Service d investigation, d orientation et d action éducative. SIOAE La Courneuve / Aulnay

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1 Service d investigation, d orientation et d action éducative SIOAE La Courneuve / Aulnay

2 Le SIOAE La Courneuve / Aulnay a été missionné par le Tribunal pour enfants de Bobigny pour exercer une des trois mesures suivantes à l égard de votre (vos) enfant(s): Enquête Sociale Investigation et Orientation Educative Action Educative en Milieu Ouvert 2

3 Ce Livret d Accueil a pour objectif de vous présenter notre service et son fonctionnement (conformément à l article L311-4 du Code de l action sociale et des familles) Votre travailleur social référent : Permanence de votre référent : Comment nous joindre? Site La Courneuve Site Aulnay S/Bois SIOAE LA COURNEUVE ADSEA rue de la Convention LA COURNEUVE Tél : Fax : SIOAE AULNAY ADSEA 93 1 avenue Antoine Bourdelle AULNAY S/BOIS Tél : Fax :

4 Qu est ce que la Sauvegarde de l Enfance? L ADSEA 93 est une association à but non lucratif, elle s inscrit dans une action départementale de protection de l enfance, d aide et d accompagnement aux familles. La protection de l enfance Actions éducatives en milieu ouvert Placement familial Accueil d urgence Tutelles aux prestations sociales La prévention spécialisée. Pour les jeunes en difficultés dans les quartiers difficiles La prévention des problèmes sociaux pour les familles La Réparation Pénale et le Centre d Education Renforcé pour les jeunes ayant commis un délit La politique de la ville pour gérer des problèmes de quartiers 4 Président Monsieur LAVALLE Siège social : 39 rue de Moscou BOBIGNY Tél Directeur général Monsieur BOMBARD

5 un service d action éducative en milieu ouvert de l ADSEA 93 Nous sommes installés sur deux sites : Site de La Courneuve Communes : Aubervilliers, Le Bourget, La Courneuve et Dugny Site d Aulnay-sous-Bois Communes : Aulnay-sous-Bois, Le Blanc Mesnil, Sevran, Tremblay en France et Villepinte Permanences d accueil sur chaque site Le secrétariat est ouvert de 9 h 00 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h 30 Une permanence sur chaque site est assurée par un travailleur social tous les jours, aux heures d ouverture du service Les rendez-vous dans le service peuvent avoir lieu en dehors des heures d ouverture du secrétariat 5

6 Les missions du SIOAE sont ordonnées par le Tribunal pour enfants, dans le cadre de la procédure d assistance éducative (articles 375 et suivants du Code Civil et relatifs à la protection de l enfance) ou au titre de l ordonnance de 1945 (mesure d investigation et d orientation relatives à l enfance délinquante). Le droit des usagers vis-à-vis du service est défini par le Code de l Action Sociale et des Familles. L article 375 du Code Civil Une mesure d Assistance éducative peut être ordonnée lorsque «la santé, la sécurité ou la moralité d un mineur sont en danger» ou lorsque «les conditions de son éducation sont compromises». Afin que l enfant soit maintenu dans son milieu familial, le juge désigne un service d éducation en milieu ouvert pour «apporter aide et conseil à la famille et suivre le développement de l enfant». Les parents conservent sur l enfant leur autorité parentale. Ils en exercent tous les attributs. Le juge peut subordonner le maintien de l enfant dans son milieu au respect de certaines obligations, par exemple la scolarité et les soins. 6

7 L ordonnance de 1945 relative à l enfance délinquante Le tribunal pour enfants peut ordonner une mesure de «protection, d assistance, de surveillance ou d éducation» pour un mineur ayant commis une infraction. Le juge effectue toute investigation utile à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à son éducation. Il ordonne une Enquête sociale ou une IOE, pour «recueillir des informations sur la personnalité du mineur, sur la «situation matérielle et morale de la famille», sur «les conditions dans lesquelles le mineur vit et est élevé». Le Code de l Action Sociale et de la Famille : Il définit les droits des usagers à l égard des services éducatifs et sociaux : livret d accueil, document individuel de prise en charge, consultation des dossiers, participation, droits de recours,... Voir la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, en annexe. 7

8 LES MISSIONS DU SERVICE Le Service d Investigation d Orientation et d Action Éducative intervient auprès de mineurs et jeunes majeurs (0 à 21 ans), présumés ou reconnus en danger. Il exerce trois missions distinctes, l AEMO, l IOE et l Enquête sociale. LES MESURES D AEMO (Actions éducatives en milieu ouvert) La mission d AEMO a une durée variable, indiquée dans l ordonnance. Elle vise à : Aider, conseiller les parents dans l éducation de leur enfant. Etablir une relation éducative avec leur enfant, Accompagner et assister la famille dans la résolution des problèmes, Rappeler les repères éducatifs et sociaux indispensables à l enfant et s assurer des conditions de sa sécurité physique et morale. Les initiatives à prendre sont réfléchies avec la famille, ainsi que toute proposition remise au juge pour améliorer la situation de l enfant ou pour faire cesser le danger. 8

