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1 N Information Environnement Pôle Développement et Environnement Industriels NOUVEAU REGLEMENT «F-GAZ» Selon le 4 ème rapport d évaluation du groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat (GIEC), il faudrait que les pays développés réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 d ici à 2050 pour limiter les changements climatiques mondiaux à une augmentation de la température de 2 C. Selon les conclusions du rapport de la Commission du 26 septembre 2011 sur l application, les effets et l adéquation du règlement (CE) n 842/2006, les mesures de confinement en vigueur, à condition d être pleinement appliquées, sont susceptibles de permettre une réduction des émissions de GES fluorés. Ces mesures doivent donc être précisées en fonction de l expérience acquise lors de leur mise en œuvre. Ainsi, le nouveau règlement n 517/2014 du 16 avril 2014 modifie et complète l objet du règlement (CE) n 842/2006, et l abroge à compter du 1 er janvier 2015 lors de son entrée en application. Objectif de ce nouveau règlement : Protéger l environnement en réduisant les émissions de GES fluorés. Ce règlement vient: a) définir des règles relatives au confinement, à l utilisation, à la récupération et à la destruction des GES fluorés ; b) imposer des conditions à la mise sur le marché et d utilisations spécifiques de certains produits et équipements contenant des GES fluorés ; c) fixer des limites quantitatives pour la mise sur le marché des HFC. 1

2 QUELQUES DEFINITIONS 39 définitions au total contre 19 dans le règlement précédent Rappel de certaines définitions (en italique les modifications) : «Gaz à effet de serre (GES) fluorés» : les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC), l hexafluorure de soufre (SF6) et les autres GES contenant du fluor, énumérés à l annexe I, ou les mélanges contenant l une de ces substances. «Potentiel de réchauffement planétaire» ou «PRP» : le potentiel de réchauffement climatique d un GES par rapport à celui du dioxyde de carbone (CO 2 ), calculé comme le potentiel de réchauffement sur un siècle d un kg du GES par rapport à un kg de CO 2. «Exploitant» : la personne physique ou morale exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des produits et des équipements relevant du présent règlement, un État membre peut décider que le propriétaire assume les obligations de l exploitant. «Mise sur le marché» : la fourniture à un tiers ou la mise à disposition d un tiers dans l Union, pour la première fois, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou l utilisation pour son propre compte dans le cas d un producteur, y compris la mise en libre pratique dans l Union. «Equipement hermétiquement scellé» : un équipement dans lequel toutes les parties contenant des GES fluorés sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou une technique similaire entraînant un assemblage permanent, ce dernier pouvant comporter des valves recouvertes ou des orifices de sortie recouverts qui permettent une réparation ou une élimination dans les règles, et présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d au moins un quart de la pression maximale admise. Un aperçu de quelques nouvelles définitions : «Installation» : l assemblage d au moins deux pièces d équipement ou de circuits contenant ou conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés, en vue de monter un système sur le lieu même de son utilisation future, et qui implique de connecter les conduites de gaz d un système pour compléter un circuit, qu il faille ou non charger le système après l assemblage. «Maintenance ou entretien» : toutes les activités, hormis la récupération et les contrôles d étanchéité, qui nécessitent d accéder aux circuits contenant ou conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés, en particulier celles consistant à approvisionner le système en gaz à effet de serre 2

3 fluorés, à ôter une ou plusieurs pièces du circuit ou de l équipement, à assembler de nouveau deux pièces ou plus du circuit ou de l équipement, ainsi qu à réparer les fuites. «Entreprise» : toute personne physique ou morale qui : a) produit, utilise, récupère, collecte, recycle, régénère ou détruit des gaz à effet de serre fluorés ; b) importe ou exporte des GES fluorés ou des produits et équipements contenant de tels gaz ; c) met sur le marché des GES fluorés ou des produits et équipements contenant de tels gaz ou qui en sont tributaires ; d) assure l installation, l entretien, la maintenance, la réparation, le contrôle de l étanchéité ou la mise hors service d équipements contenant des GES fluorés ou qui en sont tributaires ; e) est l exploitant des équipements contenant des GES fluorés ou qui en sont tributaires ; f) produit, importe, exporte, met sur le marché ou détruit des gaz énumérés à l annexe II du règlement ; g) met sur le marché des produits et équipements contenant des gaz énumérés à l annexe II du règlement. «Equipements de protection contre l incendie» : les équipements et les systèmes utilisés dans les applications de prévention des incendies ou de lutte contre les incendies, notamment les extincteurs. «Cycle organique de Rankine» : un cycle contenant des GES fluorés condensables convertissant la chaleur d une source de chaleur en énergie pour produire de l énergie électrique ou mécanique. «Appareil de commutation électrique» : les dispositifs de commutation et les équipements de contrôle, de mesure, de protection et de régulation auxquels ils sont associés, ainsi que les assemblages de ces dispositifs et équipements avec les interconnexions, accessoires, enceintes et structures de support qui les accompagnent, destinés à être utilisés à des fins de production, de transmission, de distribution et de conversion d énergie électrique. 3

