POUR LA PROMOTION, L'ENTRETIEN ET L AMENAGEMENT DE LIAISONS DOUCES ET D ESPACES NATURELS OU BOISES SUR LE TERRITOIRE DE L AGGLOMERATION

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L ENFANCE ET DE L ADOLESCENCE DU VAL D OISE ET LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE DANS LE CADRE DES ATELIERS CHANTIERS D INSERTION «liaisons douces et accessibilité» et «vélo services» POUR LA PROMOTION, L'ENTRETIEN ET L AMENAGEMENT DE LIAISONS DOUCES ET D ESPACES NATURELS OU BOISES SUR LE TERRITOIRE DE L AGGLOMERATION Entre, La Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, sise en l Hôtel d Agglomération, parvis de la préfecture BP Cergy-Pontoise cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Dominique Lefebvre, agissant en vertu d une délibération du Conseil communautaire en date du Ci-après désignée «la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise» ou «la CACP» D une part, Et L'Association SAUVEGARDE DE L ENFANCE ET DE L ADOLESCENCE DU VAL D OISE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 [N Siret / NAF 853 H], dont le siège social se situe au 20 rue Lecharpentier Pontoise, représentée par son Président, Monsieur Christian Bonnafoux, Ci-après désignée «l'association SAUVEGARDE 95» ou «l association» ou l ACI D autre part

2 Il EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE : L association Sauvegarde 95, créée en 1967 à Pontoise et régie par la loi de 1901, a pour objectifs de : - Participer par tous les moyens à la protection et à l éducation de l enfance et l adolescence dans le Val d Oise ainsi qu à la formation de tout personnel nécessaire dans ce but : venir en aide aux enfants et adolescents dont le comportement individuel, les aptitudes personnelles et/ou le milieu familial nécessite une éducation spécialisée, en réponse aux initiatives prises à leur égard par les tribunaux, toutes administrations compétentes ou par leurs parents ou tuteur ; - Mettre en œuvre les conditions d accès à la citoyenneté concourant à l épanouissement individuel et collectif des personnes qui lui sont confiées ou qu elle décide d accueillir ou qui la sollicitent directement ; - Constituer un pôle de réflexion, de proposition et de médiation auprès des pouvoirs publics, des responsables économiques et sociaux et des acteurs de vie dans la cité. L action de l association s étend également aux jeunes majeurs, aux adultes et aux familles en difficultés. La démarche des équipes de prévention spécialisée de la Sauvegarde 95, «aller vers», rend obligatoire les actions innovantes, la concertation et l ouverture sur l extérieur. Sous la pression des adolescents et des jeunes adultes en difficulté sociale et économique, le Service de prévention spécialisée de la Sauvegarde 95 a été amené à favoriser la création de nouvelles actions comme : - une auto-école associative (dès 1979), - une entreprise d insertion (de 1988 à 2008), BATIVERT s.a.r.l, adhérente à la fédération du bâtiment : pendant 10 ans, préparation du CAP peinture dans le cadre de l entreprise, - une association intermédiaire, TILT-Services : expérience de formation restauration avec TILT, - un centre de formation aux nouvelles technologies, Association INCITE, - un Espace Dynamique Insertion (CESAME), - depuis 2004 : l A.C.I. Roul vers (transport solidaire). - depuis 2010: l'aci Liaisons douces et Accessibilité. La Sauvegarde 95 cherche non seulement à protéger une enfance en danger et à éduquer, mais aussi à mettre en œuvre de nouvelles conditions d insertion pour faciliter la socialisation et le retour à la scolarité ou à l emploi des différents publics qu elle accompagne. Elle se propose d atteindre ces objectifs par le biais des ateliers chantiers d'insertion «liaisons douces et accessibilité» et «vélo services», à promouvoir une gestion écologique de l environnement urbain grâce à des techniques appropriées (entretien différencié d espaces verts et naturels, pose de mobiliers, taille douce, tri des déchets, plantations ) et à favoriser la pratique du vélo.

