De plus, les listes des règles modifiées ou ajoutées depuis la première édition publiée en 2000 se retrouvent à la section 6.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "De plus, les listes des règles modifiées ou ajoutées depuis la première édition publiée en 2000 se retrouvent à la section 6."

Transcription

1

2 Note au lecteur : Ce document est une mise à jour de l édition Afin d aider le lecteur, les numéros de règles (section 3) et les mots clés (section 5), qui ont été modifiés, sont précédés d un astérisque ou de «N.R.» dans les cas de nouvelles règles. De plus, les listes des règles modifiées ou ajoutées depuis la première édition publiée en 2000 se retrouvent à la section 6. Édition janvier 2009 Association québécoise d établissements de santé et de services sociaux, Direction de l organisation des services, des affaires médicales et de la qualité Distribution : Association québécoise d établissements de santé et de services sociaux Service de la gestion de l information 505, boul. de Maisonneuve Ouest Bureau 400, Montréal (Québec) H3A 3C2 Téléphone : (514) Site Web: HUhttp://www.aqesss.qc.caU Dépôt légal 1 er trimestre 2009 Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISBN : Association québécoise d établissements de santé et de services sociaux, Association des centres jeunesse du Québec, Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec, Fédération québécoise des centres de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle, Fédération québécoise des centres de réadaptation pour personnes alcooliques et autres toxicomanes, Ce document est disponible gratuitement sur le site Web de l AQESSS, HUhttp://www.aqesss.qc.caUH, section «I-Documentation, Publications». La reproduction d extraits est autorisée à des fins non commerciales avec mention de la source. Toute reproduction partielle doit être fidèle au texte utilisé.

3 REMERCIEMENTS Responsables de la mise à jour : Mona Lisa Dunn, archiviste médicale, Conseillère en ressources informationnelles, Direction des ressources financières, immobilières et informationnelles Association québécoise d établissements de santé et de services sociaux Michelle Dionne, Directrice principale, Gestion intégrée des risques secteur santé et services sociaux, Prudent Groupe conseil 83BL élaboration de cette nouvelle édition a été rendue possible grâce à la collaboration des personnes suivantes : Lise Chagnon, archiviste médicale, Directrice générale adjointe CSSS de Sorel-Tracy Line Ménard, archiviste médicale, Chef de service Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke Yvon Perreault, Coordonnateur de la gestion informationnelle, Centre Jeunesse de la Montérégie Natalie Richard, Responsable de la gestion des dossiers, Centre Jeunesse de la Montérégie Julie Roy, Archiviste Bibliothèque et Archives nationales du Québec France Thibault, archiviste médicale, Directrice générale Association québécoise des archivistes médicale Me Sonia Amziane, Avocate-conseil de l AQESSS a contribué à la rédaction de la Section 2 Les instructions.

4

5 TABLE DES MATIÈRES 53BSECTION 1 93BL INTRODUCTION SECTION 2 LES INSTRUCTIONS SECTION 3 LA LISTE DES SÉRIES DOCUMENTAIRES SECTION 4 LES RÈGLES DE CONSERVATION ET DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS SECTION 5 04BL'INDEX ALPHABÉTIQUE 63BSECTION 6 14BLISTES DES MODIFICATIONS APPROUVÉES

6 4BSECTION 1 L INTRODUCTION

7 1. L INTRODUCTION En 2000 paraissait le premier Recueil de règles de conservation des documents des établissements de santé et de services sociaux du Québec, ci-après nommé «le Recueil». Ce Recueil dont l objectif est d aider les établissements à produire et à mettre à jour leur calendrier de conservation, est le fruit de la collaboration de l Association québécoise d établissements de santé et services sociaux, de l Association des centres jeunesse du Québec, de l Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec, de la Fédération québécoise des centres de réadaptation pour personnes alcooliques et autres toxicomanes et de l Association québécoise des archivistes médicales. Dès le début, un représentant des Archives nationales du Québec et maintenant de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, a toujours été étroitement associé aux travaux du comité et a collaboré aux diverses étapes menant à l élaboration et aux diverses modifications qui ont suivi. Tel qu on le mentionne dans l introduction de ce Recueil, c est en vertu de l article 7 de la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) que les établissements de santé et de services sociaux sont tenus d établir et de tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine d'une part, les périodes d'utilisation et les supports de conservation de leurs documents actifs et semi-actifs et qui indique, d'autre part, quels documents devenus inactifs doivent être conservés de manière permanente et lesquels seront détruits. Le Recueil repose sur une sélection de séries documentaires communes aux établissements de santé et de services sociaux. Cette liste a été établie d'un commun accord par les personnes qui ont participé à la validation du document. Le calendrier préparé à partir du Recueil devient, avec le système de classification des documents, la base de tout système de gestion documentaire efficace et efficient. Le calendrier de conservation s applique à tout genre de document quel que soit le support sur lequel il est constitué. Les ressources informationnelles d un établissement débordent donc les strictes données informatiques et la sécurité informationnelle couvre plus large que ce qu on entend habituellement par la sécurité des systèmes et des données informatiques. Il est à noter que le calendrier de conservation de tout établissement de même que toute modification à ce calendrier, doivent être adoptés par résolution du conseil d'administration et être soumis à l approbation Bibliothèque et Archives nationales du Québec (ci-après identifiées BAnQ). Depuis, des modifications ont été apportées aux éditions 2000, 2002 et La présente édition est la refonte de l édition Vous trouverez la liste des modifications et leur date d approbation à la Section 6 du Recueil. Toutes ces modifications ont été intégrées dans la présente édition afin d en faciliter l utilisation. LES INSTRUCTIONS La Section 2 du Recueil donne les instructions pour l élaboration ou la mise à jour du calendrier de conservation de l établissement. On y énumère les informations requises et on identifie les étapes à suivre pour son approbation. De plus, une partie de cette section vise la destruction des documents lorsque la période prévue pour leur conservation est écoulée. On y retrouve également la façon de procéder lorsqu une destruction involontaire de documents s est produite. 1

8 1. L INTRODUCTION 73BLA LISTE DES SÉRIES DOCUMENTAIRES La Section 3 du Recueil présente sous forme de liste hiérarchique (à la manière d'une structure de classification sans code suggéré) les séries documentaires pour lesquelles sont proposées des règles de conservation et d'élimination. Cette liste regroupe deux catégories de types de dossiers divisées en classes associées aux grandes fonctions des établissements de santé et de services sociaux : Celles relatives à la Gestion des activités administratives o Gestion interne administrative o Gestion des ressources informationnelles o Relations publiques o Gestion des ressources humaines o Gestion des ressources financières o Gestion des ressources matérielles o Gestion des ressources immobilières o Législation et affaires juridiques Celles spécifiques à la Gestion des services de santé et des services sociaux o Gestion des services aux usagers o Gestion des actes professionnels o Gestion de la recherche et de l'enseignement Chaque classe thématique regroupe les thèmes et les sous-thèmes qui lui sont logiquement associés. Cette section permet donc de mettre en relation logique et hiérarchique chacune des séries documentaires pour lesquelles des règles de conservation et de destruction sont suggérées dans la section suivante. Il y a lieu de préciser que les règles relatives à la Gestion des activités administratives sont associées à la cote G, alors que les règles relatives à la Gestion des services de santé et des services sociaux sont identifiées par la cote X. Le numéro de règle précédé d un astérisque (*) indique que des modifications ont été apportées à cette règle depuis la dernière édition. Le numéro de règle précédé de «N.R.» indique qu il s agit d une nouvelle règle. 24BLES RÈGLES DE CONSERVATION ET DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS La Section 4 du Recueil présente, sous forme de tableau linéaire, les règles de conservation et de destruction de chacune des séries documentaires apparaissant dans la section précédente. Les titres annonçant les grandes classes de ces séries sont en caractères gras au centre de la page. Ce tableau contient les informations suivantes et les exemples sont illustrés dans un cadre : Il est à noter que certains titres annonçant des séries documentaires au contenu plus précis ne possèdent pas de règles de conservation, puisque non susceptibles de correspondre à des dossiers. 2

