LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D INAPTITUDE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE

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1 CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR VOTRE COMPORTEMENT AU VOLANT COMPTE, MAINTENANT PLUS QUE JAMAIS ***LE SAVIEZ-VOUS*** Les «points d inaptitudes» sont des points déduits de votre permis. L accumulation de points d inaptitude peut entraîner la perte de votre permis de conduire. Être un bon conducteur n est pas seulement favorable du point de vue de la sécurité, mais l est également pour les intérêts du public. Posséder un bon dossier de conduite vous permet de conserver des primes d assurance raisonnables et vous donne la liberté de conduire un véhicule sans avoir de restriction(s) à votre permis. LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D INAPTITUDE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE Le Règlement sur les points d inaptitude en matière de permis de conduire est entré en vigueur le 1 er septembre 1993 en vertu de la Loi sur les véhicules automobiles. Le système de points d inaptitude est conçu pour reconnaître les automobilistes qui contreviennent au Code de la route et pour protéger les piétons et les automobilistes prudents de ceux qui abusent du privilège de conduire un véhicule automobile. L objectif du système de points d inaptitude est d améliorer les habitudes de conduite des conducteurs. Les conducteurs qui accumulent régulièrement des points peuvent voir leur droit de conduire suspendu. Lorsque vous décidez de partir d un pays de l Amérique du Nord ou que vous y déménagez, votre dossier de conduite vous suit. Les points d inaptitude seront consignés dans le dossier de conduite s il y a déclaration de culpabilité pour une infraction au Code de la route et resteront inscrits au dossier pendant 24 mois.

2 COMMENT FONCTIONNE LE SYSTÈME DE POINTS D INAPTITUDE - Dès qu il prendra connaissance de vos infractions, le registraire des véhicules automobiles ajoutera des points d inaptitude à votre dossier de conduite. - À 8 points d inaptitude, le registraire avisera le conducteur par courrier recommandé du nombre de points qu il a accumulés. - À 12 points d inaptitude ou plus, le conducteur sera avisé par courrier recommandé du nombre de points accumulés dans son dossier de conduite. La lettre recommandée énumérera les étapes requises pour organiser un entretien téléphonique ou une rencontre avec l examinateur ou un agent de contrôle des permis de conduire. Le conducteur doit se présenter à l entrevue tel que convenu. S il ne se présente pas, son permis de conduire sera immédiatement suspendu jusqu à ce que l entrevue ait lieu. - À 15 points d inaptitude, le permis de conduire est suspendu pour une période de 30 jours et le restera jusqu à ce que le conducteur acquitte le droit de remise en vigueur. Le registraire peut demander au conducteur qu il lui remette son permis de conduire pendant la période de suspension. À la fin de cette période, le nombre de points dans le dossier de conduite est réduit à sept (7). QUELQUES POINTS À CONSIDÉRER Les points d inaptitude peuvent être réduits une fois tous les deux ans si le conducteur complète avec succès un cours approuvé de perfectionnement du conducteur. ***Le cours de perfectionnement du conducteur n aura pas de conséquences sur les points d inaptitude qui restent après que le conducteur ait fait l objet d une suspension de son permis de conduire. Si le conducteur franchit l étape des 15 points une deuxième fois, son permis de conduire sera révoqué pour une période pouvant aller de 30 jours jusqu à un maximum de deux ans. Procédure d appel : toute personne peut interjeter appel de la durée de la suspension en déposant un avis d appel au ministre des Transports dans les 45 jours suivant la réception de l avis de suspension.

3 DOSSIER DU CONDUCTEUR On peut obtenir son dossier de conduite dans tous les bureaux de délivrance de permis des Territoires du Nord-Ouest. Votre dossier de conduite comprendra toutes les infractions, suspensions ou interdictions qui se sont produites pendant une période de trois ans. Les accumulations de points d inaptitude sont également indiquées dans votre dossier de conduite et seront supprimées de celui-ci après une période de 24 mois. Examinateurs des permis de conduire Hay River Yellowknife Inuvik Fort Simpson