3 Conformément aux dispositions de l article L du Code du Travail les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'etat ont pour mission : 1 D'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au tr avail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; 2 D'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadr ement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable L objet associatif, et la nature des prestations proposées ont amené la Communauté d Agglomération à apporter, à l instar d autres partenaires, un soutien financier à l action de cette association, pour participer au développement sur le territoire de l agglomération d une économie sociale et solidaire, conformément à l objectif IV «Réinsertion sociale et professionnelle» du CLSPD Intercommunal, dont l action relève de la compétence de la CACP en matière de politique de la ville et de développement local, d aide aux dispositifs et aux associations d intérêt communautaire, pour leurs actions intercommunales dans les domaines de la prévention de la délinquance, de la prévention de la récidive et de l insertion. L'action de l'association Sauvegarde 95, qui se situe dans le champ de l économie sociale et solidaire, s'inscrivant parfaitement dans les objectifs sociaux et environnementaux poursuivis par la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, il a été décidé, de confier à cette association la conduite d un chantier d insertion sur plusieurs sites de la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise. La présente convention vise à fixer les objectifs et les conditions de mise en œuvre de ces chantiers d insertion. DANS CE CONTEXTE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la conduite des ateliers chantiers d insertion «liaisons douces et accessibilité» et «vélo services» portés par l association Sauvegarde 95 en sa qualité d ACI dûment agréé et mis en place pour la promotion, l entretien et l aménagement de liaisons douces et d espaces naturels ou boisés, en partenariat avec la Communauté d agglomération de Cergy-Pontoise. ARTICLE 2. OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS DE L ASSOCIATION SAUVEGARDE Objectifs d insertion professionnelle Les ateliers chantiers d insertion «liaisons douces et accessibilité» et «vélo services» sont des outils à destination des personnes en situation d exclusion résidant sur les communes de l agglomération de Cergy-Pontoise, visant à encourager une dynamique positive personnelle, sociale et professionnelle à partir d une mise en situation de travail sur un rythme hebdomadaire de 26h pendant une période de 6 mois, renouvelable. Les objectifs d'insertion concernent la formation et l accompagnement des salariés : - La mise en place de situations favorisant la participation active des salariés et contribuant

4 au développement de leurs compétences relationnelles et techniques, - L ouverture sur la société et la reprise de confiance en soi, - L accompagnement dans les difficultés sociales, - L accompagnement autour du projet professionnel. L association s engage conformément à son agrément de l Etat à contribuer à l atteinte de l objectif de retour et d accès à l emploi qui est fixé de 20%. Les publics visés en priorité par l action sont les suivants : - Jeunes en difficultés d insertion sociale et professionnelle, sans qualification, issus des ZUS, ZRU, CUCS, - Bénéficiaires de minima sociaux, - Demandeurs d emploi de longue durée. L association Sauvegarde 95 s engage à faire bénéficier ce chantier d insertion à 12 personnes en contrats aidés. Ces bénéficiaires seront recrutés par l association Sauvegarde 95, en collaboration avec Pôle Emploi, la Mission locale, et le PLIE de Cergy-Pontoise. 2.2 Objectifs environnementaux Sur chaque site, le chantier d'insertion doit permettre de réaliser des travaux ou des prestations conformes aux objectifs environnementaux et de promotion des principes de développement durable de la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise. 2.3 Objectifs en terme de travaux, de prestations ou d'activités à réaliser La Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise confie à l'association Sauvegarde 95 la mission de conduire, dans les conditions fixées par la présente convention, des ateliers chantiers d insertion avec pour support les activités suivantes, Le bois d Eragny L entretien général du site selon les prescriptions de gestion différenciée définies par la CACP. Un cahier d entretien sera transmis à l ACI détaillant les interventions à réaliser selon les zones (cheminements, parties boisées, fossés) La réalisation d actions relatives à l amélioration de la biodiversité (création de nichoirs, plantations, zone de régénérations, mise en valeur de certaines espèces). Ces actions seront mises en valeur par des supports pédagogiques permettant de sensibiliser le public. Le secteur des bois de Jouy-le-Moutier : Carrière d Aumont, le Juillard, le bois de la Côte des Carrières, bassin 6 et ravine des Valanchards L entretien général du site selon les prescriptions de gestion différenciée définies par la CACP. Un cahier d entretien sera transmis à l ACI détaillant les interventions à réaliser selon les zones (cheminements, parties boisées, prairies, clairières) La mise en valeur des cheminements y compris le GR de pays afin de permettre une réappropriation de ces secteurs par les promeneurs

