Projet de cahier des charges «Développement économique»

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1 - 1 - Préambule Projet de cahier des charges «Développement économique» L Etat et la Collectivité Territoriale de Corse engagent, dans le cadre du Contrat de Plan, une démarche d évaluation à mi parcours conformément à la circulaire du Premier Ministre du 25 août Parmi les thématiques retenues, celle concernant le Développement économique fait l objet du présent cahier des charges. =!=!=!=!=!=!=!= Contexte En 1999, l assemblée de Corse a adopté une délibération visant à actualiser le Plan de Développement de la Corse. Ce document marque la volonté des élus de mettre en œuvre activement tous les dispositifs nécessaires à la prise en compte de l évolution du territoire, afin d être en adéquation avec les réalités économiques et sociales de l île. Le Contrat de Plan et le D.O.C.U.P tiennent compte de ces priorités et axent leurs efforts sur une préoccupation majeure qu est la création d emplois en proposant des mesures visant à : Créer une dynamique d ouverture et d innovation (nouvelles technologies, promotion des échanges avec l extérieur, mise en place de pôles technologiques ) Renforcer le tissu économique en consolidant la structure financière des entreprises et en privilégiant l acquisition de compétences nouvelles pour asseoir des projets structurants. Valoriser le potentiel de développement que constitue le patrimoine culturel et naturel de la Corse. C est à partir de ces documents et de ces principes que l ensemble des dispositifs d aides économiques de la Collectivité Territoriale de Corse ont été entièrement réformés et s articulent autour d éléments structurants comme : La substitution d une logique de projet à une logique de guichet Le développement d actions collectives L accompagnement de l émergence d une véritable économie rurale Le soutien aux politiques des N.T.I.C., de l innovation technologique, de l énergie L encouragement à l émergence d une gamme cohérente d outils financiers Tous ces dispositifs visent à la création d emplois et d activité par un soutien fort à l investissement productif. C est d ailleurs cet élément déterminant qui a été retenu pour la définition du nouveau statut fiscal de la Corse qui octroie un crédit d impôt significatif pour les investisseurs.

2 - 2 - OBJECTIFS DE L EVALUATION L état et la Collectivité Territoriale de Corse souhaitent que l évaluation à mi parcours de la sous-mesure 3.3 du Contrat de Plan apporte des réponses objectives et argumentées à la question centrale suivante : Quel a été l impact des investissements matériels sur le développement des entreprises en Corse et en quoi ceux-ci ont-ils contribué à créer des emplois? A cet effet l évaluation intermédiaire devra permettre d identifier, en particulier pour les actions d aide aux investissements matériels soutenues dans le cadre de la sous-mesure 3.3 du contrat de plan : - La nature des investissements concernés - Les secteurs d activités : quelles sont les meilleures méthodes d intervention pour les secteurs traditionnels de l économie en Corse (petit commerce, artisanat, tourisme)? Quels sont les secteurs émergents et suffisamment significatifs? - L origine des aides mobilisées : comment se décomposent-elles? Comment l investissement est-il contractualisé? - Le caractère de conformité de l action publique : doit-elle suppléer l absence d investissement bancaire? A-t-elle essentiellement un rôle de pré-financement et à quel moment doit-elle intervenir? Quel est réellement son sens aujourd hui? Cette évaluation à mi parcours, devra donc poursuivre un double objectif : De manière rétrospective d abord, évaluer la pertinence des dispositifs d aide au développement des entreprises en Corse et analyser les résultats obtenus en les comparant aux objectifs affichés, aux moyens mis en œuvre et au coût de ces dispositifs De manière prospective ensuite, afin de proposer des éléments correcteurs, des pistes d optimisation pragmatiques des soutiens publics à l investissement, notamment en faisant usage de l Article 17 de la loi du 22 janvier 2002, conférant à la Collectivité Territoriale de Corse, le pouvoir de créer des régimes d aides aux entreprises. Il est précisé que l évaluateur pourra intégrer dans son analyse les aides aux investissements matériels du précédent contrat de plan, ce dernier étant convergent avec celui de la période pour ce qui concerne cette mesure. OBJET DE L EVALUATION ET RESULTATS ATTENDUS L évaluation intermédiaire du Contrat de Plan devra apporter des éléments significatifs mettant en lumière les points suivants : 1. Une comparaison exploitable des volumes d investissements matériels en Corse sur la période considérée en distinguant notamment les investissements ayant bénéficié d une aide publique et la totalité des investissements réalisés. L étude montrera en quoi l octroi d une aide à l investissement matériel modifie la compétitivité d une entreprise réalisant un programme d investissement. Elle évaluera l effet de l aide sur le déclenchement de la décision, sur le contenu des projets et plus généralement sur le fonctionnement de l entreprise. Au delà de l aspect purement financier, cette partie de l étude

