sont : le vendredi 11 ou le samedi 12 octobre 2013 sauf pour les départements de La Réunion et de Mayotte où elles se dérouleront le vendredi 04 octobre ou le samedi 05 octobre 2013 compte tenu de la spécificité de leur calendrier scolaire. La présente note de service vise à rappeler que l'élection des représentants de parents d'élèves est encadrée par des règles précises. I - Préparation et organisation Réunion préalable à l'élection Préalablement à l'engagement des opérations électorales, il est nécessaire d'organiser une réunion avec les représentants des antennes locales des fédérations et associations de parents d'élèves pour apporter des éclairages sur des points précis qui ont pu poser des problèmes lors de la campagne précédente. Information des familles Il est indispensable que dès la rentrée scolaire, une information sur les objectifs, les modalités et la date des élections des représentants des parents d'élèves soit diffusée localement par les directeurs d'école et par les chefs d'établissement aux familles via les outils et les moyens à leur disposition : site de l'école ou de l'établissement, affichage interne et externe, carnet de correspondance et aussi, quand il existe, espace numérique de travail. Il s'agit ainsi de créer des conditions optimales pour favoriser la participation électorale. Tout doit être mis en œuvre, également, pour que les parents d'élèves qui le souhaitent puissent se porter candidats en pleine connaissance de cause. Les horaires des réunions préparatoires aux élections doivent être fixés de manière à garantir la participation la plus large possible des parents d'élèves. Organisation La commission désignée au sein du conseil d'école sortant ou le directeur d'école dans le premier degré et le chef d'établissement dans le second degré assurent l'organisation des élections et veillent à leur bon déroulement. Ils choisissent, en accord avec les représentants des associations de parents d'élèves de l'école ou de l'établissement, le jour du scrutin, en fonction du contexte local, parmi les dates fixées dans la présente note de service. Opérations pré-électorales Composition de la liste électorale Le corps électoral est constitué des parents d'élèves titulaires de l'autorité parentale ainsi que des tiers qui exercent cette autorité par décision de justice. Est électeur, chacun des parents, dès lors qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant scolarisé dans l'établissement

25 MENE N - Ministère de l'éducation nationale Page 2 of 4 10/07/2013 scolaire, quelles que soient sa situation matrimoniale et sa nationalité. À ce titre, en l'absence de précision contraire, il convient de considérer que les deux parents d'un enfant sont électeurs, ce qui implique d'adresser à chacun d'eux l'ensemble du matériel de vote. En conséquence, la fiche de renseignements demandée aux familles en début d'année scolaire doit permettre de recueillir leurs coordonnées respectives. Ainsi, les deux parents figureront sur la liste électorale. Toutefois, il n'appartient pas aux directeurs d'école et chefs d'établissement de rechercher eux-mêmes ces informations. La liste électorale doit être mise à jour, jusqu'au déroulement même du scrutin et ce, bien évidemment, avant la fermeture du bureau de vote, en fonction des justificatifs qui auront été apportés par le parent concerné au directeur d'école ou au chef d'établissement. Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié, par décision de justice, à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce, à la place du ou des parents, le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement scolaire. Dans le second degré, les parents d'élèves scolarisés en classe post-baccalauréat sont électeurs et éligibles. Établissement des listes de candidatures Tout électeur est éligible, sauf s'il est déjà membre du conseil d'école ou du conseil d'administration à un autre titre que celui de représentant des parents. Tout cas d'inéligibilité identifié sur une liste doit être immédiatement signalé au bureau des élections ou au chef d'établissement, qui en avisera l'intéressé et procèdera, si nécessaire, à sa radiation. Dans le premier degré, en application de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d'école, ne sont pas éligibles le directeur de l'école, les enseignants qui y sont affectés ou y exerçant, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire et l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les agents spécialisés des écoles maternelles, exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service. S'ajoutent à cette liste, en tant qu'ils exercent à l'école toute ou partie de leur service, les aides éducateurs et les assistants d'éducation, les intervenants pour l'enseignement des langues vivantes à l'école primaire et les instituteurs et professeurs des écoles suppléants (ou auxiliaires). Dans le second degré, en application de l'article R du code de l'éducation, les personnels qui ont la qualité de membres de droit du conseil d'administration ne sont, par définition, pas éligibles. De même, les personnels qui siègent au conseil d'administration en qualité de personnalité qualifiée ne sont pas, non plus, éligibles. Les personnels parents d'élèves des établissements, s'ils n'appartiennent pas à l'une de ces catégories, sont électeurs et éligibles, à la fois dans le collège des parents et dans celui des personnels, sous réserve de préciser, à l'issue des opérations électorales, la catégorie au titre de laquelle ils ont choisi de siéger. Il est, en effet, précisé au dernier alinéa de l'article R du code de l'éducation qu'«un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie». Peuvent déposer des listes de candidats : - les fédérations ou unions d'associations de parents d'élèves ; - les associations déclarées de parents d'élèves ; - les parents d'élèves n'appartenant pas à une association de parents d'élèves. Les listes peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de noms porté sur chaque liste ne peut être inférieur à deux. Vous veillerez au strict respect de l'égalité de traitement dans l'affichage et la distribution des documents élaborés par les fédérations, qu'elles soient ou non représentées dans l'établissement. Sur les listes et les déclarations de candidatures figure : - soit la mention du nom de la fédération ; - soit la mention du nom de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ; - soit le nom du premier candidat, dans le cas d'une liste présentée par des parents d'élèves non constitués en association. Lorsque la liste est présentée par une fédération ou une union de parents d'élèves existant au niveau national ou par une association locale de parents d'élèves, les candidats n'ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom. Lorsqu'il s'agit d'une liste d'union, les candidats ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom leur appartenance à une fédération ou union de parents d'élèves existant au niveau national, ou à une association de parents d'élèves. Toutefois, les voix pour les listes d'union ne peuvent être prises en compte au bénéficie des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves qui seraient représentées sur ces listes d'unions, pour déterminer la représentativité des représentants de parents d'élèves aux conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) et au conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) définie respectivement aux articles R et R du code de l'éducation. Dépôt des listes de candidature Les listes et les déclarations de candidatures doivent parvenir, au bureau des élections ou au chef d'établissement, avant la date limite fixée par le calendrier électoral. Les candidatures déposées hors délai sont irrecevables. Dans le premier degré, les listes des candidatures des parents doivent parvenir au bureau des élections au moins dix jours francs (jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.) avant la date du scrutin. Les délais fixés par le calendrier élaboré par le bureau des élections sont opposables aux personnes qui souhaitent se porter candidates. Dans le second degré, les déclarations de candidature signées par les candidats doivent parvenir au chef d'établissement dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Matériel de vote Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur une feuille de couleur blanche (recto) de format 10,5 x 14,8 cm. Ils mentionnent exclusivement, à peine de nullité, le nom de l'école, les noms et prénoms des candidats, ainsi que, selon le cas, soit le sigle de l'union nationale ou de la fédération, soit de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ou bien le nom du premier candidat pour une liste présentée par des parents d'élèves qui ne sont pas constitués en association déclarée.