5 Le bois de Cergy L entretien général du site selon les prescriptions de gestion différenciée définies par la CACP. Un cahier d entretien sera transmis à l ACI détaillant les interventions à réaliser selon les zones (cheminements, parties boisées, prairies, clairières) La remise en état de l Arboretum «la sente de la connaissance de l arbre» selon le projet initial. Les documents nécessaires à cette action seront fournis à l ACI accompagnés d un cahier des charges. La remise en état et l entretien de l Amphithéâtre situé derrière la piste de jumping. Aucun document correspondant au projet initial ne pouvant être fourni, l objectif se limite dans un premier temps à recréer et à entretenir la scène et les gradins. L abattage de sujets arborés signalés par la CACP et entrant dans les nouvelles compétences des encadrants de l ACI. Autres chantiers ponctuels Des interventions ponctuelles d entretien des espaces verts pourront être confiées à l ACI ; Ces chantiers devront répondre aux objectifs sus-mentionnés et les actions seront définies après une visite sur site avec le chargé d exploitation de la CACP et l encadrant technique de la CACP. L ACI transmettra par courriel à la CACP : -En début de mois le planning prévisionnel des interventions. -En fin de mois le compte-rendu des interventions réalisées par site. Ces éléments permettront à la CACP de communiquer auprès des communes et des riverains. 2.4 Engagements de l'association Sauvegarde 95 Dans le cadre des objectifs visés aux articles 2.1 et 2.2 ci dessus, l'association Sauvegarde 95 s'engage à : 1-Diriger et conduire, sous sa responsabilité, les chantiers d'insertion et en assurer l'encadrement par des personnes qualifiées, 2-Mettre en œuvre les moyens nécessaires dans le temps imparti des chantiers d'insertion et dans la limite des possibilités techniques et sociales de l'équipe en insertion, 3-Former et accompagner socialement et professionnellement les personnes en insertion, 4-Assurer un travail de veille écologique des sites sur lesquels elle intervient, 5-Privilégier dans ses travaux l'usage de véhicules non polluants, 6-S interdire tout emploi de produits phytosanitaires et désherbants, 7-Présenter les chantiers d insertion dans le cadre des manifestations organisées par la CACP et participer à des manifestations ciblées telles que les Rendez-vous aux Jardins, la semaine du développement durable, la fête de la nature. ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE CERGY- PONTOISE DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU CHANTIER D'INSERTION Dans le cadre de l'exécution du chantier d'insertion, la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise s'engage sur : 3.1 La fourniture de matériel La CACP fournira les végétaux et remboursera à l ACI les matériaux mis en oeuvre dans le

6 cadre des travaux et aménagements des espaces des sites retenus sur présentation de factures. Celles-ci donneront lieu à vérification par les services compétents de la CACP avant tout paiement par voie de mandat administratif. 3.2 L'accueil de stagiaires La CACP étudiera les possibilités d accueil des personnes bénéficiaires des chantiers d'insertion en stage, et les possibilités de les associer à ses actions de coopération décentralisée. 3.3 Le conseil à la direction du chantier La CACP pourra apporter à l association Sauvegarde 95, en cas de besoin, ses conseils techniques dans le cadre de la direction des chantiers : définition des travaux, modalités d exécution, enchaînement des tâches. ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINANCIERES L'association SAUVEGARDE 95 s'engage à faire son affaire des demandes de subventions existantes ou à venir pour une partie du financement des chantiers d'insertion, objet de la présente convention. La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise participe au financement de ces Ateliers Chantiers d Insertion, pour 12 bénéficiaires pour chacun des deux chantiers d insertion, pour un montant fixé à euros TTC au titre du chantier d insertion «liaisons douces et accessibilité» et au titre du chantier d insertion «vélo services» pour l année Ces montants seront versés, Pour le chantier d insertion «liaisons douces et accessibilité» : 1-30% soit euros à la signature de la présente convention, 2-30% soit euros à mi parcours (prévisionnel fin juin 2014), 3-le solde de 40% soit euros à la production du rapport d activité prévu à l article 5 ci-dessous (1 er trimestre 2015) Les versements de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise seront réglés au compte de l association SAUVEGARDE 95 dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5. COMITE DE PILOTAGE ET RAPPORT D ACTIVITE Pour chacun des deux chantiers d insertion, il est institué un comité de pilotage composé des représentants de l association SAUVEGARDE 95 et de la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise. Pourront également participer à ce comité de pilotage, l ensemble des instances intéressées ou engagées dans ce type d opération en général ou dans ce chantier d insertion particulier (DDTEFP, Pôle Emploi, Conseil Régional d Ile de France, Conseil Général du Val d Oise, PLIE de Cergy Pontoise, autres financeurs, etc...). Ce comité de pilotage a pour fonction d évaluer l action engagée et d examiner les conditions et les modalités de la poursuite et du développement ultérieur du projet.

