PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA

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1 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de Siège social : 84, rue Charles Michels Saint-Denis cedex R.C.S. Bobigny. Comptes annuels approuvés par l assemblée générale ordinaire du 28 mai I. Bilan au 31 décembre (En euros.) Actif 31/12/13 31/12/12 Caisse, banques centrales, C.C.P 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit Opération avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit bail et location avec option d achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs Comptes de régularisation Total de l actif Passif 31/12/13 31/12/12 Banques centrales, C.C.P 0 0 Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentés par un titre 0 0 Autres passifs Comptes de régularisation Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres Capital souscrit Primes d émission 0 0

2 Réserves Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d investissement Report à nouveau Résultat de l exercice Total du passif Hors bilan 31/12/13 31/12/12 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers à terme : Opérations sur instruments de taux d intérêts II. Compte de résultat. (En euros.) 31/12/13 31/12/12 Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres a revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d exploitation bancaire Autres charges d exploitation bancaire Produit net bancaire Charges générales d exploitation Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles Dotations et reprises de provisions pour risques et charges Résultat brut d exploitation Coût du risque Résultat d exploitation Gains ou pertes sur actifs immobilises Résultat courant avant impôt Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices

3 Résultat net III. Annexes. I. Faits caractéristiques de l exercice. Les comptes de la société Caterpillar Finance France SA ont été arrêtés en tenant compte d un contexte économique marqué une bonne tenue de la production sur 2013 dont les effets se traduisent par une augmentation du portefeuille des opérations de crédit classique et de crédit-bail. II. Principes comptables. Les comptes sociaux de Caterpillar Finance France sont établis et présentés conformément au règlement CRC du Comité de la Réglementation Comptable modifiant le CRB et au règlement CRC relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. Ils s inscrivent dans le respect des principes de prudence, d indépendance des exercices et de continuité de l exploitation. Les méthodes d évaluation retenues pour cet exercice n ont pas été modifiées par rapport à l exercice précédent. Comme le confirme l avis du Comité d urgence du CNC n 2006-C du 4 octobre 2006, les activités de crédit-bail et de location financement ne sont pas soumises aux règlements et Nous avons donc maintenu dans nos comptes individuels les traitements en matière d amortissement décrits dans le paragraphe 1.4 qui suivent essentiellement les règles fiscales. Caterpillar Finance applique la recommandation 2003 R 01 du Conseil National de la Comptabilité relative au traitement comptable des départs et mises à la retraite. L impact des engagements de retraite et avantages similaires ont été comptabilisés à la clôture II-1. Opérations libellées en monnaies étrangères. Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat dans les rubriques «Autres produits ou autres charges d exploitation bancaire». II-2. Créances sur les établissements de crédit. Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux avoirs à vue de Caterpillar Finance France. II-3. Créances sur la clientèle. Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les montants figurant sous cette rubrique incluent les crédits en cours, les créances d affacturage en cours et les encours douteux nets de provision. Les créances d affacturage concernent les créances achetées à Caterpillar SARL sur le groupe Bergerat Monnoyeur, dont l échéance est comprise entre un mois et six mois. II-4. Crédit bail et location simple. Propriétaire des matériels qu elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l actif de son bilan, pour leur coût d acquisition. Ces deux rubriques recensent les immobilisations données en location, nettes des amortissements comptables pratiqués et des provisions pour dépréciation. S y ajoutent les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple, nettes de provisions, y compris les indemnités de résiliation. Les immobilisations temporairement non-louées concernent les matériels disponibles pour lesquels le contrat a été résilié. A la date de la récupération, les immobilisations sont transférées pour leur valeur brute en immobilisations temporairement non louées. Les amortissements pratiqués sont également déclassés en amortissements sur immobilisations temporairement non louées. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Notre société retient expressément les méthodes d amortissement suivantes : le mode dégressif sur 5 ans pour les matériels neufs ; le mode linéaire sur 3 ans pour les équipements achetés d occasion ; par exception, certains contrats sont amortis sur 8 ou 12 ans (respectivement pour les moteurs et les co-générations). Sur un plan fiscal, les amortissements dégressifs concernant les matériels neufs pratiqués au cours de l exercice peuvent être régulièrement différés selon la situation comptable nette, créant ainsi une «réserve d annuités dégressives» reportables sur les exercices suivants, ce principe d amortissements régulièrement différés respectant ainsi les dispositions de l article 39 B du CGI. Le traitement comptable suivant le traitement fiscal, il revient donc à ajouter à l amortissement minimum linéaire un «saupoudrage» d amortissement dégressif. Pour des contraintes liées à notre système d information, ce complément d amortissements dérogatoires reste présenté en moins de l actif. II-5. Créances douteuses. Les crédits (échéances impayées et capital restant dû) et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux lorsqu il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues, en particulier lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois. Conformément au CRC , les crédits et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux compromis lorsqu ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu il y a déchéance du terme ou résiliation du contrat, ou encore en cas de liquidation judiciaire. Le système d information déclasse automatiquement les créances impayées et douteuses dans des comptes spécifiques. Le système d information attribue en effet à chaque contrat un statut spécifique : statut 1 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 30 jours, statut 2 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 90 jours, statut 3 pour les contrats déclassés par contagion, statut 4 pour tous les contrats gérés par le service contentieux. Les créances en statut 1 sont déclassées dans des comptes de «créances impayées» et ne font pas l objet de provisions pour dépréciation.