26 MENE N - Ministère de l'éducation nationale Page 3 of 4 10/07/2013 Il appartient aux responsables de chaque liste de veiller à ce que les bulletins de vote soient en conformité avec la liste déposée. Les bulletins de vote, éventuellement accompagnés des textes de profession de foi dont la dimension ne peut excéder une feuille (recto-verso) de format A4, sont adressés simultanément sous enveloppe cachetée à l'ensemble des parents. Ils peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves pour être remis à leurs parents, six jours au moins avant la date du scrutin. La mise sous pli du matériel de vote est effectuée par les représentants des différentes listes sous la responsabilité du directeur d'école ou du chef d'établissement. La distribution des documents relatifs aux élections des représentants de parents d'élèves, des bulletins et des professions de foi doit s'effectuer dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre toutes les listes, quel que soit le mode de distribution retenu. Propagande électorale Les candidats aux élections ont le droit de faire connaître à leurs électeurs leurs «programmes» en diffusant des documents de propagande électorale. Toutefois, les actes de propagande ne sont pas autorisés le jour du scrutin. Le scrutin Favoriser le vote par correspondance Afin d'assurer la meilleure participation possible des représentants légaux à ces élections, le vote par correspondance doit être favorisé. Les conditions de vote par correspondance devront être clairement indiquées dans le matériel de vote transmis aux familles : il est rappelé que cette procédure présente toutes les garanties de confidentialité. En effet, les documents relatifs aux élections comportent, outre la liste des candidats et les professions de foi, trois enveloppes numérotées garantissant l'anonymat du vote. Le vote par correspondance permet aux représentants légaux de l'élève de voter dès réception du matériel de vote. Afin que le vote par correspondance puisse être pris en compte, l'attention des électeurs doit également être appelée sur la nécessité de prévoir les éventuels retards d'acheminement postal. Le vote par correspondance peut aussi être transmis directement par l'élève sous pli fermé. Modalités de vote par correspondance L'électeur insère le bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe n 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, inscrit lisiblement son nom, ses prénoms et la mention «élections de parents d'élèves...», si celle-ci n'est pas pré-remplie. Enfin, l'électeur insère cette enveloppe n 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n 3) qu'il cachette et adresse à l'établissement scolaire. L'enveloppe n 3, qu'elle soit remise directement ou adressée par voie postale par l'électeur, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Les établissements scolaires sont néanmoins dans l'obligation de constituer un bureau de vote. Le bureau de vote Le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin. L'amplitude d'ouverture des bureaux de vote doit être de quatre heures consécutives minimum et les horaires du scrutin doivent inclure soit l'heure d'entrée soit l'heure de sortie des élèves. Il convient de privilégier, dans la mesure du possible, une organisation du scrutin le vendredi en fin d'après-midi ou le cas échéant le samedi matin. Il est à noter que l'établissement scolaire doit prendre toute mesure utile afin d'assurer la continuité de l'enseignement dispensé aux élèves lors des opérations de vote. Dans le premier degré, le bureau de vote correspond à la commission mentionnée à l'article premier de l'arrêté du 13 mai Il est présidé par le directeur d'école. Les heures de présence des enseignants assurant la tenue du bureau de vote seront imputées sur le volant d'heures qui peuvent être consacrées, notamment, aux relations avec les parents. Dans le second degré, le bureau de vote est présidé par le chef d'établissement ou son adjoint et comprend au moins deux assesseurs désignés par le président sur proposition des différents candidats ou des représentants des listes en présence. Opérations post-électorales Le dépouillement Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les bulletins blancs, ceux qui ne désignent pas clairement le candidat sur lequel se porte le vote ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. De même : - si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu'une seule voix ; - si des bulletins différents sont trouvés dans la même enveloppe, ces bulletins sont nuls. Remontée des résultats La collecte des résultats des élections s'effectuera à l'aide de l'application nationale «Élections» selon des modalités et des délais qui vous seront précisés ultérieurement dans une note technique. Dans la mise en œuvre de ces procédures, vous veillerez au strict respect de l'égalité de traitement, entre toutes les listes, indispensable au bon déroulement du scrutin. Les services académiques sont un recours en cas de difficulté. Il est rappelé que les dépenses afférentes à l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves (enveloppes et bulletins de vote) relèvent des dépenses de fonctionnement des écoles et des établissements du second degré et qu'à ce titre, elles restent à leur charge.

