PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS

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1 PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS

2 L alcool au volant. «On ne boit pas au volant, on boit au goulot!» Coluche Taux d'alcoolémie. Tout conducteur ou accompagnateur d'élève conducteur en état d'ébriété compromet gravement la sécurité de ses passagers et des autres usagers de la route. En conséquence, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang (0.25 mg/l d air expiré)

3 L alcool au volant. Sanctions immédiates: - Depuis le 01 juillet 2015 le taux d'alcoolémie autorisé est de 0,2 g/litre de sang pour tous les jeunes conducteurs pendant : * 3 ans après l'obtention du permis, la perte de 12 points ou l'annulation de son permis. * 2 ans si le permis a été obtenu dans le cadre de la conduite accompagnée. - Si vous avez un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,79 g / litre de sang, vous risquez une amende forfaitaire de 135 EUR, une suspension possible du permis pour une durée de 3 ans et le retrait de six points du permis de conduire. - Si vous avez un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,8 g / litre de sang (0.40 mg/l d air expiré). Considéré comme un délit : une garde à vue peut être décidée. Immobilisation du véhicule possible. Une rétention immédiate du permis pour 72 h peut être décidée par les forces de l ordre.

4 L alcool au volant. Sanctions immédiates: -Pendant ce délai, le Préfet peut prendre un arrêté de suspension administrative du permis (jusqu à 6 mois). -Puis convocation devant le Tribunal Correctionnel qui pourra prononcer une peine d emprisonnement pouvant aller jusqu à 2 ans, une amende pouvant aller jusqu à 4500 EUR, une suspension ou annulation du permis jusqu à 3 ans. Retrait de 6 points.

5 L alcool au volant. Autres Sanctions complémentaires: - Suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, - L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans, au plus. - La peine de travail d'intérêt général. - L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans, au plus. - L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

6 L alcool au volant. Autres Sanctions complémentaires: Outre les sanctions pénales, la conduite sous l empire d un état alcoolique entraîne également des conséquences importantes en matière d assurance. Un automobiliste qui provoque un accident de la circulation sous l empire d un état alcoolique ne touchera rien au titre de la garantie «conducteur», ni des autres garanties individuelles (invalidité, indemnités journalières ) s il a été blessé. Il ne sera pas remboursé pour les réparations de sa voiture même s il avait souscrit une garantie «tous risques». Il ne sera pas défendu par sa compagnie d assurance devant le tribunal. Par ailleurs, l assureur a le droit de majorer la cotisation d assurance de 150% à 400% ou de résilier le contrat avant se date d expiration normale.

7 L alcool au volant. Sanctions immédiates: Attention, en cas d'infraction très grave (récidive, homicide), vous risquez, en plus des sanctions pénales, l'annulation de votre permis, pour une durée pouvant atteindre dix ans. Si vous refusez de vous soumettre à une vérification du taux d'alcoolémie, sauf en cas de contre indication médicale précise, vous encourez les mêmes sanctions qu'en cas de dépassement du taux de 0,8 g pour mille d'alcool dans le sang, c'est à dire: une amende pouvant atteindre EUR, une peine de prison maximale de 2 ans, une suspension ou une annulation du permis de conduire.

8 L alcool au volant. INFRACTIONS ET DELITS

9 L alcool au volant. INFRACTIONS ET DELITS

10 Ne faut pas confondre «suspension» et «annulation» du permis Suspension: l'automobiliste pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis Annulation: l'automobiliste ne récupérera pas son permis, il devra repasser l examen du permis de conduire

11 Autres Infractions. Suspension administrative. Le permis de conduire peut être suspendu administrativement si une infraction grave au code de la route est commise, qui peut être : - un dépassement dangereux, - le non-respect d'un stop, - un délit de fuite, - un excès de vitesse (lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté).

12 Autres Infractions. Suspension administrative. En cas de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, le permis est suspendu pour une durée de trois ans au plus, sans aménagement possible de la peine.

13 Autres Infractions. Effets de la suspension. - La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur. - Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire. - Il risque une amende assortie d'un emprisonnement de six mois, s'il conduit sans permis.

14 Barème des retraits de points: - Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points. Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.

15 Barème des retraits de points: 1 point - Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée zone limitée à 50 km/h 45 d'amende minorée 68 forfaitaire et 180 majorée. -Chevauchement d'une ligne continue 90 d'amende minorée, 135 forfaitaire 375 majorée si tribunal 750 3ans de suspension. -«Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n est pas franchie par la totalité du véhicule»

16 Barème des retraits de points: 2 points Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée ; Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé 90 d'amende minorée, 135 forfaitaire 375 majorée si tribunal 750 3ans de suspension.

17 Barème des retraits de points: 3 points - Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée - Non respect des distances de sécurité entre véhicules - Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée - Franchissement d'une ligne continue -Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention - Utilisation d'un téléphone tenu en main (depuis le 05/01/12) - De porter à l'oreille tout dispositif susceptible d'émettre du son à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Cela inclus les oreillettes permettant de téléphoner ou d'écouter de la musique (depuis le 01/07/15) - Dépassement dangereux INFRACTIONS ET DELITS - Arrêt ou stationnement dangereux - Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation 90 d'amende minorée, 135 forfaitaire 375 majorée si tribunal 750.

18 Barème des retraits de points: 3 points - Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur - Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé. - Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire. - Utilisation d une motocyclette légère sans l autorisation correspondante Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informé par lettre recommandée. 90 d'amende minorée, 135 forfaitaire 375 majorée

19 Barème des retraits de points: 4 points - Dépassement de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisé mais inférieure à 50 k/h. RETENTION DU PERMIS IMMEDIATE - Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant - Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation - Marche arrière ou demi-tour sur autoroute - Circulation en sens interdit - Ne pas céder pas le passage aux piétons circulant dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne 90 d'amende minorée, 135 forfaitaire 375 majorée si tribunal ans de suspension.

20 Barème des retraits de points: 6 points Pour la contravention suivante : - Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0.40mg d'alcool par litre d'air expiré. - Pour un jeune conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,10mg d'alcool par litre d'air expiré. -Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ans de suspension confiscation du véhicule. Pour les délits suivants : - Délit de fuite - Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré - Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite après consommation de stupéfiants

21 Barème des retraits de points: 6 points - Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants 4500 Immobilisation du véhicule voire la confiscation. Risque 3 ans d'emprisonnement. - Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang 4500 Immobilisation du véhicule suspension ou annulation du permis 3 ans sans sursis ni permis blanc Risque 2 ans d'emprisonnement. - Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis 4500 Immobilisation du véhicule, suspension du permis 3 ans sans sursis ni permis blanc Risque 3 mois d'emprisonnement. - Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations Immobilisation du véhicule voire confiscation, suspension ou annulation du permis 3 ans sans sursis ni permis blanc Risque 7 ans d'emprisonnement.

22 Contraventions INFRACTIONS ET DELITS

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