4 Les créances ayant les statuts 2, 3 et 4 sont déclassées dans des comptes de «créances douteuses» et font l objet au moins une fois par trimestre d une revue complète par le service contentieux, ceci afin d estimer les flux prévisionnels attendus actualisés au taux effectif d origine du contrat (conformément au 13 du CRC ), en se basant notamment sur la valeur de marché estimée de la machine à la date de l arrêté. Lorsque la comparaison entre l encours comptable (créance + valeur nette comptable de l immobilisation) et le montant estimé de récupération fait apparaître une moins-value latente, celle-ci est couverte par une provision imputée en priorité sur la créance mais aussi si nécessaire sur l immobilisation si la moins-value potentielle globale dépasse le montant de la créance. La résiliation du contrat entraîne le déclassement en douteux compromis : pour les contrats résiliés ou arrivés à terme, les indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % de leur valeur hors taxes. Un contrat en statut 2 est reclassé en encours sains si les échéances supérieures à 90 jours sont régularisées. II-6. Immobilisations corporelles et incorporelles. Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n est pas retenu de valeur résiduelle. Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées de l intégralité des sommes investies dans des logiciels acquis par Caterpillar Finance France. Ils font l objet d un amortissement linéaire sur 12 mois. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée de vie attendue du bien pour l entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les durées d amortissements généralement retenues sont de 8 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel et de 3 ans pour les équipements informatiques. II-7. Produit net bancaire. Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts sur créances douteuses sont enregistrés pour leur intégralité et provisionnés immédiatement. Les produits et les charges d intérêts relatifs aux opérations de macro-couverture, réalisées dans le cadre de la gestion du risque global de taux d intérêt et effectuées de gré à gré, sont comptabilisés prorata temporis pour leur montant net. Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d avance, ainsi que les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location. S y ajoutent les indemnités exigibles sur contrats résiliés. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent principalement aux amortissements comptables, dont le mode de calcul est décrit dans le paragraphe 2.4. Sont incluses également dans cette rubrique les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrats. L exercice a une durée de 12 mois. III. Notes sur le bilan. Sauf mention contraire, les données des différents tableaux sont présentées en milliers d Euros. III-1. Créances sur les établissements de crédit : Créances à vue 3 13 Créances rattachées 0 Total des créances sur les établissements de crédit 3 13 III-2. Opérations avec la clientèle à l actif : Concours à la clientèle : Affacturage Autres concours à la clientèle : Encours sains Encours douteux Encours bruts Provisions Encours nets Total du poste du bilan III-2.1 Ventilation des créances sur la clientèle par échéance : Toutes les créances douteuses de crédit à la clientèle sont des créances douteuses non compromises.

5 Durée restant à courir Total bilan < 1 an >1 an et < 5 ans > 5 ans Affacturage Autres créances sur clientèle Total créances sur la clientèle III-3. Immobilisations de crédit-bail & location simple : III-3.1 Tableau de variation : Total CB LS Immobilisations louées : Valeur brute au 31/12/ Acquisitions Transferts en ITNL Cessions de l exercice Valeur brute au 31/12/ Amortissements au 31/12/ Dotations de l exercice Transferts en ITNL Sorties d amortissements Amortissements au 31/12/ Immobilisations non louées : Valeur brute au 31/12/ Transferts de l exercice Cessions de l exercice Valeur brute au 31/12/ Amortissements au 31/12/ Dotations de l exercice Transferts de l exercice Sorties d amortissements Amortissements au 31/12/ Provisions pour dépréciation Dotations Reprises Provisions pour dépréciation Valeur nette au 31/12/ Valeur nette au 31/12/ Immobilisations en cours 31/12/ Diminution Augmentation Immobilisations en cours 31/12/ Créances douteuses Provisions Total au 31/12/ Créances rattachées Total des postes du bilan Le stock d amortissements dérogatoires au 31 décembre 2013 s élève à k et se répartit de la manière suivante : Date de création Stock d amortissements dérogatoires