3 - 3 - caractérisera la valeur ajoutée qualitative d une aide sur une entreprise bénéficiaire. L étude devra répondre aux questions suivantes : L aide publique actuelle est-elle suffisamment incitative? Est-elle un élément de déclenchement de la prise de décision d investir? Les aides produisent-elles un effet d entraînement des partenaires (les banques etc )? Il sera demandé au prestataire de procéder à une comparaison avec un échantillon d entreprises qui n ont pas bénéficié de ces aides en s attachant en particulier aux éléments suivants : - La nature et le volume des investissements matériels aidés et non aidés est-elle différente? - La définition d un projet stratégique d entreprise est-elle présente à des degrés différents suivant que l entreprise est aidée ou non? - Un programme d investissement aidé atteint-il avec plus de précision ses objectifs qu un programme non aidé? - Y a-t-il des différences dans les contenus de programme, les effets sur le montage financier, sur le degré de réussite, sur les marchés de l entreprise et sur les emplois créés? 2. Une comparaison du chiffre d affaires des entreprises concernées par l évaluation, avec le nombre d emplois créés durant la même période. Cette partie de l étude devra permettre d apprécier si les dispositifs induisent une dynamique spécifique et identifiable permettant la création d emplois. Les effets de ces dispositifs devront être isolés de ceux découlant d autres procédures d aide à l emploi. L étude devra répondre aux questions suivantes : Est-ce que l investissement génère de l emploi? Quelle est la nature des emplois et des entreprises créées? L aide favorise-t-elle plutôt la création d entreprises ou le développement d unités existantes? Ces dispositifs créent-ils un effet amplificateur sur les autres aides? Quel est le coût réel des emplois créés? 3. Une identification de l impact de l investissement matériel sur la stratégie, la structure et le développement de l entreprise. L octroi d une aide modifie-t-il de manière significative le volume d affaires, la taille, les effectifs, la trésorerie de l entreprise? L aide a-t-elle un impact sur la recherche de qualité, sur la capacité d innovation? L investissement aidé a-t-il une incidence particulière sur les clients, les fournisseurs, les partenaires financiers? L octroi de l aide est-il connu des salariés, des clients, des concurrents, des institutionnels? Le prestataire proposera une grille d analyse combinant ces différents critères.

4 Une identification précise du statut des entreprises concernées : Quelles sont la nature, la dimension, la localisation géographique des entreprises aidées? Y a-t-il émergence d un type particulier d «entreprises rurales»? 5. Une comparaison, sur la période de référence, entre les entreprises en création et celles en développement ayant bénéficié d une aide à l investissement matériel. Quel est le pourcentage d entreprises ayant bénéficié à la fois de la Prime Régionale à la Création d Entreprise et de la Prime Régionale à la Création d Entreprise? 6. Une explicitation du circuit décisionnel aboutissant à l octroi d une subvention. Cette partie de l étude doit permettre d apprécier l efficacité du dispositif d instruction et de son circuit de décision. Les points forts et les points faibles devront être dégagés. Le prestataire devra formuler des propositions concrètes permettant à la fois l amélioration et la simplification des procédures. Il devra apporter des réponses aux questions suivantes : Quel est l apport qualitatif du dispositif d instruction et de décision? En quoi le circuit de décision a-t-il pu favoriser ou non, dissuader ou non un projet d investissement? Quelles sont les attentes des chefs d entreprises en matière d information à l occasion d un projet d investissement? Les chefs d entreprise considèrent-ils les dossiers d instruction adaptés? Combien coûte à l entreprise un dossier d instruction (coûts internes et externes)? L existence même du dispositif est-elle connue? Ses objectifs sont-ils connus, compris et admis par les chefs d entreprise, les banques? 7. Une identification de la pertinence des outils et des méthodes actuellement utilisés pour évaluer en temps réel les effets de ces dispositifs. - Quels sont actuellement les éléments disponibles permettant le traitement, le suivi, le contrôle de la mise en œuvre de ces dispositifs? - Comment les améliorer pour faciliter la comparaison avec les entreprises non aidées? METHODOLOGIE ET FAISABILITE Afin d apprécier l apport spécifique pour les entreprises des dispositifs d aide, l étude comparera les effets des investissements d un échantillon d entreprises aidées à ceux d un échantillon d entreprises non aidées mais ayant cependant réalisé un investissement. Dans tous les cas, le prestataire rapprochera les effets constatés sur les entreprises et leur environnement des effets recherchés par l action publique. Il recherchera les causes des écarts mis en évidence et proposera des pistes pour les réduire. Toutes les questions devront être traitées de manière à dégager une typologie des effets et des

