Le logement locatif. Louer un nouveau logement? Oui, mais trouver le mieux adapté à ma situation!

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1 Le logement locatif Louer un nouveau logement? Oui, mais trouver le mieux adapté à ma situation!

2 LE LOGEMENT LOCATIF Dans le cadre de son parcours résidentiel, le salarié est souvent amené à devenir locataire avant de se lancer éventuellement dans l accession à la propriété. Les Services Locatifs des Directions Territoriales d AMALLIA vont tout mettre en œuvre pour satisfaire au mieux les demandes de logements des salariés de vos Organismes. Pour ce faire, il est important que vous puissiez reléguer l information sur les possibilités de pouvoir bénéficier des logements d AMALLIA. Les bénéficiaires Tout salarié d un Organisme adhérent. Il doit compléter une «demande de logement social» qu il se sera procuré auprès du Comité Paritaire Local ou sur le site internet d AMALLIA Il devra la transmettre au Service Locatif de la DES ou d une des Directions Territoriales situées en régions. 2

3 Les Directions territoriales LE LOGEMENT LOCATIF Amallia Économie Sociale PARIS 12 ème 29 rue Marsoulan 3

4 Les Directions territoriales LE LOGEMENT LOCATIF Amallia Ile de France PARIS 12 ème 197 rue de Bercy 4

5 LE LOGEMENT LOCATIF Les Directions territoriales Amallia Lyon (sauf Villefranche) Lyon 3 ème Le Challenger 3 av. Georges Pompidou Amallia Villefranche Maison de l Habitat 20 rue Claude Bernard Amallia Loire Saint Etienne 39 rue Ferdinand Amallia Bourg en Bresse Peronnas 247 chemin Bellevue Amallia des Savoie Annecy 4 av de Chambéry Amallia Grenoble 24 av Doyen Weill Amallia Massif Central Le Puy en Velay 71 Fbg Saint Jean 5

6 LE LOGEMENT LOCATIF Les Directions territoriales Amallia Antilles Guyane (Guadeloupe, Martinique, Guyane) Pointe à Pitre Rue Hincelin 6

7 7 La demande de logement Social

8 8 La demande de logement Social

9 9 La demande de logement Social

10 10 La demande de logement Social

11 La demande de logement Social Elle doit être accompagnée impérativement de la photocopie des pièces justificatives suivantes : avis d imposition ou de non imposition N-2 dernier bulletin de salaire du demandeur carte d identité ou carte de séjour de toutes les personnes du foyer livret de famille pour les couples avec enfant(s) l extrait du jugement de divorce ou de l ordonnance de non-conciliation 11

12 LE LOGEMENT LOCATIF Les offres locatives les parcs concernés : Le parc social Les logements appartenant ou gérés par des organismes HLM et des SEM (Sociétés d Economie Mixte) et réservés par AMALLIA en contrepartie de financements. Le parc privé conventionné Les logements appartenant à des Bailleurs privés qui ont fait l objet d un conventionnement avec l état ou un établissement financier fixant des plafonds de loyer et/ou de ressources. Les 4 critères de propositions : respect de la norme du logement en fonction du revenu imposable des demandeurs respect du loyer maximum enregistré (calculé en fonction des revenus = taux d effort) : revenus x 0.30 pour les couples (avec ou sans enfant) revenus x 0.33 pour les personnes seules typologie du logement en fonction du nombre de personnes devant occuper le logement zone géographique demandée 12

13 plafonds de ressources (1) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans 13

14 14 plafonds de ressources

15 plafonds de ressources DOM 2014 Catégorie de ménage (nombre de personne) Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (1) Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge LLS ( ) LLTS ( ) PLS ( ) Par personne supplémentaire (1) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans 15

16 conditions d occupation (Article du C.C.H. (Code de Construction de l Habitat) Les conditions d occupation résultent de l article du C.C.H., les normes généralement admises figurent dans le tableau suivant : Type de logement Occupation minimale Occupation maximale II pièce 1 personne 3 personnes III pièces 2 personnes 5 personnes IV pièces 3 personnes 7 personnes V pièces VI pièces VII pièces 4 personnes 5 personnes 6 personnes La notion de sur-occupation est définie à l'article D du Code de la sécurité sociale. En fonction du nombre de personnes, le logement doit avoir une surface minimale. Nombre d habitants et + Surface habitable minimale (m 2 )

17 avis d imposition N-2 LE LOGEMENT LOCATIF 17

18 Les offres locatives LE LOGEMENT LOCATIF Les étapes pour l accès au logement : logement directement proposé au salarié par le Service Locatif ou par le Comité Paritaire Local visite obligatoire sauf dans certains cas où la visite à lieu après le passage du dossier en Commission désignation des candidats auprès du Bailleur constitution du dossier de candidature et du dossier loca-pass passage en commission d attribution du Bailleur attribution du logement ou refus du logement signature du bail entre le bailleur et le locataire 18

19 LE LOGEMENT LOCATIF Les patrimoines Les droits de suites : logements réservés pour un certains nombre d années ; ce qui permet aux Services Locatifs, à chaque libération, d en disposer pour une durée déterminée (1 mois en règle générale) Les droits uniques : logements réservés pour un tour. Ils peuvent être obtenus de deux manières : dans le cadre des «conventions de parc» sous forme de transfert de fonds La Foncière Logement : inscription des candidatures sur le site de La Foncière avec production d un dossier complet l ANRU : logements proposés par les Services de l Etat avec un droit de suite sur 30 ans 19

20 La Commission d attribution LE LOGEMENT LOCATIF Son rôle Décider de l attribution des logements sociaux dans le respect des objectifs suivants : participer à la mise en œuvre du droit au logement, satisfaire les besoins de personnes de ressources modestes et de personnes défavorisées, prendre en compte la diversité de la demande constatée localement, favoriser l égalité des chances des demandeurs, favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers. Ses critères principaux la composition de la famille, le niveau de ressources, les conditions actuelles de logement du ménage, le rapprochement du lieu de travail, l activité professionnelle (assistantes maternelles). Si le demandeur est : en situation d urgence, en instance de divorce, séparation ou rupture de pacs Les seules ressources à prendre en compte sont celles du demandeur. Il en est de même pour un demandeur marié, pacsé ou vivant maritalement s il est victime de violences. 20

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