6 Total Le montant des immobilisations en cours s élève à K correspondant aux matériels facturés par Bergerat Monnoyeur en fin d année pour lesquels les contrats de location ou crédit-bail n ont pas été mis en place au 31 décembre III-3.2 Créances douteuses compromises et non compromises : Créances douteuses de crédit-bail et location simple Brut Provision Net Encours douteux non compromis : Indemnités résiliations LS Indemnités résiliations CB Loyers douteux LS Loyers douteux CB Sous-total non compromis Encours douteux compromis : Indemnités résiliations LS Indemnités résiliations CB Loyers douteux LS Loyers douteux CB Sous-total compromis Total douteux Le montant brut correspond aux encours compromis TTC constitués de tous les encours de crédit-bail et de location simple des contrats ayant été résiliés. Le montant HT des créances douteuses compromises est provisionné à 100 %. III-4. Immobilisations corporelles & incorporelles : Total Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/ Acquisitions de l exercice Cessions /mise en rebut de l exercice Valeur brute au 31/12/ Amortissements au 31/12/ Dotations de l exercice Sorties d amortissements Amortissements au 31/12/ Valeur nette au 31/12/ Valeur nette au 31/12/ III-5. Autres actifs : Actifs sur entreprises liées Créances sur valeur résiduelle Autres débiteurs divers Dépôts et cautionnements Etats impôts et taxes Echéances à encaisser Total

7 III-6. Comptes de régularisation actif : Effets a recevoir 0 1 Charges payées d avance PAR swaps et assur/mainten Total III-7. Dettes envers les établissements de crédit. A vue Dettes rattachées 0 0 Total à vue A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total à terme 0 0 Le refinancement de Caterpillar Finance France se faisant par des sociétés du groupe Cat Inc, on ne trouvera ici que les découverts bancaires et les intérêts débiteurs s y rattachant. III-8. Dettes subordonnées. La société Caterpillar Finance France n a pas recouru à la dette subordonnée au titre de l année III-9. Opérations avec la clientèle au passif. Cette rubrique contient essentiellement le second volet du refinancement de la société via Caterpillar International Finance Luxembourg. A vue 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total à vue 0 0 A terme Dont entreprises liées Dettes rattachées Dont entreprises liées Total à terme Dont entreprises liées Total des dettes envers la clientèle III-9.1 Echéancier au : Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans Dettes envers la clientèle Dont entreprises liées III-10. Autres passifs. Fournisseurs et effets à payer Etat : Tva et autres taxes Etat :IS Concessionnaire Dettes sociales Total

8 La rubrique concessionnaire comprend les immobilisations en cours (Cf. paragraphe III-3.1) pour K au 31/12/2013. III-11. Comptes de régularisation passif : Produits perçus d avance Dont entreprises liées Charges à payer Autres Total III-12. Capitaux propres. Le capital social s élève à Il est divisé en actions d un nominal de chacune, entièrement libéré. Le total de nos capitaux propres passe de K au 31/12/2012 à K au 31/12/2013. Capitaux propres au 31/12/ Composition des capitaux propres : Capital social Réserves 11 Report à nouveau 208 Provisions réglementées et subventions d invest. 205 Résultat de l exercice Capitaux propres au 31/12/ III-13. Encours financiers par type de clientèle : Catégorie Encours total Total sains Sociétés non Entreprises financières individuelles Administrations Affacturage Crédit classique Crédit bail Location III-14. Provisions pour risques et charges : Nature de la provision 31/12/12 Dotation Reprise 31/12/13 Indemnités de rupture 0 0 Provision R&C personnel Provision IFC Le montant des «Indemnités de fin de carrière» calculé par un organisme tiers s élève à à fin IV. Notes sur le hors bilan. IV-1. Les engagements de financement. La Société se refinance exclusivement auprès d une société du groupe Caterpillar Inc., à savoir la société CIF-Caterpillar International Finance Luxembourg. CFFSA a bénéficié d un seul contrat de refinancement de 450 M à taux variable mis en place en octobre 2012 et à maturité Le montant utilisé sur cette ligne de refinancement s élève à 203 M au 31/12/2013. La Société reste engagée par les accords de financement donnés à ses clients sur des contrats de location, de crédit-bail ou crédit classique. Ces accords de crédit s élèvent à 41,5 millions d euros au 31 décembre 2013 et se répartissent de la manière suivante : crédit classique 1 M, crédit-bail 27 M et location simple 13,5 M. IV-2. Engagements sur instruments financiers à terme. Les opérations effectuées de gré à gré sur des contrats d échange de taux d intérêt gérés en macro-couverture et non encore dénouées à la clôture de l exercice se décomposent comme suit : Notionnel Juste valeur