9 1. L INTRODUCTION Le numéro de règle G Le titre de la série documentaire ou du dossier Documents constitutifs La description du contenu ou du type de document de la série documentaire Documents relatifs à la loi constitutive, à l'histoire de l'établissement, à la charte, au sceau, au logo, aux lettres patentes, au permis d'exploitation, aux mandats, aux armoiries, à la devise et au drapeau de l'établissement. Il est important de noter que la description de la série documentaire inclut toujours dans sa signification les «documents produits ou reçus» par l établissement de santé et de services sociaux. Sur la même ligne que le titre de la série documentaire, au centre du tableau, la durée de conservation pour l'exemplaire principal et les exemplaires secondaires, à l'état actif (AC) et semi-actif (SA) et les modalités de disposition à l'état inactif (IN) : CONserver, DÉTruire ou TRIer. Principal Secondaire AC SA IN AC SA IN 1 4 CON 1 0 DÉT Pour certaines séries documentaires, des délais ouverts sont suggérés à l'état actif (AC) : codes U888U : Conserver jusqu'au dénouement; Tant qu utile; Tant qu en vigueur; Durée d un bien; Durée d un programme et U999U : Conserver jusqu'au remplacement par une nouvelle version. Principal Secondaire AC SA IN AC SA IN CON DÉT Les supports de conservation Le présent Recueil ne précise pas les supports de conservation des séries documentaires (papier, disque magnétique, bande magnétique, disque optique, microforme, électronique, film, etc.). À cet égard, Bibliothèque et Archives nationales du Québec met en garde les organismes sur l application de délais de conservation uniformes à tous les supports et à chacun des stades de vie des séries documentaires : «1. la plupart du temps, la numérisation d une information consignée sur un support traditionnel modifie la durée de conservation de ce support à 1 l état actif ou semi-actif et sa disposition à l état inactif.»f 1 Archives nationales du Québec. Guide d imagerie numérique : numérisation de l information consignée sur des supports traditionnels. Ministère de la Culture et des Communications, Québec, décembre 1997, p

10 1. L INTRODUCTION Les types de dossiers Un dossier principal est un dossier qui contient l information la plus complète sur un sujet donné. Un dossier secondaire ou parallèle est un dossier qui contient : une partie de l information contenue dans un dossier principal, ou une copie de toute l information contenue dans le dossier principal, ou des notes faites en parallèle au dossier médical de l usager et qui seront versées au dossier principal de l usager à la fin de l épisode de soins, ou des copies ou des notes faites dans le but d établir un rapport qui sera versé au dossier principal de l usager, ou des copies de travail faites pour des fins de discussions et qui seront détruites après leur durée de vie utile. Un dossier satellite est un dossier complémentaire à part entière et qui est archivé, de façon temporaire ou permanente, en dehors des dépôts du service des archives médicales et qui répond aux mêmes délais de conservation que le dossier principal : soit dans les services qui ont besoin d un tel dossier dans le cadre de leur pratique (données brutes du dossier des psychologues), ou de leur mode de fonctionnement (dossier de dialyse, de réadaptation, etc.), ou de leur situation géographique (point de service dans un site autre que celui qui abrite le service des archives), ou pour protéger des informations plus sensibles et éviter des problèmes juridiques (médecine génique). Certains dossiers satellites sont constitués de documents ayant un support de conservation différent du dossier central de l usager. En règle générale, ce dossier n est pas versé au dossier central de l usager. Un dossier de recherche, aussi appelé dossier source, est un dossier distinct du dossier médical de l usager et qui n est ouvert que si l usager participe à un protocole de recherche. Il ne contient que les données recueillies dans le cadre de la recherche et est archivé par le centre de recherche selon des règles de conservation différentes. Le statut des dossiers ou des documents Les documents sont considérés actifs lorsqu'ils sont couramment utilisés à des fins administratives, cliniques, professionnelles, financières ou légales. Ils sont alors conservés dans des lieux facilement accessibles. Les documents deviennent semi-actifs lorsqu'ils sont occasionnellement utilisés à des fins administratives, cliniques, professionnelles, financières ou légales; ils sont généralement conservés dans des locaux d'entreposage internes ou externes. Enfin, les documents sont inactifs d'un point de vue administratif lorsqu'ils n'ont plus d'utilité administrative, clinique, professionnelle, financière ou légale; ils sont alors soit détruits (DÉT), soit considérés comme documents d'archives à conservation permanente (CON), soit soumis à un processus de TRI et de sélection qui s'appuie sur des critères préétablis (voir ci-dessous) pour en conserver une partie comme documents d'archives et détruire le reste. 4

11 1. L INTRODUCTION Les commentaires et les critères de tri Enfin, la colonne de droite du tableau sert à énoncer les critères de tri et de sélection s'il y a lieu, ou à inscrire un commentaire sur la règle de conservation. Lorsque la règle s appuie sur des fondements légaux ou réglementaires, l abréviation «FLR» est utilisée pour référer aux lois ou aux règlements pertinents. Critères de tri : Conserver les documents sur la constitution du conseil, sur les membres, les règlements, les procès-verbaux, les résolutions, les documents déposés officiellement, les comptes rendus, les rapports et l'index cumulatif. Commentaire : Jusqu'à remplacement par une nouvelle version, par la suite appliquer la période semi-active et la disposition indiquées dans les colonnes SA, IN, Critères de tri et commentaires. Commentaire : AC : jusqu à la fin du processus du traitement de la plainte. SA : (*) : 5 ans de la date de la plainte. Le dossier de plainte ayant le même statut que le dossier de l usager. FLR : Loi sur les services de santé et services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2, art la pagination Le Recueil est paginé à droite, en bas de page. Le numéro de la règle sert de référence à la liste des séries documentaires et à l'index alphabétique, respectivement aux sections 3 et 5 du Recueil. 34BL'INDEX ALPHABÉTIQUE La Section 5 du Recueil est un index alphabétique des titres des séries documentaires pour lesquelles une règle de conservation et de destruction est suggérée. Les titres y sont insérés tels qu'énoncés dans le Recueil : ils réfèrent au numéro de la règle de la Section 4 du Recueil. Accès à l'information.. G Des inversions mettant en évidence certains mots clés des titres, ont été ajoutées; elles réfèrent aussi au numéro de règle de la Section 4 du Recueil ou, dans certains cas, renvoient au titre exact de la règle. Information, accès à l,... G Les renvois en caractères gras réfèrent aux titres officiels des séries documentaires ou au titre de la série de dossiers qui donne le numéro de la règle. 5