27 MENE N - Ministère de l'éducation nationale Page 4 of 4 10/07/2013 La note de service n du 31 mai 2012 relative aux élections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement pour l'année est abrogée. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à la mise en œuvre de ces dispositions afin de favoriser la participation la plus large possible des parents d'élèves. Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation, Le directeur général de l'enseignement scolaire, Jean-Paul Delahaye Annexe Calendrier indicatif des élections des représentants de parents d'élèves - Année scolaire Établissement de la liste électorale Date de dépôt des candidatures Si élection vendredi 11 octobre J - 20 jours francs (1) 20 septembre 2013 minuit J - 10 jours francs 30 septembre 2013 minuit Si élection samedi 12 octobre 21 septembre 2013 minuit 1 octobre 2013 minuit Date limite pour remplacer un candidat qui se serait désisté J - 8 jours francs 2 octobre 2013 minuit 3 octobre 2013 minuit Date limite pour la remise ou l'envoi du matériel de vote aux parents J - 6 jours 4 octobre octobre 2013 SCRUTIN J vendredi 11 octobre 2013 samedi 12 octobre 2013 Premier degré : envoi des P.V à l'inspecteur de l'éducation nationale et à la direction des services départementaux de l'éducation nationale Jour du scrutin 11 octobre 12 octobre Second degré : envoi des P.V à la direction des services départementaux de l'éducation nationale 11 octobre 12 octobre Contestations Proclamation + 5 jours ouvrables (2) 17 octobre au plus tard 18 octobre au plus tard (1) Jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures (2) Tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés

28 Septembre 2012 Le parent élu au conseil d école (CE) Le conseil d école (Articles L411-1 et D et D du Code de l Education) > Son rôle Le conseil d école comprend : Le directeur d école, président ; le maire ou son représentant, et un conseiller municipal ; les maîtres enseignant dans l école au moment de la réunion, y compris ceux chargés de mi-temps ou les remplaçants ; un des maîtres du RASED, choisi par le conseil des maîtres ; les parents élus lors des élections scolaires (ou désignés par tirage au sort entre des parents volontaires faute de candidats sur les listes) en nombre égal à celui des classes de l école. Ils constituent le comité des parents. Les suppléants ont le droit d assister au conseil d école, même si tous les titulaires sont présents. Ils ne peuvent prendre part aux débats, à moins de remplacer un titulaire absent. Le DDEN, délégué départemental de l Éducation nationale est présent et l IEN assiste de droit aux réunions. Assistent à la réunion et sont consultés pour les affaires les concernant : les personnels du RASED ; les médecin et infirmière scolaires ; les assistantes sociales ; les ATSEM ; les divers intervenants participant à des actions dans l école : les rééducateurs ; les enseignants des langues vivantes; les maîtres ELCO (langues et culture d origine) ; les chargés de cours de langue et culture régionales ; les responsables d activités périscolaires ; les assistants d éducation ; les auxiliaires de vie scolaire Le président, après avis du conseil, peut inviter toute personne dont la participation serait jugée utile aux débats. Le conseil d école établit son règlement intérieur, notamment en ce qui concerne les modalités de délibération. > Ses réunions Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Normalement, il y a 3 réunions de 2 heures chacune. Le conseil peut se réunir sur demande du directeur d'école, du maire ou de la moitié de ses membres. Les heures consacrées au conseil d'école font partie du temps de service des enseignants. Les réunions doivent se tenir en dehors des heures de classes, à des heures permettant la présence des parents élus. > Les documents L ordre du jour et les convocations Les propositions d ordre du jour des membres du conseil sont adressées par écrit au directeur qui arrête cet ordre. Celui-ci et les convocations sont envoyés par le directeur au moins 8 jours avant la date prévue. Le procès verbal Au début de chaque séance, est désigné un secrétaire qui aura pour tâche de rédiger le procèsverbal, signé par lui et le président et consigné dans un registre spécial. Il est adressé à l IEN et au maire et affiché dans un lieu accessible aux parents. > Ses compétences Sur proposition du directeur qui le préside, le conseil d école : Vote le règlement intérieur (voir ci-après) et établit le projet d organisation de la semaine scolaire dans le cadre légal. Il est associé à l élaboration du projet d école et dans ce cadre, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement et la vie de l école, notamment sur : les actions pédagogiques entreprises pour réaliser les objectifs nationaux, l utilisation des moyens alloués à l école, les conditions de bonne intégration des enfants handicapés, les activités périscolaires, la Dans les textes, de nombreux verbes précisent le domaine d action des parents lors des séances du conseil d école. Vérifiez-en le sens : vous serez sûrs de ne pas commettre d impair! restauration scolaire, l hygiène scolaire, la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire.

