NATURA 2000 U.W.E. 11/06/ En tant qu entreprise wallonne, suis-je concernée par le réseau Natura 2000?

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1 NATURA 2000 U.W.E. 11/06/2013 Ivan THIENPONT DNF 1 1. En tant qu entreprise wallonne, suis-je concernée par le réseau Natura 2000? 2. Quelles conditions supplémentaires sont assignées aux entreprises situées en bordure d un site Natura 2000?? 2 1

2 NATURA 2000 EN DEUX MOTS NATURA 2000: UN RESEAU EUROPEEN DE ZONES PROTEGEES VISANT A LA SAUVEGARDE D'HABITATS (SEMI-)NATURELS ET D'ESPECES SAUVAGES D'INTERÊT COMMUNAUTAIRES En tant qu entreprise wallonne, suis-je concernée par le réseau Natura 2000? 3 DE ZONES PROTEGEES NATURA 2000: UN RESEAU EUROPEEN DE ZONES PROTEGEES VISANT A LA SAUVEGARDE D'HABITATS (SEMI-)NATURELS ET D'ESPECES SAUVAGES D'INTERÊT COMMUNAUTAIRES 4 2

3 DE ZONES PROTEGEES 240 sites en Wallonie = ha Peu de zones industrielles ou d'activités économiques DANS des sites Natura 2000? 5 SAUVEGARDE D'HABITATS NATURELS NATURA 2000: UN RESEAU EUROPEEN DE ZONES PROTEGEES VISANT A LA SAUVEGARDE D'HABITATS (SEMI-)NATURELS ET D'ESPECES SAUVAGES D'INTERÊT COMMUNAUTAIRES 6 3

4 SAUVEGARDE D'HABITATS NATURELS PROTECTION D HABITATS NATURELS - Habitats d intérêt communautaire (34 en Wallonie) - Habitats prioritaires d intérêt communautaire (10) 7 SAUVEGARDE D'HABITATS NATURELS QUELQUES HABITATS VISES PAR NATURA Mégaphorbiaies = Prairies humides à hautes herbes hygrophiles Reine des prés Angélique 8 4

5 SAUVEGARDE D'HABITATS NATURELS QUELQUES HABITATS VISES PAR NATURA Pelouse maigre de fauche Froment al Crépis bisannuelle 9 SAUVEGARDE D'HABITATS NATURELS QUELQUES HABITATS VISES PAR NATURA Hêtraies neutrophiles = hêtraie à Jacinthes Jacinthe des bois Hêtre 10 5

6 SAUVEGARDE D'HABITATS NATURELS QUELQUES HABITATS VISES PAR NATURA E0* - Forêts alluviales Aulne glutineux Cardamin e amère 11 SAUVEGARDE D'HABITATS NATURELS QUELQUES HABITATS VISES PAR NATURA Pentes rocheuses calcaires Rue des murailles Fausse capillaire 12 6

7 SAUVEGARDE D'HABITATS NATURELS QUELQUES HABITATS VISES PAR NATURA Pelouses à corynephore des sables continentaux Corynephore Laîche des sables 13 SAUVEGARDE D ESPECES SAUVAGES NATURA 2000: UN RESEAU EUROPEEN DE ZONES PROTEGEES VISANT A LA SAUVEGARDE D'HABITATS (SEMI-)NATURELS ET D'ESPECES SAUVAGES D'INTERÊT COMMUNAUTAIRES 14 7

8 SAUVEGARDE D ESPECES SAUVAGES PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE - Oiseaux (60 espèces en Wallonie) - Espèces de mammifères, invertébrés... (31) 15 SAUVEGARDE D ESPECES SAUVAGES QUELQUES ESPECES SAUVAGES VISEES PAR NATURA 2000 Busard Saint-Martin Martin-pêcheur Cigogne noire 16 8

9 SAUVEGARDE D ESPECES SAUVAGES QUELQUES ESPECES SAUVAGES VISEES PAR NATURA 2000 Le Chabot Le triton crêté 17 SAUVEGARDE D ESPECES SAUVAGES QUELQUES ESPECES SAUVAGES VISEES PAR NATURA 2000 Petit rhinolophe Mulette épaisse Maillot de Desmoulin 18 9

10 SAUVEGARDE D ESPECES SAUVAGES QUELQUES ESPECES SAUVAGES VISEES PAR NATURA 2000 Hirondelle de rivage Grand-Duc d'europe Crapaud calamite 19 NATURA 2000 EN DEUX MOTS NATURA 2000: UN RESEAU EUROPEEN DE ZONES PROTEGEES VISANT A LA SAUVEGARDE D'HABITATS (SEMI-)NATURELS ET D'ESPECES SAUVAGES D'INTERÊT COMMUNAUTAIRES En tant qu entreprise wallonne, suis-je concernée par le réseau Natura 2000? 20 10

11 IMPACTS D UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE/ECONOMIQUE Zones non encore exploitées? Zones où l'exploitation est terminée? Dépôts de stériles? Impact sur l environnement immédiat? 21 NATURA 2000 REGIME DE PROTECTION 1. En tant qu entreprise wallonne, suis-je concernée par le réseau Natura 2000? Oui, si je suis situé dans ou à proximité d un site Natura Quelles conditions supplémentaires sont assignées aux entreprises situées en bordure d un site Natura 2000? 22 11