4 Loi sur les véhicules automobiles Numéro d article Description Points d inaptitude 5 Conduire un véhicule automobile sans certificat 2 d immatriculation valide 54 Conduire un véhicule automobile avec un certificat 2 d immatriculation qui a été suspendu ou annulé 66(1) Conduire un véhicule automobile sans permis de conduire 2 valide 78(3) Conduire un véhicule automobile en contravention aux 2 conditions dont est assorti son permis de conduire 119 Conduire un véhicule automobile lorsqu il est interdit au 5 conducteur de le faire ou lorsque son permis de conduire est suspendu 128(1) Conduire un véhicule automobile avec les phares non allumés 1 128(2) Défaut de mettre les phares en code 2 138(1) Klaxonner ou sonner la cloche de façon à produire un bruit 1 excessif 138(2) Conduire un véhicule automobile de manière à produire un 2 bruit fort et superflu 146(1),(2),(4)(a) Conduire un véhicule automobile sans ceinture de sécurité 2 146(4)b) Conduire un véhicule automobile dans lequel un enfant n est 2 pas retenu de façon convenable par un ensemble de retenue pour enfants 154(1) Conduite négligente 6 161(1) Défaut d immobiliser son véhicule automobile à un feu rouge Défaut de se conformer aux feux de signalisation 2 166,212 Défaut d immobiliser son véhicule automobile 3 169/1 Vitesse supérieure de 15 km/h ou moins à la vitesse maximale 2 169/2 Vitesse supérieure de plus de 15 km/h à 30 km/h ou moins à 3 la vitesse maximale 169/3 Vitesse supérieure de plus de 30 km/h à 50 km/h à la vitesse 5 maximale 171 Conduire à une vitesse excessive Conduire à une vitesse anormalement réduite Conduire à gauche dans les cas prévoyant une interdiction Franchir en automobile le terre-plein d une route 3 182,183 Doubler à gauche de façon non sécuritaire Doubler un véhicule qui vire à gauche 2 188,189 Défaut de se laisser doubler de façon conforme 2

5 190 Doubler un véhicule de façon non conforme Suivre un véhicule de trop près 3 193,194 Faire marche arrière de façon non sécuritaire Virage à droite non conforme 2 196,197 Virage à gauche non conforme 2 200,201,202 Clignotants utilisés de façon non conforme , 209 Défaut de céder le passage Défaut de se conformer au panneau de cession de priorité Défaut d immobiliser son véhicule automobile à un passage à 3 niveau 217(1) Défaut d immobiliser son véhicule automobile pour un 4 autobus scolaire 225(1) Conducteur n ayant pas une vue et une maîtrise appropriées 2 226(1)(a) Permettre que le nombre de personnes à bord excède le 2 nombre de places assises désignées 227 Conduite irrégulière dans les canyons et les montagnes Descente d une pente de façon irrégulière Suivre de trop près un camion d incendie ou se stationner trop 2 près de celui-ci 231 Rouler sur un tuyau d incendie non protégé Rouler sur un trottoir Ouvrir une portière de façon dangereuse Faire des actions d éclat sur la route Faire une course (épreuve de vitesse) Conduite dangereuse en motocyclette Défaut de porter un casque en conduisant une motocyclette Motocyclettes roulant en double file Remorquage Défaut de céder le passage à un piéton Doubler un véhicule immobilisé à un passage pour piétons 3 259(1)(a) S abstenir de demeurer sur les lieux d un accident 5 259(1)(b) S abstenir de fournir toute l aide raisonnable 3 259(1)(d) S abstenir de produire la documentation 3 260(1) S abstenir de produire les renseignements et la documentation 3 au conducteur ou au propriétaire 262(1) Défaut de signaler un accident 5

6 Large Vehicle Control Regulations = Règlement sur les véhicules de grande dimension Article n o Description Points d inaptitude 5, 6, 7 Contravention aux restrictions sur la dimension d un véhicule 1 8, 10, 11, 12 Défaut de munir un véhicule des feux, drapeaux et signaux 1 obligatoires 8, 9 Conduire un véhicule sans les véhicules d accompagnement 1 obligatoires 16(b) Défaut de maintenir un contact radio entre le véhicule 1 d accompagnement et le véhicule accompagné 17(3) Défaut d afficher un panneau surdimensionné conforme 1 18 Défaut de garantir un chargement sécuritaire 3 20(2) Conduire un tracteur articulé avec un porte-à-faux réel 1 excédentaire 28 Conduire un camion pour charge longue avec un porte-à-faux 1 excédentaire y41(3) Défaut de se conformer aux panneaux et signaux concernant les bascules 1 Division des permis et de la sécurité routière C. P Yellowknife NT X1A 2L9 Tél. : Fax :

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