12 1. L INTRODUCTION Affectation, voir Mouvements des ressources humaines Réception, bons de, voir Acquisition des biens Les mots précédés d un astérisque (*) indiquent que cette règle fait partie des dernières modifications apportées au Recueil. * Gestion des biens des usagers... G Les mots précédés de «N.R.» indiquent qu il s agit d une nouvelle règle. N.R. Administration provisoire (tutelle).g LISTES DES MODIFICATIONS Pour faciliter le repérage des modifications faites depuis la première édition de 2000, la Section 6 du Recueil présente sous forme de liste hiérarchique, les séries documentaires qui ont été modifiées ou ajoutées. Chaque liste est identifiée par la date de son approbation : 18 janvier 2002, 10 juin 2004, 19 septembre 2005 et 22 février Il est à noter que ces listes ne présentent que le numéro de règle, le titre de la série documentaire et la description du contenu de la série documentaire ou des documents. G Gestion des biens des usagers Documents relatifs à la gestion des biens (argent, biens personnels) des usagers confiés à l établissement (dans la voûte). Pour les informations concernant la durée de conservation à l état actif (AC) et semiactif (SA), et les modalités de disposition à l état inactif (IN), vous référez au numéro de la règle dans la Section 4 du Recueil. 6

13

14 SECTION 2 LES INSTRUCTIONS

15 INSTRUCTIONS A. L'ÉLABORATION, LA REFONTE OU LA MISE À JOUR DU CALENDRIER DE CONSERVATION Le présent Recueil est un guide visant à aider les établissements de santé et de services sociaux à élaborer ou à mettre à jour leur propre calendrier de conservation et à se conformer ainsi aux obligations de la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) et du Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l élimination des archives publiques (L.R.Q., c. A-21.1, r.1), de même qu aux dispositions de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, (L.R.Q., c. A-2.1) et de celles de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information (L.R.Q., c. C-1.1). Le calendrier spécifique d un établissement doit d'abord être adopté par son conseil d administration pour ensuite être approuvé par Bibliothèque et Archives nationales du Québec (ci-après appelée BAnQ). À partir du plan de classification, actuel ou mis à jour, et pour chacune des rubriques qui le composent, on doit chercher dans l'index alphabétique du Recueil l'identification de la série documentaire équivalente et y associer la règle de conservation proposée. Dans le processus d élaboration d un calendrier de conservation, l erreur commise, le plus souvent, est de le confondre avec le plan de classification. Alors que l un est un document légal qui détermine la durée de conservation et le mode de disposition finale d un document, l autre est un outil de gestion pour se retrouver intellectuellement dans toute la production de masse documentaire. Ainsi, afin d éviter le dédoublement des délais, le recueil propose des regroupements intellectuels. Dans les faits, plusieurs rubriques du plan de classification pourront se partager un seul et même délai. Par exemple, le délai de la règle G «Documents constitutifs» inclut non seulement la charte et les lettres patentes, mais aussi le logo, l historique, les mandats, etc. Comme le recueil propose des règles uniquement pour les séries documentaires communes au secteur de la santé et des services sociaux, il est possible qu une rubrique inscrite au plan de classification ne corresponde à aucune règle. On doit alors en élaborer une. Dans tous les cas, ne pas oublier d'identifier l'unité ou les unités administratives détentrice(s) de l'exemplaire principal de la série documentaire et le support d information utilisé. Pour ce faire, BAnQ met à la disposition des établissements, un formulaire unifié, tant pour les documents papier que pour les documents numériques et les bases de données. Ce formulaire, l annexe et les instructions qui l accompagnent sont disponibles sur le portail de BAnQ (HUhttp://www.banq.qc.caUH). Dans la marge de gauche, sélectionnez "Services par clientèle - du milieu des archives" puis, au centre de la page, sélectionnez "Services aux organismes publics" ou le lien direct suivant : HUhttp://www.banq.qc.ca/portal/dt/services/archivistique_ged/public/public.jsp U Afin de faciliter le processus de mise à jour du calendrier, BAnQ suggère d appliquer une seule règle par page. Afin de respecter les exigences du Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l élimination des archives publiques, les renseignements suivants doivent apparaître dans le calendrier de conservation : 9

16 INSTRUCTIONS Le nom de l organisme Le titre de la série et le cas échéant, son code de classification; Une description sommaire du contenu des dossiers principaux et secondaires de la série; Le nom de l unité administrative qui détient les dossiers principaux de la série et une mention de leur utilisation par cette unité; La période d utilisation à l état actif; La période d utilisation au semi-actif; Le mode de disposition; Le support de conservation. Le calendrier de conservation et les documents suivants doivent être soumis en deux exemplaires : une page titre datée et signée par la personne autorisée; une copie du plan de classification des dossiers, si disponible; une copie conforme de la résolution du conseil d administration autorisant une personne à signer le calendrier de conservation et à le soumettre pour approbation, à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. B. MODIFICATION APPORTÉE AU CALENDRIER Dans le cas d une demande de modification à un calendrier de conservation déjà approuvé, celle-ci doit être signée, datée et accompagnée de deux exemplaires des documents suivants : une copie de la modification apportée; une copie conforme de la résolution du conseil d administration autorisant une personne à signer la modification et à la soumettre pour approbation. C. DESTRUCTION VOLONTAIRE OU NON DE DOCUMENTS, DE DOSSIERS OU DE PARTIES DE DOSSIERS CONFIDENTIELS C.1 Lors de l épuration des dossiers confidentiels Certaines règles doivent être respectées lors de la destruction des documents provenant de l épuration des dossiers administratifs ou des dossiers des usagers, car cette destruction doit répondre à des exigences légales et réglementaires. En effet, la Loi sur les Archives, (L.R.Q., c. A-21.1) et son Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l élimination des archives publiques, ( L.R.Q., c. A-21.1, r.1) de même que la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, (L.R.Q., c. A-2.1) et le Règlement sur l organisation et l administration des établissements, (L.R.Q., c. S-5, r. 3.01) ont tous des exigences au regard de la destruction de documents, de dossiers ou de parties de ceux-ci. 10

17 INSTRUCTIONS En effet la Loi sur les archives mentionne : «Art. 13. Sous réserve de ce que prévoit le calendrier de conservation, nul ne peut aliéner ou éliminer un document actif ou semi-actif d un organisme public. Art. 18. Nul ne peut aliéner, éliminer ou modifier des documents inactifs d un organisme public destinés à être conservés de manière permanente. Toutefois, Bibliothèque et Archives nationales peut autoriser l élimination de tels documents s ils ont été reproduits sur un autre support ou s il estime qu ils sont irrémédiablement détériorés ou qu il n est plus utile de les conserver.» La Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, (L.R.Q., c. A-2.1) édicte : «Art Mesures de sécurité. Un organisme public doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support.» Art. 73. Destruction. Lorsque les fins pour lesquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont accomplies, l organisme public doit le détruire, sous réserve de la Loi sur les archives (chapitre A-21.1.» Enfin, le Règlement sur l organisation et l administration des établissements prévoit : «Art. 6. Le conseil d administration d un établissement public [ ] doit adopter des règlements portant sur les points suivants, lorsqu ils relèvent du champ d activités de l établissement : [ ] 24 la procédure d élimination de dossiers ou de parties de dossiers de bénéficiaires, conformément à la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1). [ ].» ATTENTION : les dossiers échantillonnés pour conservation permanente ne doivent en aucun cas être épurés. De plus, pour les dossiers d usagers, toutes les constituantes des dossiers échantillonnés pour conservation permanente, (clichés, tracés, films, cassettes, etc.) doivent, à titre de partie intégrante du dossier (voir art. 53, 19 et ss. du Règlement sur l organisation et l administration des établissements), être également conservées sans épuration, au même titre que le dossier d usager auquel elles réfèrent. 11

