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1 Centre international d études pédagogiques Sèvres Cedex Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) Site Internet : MARCHE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS MOBILES VOIX ET DONNEES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES DU MARCHE N Page 1 sur 5

2 1. Objet du marché - Dispositions générales 1.1. Objet du marché Le présent marché a pour objet les services de communications mobiles voix et données, les prestations de gestion, de supervision, de suivi de ces services Forme du marché Le marché est à bons de commande conformément à l article 77 du Code des marchés publics Modalités de conclusion du marché Le marché est passé suivant la procédure de marché adaptée selon l article 28 du code des marchés publics Quantité prévisionnelle du marché Les montants prévisionnels annuels sont les suivants : montant minimum TTC : montant maximum TTC : Durée du marché Le marché prendra effet à sa date de notification. La durée du marché est fixée à un an, reconductible pour un an, par décision expresse du CIEP Etendue du marché Les dispositions du présent marché s appliquent, sans exception ni réserve, à l ensemble des services de télécommunications et équipements de télécommunications mobiles qui seront mis en service durant la période d exécution dudit marché. Certaines prestations non prévisibles à ce jour pourront donner lieu à des marchés complémentaires Documents contractuels et langue du contrat a) Les pièces constitutives du marché à valeur contractuelle comprennent, par ordre de priorité décroissante : - l acte d engagement dûment complété et signé, avec le cachet de l entreprise et ses annexes, - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) n 08 10, - le mémoire explicatif de l offre du soumissionnaire contenant notamment tous les éléments demandés dans le CCTP, - la proposition tarifaire du candidat spécialement pour le marché, - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et services approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié, en vigueur à la date de remise de l offre. Le cahier des clauses administratives générales, bien que non fourni avec le dossier de consultation, est réputé connu. b) La langue du marché est le français Description de la prestation Toutes les stipulations sont indiquées dans le CCTP. Page 2 sur 5

3 1.9. Modalités d exécution du marché Le marché entre en vigueur à compter de sa notification. Le Titulaire s engage à mettre en œuvre les services proposés conformément au CCTP et au planning qu il aura fourni. Une prolongation du délai de mise en œuvre des services peut être accordée si le titulaire se trouve retardé dans l exécution des prestations du fait du CIEP, ou par cas de force majeure sans toutefois prétendre à aucune indemnité que ce soit. Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent paragraphe, le Titulaire doit signaler les causes du ou des retards qui, selon lui, échappent à sa responsabilité, dans un délai de huit jours après leur survenance, par lettre recommandée adressée au CIEP. 2. Prix - Mode d Evaluation - Variation dans les Prix - Règlement des Comptes - Paiements 2.1. Répartition des paiements L Acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l Exploitant titulaire et à ses sous-traitants connus ou à déclarer ultérieurement, pour lesquels un acte spécial de soustraitance sera établi Contenu des prix Les prix sont nets et hors TVA en. Ils correspondent à l entière et parfaite exécution des prestations dans le cadre du marché. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que toutes les dépenses afférentes à son exécution Variation des prix pratiqués Le présent marché est traité à prix unitaires fermes Modalités de règlement Les comptes seront réglés conformément aux dispositions de l article 90 du Code des Marchés Publics et de l article 8 du CCAG. En application des dispositions dudit article 8, le règlement du marché s effectuera suivant les modalités ci-après : 2.5. Remise de la Facture Les factures sont établies en un original et deux copies et sont à adresser à : CIEP Service financier Sèvres Cedex 2.6. Justificatifs de facturation Les justificatifs de facturation sont constitués des informations qui permettent au CIEP de reconstituer le montant de la facture à partir des tarifs indiqués au bordereau de prix annexé à l'acte d'engagement. La fourniture de ces informations n'entraîne aucun supplément de prix. Page 3 sur 5

4 2.7. Acceptation de la facture Le CIEP accepte et arrête le montant de la somme à régler. Celui-ci est notifié au titulaire si la facture a été modifiée Paiements Le paiement s effectuera selon deux types de modalités : le paiement des frais de mise en service incluant l éventuelle fourniture de nouveaux équipements s effectuera à la mise en service, le paiement des services s effectuera mensuellement: le paiement des abonnements pourra être demandé à terme à échoir. le paiement des consommations s effectuera à terme échu. Il tiendra compte des pénalités prévues à l article 6.3. du présent CCAP. Le Comptable assignataire des paiements est : Madame l Agent Comptable du CIEP Sèvres cedex 2.9. Paiements des sous-traitants L annexe DC13 à l acte d engagement ou acte spécial de sous-traitance précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l article 2.33 du CCAG. Aucun sous-traitant ne peut être payé en l absence d agrément de l acte spécial par le CIEP Retard de paiement Le retard de paiement ne constitue pas une cause licite de coupure de service. Seuls les intérêts moratoires sont opposables par le titulaire Etablissement de la facture La facturation des différents services fournis au CIEP devra au minimum répondre aux caractéristiques suivantes : Facturation détaillée : le soumissionnaire présentera une facture par ligne d accès au réseau. Cette facture devra faire apparaître clairement : - la référence au marché : marché n 08 10, - les coûts d abonnement, - les coûts facturés à la consommation. Facturation centralisée : en complément des factures indiquées ci-dessus, le soumissionnaire présentera une facture récapitulative pour l ensemble des services fournis au CIEP. Remise des factures mensuellement. Si l option est validée par le CIEP : Remise des données de consommation sur cédérom en format tableur. Toute facture non conforme à ces prescriptions sera immédiatement retournée pour redressement des anomalies relevées au Titulaire qui ne pourra formuler aucune réclamation contre le retard apporté dans le règlement de la facture du fait de ce renvoi. 3. Clauses de financement et de sûreté 3.1. Retenue de garantie Le présent marché ne fera l objet d aucune retenue de garantie. Page 4 sur 5

5 3.2. Avance Sauf si le titulaire y a renoncé dans l acte d engagement, une avance de 5 % du montant maximum annuel du marché est versée au titulaire. 4. Pénalités 4.1. Non respect des délais de mise en œuvre Dans le cas de dépassement du délai de mise en service du marché (planning du titulaire), une pénalité de 500 par jour de retard sera appliquée Non respect des engagements de performances et de services Le titulaire s engage sur les objectifs de qualité de service définis dans le CCTP et formulés dans son offre. La pénalité sera calculée, de la façon suivante : Délais de livraison des téléphones Délais d ouverture de ligne Délais de rétablissement d une ligne Délais de dépannage des téléphones 10 / terminal / jour de retard 10 / ligne / jour de retard 10 / ligne / jour de retard 10 / terminal / jour de retard 5. Assurance Le titulaire doit justifier qu il est en possession d une assurance en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution de ses prestations. 6. Résiliation du marché - Exécution par défaut Le non-respect des clauses administratives et techniques particulières du présent marché par le Titulaire entraîne une résiliation en application du chapitre V du CCAG ainsi que la perte de son autorisation à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique. 7. Différends ou litiges Les dispositions des articles 33, 34 et 35 du CCAG sont seules applicables. En cas de différends ou litiges non résolus à l amiable, ce sont les tribunaux compétents qui auront à en connaître en faisant application exclusivement du présent marché et des textes français. Dispositions applicables en cas de titulaire étranger : en cas de litige, la loi française est seule applicable, les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché seront rédigées en français. 8. Dérogations aux documents généraux Les pénalités pour retard stipulées à l article 4 dérogent à l article 11 du CCAG. Page 5 sur 5

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