9 Charges de l exercice Produits de l exercice Tombées d échéance (notionnel) La juste valeur des instruments financiers fait référence à la valeur de marché. Cette juste valeur est déterminée mensuellement par le service Trésorerie du groupe Caterpillar. Par ailleurs, l intégralité des instruments financiers est souscrite en dehors du groupe Caterpillar. IV-3. Engagements de garantie : IV-3.1 Garanties données : CFFSA s engage à fournir depuis 2005 une garantie à une société sœur, Caterpillar Financial Services Norway. Cette garantie vise à couvrir une part des créances détenues par cette dernière sur cinq clients déterminés, et est mise en œuvre à sa demande lorsque l exposition des clients concernés dépasse individuellement 25 % des fonds propres de Caterpillar Financial Services Norway. Cet engagement n est pas plafonné, expire en mai 2015 et fait l objet d une rémunération fixe en cas d appel en garantie. Au 16/10/2013, date de la résiliation anticipée de cet engagement, CFFSA n a pas été appelée à garantir Caterpillar Financial Services Norway. A noter que depuis 2005, Cet engagement n a pas généré de pertes supportées par CFFSA. IV-3.2 Garanties reçues : Le groupe Bergerat Monnoyeur nous fournit une garantie sur certains de nos clients pour lesquels nous partageons le risque final : ceci pour un total de 771 K au 31/12/2013. Par ailleurs, la société Caterpillar Finance France a reçu une garantie de 6,75 M de la Société Caterpillar Inc pour un prêt de montant identique accordé à la société TIM SA en décembre Au 31/12/2013, le montant de cette garantie s élève à 1,7 M. Enfin, la société Caterpillar Finance France a également reçu une garantie de 15 M de la société Caterpillar Financial Services Corporation (CFSC) pour un prêt de montant identique accordé à la société Atom Midco SAS (CORIANCE) ; le montant de cette garantie s élève 14,2 M au 31/12/2013. V. Notes sur le compte de résultat. V-1. Commissions : Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit Total V-2. Produits et charges d intérêts : Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 1 3 Intérêts des emprunts subordonnés Intérêts sur emprunts de la clientèle financière Intérêts sur swaps Total Produits Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 0 0 Intérêts sur crédit à la clientèle Intérêts sur swaps 0 22 Total Comme en 2012, la charge nette d intérêts sur swaps a été intégrée en produits et charges d intérêts. V-3. Produits et charges sur crédit bail et location. Ces 2 postes se détaillent de la façon suivante : V-3.1 Opérations de crédit-bail : Produits de crédit bail

10 Loyers Plus values de cession Bonifications Maintenance 0 0 Indemnités d assurance 0 0 Intérêts de retard Produits divers Coût du risque : Dotations aux provisions Annulation ind résiliation Créances irrécouvrables Indemnités de résiliation Reprises de provisions Total Charges de crédit bail : Dotations aux amortissements Moins values de cession Assurance 2 4 Total V-3.2 Opérations de location simple : Produits de location simple Loyers Plus values de cession Bonifications Maintenance Indemnités d assurance 0 0 Intérêts de retard Produits divers Coût du risque : Dotations aux provisions Annulation ind résiliation Créances irrécouvrables Indemnités de résiliation Reprises de provisions Total Charges de location simple : Dotations aux amts Moins values de cession Maintenance Frais divers Total Il est à noter que le coût du risque sur les opérations de crédit-bail et de location simple n est pas classé dans la rubrique homonyme, mais est regroupé avec les produits de crédit-bail et location simple. Seul figure dans le poste «Coût du risque» les opérations relatives à l activité de crédit classique. Sont regroupés ici les comptes de dotations et reprises de provisions sur créances ou immobilisations, les comptes de créances irrécouvrables, les comptes liés aux indemnités de résiliation. V-4 Charges générales d exploitation : V-4.1 Répartition par grandes masses :