4 SOMMAIRE 1. Confinement : prévention et contrôles d étanchéité... 5 Prévention des émissions de GES fluorés... 5 Les nouvelles règles pour déterminer les équipements soumis aux contrôles d étanchéité... 5 Fréquence des contrôles d étanchéité... 6 Des registres plus complets La formation et la certification des personnels et des entreprises manipulant des GES fluorés Mise sur le marché et restrictions d utilisation Restriction de la mise sur le marché Étiquetage et informations sur les produits et les équipements Restrictions d utilisation Réduction de la quantité d HFC mise sur le marché : instauration de quotas Le mécanisme de réduction : système de quotas La déclaration de conformité Les possibilités d exemptions à l exigence de quotas sous conditions Collecte des données d émission Les évolutions possibles des textes nationaux pour la mise en oeuvre du règlement

5 1. CONFINEMENT : PREVENTION ET CONTROLES D ETANCHEITE PREVENTION DES EMISSIONS DE GES FLUORES Un rappel est fait sur le rejet intentionnel de GES fluorés dans l atmosphère qui est interdit lorsque ce rejet n est pas techniquement nécessaire pour l usage prévu. De plus, lorsqu une fuite de GES fluoré est détectée, les exploitants doivent veiller à ce que l équipement soit réparé dans les meilleurs délais. LES NOUVELLES REGLES POUR DETERMINER LES EQUIPEMENTS SOUMIS AUX CONTROLES D ETANCHEITE Les exploitants d équipements qui contiennent des GES fluorés dans des quantités > ou = à 5T équivalent (Eq) CO 2 doivent réaliser des contrôles d étanchéité. Les équipements concernés: a. équipements de réfrigération fixes ; b. équipements de climatisation fixes ; c. pompes à chaleur fixes ; d. équipements fixes de protection contre l incendie ; e. unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques ; f. appareils de commutation électrique ; g. cycles organiques de Rankine. Les contrôles d étanchéité de ces équipements sont effectués par des personnes certifiées, sauf pour les équipements visés par le point f et g. Les exceptions : - Les équipements hermétiquement scellés qui contiennent des GES fluorés < 10 T Eq CO 2 - Les appareils de commutation électrique s ils remplissent l une des conditions suivantes : a. ils ont un taux de fuite testé indiqué dans les spécifications techniques du fabricant inférieur à 0,1 % par an et sont étiquetés en conséquence ; b. ils sont munis d un dispositif de contrôle de la pression ou de la densité ; ou 5

6 c. ils contiennent moins de 6 kg de GES fluorés. NB : Jusqu au 31 décembre 2016, les équipements contenant moins de 3 kg de GES fluorés ou les équipements hermétiquement scellés étiquetés en conséquence et contenant moins de 6 kg de GES fluorés ne sont pas soumis aux contrôles d étanchéité. Lorsque les équipements font l objet d un contrôle d étanchéité et lorsqu une fuite dans un équipement a été réparée, les exploitants doivent veiller à ce que l équipement soit contrôlé par une personne physique certifiée dans le mois qui suit la réparation afin de vérifier l efficacité de celle-ci. FREQUENCE DES CONTROLES D ETANCHEITE La fréquence des contrôles ne change pas, mais les seuils de quantité de fluide ont été modifiés par des seuils de quantités d équivalence CO 2, un calcul devra donc être réaliser en fonction de l éq. CO 2 du type de fluide. La fréquence du contrôle est basée sur le contenu éq. CO 2 de l équipement, ci-après un tableau reprenant les GES fluoré les plus courant et leur Potentiel de Réchauffement Planétaire (PRP) : 6

7 Nota : les équipements de protection contre l incendie doivent également remplir la condition que le régime d inspection existant répond aux normes ISO ou EN

8 Un système de détection des fuites de GES fluoré : - Est vérifié (et non plus étalonné) ; - Alerte l exploitant en cas de fuite détectée ; - Est obligatoire pour les équipements soumis au contrôle d étanchéité et contenant au moins 500 t éq. CO 2 de GES fluoré ; - Est obligatoire pour les appareils de commutation électrique et les cycles organiques de Rankine installés après le 1 er janvier 2017 ; - Est vérifié tous les 12 mois, tous les 6 ans pour les appareils de commutation électrique. DES REGISTRES PLUS COMPLETS Les exploitants d équipements qui doivent faire l objet d un contrôle d étanchéité établissent et tiennent à jour des registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes : - la quantité et le type de GES fluorés installée, récupérée, ajoutée pendant l installation, la maintenance ou l entretien ou à cause d une fuite ; - la quantité de GES fluorés installée qui a été éventuellement recyclée ou régénérée, y compris le nom et l adresse de l installation de recyclage ou de régénération et le numéro de certificat ; - l identité de l entreprise qui a assuré l installation, l entretien, la maintenance et, le cas échéant, la réparation ou la mise hors service de l équipement, et le numéro de son certificat ; - les dates et les résultats des contrôles d étanchéité ; - si l équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les GES fluorés. Ces registres sont conservés pendant 5 ans et sont à la disposition des autorités de contrôle. 2. LA FORMATION ET LA CERTIFICATION DES PERSONNELS ET DES ENTREPRISES MANIPULANT DES GES FLUORES Nous avons un statu quo pour les certificats déjà délivrés. En effet, ils restent valides suivant les conditions de leur délivrance. A noter, qu il n y a pas d harmonisation quant à la durée de validité des nouveaux certificats. Ci-après un tableau qui récapitule les différentes certifications obligatoires pour les entreprises manipulant des fluides en fonction des équipements. 8