9 LES MESURES D ENQUÊTES SOCIALES La mesure d enquête sociale dure habituellement trois mois. Elle consiste à recueillir des informations sur la situation matérielle et morale du mineur et à établir des propositions pour le magistrat. Les modalités d intervention du service : Effectuer des entretiens avec l enfant et sa famille, Effectuer une visite à domicile, Collecter des renseignements auprès des partenaires éducatifs et sociaux (PMI, écoles, services sociaux ). LES MESURES D IOE (Investigation et orientation éducative) La mesure d investigation et d orientation éducative est ordonnée pour une durée habituelle de six mois. Elle permet d évaluer la nature du danger présumé en étudiant la personnalité du mineur et les caractéristiques de sa situation familiale et sociale. Elle aide la famille à prendre conscience des problèmes et à se mobiliser pour les résoudre. Elle fournit des informations au magistrat pour lui permettre de prendre une décision basée sur des arguments qui peuvent être débattus avec la famille. L intervention d un psychologue est fréquente dans le cadre de la mesure d IOE. 9

10 Le Chef de service rencontre la famille : Au premier entretien en compagnie du travailleur social référent pour lui présenter le service et son fonctionnement. Dans le cours de la mesure, pour discuter de problèmes particuliers ou d un changement apportés dans la conduite de la mesure (par exemple, la proposition de faire intervenir l éducatrice technique, ou l intervention d un deuxième travailleur social). Les travailleurs sociaux organisent des entretiens dans le service : avec l enfant et avec sa famille avec l enfant seul avec les parents seuls Les travailleurs sociaux rencontrent les familles à domicile : Pour mieux comprendre la vie quotidienne des enfants, avec ses aspects éducatifs et matériels. Pour rencontrer toute la famille 10 40

11 Les éducateurs techniques se rendent à domicile : Ils viennent à la maison lorsque cela a été convenu avec les parents. Dans ce cas, un projet individuel est rédigé, pour définir les objectifs de cette intervention. Les éducateurs techniques peuvent apporter un soutien et un conseil dans la gestion des problèmes quotidiens de la maison, dans la mesure où ils ont des conséquences sur la vie de l enfant. Ils peuvent aider la famille à réaliser certaines démarches, notamment pour la santé de l enfant et pour améliorer ses conditions matérielles et morales de vie. Les psychologues et les psychiatres peuvent rencontrer les enfants et les parents : Au cours des IOE, pour évaluer les difficultés psychologiques des enfants et rédiger un compte-rendu au juge. Au cours des AEMO, à la demande des parents, des enfants ou sur proposition de l équipe, si la famille en est d accord. 11

12 Les travailleurs sociaux et les éducatrices techniques peuvent accompagner les jeunes et leurs parents : Pour des démarches auprès des partenaires dans l intérêt de l enfant : écoles, services sociaux, centres d orientation scolaire et professionnelle, centre médico-psychologique, lieux d accueil Les travailleurs sociaux rencontrent les partenaires (PMI, écoles, services, sociaux.): Avec les familles, pour réaliser les objectifs du projet d accompagnement. Dans des réunions de services sociaux concernés par la protection de l enfance. Par téléphone, pour recueillir des renseignements ou bien pour coordonner les actions. 12

13 La famille La PMI - Protection maternelle et infantile Médecins, puéricultrices, assistantes sociales. Une antenne à proximité de votre domicile Les services sociaux de secteur Assistantes sociales. Un service dans votre commune SIOAE Projet individualisé Accompagnement dans les démarches Concertation avec les partenaires Les services sociaux et de santé scolaires Médecins, infirmières, assistantes sociales Dans les collèges et les lycées. L ASE Aide Sociale à l Enfance Travailleurs sociaux, psychologues Une équipe dans votre commune 13

14 QUE DIT LA LOI? Le Code de l action sociale nous oblige à écrire avec chaque usager un «document individuel de prise en charge». Il s agit d un projet individuel écrit pour chaque enfant suivi par notre service. Dans ce document, nous écrivons : Les éléments de danger qui ont motivé la décision du juge pour enfants. Le point de vue des parents et des enfants, sur leurs besoins et sur les objectifs à atteindre pour améliorer la situation. L évaluation du service sur les problèmes et sur les solutions à mettre en œuvre pour les résoudre. 14

15 Comment allons nous écrire le projet? Lors d un entretien au bout de trois mois Pour faciliter la discussion, nous avons prévu : Que le document soit écrit par un coordinateur de projet avec la famille et le travailleur social référent. Que les familles et le coordinateur soient guidés dans leur réflexion par un document appelé «Référentiel éducatif». Ce document passe en revue les différents domaines de la responsabilité parentale. Il permet d échanger avec vous sur les différentes sources de danger ou de difficultés concernant votre enfant. Il permet aussi de définir les besoins auxquels vous devez mieux répondre, pour améliorer la situation de votre enfant. Ce référentiel est un support pour mieux discuter, avec des éléments concrets de la vie quotidienne. Il s agit de déterminer ce que vous pouvez faire et ce que nous allons faire ensemble pour résoudre les problèmes de votre enfant. Au terme de la mesure Le travailleur social référent évalue avec vous ce qui a changé dans la situation de votre enfant, au regard du projet écrit. 15