29 Le Parent élu au conseil d école Le conseil d école statue sur la partie pédagogique du projet d école, sur proposition des équipes pédagogiques et adopte le projet d école. Il donne son accord pour l organisation d activités complémentaires éducatives, sportives ou culturelles (Code de l éducation L ). Enfin il est consulté par le maire sur l utilisation des locaux en dehors des heures d ouverture de l école et est informé sur le principe de choix des manuels scolaires ou de matériel pédagogique, l organisation des aides spécialisées, l organisation et les conditions des réunions parents/enseignants. En fin d année scolaire, le directeur établit à l attention du conseil, un bilan des actions dont il a eu connaissance et les suites données aux avis formulés. Les parents et le conseil d école Vous faites partie d une équipe et représentez tous les parents de l école. Voici quelques conseils pour préparer les réunions et mieux tenir votre rôle. > Avant le conseil d école Consulter et rencontrer les autres parents et surtout les adhérents PEEP (réunion, téléphone, questionnaire, sortie des classes ); penser à vérifier vos informations si l on vous signale un problème. Faire ensuite des propositions d ordre du jour au directeur par écrit, 15 jours environ avant le conseil, pour qu il en tienne compte lors de l envoi des convocations. Être synthétique et vérifier que vos demandes relèvent des compétences du conseil d école ; faire figurer à l ordre du jour tous les sujets relevant de cette compétence. > Pendant le conseil d école Nommer un suppléant «muet» pour prendre des notes utiles à la rédaction de votre compte-rendu ; ne pas parler de ses enfants ; ne pas accepter que le conseil d école devienne un tribunal pour quiconque : directeur, enseignants, parents ou enfants et serve à régler des comptes ; être courtois et diplomate, mais ferme ; ne pas transiger avec l intérêt des élèves ; préférer toujours une note d humour à l agressivité si vous devez critiquer; faire des propositions constructives et favoriser le dialogue. > Après le conseil d école Rédiger un compte-rendu, diffusé à vos adhérents obligatoirement, à tous les parents, si possible (par l intermédiaire de l école) ; le contenu du document ne fait pas l objet d un contrôle a priori ; suivre les dossiers abordés : démarches à effectuer, actions à entreprendre (municipalité, IEN, médecin scolaire ) informer l équipe PEEP et les familles des résultats obtenus sans attendre le prochain conseil d école. Textes utiles - Décret relatif aux parents d élèves, aux associations de parents d élèves et aux représentants de parents d élèves et modifiant le code de l éducation (partie réglementaire). Décret n du 28 juillet 2006 (JO du 29 juillet 2006, BO n 31 du 31 août 2006) - Le rôle et la pace des parents à l école. Circulaire n du (BO n 31 du 31 août 2006) - Articles D à D du Code de l Education. Le projet d école (Articles L111-1, L111-2 et D411-8 du Code de l Education) L éducation est la première priorité nationale. Le service public de l éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et contribue à l égalité des chances. Il faut donc adapter les actions aux réalités du terrain et les replacer dans un environnement socioculturel et économique pour améliorer les résultats de tous les élèves. Pour cela, l école dispose d un outil : le projet d école. Différent, par définition, d une école à l autre, en principe pluriannuel, obligatoirement évalué et, si nécessaire, modifié, il rassemble tous les partenaires de la communauté éducative, au premier rang desquels les parents d élèves. Les parents sont associés à l élaboration du projet d école et l approuvent, mais ne participent pas à sa rédaction proprement dite. > Qu est-ce-que le projet d école? Le projet d école est obligatoire dans chaque école. Il a pour but de définir les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs nationaux. Son objectif prioritaire est la réussite scolaire du plus grand nombre d élèves. Il vise à responsabiliser les acteurs du système éducatif et à promouvoir : initiatives, responsabilisation pédagogique, autonomie de fonctionnement, solidarité. Le projet d école n est pas une fin en soi mais un moyen. Il n est pas obligatoirement coûteux et ambitieux, mais il doit s inscrire dans la durée. C est un effort pour fédérer les énergies. Le projet d école élaboré par l équipe pédagogique est soumis à l avis du conseil d école et de l inspecteur départemental de l Education nationale. L adoption du projet par le conseil d école et l acceptation par l inspecteur d académie aboutit à sa mise en œuvre. > Concevoir un projet d école (Circulaire n du 15 février 1990) Les textes distinguent 8 phases : 1. le diagnostic de départ : analyse des besoins et des atouts, 2. la définition hiérarchisée des besoins et des attentes, Le Parent élu au conseil d école - septembre 2012