5 - 5 - comportements. La taille et la définition des échantillons étudiés relève de la responsabilité du prestataire. Il devra s engager sur leurs représentativités en considération des contraintes définies par le présent cahier des charges. La méthode d investigation fera appel à des dispositifs d enquêtes complémentaires dont les résultats devront être croisés. Les enquêtes auprès des chefs d entreprises seront complétées par des enquêtes auprès des partenaires et des acteurs économiques entourant l entreprise. Préalablement au lancement de l évaluation proprement dite, le prestataire testera sa méthode et ses questionnaires sur un échantillon témoin d entreprises. La validité de la méthode d investigation auprès de l environnement de l entreprise sera testée dans les mêmes conditions. Les résultats des tests seront présentés à l instance technique d évaluation pour validation des méthodes. Toute investigation au titre de la présente étude sera soumise à l approbation préalable de l instance technique. Enfin, compte tenu des multiples aspects abordés par l étude, le prestataire veillera à maintenir une forte cohérence entre les différentes parties de étude qui doivent se conforter mutuellement et surtout, ne pas constituer une juxtaposition d éléments disparates. CONTENU DE L OFFRE Le candidat devra présenter dans son offre au minimum : Un plan de travail détaillé indiquant le travail requis pour les sept points faisant l objet de l évaluation, ainsi que les experts intervenant sur chacun de ces points Une présentation des méthodes d enquêtes et d analyse que le prestataire envisage d utiliser Une liste complète des experts qui devraient participer à l étude, assortie d une explication sur le rôle qu ils doivent y jouer. Pour chaque expert, il sera joint un curriculum vitae complet. Une présentation détaillée exposant toutes les dépenses ventilées pour chacun des sept points en frais de personnel (nombre de jours de consultants) frais de déplacement et de séjour, frais techniques (reprographies, traitement informatique, frais d accès à des bases de données ) Le budget sera présenté hors taxes et toutes taxes comprises. DOCUMENTS FINAUX Le prestataire fournira : Un rapport final détaillé Un document de synthèse ayant vocation à être diffusé auprès des décideurs publics et privés Un document de large communication présentant en un maximum de quatre pages le bilan des mesures d aides étudiées et les conclusions caractéristiques de l évaluation.

6 - 6 - ATTENDUS PARTICULIERS VIS A VIS DU PRESTATAIRE Il sera demandé au prestataire d avoir : une connaissance du fonctionnement institutionnel de l Etat en Corse une connaissance de l économie insulaire une connaissance des mécanismes d aides aux entreprises une très bonne connaissance de la comptabilité et de la fiscalité des entreprises SUIVI DE L EVALUATION Le suivi de l évaluation sera assurée par l instance technique d évaluation composée de représentants de l Etat, de la Collectivité Territoriale de Corse, de l Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC), des chambres de commerce et d industrie, des chambres des métiers, de la banque de France, de la direction régionale de l I.N.S.E.E. DUREE DE L ETUDE Six mois maximum CONFIDENTIALITE Tout consultant ou expert participant à l étude devra signer un engagement de stricte confidentialité, notamment sur l ensemble des informations relatives aux entreprises qu il sera amené à connaître dans le cadre de l étude. OUTILS A DISPOSITION DU PRESTATAIRE Contrat de Plan Etat Collectivité Territoriale de Corse Document Unique de Programmation Les délibérations de l Assemblée de Corse relatives aux aides aux entreprises Le document d actualisation du Plan de Développement de la Corse Le document présentant les axes du développement de la Corse Texte de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse Les guides des aides de l A.D.E.C. et de l A.T.C.

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