16 Vous avez le droit : D exercer pleinement votre autorité parentale A ce que toute proposition adressée au magistrat et toute initiative prise par le service soit débattue avec vous. De discuter avec les intervenants le projet d action éducative et son évaluation en fin de mesure. D interpeller le directeur ou le chef de service, si vous jugez que la mesure n est pas exercée normalement. A ce que les éléments concernant votre vie personnelle soient tenus confidentiels. les informations concernant la situation de votre enfant ne soient transmises qu au magistrat, ou à des partenaires tenus au «secret professionnel partagé». A ce que l intervention du service soit limitée aux questions concernant directement l intérêt de votre enfant 16

17 De consulter dans le service le dossier administratif pour la mesure qui concerne votre enfant. De bénéficier d un moyen d expression sur le service, notamment en répondant à un questionnaire de satisfaction tel que la loi le prévoit. Vos enfants ont le droit : De donner leur point de vue sur le projet d action éducative, indépendamment de l avis de leurs parents. De voir leur intérêt et leur protection considérés comme l objectif prioritaire de nos interventions. A ce que l on veille à leur santé psychologique et physique. Ainsi, aucune information concernant un danger ne pourra être tenue confidentielle vis-à-vis du Tribunal pour enfants. 17

18 Respecter votre vie privée : les interventions du service sont limitées aux éléments qui peuvent être considérés comme des sources de danger ou de difficultés pour votre enfant, ceci aussi bien dans le cadre de l Investigation éducative qu au cours d une AEMO ; les visites à domicile ne sont pas effectuées à l improviste, sauf dans le cas où nous sommes sans nouvelles de vous, ou si des informations préoccupantes et urgentes concernant votre enfant nous sont transmises. Respecter l exercice de votre autorité parentale : nous ne nous substituons pas à vous dans les démarches et nous nous efforçons de rencontrer les partenaires en votre présence. nous dialoguons avec vous sur les initiatives à prendre pour votre enfant. Lorsqu une décision importante nous paraît devoir être prise en désaccord avec vous, il en sera référé au magistrat. 18

19 Respecter votre droit à l information : vous pouvez consulter le dossier administratif constitué dans le service au cours de la mesure, puis archivé. nous vous informons et discutons avec vous de toute initiative concernant votre enfant et de toute proposition remise au magistrat. vous serez informé dans le cas où le service est amené à signaler au tribunal des faits concernant un danger encouru par votre enfant sauf cas particulier. Respecter la confidentialité : Les informations vous concernant, ainsi que celles concernant votre enfant, seront transmises uniquement au magistrat. Certaines informations peuvent être communiquées à des partenaires tenus au secret professionnel, en cas de nécessité. Prendre en compte la parole de l enfant : Dans le cadre de l élaboration de son projet individualisé, votre enfant pourra donner son point de vue et exprimer ses besoins. 19

20 Les responsables : Directeur : Mr NEAU Chefs de service : Mme POSADA (Aulnay) Mr PIGOT (La Courneuve) Les assistantes sociales Aulnay : Mme BOBILLOT, Mme JONAS La Courneuve : Mme PAQUET, Mme POUSSEO Les éducateurs spécialisés Aulnay sous Bois : Mme DIALLO, Mme BAILLY, Mme BALLUFIN, Mme FRANÇOIS, Mme GOLL, Mme LE BAIL, Mr MAREIL, Mme PLACET La Courneuve : Mme BOUSCAILLOU, Mme COUSI, Mme FATNA, Mme GOUDAF, Mme MARTINET, Mme MICHAUX, Mme NOUVET, Mme SCHOTT, Mme SCHREIBER, Apprenti éducateur : Mme BLANCAN (La Courneuve) Les Educatrices de jeunes enfants : Mme BURAIS (La Courneuve), Mme LETOURDU (Aulnay) 20 1

21 Le psychiatre Mr TEBOUL (La Courneuve/Aulnay) Les psychologues Aulnay : Mme HUAN, Mme REBILLAUD La Courneuve : Mme BERNSTEIN,Mme MACCIOCCHI Les éducateurs techniques Techniciens de l intervention sociale et familiale Mme CHEA (La Courneuve) Mr JAPPONT (Aulnay) Secrétariat Accueil - Administration Aulnay : Mme MARBY, Mme MOIZANT, Mme TLEMSANI La Courneuve : Mme JUMEILLE, Mme KADDOUR, Mme SALHI 21

22 Transports : Gare RER - ligne B - Station Aubervilliers/La Courneuve Tramway - Arrêt : Hôtel de Ville de La Courneuve Métro - ligne 7 - Arrêt : La Courneuve 8 mai 1945, puis prendre le tramway direction Saint-Denis Transports : Gare RER Aulnay sous Bois Bus 613 Aulnay sous Bois RER Gare de Chelles Arrêts Pont de l Union ou Chanteloup

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