30 3. la définition des objectifs, 4. la transformation de l objectif en plan d action, 5. la rédaction du projet, 6. la validation, 7. le temps de l action, 8. le temps de l évaluation. Les parents traitent essentiellement au conseil d école des points 1, 2, 3, 6, 7 et 8. C est dans ce cadre qu ils pourront proposer ou suggérer des aménagements du temps de l enfant, des actions en faveur de la lecture, de l éducation civique, une information sur l hygiène, la santé Le règlement intérieur (Articles R411-5 et D411-6 du Code de l Education) > Le règlement intérieur traite des conditions du dialogue entre l école et les familles et des réunions avec les parents ; des modalités de surveillance des élèves, en particulier aux entrées et sorties des cours, pendant les récréations ; de la gestion et du traitement de l absentéisme ; des sanctions et récompenses prévues pour les élèves ; du suivi de la scolarité (bulletins de notes, cahiers à signer, évaluation ) ; de la sécurité et de l hygiène des locaux ; de l aménagement des horaires. > Les textes Règlement-type départemental paru au B.O.E.N., en application du décret du 6/9/90 (circulaire du 6 juin 1991 modifiée le 20 juillet 1992 et le 29 juin 1994). Règlement-type départemental adapté au département et discuté au CDEN (Conseil Départemental de l Éducation Nationale) tous les 3 ans. Règlement intérieur de l école, discuté, modifié et voté par le conseil d école chaque année. > Les parents et le Règlement Intérieur Vous devez : exiger qu un règlement intérieur soit rédigé et revu chaque année au premier conseil d école et veiller à faire respecter les droits des parents et des enfants. Vous pouvez : faire afficher côte à côte règlement intérieur et procès-verbal du conseil d école ; suggérer que, dans le cadre de l éducation civique, ce règlement soit étudié, commenté et discuté avec les élèves. Les interlocuteurs de l école > Le directeur (Article L du Code de l Education) Le directeur n est pas le supérieur hiérarchique de ses collègues : enseignant comme les autres, il a avant tout un rôle administratif et d animation pédagogique. Le directeur peut être déchargé de classe entièrement ou à temps partiel selon le nombre de classes de l école. Il est l interlocuteur privilégié des parents. > Les enseignants Bien qu ils aient des statuts, des émoluments et des formations différentes (École normale pour les instituteurs, IUFM pour les professeurs des écoles), leur travail est le même auprès des enfants. > Le personnel de service Le plus souvent les employés municipaux ou prestataires de service, contribuent au bien-être des enfants : repas, animation, hygiène Les A.T.S.E.M (Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles) sont, en maternelle, beaucoup plus que du personnel d entretien et ont un rôle important d assistance matérielle aux enseignants, surtout auprès des plus petits. > Les intervenants : sports, art, musique... Selon l école et son projet, ils seront nombreux ou il n y en aura pas! Ils interviennent sous la responsabilité de l enseignant de la classe, sont agréés par l inspecteur de l Éducation nationale et l Inspecteur d Académie et sont payés par l État, la Ville ou diverses associations ou fonds sociaux. Aucune somme ne peut être demandée aux familles pour des activités obligatoires. > Les personnels d encadrement et de surveillance Les assistants d éducation et les personnels ayant un emploi vie scolaire (EVS) ont un rôle d encadrement et de surveillance des élèves, pour toute activité nécessitant un accompagnement des élèves. En aucun cas, ils ne peuvent se substituer aux enseignants. Ils aident à l accueil et à l intégration des élèves handicapés et à l utilisation des nouvelles technologies. Ils participent à toute activité éducative, sportive, sociale ou culturelle. > Le réseau d aide spécialisée aux élèves en difficultés (RASED) Il intervient sur plusieurs écoles d une circonscription. Les élèves signalés sont pris en soutien et/ou rééducation pendant les heures de classe, en concertation avec l enseignant. Le RASED comporte : instituteurs spécialisés, psychologue scolaire, rééducateurs Le Règlement Intérieur doit être affiché dans l école et remis à toutes les familles dont un enfant fréquente l école. ECOLE PRIMAIRE = ECOLE MATERNELLE ET ECOLE Le Parent élu au conseil d école Septembre 2012