18 INSTRUCTIONS C.2 Destruction des originaux des documents numérisés Préalablement à toute démarche, les règles concernant le nouveau support numérique des documents doivent être intégrées dans le calendrier de conservation et approuvées par BAnQ. Les documents originaux peuvent être détruits trente (30) jours après que le contrôle de la qualité ait été fait. Ce contrôle de la qualité doit permettre de s assurer de l intégrité de l information numérisée de même que de la lisibilité du résultat de la numérisation. L établissement peut toujours décider de conserver également les documents originaux. C.3 Détérioration ou destruction involontaire de documents confidentiels Des situations peuvent survenir et entraîner la perte de documents confidentiels ou de documents à conservation permanente ou encore les rendre inutilisables. Des dispositions règlementaires s appliquent à ces événements. En effet, le Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l élimination des archives publiques précise «Art. 10. Un organisme public dont les documents, en partie ou en totalité, ont été involontairement détruits ou irrémédiablement détériorés doit en aviser immédiatement par écrit le conservateur et lui indiquer ceux qui, identifiés dans son calendrier de conservation ou dans sa liste de documents inactifs visés aux articles 51 ou 52 de la Loi, ont été ainsi détruits ou détériorés.» (N.B. Il faut lire à la place de «conservateur», Bibliothèque et Archives nationales du Québec et prendre note que les articles 51 et 52 ont été abrogés en 2004.)» Malgré l abrogation des articles 51 et 52, l établissement n est pas dispensé de donner l avis requis car l obligation demeure en ce qui regarde les documents identifiés dans le calendrier de conservation de l établissement. Dans le règlement sur «la procédure d élimination de dossiers ou de parties de dossiers de bénéficiaires[ ] voir le Règlement sur l organisation et l administration des établissements» que doit adopter le conseil d administration de l établissement, il doit donc être prévu les façons de procéder pour la destruction des documents provenant de l épuration des dossiers en considérant la protection du caractère confidentiel qui doit continuer de s appliquer à ces documents. La Direction des programmes d assurance de dommages du réseau de la santé et des services sociaux (AQESSS) a publié une liste des documents dont la conservation est suggérée pour faciliter la défense des établissements et de leur personnel, advenant un litige. Cette liste est reproduite à la fin de cette section. Ces recommandations ont été faites en tenant compte de la mission des établissements et après consultation auprès de leur association respective. L établissement qui souhaite vouloir conserver certains de ces documents, doit en dresser la liste et le préciser dans son règlement sur «la procédure d élimination des dossiers ou parties de dossiers des bénéficiaires.» Voir l article 6 du Règlement sur l organisation et l administration des établissements cité plus haut. 12

19 INSTRUCTIONS Les éléments de ce règlement Outre la liste des documents à conserver, ce règlement du conseil d administration doit expliciter les règles auxquelles la destruction des dossiers des usagers doit se conformer. Il doit décrire certaines exigences relatives au moment où l élimination des dossiers des usagers peut être faite et comment elle peut être faite. La destruction des dossiers des usagers Selon la Loi sur les archives, la destruction des dossiers des usagers visent les dossiers dits inactifs, c'est-à-dire, ceux qui, en vertu du calendrier de conservation de l établissement, ne sont plus utiles à des fins cliniques, administratives ou légales. En général, il s agit de dossiers qui, d après le calendrier de conservation de l établissement, ont atteint la fin du délai de conservation prévu et qui, après cette période, peuvent donc être éliminés. Cela ne veut pas dire qu il y ait une obligation de les détruire mais plutôt qu il existe une possibilité de le faire. À moins de dispositions légales ou règlementaires explicites, l établissement peut toujours opter pour des délais plus longs et les prévoir dans son calendrier de conservation. Cela ne signifie pas pour autant que tous les dossiers des usagers seront automatiquement détruits. L établissement peut indiquer dans son calendrier de conservation que certains dossiers, dûment identifiés, seront conservés sur une base permanente. A cette fin, il est apparu utile de proposer une politique de sélection de tels dossiers conservés à des fins d enseignement et de recherche. C est à cette étape, une fois fait le tri des dossiers à éliminer, qu il faut comprendre que la destruction des dossiers n est pas nécessairement totale. En effet, comme le prévoit l article 64 du Règlement sur l organisation et l administration des établissements, pour les dossiers des usagers non décédés, les centres hospitaliers doivent constituer, pour chacun de ces dossiers à éliminer, un résumé comprenant la feuille sommaire, le protocole opératoire, le protocole d anatomopathologie doit être conservé. Ce résumé peut être constitué de reproductions photographiques de ces éléments. Dans ce règlement, aucune disposition n est prévue pour les dossiers des usagers décédés. Cependant, des modifications législatives apportées à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (art.23) permettent que des personnes liées par le sang aient accès au dossier d une personne décédée afin de connaître l existence d une maladie de nature génétique ou à caractère familial. Ce faisant, le législateur impose de façon indirecte, une obligation de conservation de cette information afin de pouvoir répondre à l exercice du droit qu il reconnaît à ces personnes. Ne pas conserver cette information, équivaudrait à faire de ce droit, un droit purement théorique qui ne pourrait être exercé par les personnes qui en bénéficient. Le site de Online Mendelian Inheritance Man (OMIM) contient une liste de plus de 3000 maladies génétiques et à caractère familial. HUwww.ncbi.nlm.nih.gov/omimUH. Après la constitution de ce résumé pour les dossiers qui le nécessitent, l établissement peut alors procéder à la destruction des dossiers, soit en totalité pour les dossiers qui peuvent être détruits intégralement, soit en partie pour les dossiers dont un résumé doit être conservé ou qui font l objet d une sélection à des fins de recherche scientifique ou de conservation historique. Dans cette optique, on conçoit que l établissement peut choisir de confier au service des archives la coordination de l application de la procédure de destruction en lui laissant la charge de dresser la liste des dossiers inactifs à détruire, l époque à laquelle leur destruction 13