12 NATURA 2000 REGIME DE PROTECTION ACTE 1 : Décret «Natura 2000» (2001) => Instaure un Cadre réglementaire pour Natura 2000 =>REGLES GENERALES Art. 28 «Dans les sites Natura 2000, il est interdit de détériorer les habitats naturels et de perturber les espèces pour lesquels les sites ont été désignés» Art. 29 «Tout plan ou projet soumis à permis qui est susceptible d affecter un site Natura 2000 [ou un site candidat] de manière significative est soumis à une évaluation des incidences.» 23 NATURA 2000 REGIME DE PROTECTION : E.A.I

13 NATURA 2000 REGIME DE PROTECTION : E.A.I. 25 NATURA 2000 REGIME DE PROTECTION ACTE 1 LOI SUR LA CONSERVATION DE LA NATURE (Décret Natura 2000) Code Wallon de l'aménagement du Territoire EVALUATION APPROPRIEE DES INCIDENCES Protection des espèces 26 13

14 NATURA 2000 REGIME DE PROTECTION ACTE 2 : Régime de protection primaire (2011) Instaure un premier régime de protection spécifique dans les sites Natura 2000 A/ MESURES PREVENTIVES «GENERALES» B/ INDEMNISATION FORFAITAIRE + EXONERATION DES DROITS DE SUCCESSION + EXEMPTION DU PRECOMPTE IMMOBILIER C/ SUBVENTIONS POUR LA RESTAURATION D'HABITATS NATURELS 27 NATURA 2000 REGIME DE PROTECTION ACTE 2 LOI SUR LA CONSERVATION DE LA NATURE (Décret Natura 2000) MESURES PREVENTIVES GENERALES Code Wallon de l'aménagement du Territoire EVALUATION APPROPRIEE DES INCIDENCES Protection des espèces Compensations financières 28 14

15 MESURES PREVENTIVES GENERALES MODALITES D APPLICATION DES MESURES PREVENTIVES: INTERDICTION => NON mais possibilité de DEROGATION AUTORISATION => - OUI (+ conditions) ou - NON = INTERDICTION NOTIFICATION => - OUI (accord par défaut après 20 jours) ou - OUI conditionnel ou - soumis à AUTORISATION 29 MESURES PREVENTIVES GENERALES MESURES «AGRICOLES» -INTERDICTION de labour à moins de 1 mètre des crêtes de berges de fossés. -AUTORISATION REQUISE pour le labour de prairies permanentes. -AUTORISATION REQUISE pour l'épandage d engrais à moins de 12 mètres des crêtes de berges de cours d'eau. -AUTORISATION REQUISE pour la remise en fonction de drains & fossés (...) 30 15

16 MESURES PREVENTIVES GENERALES MESURES «FORESTIERES» -OBLIGATION de maintenir: des îlots de conservation (> 3 % superf.) des arbres morts (2/ha) & d'intérêt biologique (1/ 2 ha) - INTERDICTION d'abattage d'arbres entre le 01/04 & 30/06 -AUTORISATION REQUISE pour des mises à blanc (> 1 ha...) (...) 31 NATURA 2000 REGIME DE PROTECTION ACTE 3 : Désignation des sites Natura 2000 = régime de protection définitif qui entrera en vigueur en 2014 sur base - des limites des sites Natura 2000 «désignés» - d unités de gestion (U.G.) A/ MESURES PREVENTIVES «PARTICULIERES» B/ INDEMNISATION FORFAITAIRE MAJOREE + EXONERATION DES DROITS DE SUCCESSION + EXEMPTION DU PRECOMPTE IMMOBILIER C/ SUBVENTIONS POUR LA RESTAURATION D'HABITATS NATURELS 32 16

17 NATURA 2000 REGIME DE PROTECTION ACTE 2 LOI SUR LA CONSERVATION DE LA NATURE (Décret Natura 2000) MESURES PREVENTIVES PARTICULIERES MESURES PREVENTIVES GENERALES Compensations financières EVALUATION APPROPRIEE DES INCIDENCES Protection des espèces 33 MESURES PREVENTIVES PARTICULIERES LES UNITES DE GESTION 34 17

18 MESURES PREVENTIVES PARTICULIERES UG 2 «Milieux ouverts prioritaires» = habitats naturels ouverts de haute valeur biologique - INTERDICTION de modifier le relief du sol. -INTERDICTION de stocker et d'épandre des engrais ou fertilisants. -INTERDICTION de pâturage ou fauche entre le 01/11 et le 15/06. - AUTORISATION REQUISE pour l'affouragement du bétail. -NOTIFICATION REQUISE pour les (re)plantations d'arbres ou d'arbustes. (...) 35 MESURES PREVENTIVES PARTICULIERES UG 5 «Prairies de liaison» = éléments de connectivité -NOTIFICATION REQUISE pour les (re)plantations d'arbres ou d'arbustes. (...) 36 18

19 MESURES PREVENTIVES PARTICULIERES UG 8 «Forêts indigènes de grand intérêt biologique» = forêts feuillues indigènes «classiques» : hêtraies, chênaies - INTERDICTION de modifier le relief du sol. -AUTORISATION REQUISE pour augmenter la proportion d'essences non indigènes. -AUTORISATION REQUISE pour stocker et d'épandre des engrais ou fertilisants. (...) 37 COMPENSATIONS FINANCIERES A. INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES : -AGRICOLES: /ha prairies permanentes -FORÊT: 40 / ha forêts indigènes B/ EXONERATION DU PRECOMPTE IMMOBILIER EXEMPTION DES DROITS DE SUCCESSION C/ SUBVENTIONS POUR LA GESTION/RESTAURATION D'HABITATS NATURELS: - exploitation anticipée de résineux -«autres travaux de restauration» (...) 38 19

20 RESSOURCES 39 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 40 20