7 Ce comité se réunira trois fois par an : une fois au démarrage du chantier, une fois à mi parcours et une fois à la fin du chantier. Chaque année, et au plus tard avant le 1 er mai qui suit l exercice considéré, l association Sauvegarde 95 devra remettre à la CACP les documents suivants relatifs aux ateliers chantiers d insertion : un rapport d activité complet faisant apparaître l'état d'avancement de l opération d insertion, le budget prévisionnel équilibré de l année en cours du chantier, le compte de résultat et le bilan de l année précédente de l'association, certifié par le commissaire aux comptes ou l expert comptable le cas échéant. A la demande de la CACP, l'association Sauvegarde 95 s'engage à lui présenter tout autre document justificatif qu elle pourrait lui demander, et notamment une copie du bilan d activité dont le contenu est fixé par l article R du Code du travail. ARTICLE 6. COMITE TECHNIQUE Dans le cadre de la coordination, du choix et du suivi des travaux des chantiers d insertion, il est institué, pour chacun des deux chantiers d insertion, un comité technique composé de représentants de l association Sauvegarde 95 et de la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise. Ce comité se réunira en tant que de besoin, à la demande de l un ou l autre de ses membres, pour prévenir ou régler toutes difficultés d ordre technique liées au chantier d insertion. L ACI transmettra par courriel à la CACP : -En début de mois le planning prévisionnel des interventions. -En fin de mois le compte-rendu des interventions réalisées par site. Ces éléments permettront à la CACP de communiquer auprès des communes et des riverains. ARTICLE 7. COMMUNICATION L association s engage à faire figurer le soutien de la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise sur tous ses documents de communication relatifs aux actions concernées par la présente convention. La Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise s engage à citer l association et l action concernée dans les documents relatifs aux sites gérés par l association dans le cadre du chantier d insertion. ARTICLE 8. RESPONSABILITES - ASSURANCES L association Sauvegarde 95 est responsable des troubles de toute nature provenant de son activité liée aux chantiers d'insertion et de tout dommage causé à la Communauté CACP, notamment sur les espaces ou locaux mis à disposition, ou vis-à-vis du public et des tiers. Elle devra prendre toutes dispositions pour éviter tout trouble susceptible d être apporté aux espaces ou locaux mis à disposition. Si un dommage intervenait, elle prendra toute mesure urgente nécessaire pour y remédier et en informera la CACP dans les meilleurs délais.

8 L'association Sauvegarde 95 déclare disposer de l'ensemble des assurances nécessaires à son activité pour toute la durée des chantiers d insertion (responsabilité civile liée au chantier, multirisques, incendie, risques divers, etc.) et devra fournir copies de ces attestations à la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise au plus tard au jour de la signature des présentes. ARTICLE 9. DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour la période allant du 1 er janvier 2013 au 31 décembre Il pourra cependant être mis fin à cette convention, par dénonciation de l une ou l autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. ARTICLE 10. MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention devra faire l objet d un avenant. Pour la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, cet avenant devra être soumis à l approbation de son assemblée délibérante. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis aux articles 2.1 et 2.2 ci dessus. ARTICLE 11. CONDITIONS DE RESILIATION En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements contractuels respectifs, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et demeurée sans effet. ARTICLE 12. LITIGES ET INTERPRETATION DE LA PRESENTE CONVENTION Pour toute contestation qui s élèverait à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d échec de la négociation amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise.

9 ARTICLE 13. ANNEXE Sera annexée : Annexe 1. Convention Etat _ Sauvegarde 95 pour la mise en place des ACI Fait en deux exemplaires originaux à Cergy-Pontoise, le Pour l Association SAUVEGARDE DE L ENFANCE ET DE L ADOLESCENCE DU VAL D OISE Pour la CACP Le Président Le Président Christian BONNAFOUX Dominique LEFEBVRE