20 INSTRUCTIONS peut être faite et le tri des documents nécessaires à la confection du résumé des dossiers d usagers, lorsque ce résumé est obligatoire. L établissement peut ensuite désigner la direction responsable de procéder à l opération matérielle de la destruction des dossiers, selon qu elle est ou non effectuée par ses employés ou confiée à une firme externe. Il revient alors à cette direction de voir au choix des procédés les plus appropriés en fonction de la nature du support des documents contenus dans les dossiers. En tout temps, on devra s assurer du respect du caractère confidentiel de ces informations et prévoir dans les processus choisis, des moyens qui garantissent cette protection. Enfin, l établissement qui désire conserver sur un support technologique, pour fins de preuve, certains des faits relatés dans les dossiers des usagers doit, avant de détruire les originaux, en vertu de la règle de la meilleure preuve, respecter certaines conditions énoncées au Code civil du Québec et à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information (L.R.Q., c. C-1.1). Selon la législation québécoise, un document technologique (par exemple des informations transcrite sur un support électronique, magnétique ou optique) a la même valeur juridique, c est-à-dire la même force probante qu un document sur support papier, mais à la condition que son intégrité soit assurée, plus précisément, comme le prévoit le premier alinéa de l article 2839 du Code civil du Québec : «L intégrité d un document est assurée, lorsqu il est possible de vérifier que l information n en est pas altérée et qu elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue». Par pérennité, il faut entendre que l information n est pas volatile ou susceptible de disparaître ou d être modifiée sans que l on puisse s en apercevoir. À défaut de quoi, le document technologique est susceptible d être admis comme preuve, mais avec un statut différent de celui de l écrit, soit à titre de témoignage ou d élément de preuve et servir de commencement de preuve (article 2865 Code civil du Québec). Enfin, le document technologique bénéficie d une présomption d intégrité (article 2840 Code civil du Québec. Nonobstant les règles établies dans le présent document, tout événement ou situation nonconforme susceptible de créer un litige, il est recommandé de conserver les documents reliés à l événement ou à la situation plus longtemps. 14

Édition 2004 Association des hôpitaux du Québec Direction des programmes d assurance du réseau de la santé et des services sociaux

Édition 2004 Association des hôpitaux du Québec Direction des programmes d assurance du réseau de la santé et des services sociaux Note au lecteur : Ce document est une mise à jour de l édition refondue 2002. Afin d aider le lecteur, les numéros de règles (section 3) et les mots clés (section 5), qui ont été modifiés, sont précédés

Plus en détail

CALE DRIER DE CO SERVATIO DES DOCUME TS ADMI ISTRATIFS

CALE DRIER DE CO SERVATIO DES DOCUME TS ADMI ISTRATIFS CALE DRIER DE CO SERVATIO DES DOCUME TS ADMI ISTRATIFS Version 1 Outil du système de gestion documentaire 2007-01 Cet outil de gestion documentaire a été conçu par Consuldoc enr. - Dany Ouellet (2007-01).

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC Table des matières PRÉAMBULE ----------------------------------------------------------------------------------------------- 3 1. DÉFINITIONS

Plus en détail

RECUEIL DES DURÉES DE CONSERVATION DES DOCUMENTS DE GESTION (CALENDRIER DE CONSERVATION)

RECUEIL DES DURÉES DE CONSERVATION DES DOCUMENTS DE GESTION (CALENDRIER DE CONSERVATION) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE RECUEIL DES DURÉES DE CONSERVATION DES DOCUMENTS DE GESTION (CALENDRIER DE CONSERVATION) Janvier 2009 Table des matières 1) Introduction a) Présentation 2 b) Utilisation

Plus en détail

Plan de classification des documents

Plan de classification des documents Plan de classification des documents Octobre 2013 DOCUMENTS DE GESTION 1000 COORDINATION ET GESTION DE L'ORGANISATION 1100 ORGANISATION ET GESTION ADMINISTRATIVE 1110 CONSTITUTION 1111 Historique 1112

Plus en détail

Plan de classification et calendrier de conservation 1

Plan de classification et calendrier de conservation 1 Introduction Plan de classification et calendrier de conservation Ce plan de classification et ce calendrier de conservation se présentent sous la forme d un index. Chaque page comprend l information suivante:

Plus en détail

Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois LISTE DES RÈGLES

Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois LISTE DES RÈGLES LISTE DES RÈGLES 01 - ADMINISTRATION ADMINISTRATION - GÉNÉRALITÉS 01.01 Document définitif - Fichier informatique 01.02 Document mis à jour - Fichier informatique 01.03 Document préparatoire, document

Plus en détail

Plan de classification hiérarchique

Plan de classification hiérarchique Plan de classification hiérarchique 1100 1200 1300 ADMINISTRATION 1110 Documents constitutifs 1120 Planification administrative 1121 Planification stratégique 1122 Développement durable 1130 Organisation

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION

PLAN DE CLASSIFICATION PLAN DE CLASSIFICATION 1 Le plan de classification ci-proposé est composé de onze [11] classes regroupant les dossiers d une manière logique et hiérarchique. 1. Gestion organisationnelle 2. Législation

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire L application de cette politique est sous la responsabilité du cadre de direction qui remplit les fonctions de secrétaire général Adopté par le conseil d administration

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013)

POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013) POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013) Le générique masculin est utilisé sans discrimination uniquement dans le but d alléger le texte. 1. OBJECTIFS Gérer efficacement

Plus en détail

RECUEIL POLITIQUE DES

RECUEIL POLITIQUE DES RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES DOCUMENTS (PO-24) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES DOCUMENTS (PO-24) Adoptée par le Conseil d'administration

Plus en détail

: 1121-01-12 : 6 RÈGLEMENT NUMÉRO

: 1121-01-12 : 6 RÈGLEMENT NUMÉRO Recueil de gestion RÈGLEMENT Code : 1121-01-12 Nombre de pages : 6 RÈGLEMENT NUMÉRO 10 Gestion des documents administratifs au Cégep de Lévis-Lauzon Adopté le 29 novembre 1989 Amendé le 4 octobre 2006

Plus en détail

Politique numéro 42 POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE

Politique numéro 42 POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL MARIE-VICTORIN Politique numéro 42 POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE Adoptée le 24-avril 2013 CA-13-184-1536 L usage du genre masculin inclut le genre féminin;

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 1. OBJET DE LA POLITIQUE La présente politique a pour objet l application d un ensemble de méthodes et de systèmes portant sur le classement, la conservation et la protection des informations contenues

Plus en détail

GUIDE POUR ÉLABORER LE PORTRAIT DOCUMENTAIRE D'UN POSTE DE CLASSEMENT DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

GUIDE POUR ÉLABORER LE PORTRAIT DOCUMENTAIRE D'UN POSTE DE CLASSEMENT DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 1 GUIDE POUR ÉLABORER LE PORTRAIT DOCUMENTAIRE D'UN POSTE DE CLASSEMENT DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Version 2 Outil de gestion documentaire Saint-Félicien TABLE DES MATIÈRES 2 Conditions d'utilisation

Plus en détail

Projet de loi n o 83 (2005, chapitre 32) Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 83 (2005, chapitre 32) Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 83 (2005, chapitre 32) Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d autres dispositions législatives Présenté

Plus en détail

3.1 Politique de gestion et de conservation des documents (Résolution : C.C. 1985-032)

3.1 Politique de gestion et de conservation des documents (Résolution : C.C. 1985-032) 3.1 Politique de gestion et de conservation des documents (Résolution : C.C. 1985-032) Page 1 sur 8 1.0 OBJECTIF GÉNÉRAL Constituer la banque ou «mémoire» des données importantes nécessaires à la Commission

Plus en détail

Projet. Politique de gestion des documents et archives. Service du greffe (Avril 2012)