31 Le Parent élu au conseil d école > Le Recteur-Chancelier des Universités Il représente le ministre dans son académie. Il est le supérieur hiérarchique de tout le personnel de l Éducation nationale de son ressort. Il délègue une partie de ses fonctions aux inspecteurs d académie, en particulier en ce qui concerne le primaire. > Le directeur académique des services de l Education nationale Depuis le 1 er février 2012, l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation a pris le titre de directeur académique des services de l éducation nationale. Il est désormais l un des adjoint du recteur et son représentant à l échelon départemental. Il dirige les services départementaux de l éducation nationale du département. Il participe à la définition d ensemble de la stratégie académique. Il peut se voir confier, également, la responsabilité des services interdépartementaux. Il est assisté d inspecteurs de l éducation nationale. Il peut présider l OCCE (Office Central de Coopération à l École) départemental. > L Inspecteur de l Éducation Nationale Il a la responsabilité des écoles de sa circonscription: suivi des élèves, administration, formation pédagogique des enseignants C est le supérieur hiérarchique direct des enseignants et directeurs. Il est assisté par des conseillers pédagogiques. > La Mairie Elle assure toutes les dépenses de travaux et de fonctionnement de l école, gère et organise, le plus souvent, cantines, garderies et centres aérés. Cependant, il arrive que ce rôle revienne à une ou des associations, éventuellement à l APE locale. > Les comités locaux d éducation Créés en octobre 1997, ils regroupent élus locaux, enseignants, parents, notamment élus en conseil d école, sur plusieurs établissements, selon une procédure déterminée par l inspecteur d académie. Leur rôle est informatif et purement consultatif. > L équipe pédagogique Articles D321-14, D et D du Code de l Education) Elle est formée par le directeur, les enseignants ou leurs remplaçants, les membres du Rased, s il y a lieu. Elle peut consulter les personnes agréées intervenant dans l école. > L équipe éducative (Article D du Code de l Education) Autour de l enfant se regroupe l équipe éducative qui comprend : les parents, le directeur, l enseignant et les autres maîtres de l école, les Le Parent élu au conseil d école Septembre 2012 membres du RASED et éventuellement le médecin, l infirmière scolaire, l assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés, en vue de lui assurer la meilleure scolarité et sa réussite. Il peut arriver qu au cours de la scolarité, il soit nécessaire de la réunir pour examiner un point particulier de la scolarité de l enfant. A cette occasion les parents peuvent se faire accompagner (ou remplacer) par un représentant d APE ou un autre parent de l école. > Conseil des maîtres et conseil de cycle (Articles D321-14, D et D du Code de l Education) Le conseil des maîtres comprend l ensemble des enseignants de l école, et le directeur. Le conseil de cycle est composé de l équipe pédagogique compétente pour le cycle considéré : il est responsable du projet pédagogique du cycle, de sa conception à son évaluation. Il fait le point sur la progression des élèves et formule des propositions concernant la poursuite de la scolarité au terme de chaque année scolaire. Le conseil des maîtres propose aux parents le passage dans la classe supérieure, le redoublement ou le saut de classe. En cas de désaccord, les parents peuvent recourir à la commission d appel, qui statue définitivement. À noter : le conseil de cycle 2 regroupe les équipes pédagogiques concernées en maternelle et élémentaire. Dans les petites écoles de 4 classes et moins, conseil des maîtres et conseils de cycle se confondent. > Conseils d école communs (Article D du Code de l Education) Plusieurs conseils d école peuvent se regrouper pour une année scolaire. Cette décision est prise à la majorité des membres de chaque conseil et à condition que le directeur académique des services de l Education nationale ne s y oppose pas. Le président en est désigné par le directeur académique des services de l Education nationale, après avis de la commission consultative paritaire. > L équipe de suivi de la scolarisation Pour les enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Composée de l enseignant et de personnels en charge de l enfant, elle concourt à la mise en oeuvre d un projet personnalisé de scolarisation. L élève inscrit dans l école la plus proche de son domicile (établissement de référence) bénéficie d aides spécialisées et d adaptations pédagogiques. Rappel : les cycles scolaires Cycle 1 : cycle des apprentissages premiers École maternelle Cycle 2 : cycle des apprentissages fondamentaux Courant grande section de maternelle CP, CE1 Cycle 3 : cycle des approfondissements CE2, CM1, CM2 (Article D321-2 du Code de l Education)