11 Salaires Impôts et taxes Locations (locaux et matériels) Intercompagnies (produit net) Entretien des locaux et du matériel Honoraires Poste et télécommunications Déplacements et frais commerciaux Autres Total V-4.2 Charges de personnel : Salaires et traitements Charges sociales Charges de retraite Abondement PEE Autres frais de personnel Total Les charges de personnel représentent 74 % des charges générales d exploitation en 2013 contre 69 % en Au 31 décembre 2013, l effectif de la société est de 41 personnes dont 3 employés, 37 cadres et 1 cadre expatrié. La provision pour congés payés, constituée au titre des droits acquis depuis l ouverture de la période de référence en cours à la fin de l exercice s élève à 286 K. Le montant du crédit d impôt compétitivité comptabilisé dans les charges du personnel s élève à 20 K. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite complémentaires et à la retraite Article 83 dont la gestion a été confiée à un organisme externe. Les «Autres frais de personnel» incluent en particulier les frais de formation du personnel. En tant que société financière, la société n est soumise à aucune charge au titre des médailles du travail. VI Autres informations. VI-1. Créances restructurées. 132 contrats, sur un total de au 31 décembre 2013, ont fait l objet d une restructuration durant l exercice. Les 132 contrats représentent un encours financier de K Valeur nette Encours Valeur nette Encours Valeur nette Encours comptable financier comptable financier comptable financier Crédit-bail Location Crédit , ,41388 Total Sur ces 132 contrats restructurés en 2013, 9 ont été restructurés à des conditions inférieures au taux d origine de mise en place du contrat Valeur nette Encours Valeur nette Encours Valeur nette Encours comptable financier comptable financier comptable financier Crédit-bail Location Crédit

12 Total Aucune décote égale à la différence entre le nouveau taux et le taux d origine du contrat n a été enregistrée. VI-2. Réserve latente. Cette réserve financière correspond au surcroît des amortissements comptables effectivement pratiqués par rapport aux amortissements financiers des opérations de crédit-bail mobilier et de location simple. Comme en 2012 elle est calculée suivant la méthode «globale», nette d effet d impôt sur son intégralité (au dernier taux d impôt connu soit %). Au 31 décembre 2013 elle s élève à 31,4 M dont 13,9 M au titre des contrats de crédit-bail et 17,5 M au titre des contrats de location financière à l exclusion des contrats de location opérationnelle. VI-3. Identité de la société consolidante. Les comptes de Caterpillar Finance France SA sont inclus suivant la méthode de l intégration globale dans les comptes consolidés de Caterpillar Financial Services Corporation, 3322 West End Avenue, Nashville, Etats Unis. VI-4. Contrôle légal des comptes. Le montant des honoraires des Commissaires aux comptes, d un montant de 59 K, est lié au contrôle légal des comptes. Il n y a aucun montant relatif aux conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes. VI-5. Contrôle fiscal et événements postérieurs à la clôture. La société Caterpillar Finance France SA a fait l objet, en 2013, d un contrôle fiscal portant sur les exercices 2010 et Les conclusions de ce contrôle ont été notifiées à la société courant l année L administration fiscale a procédé à une rectification (réintégration) en base de l impôt sur les sociétés à hauteur de euros correspondant à : des dépréciations de créances pour lesquelles des garanties existaient à hauteur de euros, et à la minoration de la facturation des prestations assurées par la société au profit de la société Caterpillar Financial Services Belgium. Compte tenu de cette réintégration, une déclaration complémentaire de régularisation suivant la procédure prévue à l article 62 du livre des procédures fiscales a été souscrite par la société Caterpillar Finance le 12 juillet Cette déclaration a donné lieu au paiement d un impôt supplémentaire de euros et euros d intérêts de retard. Enfin, la société Caterpillar Finance France a lancé le 26 février 2014 le projet du développement de son nouveau logiciel comptable Oracle. La mise en place de ce nouveau logiciel est prévue pour la fin du premier trimestre de l année IV. Affectation du résultat. L Assemblée Générale Ordinaire approuve l affectation du résultat proposé par le Conseil d Administration et décide, en conséquence, d affecter le résultat net de l exercice, soit un gain de ,44 en report à nouveau après avoir doté la réserve légale à hauteur de Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé qu aucune distribution de dividende n a été effectuée au cours des trois derniers exercices. V. Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Caterpillar Finance France, tels qu ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant les montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II de l annexe qui décrit les règles et méthodes comptables, en particulier celles concernant l amortissement des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d achat ou assimilés. II - Justification de nos appréciations. En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les amortissements et les dépréciations liés aux postes «crédit-bail et location avec option d achat» et «location simple» du bilan. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. A l exception de l incidence des faits exposés dans la première partie de ce rapport, nous n avons pas d autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

13 Fait à Neuilly-sur-Seine, le 13 mai Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Pierre-Henri Scacchi et Associés ; Nicolas Montillot, Serge Gruber. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social VI. Rapport de gestion.