Projet. Politique de gestion des documents et archives. Service du greffe (Avril 2012) Projet Politique de gestion des documents et archives Service du greffe (Avril 2012) Ensemble des documents, quel que soit leur date, leur nature ou leur support, réunis (élaborés ou reçus) par une personne

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DE L INFORMATION

POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DE L INFORMATION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DE L INFORMATION Adoptée par le conseil des commissaires lors de sa séance du 16 mai 2012 par la résolution CC 2011-2012 numéro 107 1. Préambule La gestion quotidienne d

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS MANUEL DE POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS Code: Politique 2.8 Date d entrée en vigueur : Mai 2000 Nombre de pages: 9 Origine: Services juridiques

Plus en détail

Procédure de modification et d'application du Calendrier de conservation des documents

Procédure de modification et d'application du Calendrier de conservation des documents SG - PR - 2-1999 Procédure de modification et d'application du Calendrier de conservation des documents OBJECTIF: ORIGINES : UNITÉ RESPONSABLE : Préciser la façon de modifier et d'appliquer le Calendrier

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS POLITIQUE N o 11 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Adoptée le 14 juin 2005 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 14 juin 2005 (CA-05-06-14-19) Cégep de Drummondville 960,

Plus en détail

Politique de gestion des archives. Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479)

Politique de gestion des archives. Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479) Politique de gestion des archives Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479) TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 3 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE... 3 2.

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) Titre : Responsable de l application : Gestion documentaire Secrétariat général Adoption : 25 mars 2002 (02-03-25-262) Entrée en vigueur : 26 mars 2002 Révision

Plus en détail

RÈGLEMENT 32. Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec. concernant

RÈGLEMENT 32. Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec. concernant RÈGLEMENT 32 Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec concernant La procédure d examen des plaintes des usagers Règlement adopté par le conseil d administration,

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 1.0 PRÉAMBULE La présente politique est fondée sur les éléments suivants : Tel que stipulé dans la Loi sur les archives, la Commission scolaire doit

Plus en détail

Directive de gestion des documents et des archives du cégep Édouard-Montpetit

Directive de gestion des documents et des archives du cégep Édouard-Montpetit Directive de gestion des documents et des archives du cégep Édouard-Montpetit Projet Version 1.5 Adoptée au Comité de direction 1 er Septembre 2015 Direction des communications, affaires publiques et relations

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels

Politique sur la protection des renseignements personnels Page : 1 de 9 Émis : 2014-09-22 Note : Les textes modifiés d une politique existante sont identifiés par un trait vertical dans la marge de gauche. A. PRÉAMBULE La Charte des droits et libertés de la personne

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF PRÉSENTÉ LE 25 SEPTEMBRE 2014 PAR M. GAÉTAN BARRETTE, MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX SANCTIONNÉ LE 9 FÉVRIER 2015

TABLEAU COMPARATIF PRÉSENTÉ LE 25 SEPTEMBRE 2014 PAR M. GAÉTAN BARRETTE, MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX SANCTIONNÉ LE 9 FÉVRIER 2015 TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI N O 10 LOI MODIFIANT L ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES (RLRQ, c. O-7.2) PRÉSENTÉ

Plus en détail

Banque de renseignements personnels. Table des matières

Banque de renseignements personnels. Table des matières Banque de renseignements personnels Table des matières Administration et gouvernement 3 Participation au conseil 3 Bureau d affaires 4 Fiche de compte du patient 4 Facture du client et du fournisseur 4

Plus en détail

Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r.

Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r. Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r. (Résolution 398-CA-3497, 25 novembre 1996) 1. Énoncé Par cette politique, l'université

Plus en détail

POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC

POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ADOPTÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF LE 28 AOÛT 2014 Table des matières 3 1. Introduction 3 2. Champs d

Plus en détail

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1.

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1. TITRE : POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES 1. Préambule La politique et procédure de déclaration d un incident ou d un accident

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DOCUMENTAIRE

POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DOCUMENTAIRE ADOPTÉE AU CONSEIL DES COMMISSAIRES DU 28 JANVIER 2014 RÉSOLUTION N O 68-CC-2013-2014 AD-02-04 POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DOCUMENTAIRE 1. OBJET Conformément à la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION

PLAN DE CLASSIFICATION PLAN DE CLASSIFICATION Version 1.0 SEPTEMBRE 2007 TABLE DES MATIÈRES Pages STRUCTURE GÉNÉRALE des ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES (documents de gestion) 11000 ORGANISATION ET ADMINISTRATION... 1 11100 Histoire

Plus en détail

Plan de classification des documents

Plan de classification des documents Plan de classification des documents Le plan de classification de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) vous permet de mieux comprendre la structure des activités de l organisation à partir

Plus en détail

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS Numéro du document : 0601-08 Adoptée par la résolution : _484 0601 En date du : 5 juin 2001 Signature du directeur général Signature

Plus en détail

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2015)

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2015) Public Works and Government Services Canada Canadian General Standards Board Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Office des normes générales du Canada Norme relative au système de gestion

Plus en détail

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ADMINISTRATION GÉNÉRALE Plan de classification des documents 01 ADMINISTRATION GÉNÉRALE 01.01 HISTOIRE ET CONSTITUTION 01.01.01 Histoire de la C.S. et de ses établissements 01.01.02 Constitution de la C.S. et de ses établissements

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Politique de gestion documentaire Page 2

TABLE DES MATIÈRES. Politique de gestion documentaire Page 2 POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE 1055, 116 e Rue Ville Saint-Georges (Québec) G5Y 3G1 La présente politique a été adoptée par le conseil d administration le 11 juin. 2009. TABLE DES MATIÈRES TABLE DES

Plus en détail

Section 2, Partie 1. Fonction «administration générale» (arrangement selon les sujets)

Section 2, Partie 1. Fonction «administration générale» (arrangement selon les sujets) Lignes directrices concernant la des documents administratifs communs de Section 2, Partie 1 (arrangement selon les sujets) Révisé, 21 avril 2011 Partie 1 Portée La porte sur les documents administratifs

Plus en détail

LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES

LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES POLITIQUE DE GESTION concernant LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES CONSULTATION ADOPTION ET RESPONSABILITÉ Comité consultatif de gestion le : 6 février 2014 Adoptée le : 18 février 2014 Résolution

Plus en détail

Recueil de gestion des documents et des archives des services de police 2015

Recueil de gestion des documents et des archives des services de police 2015 Recueil de gestion des documents et des archives des services de police 2015 1 TABLE DES MATIÈRES Composition du groupe de travail Présentation générale du recueil Instructions pour l élaboration ou la

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION. Direction des affaires corporatives et du secrétariat général

PLAN DE CLASSIFICATION. Direction des affaires corporatives et du secrétariat général PLAN DE CLASSIFICATION Direction des affaires corporatives et du secrétariat général Mai 2010 PLAN DE CLASSIFICATION 1. HISTORIQUE 2. LOIS ET RÈGLEMENTS 2.1 Documents constitutifs 2.2 Loi sur la santé

Plus en détail

Bibliothèque CSOB_2011 CSOB 2011. Clé de voûte. Page Impression du plan de classification 2014-03-14 Plan de classification par arborescence

Bibliothèque CSOB_2011 CSOB 2011. Clé de voûte. Page Impression du plan de classification 2014-03-14 Plan de classification par arborescence 1 Bibliothèque CSOB_2011 CSOB 2011 A Administration générale A-0100 Documents constitutifs A-0110 Histoire A-0120 Constitution de la Commission scolaire et de ses établissements A-0130 Missions et valeurs

Plus en détail

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

SERIE DES REGLES DE CONSERVATION

SERIE DES REGLES DE CONSERVATION SERIE DES REGLES DE CONSERVATION Administration : Règles de conservation concernant l administration générale, les comités, l historique de l UQAC, les documents constitutifs et réglementaires, la planification,

Plus en détail

Centre de santé et de services sociaux (CSSS)

Centre de santé et de services sociaux (CSSS) MODÈLE DE PLA DE CLASSIFICATIO DES DOCUME TS ADMI ISTRATIFS Pour un Centre de santé et de services sociaux (CSSS) Version 1 Outil de gestion documentaire Consuldoc enr. - Dany Ouellet 2007-01 Cet outil

Plus en détail

GESTION DES DOCUMENTS

GESTION DES DOCUMENTS 133 POLITIQUE GESTION DES DOCUMENTS OBJECTIFS Gérer les documents de la Commission scolaire en conformité avec la législation applicable et les besoins des usagers, dans un contexte de maximisation de

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION UNIFORME DES DOCUMENTS DU MSSS

PLAN DE CLASSIFICATION UNIFORME DES DOCUMENTS DU MSSS PLAN DE CLASSIFICATION UNIFORME DES DOCUMENTS DU MSSS Février 2011 Édition produite par : Le Service de l accès à l information et des ressources documentaires du ministère de la Santé et des Services

Plus en détail

Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28)

Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28) Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et

Plus en détail

Plan de Classification

Plan de Classification Le plan de classification est une structure hiérarchique et logique constituée de rubriques dans lesquelles sont présentés les processus et les activités de la Société. Il s'agit par le fait même d'un

Plus en détail

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2009)

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2009) Public Works and Travaux publics et Government Services Services gouvernementaux Canada Canada Canadian General Standards Board Office des normes générales du Canada Norme relative au système de gestion

Plus en détail

Projet de loi n o 21. Présentation. Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre responsable de l application des lois professionnelles

Projet de loi n o 21. Présentation. Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre responsable de l application des lois professionnelles PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

Plus en détail

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw

Plus en détail

RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE PRÉAMBULE Le présent règlement précise les règles de gestion budgétaire et financière du Collège ainsi que les pouvoirs et les

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2009-005 (01.01.40.10)

ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2009-005 (01.01.40.10) ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2009-005 (01.01.40.10) PARTICULARITÉS S APPLIQUANT AU DÉPLACEMENT INTRARÉGIONAL ET INTERRÉGIONAL DES USAGERS ENTRE ÉTABLISSEMENTS 1. Déplacement des usagers entre des établissements

Plus en détail

Orientations pour la gestion documentaire des courriels au gouvernement du Québec

Orientations pour la gestion documentaire des courriels au gouvernement du Québec Orientations pour la gestion documentaire des courriels au gouvernement du Québec Janvier 2009 Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2010 ISBN : 978-2-550-59635-6 Table des matières

Plus en détail

Guide de gestion des archives des centres locaux de développement (CLD) du Québec

Guide de gestion des archives des centres locaux de développement (CLD) du Québec Guide de gestion des archives des centres locaux de développement (CLD) du Québec Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2009 ISBN : 978-2-550-55798-2 2 T able des matières TABLE DES

Plus en détail

Les mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante :

Les mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante : CIRCULAIRE AD 94-2 DU 18 JANVIER 1994 Tri et conservation des archives des établissements publics de santé : documents produits après 1968 par les services administratifs chargés de la gestion des hospitalisations

Plus en détail

1.1 Les objectifs par I adoption de Ia présente politique sont Ies 0 REGLEMENT CODE: SG-01.00 POLITIQUE

1.1 Les objectifs par I adoption de Ia présente politique sont Ies 0 REGLEMENT CODE: SG-01.00 POLITIQUE 0 DIRECTIVE Page: 1 de 11 Commission scolaire des Hauts-Bois-de-l Outaouais sujet précis; d) constituer un dossier de gestion unique et complet pour un perlinente pour tous les usagers; c) assurer I accessibilité

Plus en détail

MON18FR01. 1. Objectif. 2. Portée. 3. Responsabilités. Fermeture d étude. Pages 7. Entrée en vigueur (jj-mmm-aaaa) 03-sep-2013. Approbation du MON

MON18FR01. 1. Objectif. 2. Portée. 3. Responsabilités. Fermeture d étude. Pages 7. Entrée en vigueur (jj-mmm-aaaa) 03-sep-2013. Approbation du MON Titre Codification Fermeture d étude MON18FR01 Pages 7 Entrée en vigueur (jj-mmm-aaaa) 03-sep-2013 Approbation du MON Nom et titre (Inscrire en lettres moulées) PAUL FORTIN, MD DIRECTEUR ADJOINT À LA RECHERCHE

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D EXAMEN DES PLAINTES DES USAGERS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D EXAMEN DES PLAINTES DES USAGERS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE QUÉBEC RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D EXAMEN DES PLAINTES DES USAGERS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE QUÉBEC Adopté par le conseil d administration le 11 décembre 2006. Modifié par le conseil d administration

Plus en détail

Politique relative au programme de gestion et de garde des documents semiactifs des professeurs et des organismes résidant

Politique relative au programme de gestion et de garde des documents semiactifs des professeurs et des organismes résidant Politique relative au programme de gestion et de garde des documents semiactifs des professeurs et des organismes résidant Mise à jour : Le 29 janvier 2007 TABLE DES MATIÈRES I. ÉNONCÉ 3 II. CHAMP D APPLICATION

Plus en détail

Calendrier de Conservation du Ce gep de Saint-Laurent

Calendrier de Conservation du Ce gep de Saint-Laurent Calendrier de Conservation du Ce gep de Saint-Laurent Introduction... 2 Comment utiliser le calendrier... 2 Lire une règle de conservation... 3 Liste des unités responsables... 4 Liste des documents essentiels...

Plus en détail

La destruction du dossier usager en CLSC: une mise au point

La destruction du dossier usager en CLSC: une mise au point NOTE ET BILAN D EXPÉRIENCE La destruction du dossier usager en CLSC: une mise au point Dany Ouellet L idée d examiner la problématique mentionnée en titre m est venue suite à la lecture d un article de

Plus en détail

1000-Gestion administrative

1000-Gestion administrative 1000-Gestion administrative o 1100-Gestion constitutive o 1200-Organisation administrative 1210-Mission et objectifs 1220-Planification administrative 1221-Plans stratégiques 1222-Plans d actions et plans

Plus en détail

POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC

POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 18 JUIN 2010 / RÉSOLUTION N O 1880 Page 1 de 7 PRÉAMBULE La présente politique est adoptée par le conseil

Plus en détail

Procédure. BCM (bilan comparatif des médicaments) des usagers à l admission, au transfert et au congé.

Procédure. BCM (bilan comparatif des médicaments) des usagers à l admission, au transfert et au congé. Cote DSPD-13-14 Réservé à la Direction général Procédure Titre : BCM (bilan comparatif des médicaments) des usagers à l admission, au transfert et au congé. Destinataires : Direction de l hébergement Direction

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION DE LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DES ÉLUS DU SAGUENAY LAC-SAINT-JEAN

PLAN DE CLASSIFICATION DE LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DES ÉLUS DU SAGUENAY LAC-SAINT-JEAN DE LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DES ÉLUS DU SAGUENAY LAC-SAINT-JEAN Avril 2013 1000 Organisation et gestion administrative 1050 Documents historiques et constitutifs 1051 Généralités 1052 Historique 1053 Lettres

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE

POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE VILLE D ACTON VALE POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE Adoption : 04 août 2008 Mise en vigueur : 01 septembre 2008 Amendement : 1. Présentation La présente politique vise à assurer la gestion documentaire

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE

POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE POLITIQUE POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE Responsabilité Direction générale adjointe aux affaires administratives Direction

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D EXAMEN

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D EXAMEN RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D EXAMEN DES PLAINTES DES USAGERS Adopté par le conseil d administration, le 17 septembre 2002 Document préparé par : Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services

Plus en détail

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE PARTICULIÈRE ET DU DOSSIER PROFESSIONNEL DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE PARTICULIÈRE ET DU DOSSIER PROFESSIONNEL DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES 209 GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES TABLE DES MATIÈRES Pages OBJECTIFS... 1 SECTION I - CLAUSES INTERPRÉTATIVES... 1 SECTION II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES...

Plus en détail

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1 La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu

Plus en détail

INTERVENANTS ET MÉCANISMES DE PARTICIPATION

INTERVENANTS ET MÉCANISMES DE PARTICIPATION FICHE TECHNIQUE #38 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL INTERVENANTS ET MÉCANISMES DE PARTICIPATION L efficacité en prévention passe inévitablement par l implication et la concertation

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 7 DÉTERMINANT LES DROITS ET LES FRAIS EXIGIBLES DES ÉTUDIANTS

RÈGLEMENT N O 7 DÉTERMINANT LES DROITS ET LES FRAIS EXIGIBLES DES ÉTUDIANTS RÈGLEMENT N O 7 DÉTERMINANT LES DROITS ET LES FRAIS EXIGIBLES DES ÉTUDIANTS Adopté par le conseil d administration le 16 juin 2015 (résolution numéro CA-015-0942) et déposé au ministère de l Éducation,

Plus en détail

CADRE DE GESTION DE LA SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC

CADRE DE GESTION DE LA SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC CADRE DE GESTION DE LA SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC TABLE DES MATIÈRES CONTENU 1 PRÉAMBULE ----------------------------------------------------------------------------------------- 3 1.1 Définitions

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE

CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES Tableaux de gestion - 1 - Table des matières PRESENTATION DU TABLEAU DE GESTION...3 A QUOI SERVENT LES ARCHIVES?...4 LES RESPONSABILITES

Plus en détail

Répertoire des banques de renseignements personnels

Répertoire des banques de renseignements personnels Répertoire des banques de renseignements personnels L inclusion d un dossier dans le Répertoire des banques de renseignements personnels du Centre régional de santé de North Bay ne signifie pas pour autant

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE. SERVICE DES BIBLIOTHÈQUES ET ARCHIVES Mission, mandat, structure

UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE. SERVICE DES BIBLIOTHÈQUES ET ARCHIVES Mission, mandat, structure UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE SERVICE DES BIBLIOTHÈQUES ET ARCHIVES Mission, mandat, structure Novembre 2008 SERVICE DES BIBLIOTHÈQUES ET ARCHIVES Mission, mandat, structure I MISSION Le Service des bibliothèques

Plus en détail

Politique de gestion des documents administratifs et des archives

Politique de gestion des documents administratifs et des archives Politique de gestion des documents administratifs et des archives Préparation : Division de la gestion des documents administratifs et des archives Révision : Bureau du secrétaire général Entrée en vigueur

Plus en détail

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS de l exercice terminé le 31 mars 2002 19 TABLE DES MATIÈRES Rapport de la direction 21 Rapport du vérificateur 22 États financiers Résultats 23 Excédent 23 Bilan 24 Flux de

Plus en détail

REVUE DE L AIDE FISCALE ACCORDÉE AUX PERSONNES AYANT RECOURS À LA VOIE MÉDICALE POUR DEVENIR PARENTS

REVUE DE L AIDE FISCALE ACCORDÉE AUX PERSONNES AYANT RECOURS À LA VOIE MÉDICALE POUR DEVENIR PARENTS REVUE DE L AIDE FISCALE ACCORDÉE AUX PERSONNES AYANT RECOURS À LA VOIE MÉDICALE POUR DEVENIR PARENTS Le présent bulletin d information vise rendre publiques les différentes modifications qui seront apportées

Plus en détail

RÈGLE DE CONSERVATION PAR SECTEUR D ACTIVITÉ ADMINISTRATION

RÈGLE DE CONSERVATION PAR SECTEUR D ACTIVITÉ ADMINISTRATION RÈGLE DE CONSERVATION PAR SECTEUR D ACTIVITÉ ADMINISTRATION 097 Dossier de plaintes - harcèlement et violence 100 Documents de liaison 101 Histoire de l'uqac 102 Charte, statuts, lettres patentes 103 Règlement

Plus en détail

RÈGLEMENT 15 REGISTRES OFFICIELS ET DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE

RÈGLEMENT 15 REGISTRES OFFICIELS ET DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT

Plus en détail

Procédure 060 - Page 1 de 23

Procédure 060 - Page 1 de 23 Procédure 060 - Page 1 de 23 PROCÉDURE D APPLICATION DE LA LOI SUR L ADMINISTRATION FINANCIÈRE DESTINÉE AUX CÉGEPS À LA SUITE DE L ADOPTION DE LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR L ADMINISTRATION FINANCIÈRE ET

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

INDEX B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE. Omnipraticiens. Page

INDEX B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE. Omnipraticiens. Page Omnipraticiens INDEX INDEX B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE Page TABLEAUX....................................................... B-2 Consultation (patients de moins de 70 ans)...........................

Plus en détail

RÈGLEMENTS CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC INC.

RÈGLEMENTS CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC INC. RÈGLEMENTS CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC INC. Document révisé le 2006-11-08 RÈGLEMENTS NO 1 SECTION 1 - CONSTITUTION 1- Constitution en corporation Le Club social de la

Plus en détail

Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois 02 RESSOURCES HUMAINES

Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois 02 RESSOURCES HUMAINES 02 RESSOURCES HUMAINES 02 - RESSOURCES HUMAINES / DOTATION EN PERSONNEL 02.01 Gestion des postes - Fichier informatique Fichier contenant des données utilisées pour assurer la gestion des postes de l'établissement

Plus en détail

Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de et de services sociaux Présenté le 11 novembre 2003 Principe adopté le 10 décembre

Plus en détail

RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE

RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE AUTORITÉ La responsabilité principale de la communication de l information financière et des contrôles et procédures

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2015-03-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT PARTIE I. STRUCTURE DU COMITÉ 1.

Plus en détail