9 Les nouveautés du règlement sont encadrées en rose. Les équipements, non hermétiquement scellés, chargés de GES fluorés ne sont vendus à l utilisateur final que lorsqu il est établi que l installation sera effectuée par une entreprise certifiée. 9

10 3. MISE SUR LE MARCHE ET RESTRICTIONS D UTILISATION RESTRICTION DE LA MISE SUR LE MARCHE La mise sur le marché de produits et d équipements énumérés dans le tableau ci-après est interdite à compter de la date spécifiée avec, le cas échéant, des distinctions en fonction du type de GES fluoré qu ils contiennent ou du PRP de ce gaz. Ce tableau est un extrait de l annexe de la directive concernant les restrictions de mise sur le marché : 10

11 Exemption maximum de 4 ans Possibilité d exemptions à l interdiction - Pour les équipements pour lesquels il a été établi, selon les exigences d écoconception selon de la directive 2009/125/CE, que, du fait des gains d efficacité énergétique obtenus pendant leur fonctionnement, leurs émissions exprimées en éq. CO₂ sur l ensemble du cycle de vie seraient inférieures à celles d équipements équivalents répondant aux exigences pertinentes en matière d écoconception et ne contenant pas d HFC ; - pour un produit spécifique ou une pièce d équipement ou une catégorie spécifique de produits ou d équipements, lorsqu il n existe pas de solutions de substitution, ou qu elles ne peuvent pas être utilisées pour des raisons techniques ou de sécurité ; ou - le recours à des solutions de substitution techniquement possibles et sûres entraînerait des coûts disproportionnés. ÉTIQUETAGE ET INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LES EQUIPEMENTS Certains produits ne peuvent pas être mis sur le marché s ils ne sont pas étiquetés, notamment les équipements de réfrigération, de climatisation, pompes à chaleur, équipements de protection contre l incendie L étiquette requise comporte les informations suivantes: - une mention indiquant que le produit ou l équipement contient des GES fluorés ou qu il en est tributaire ; - la nomenclature acceptée par l industrie pour les GES fluorés concernés ou, à défaut, le nom chimique ; - à compter du 1 er janvier 2017, la quantité, exprimée en poids et en équivalent CO 2, de GES fluorés contenue dans le produit ou l équipement, ou la quantité de GES fluorés pour laquelle l équipement est conçu et le potentiel de réchauffement planétaire de ces gaz. Le cas échéant, information en plus sur l étiquette : - une mention indiquant que les GES fluorés sont contenus dans un équipement hermétiquement scellé ; - une mention indiquant qu un appareil de commutation électrique a un taux de fuite testé, indiqué dans les spécifications techniques du fabricant, inférieur à 0,1 % par an. L étiquette est parfaitement lisible et indélébile et est placée : - soit à côté des vannes servant à la charge ou à la récupération des GES fluorés ; - soit sur la partie de l équipement qui contient les GES fluorés. Pour les GES fluorés régénérés ou recyclés il faut une mention spécifique sur l étiquette indiquant : - que la substance a été régénérée ou recyclée ; - le numéro du lot, le nom et l adresse de l installation de régénération ou de recyclage. 11

12 Les GES fluorés mis sur le marché pour une application spécifique (exportation, gravure de matériaux semi-conducteurs ) sont munis d une étiquette indiquant que les GES fluorés peuvent uniquement être utilisés à cette fin. RESTRICTIONS D UTILISATION Au 1 er janvier 2018 : il sera interdit d utiliser du SF6 pour le moulage sous pression de magnésium et le recyclage (Rappel : interdiction en vigueur depuis le 01/01/2008 pour les installations utilisant plus de 850kg/an de SF6) Pour l entretien ou la maintenance d équipement de réfrigération ayant une charge 40 t éq. CO₂ (Ex : 10,2 kg de HFC 404A) : - Au 1 er janvier 2020 : il sera interdit d utiliser tout GES fluorés vierge à PRP Au 1 er janvier 2030 : il sera interdit d utiliser tout GES fluorés à PRP 2500 Jusqu au 1 er janvier 2030, cette interdiction ne s applique pas aux catégories de GES fluorés suivantes : a) les GES fluorés régénérés dont le PRP est et qui sont utilisés pour la maintenance ou l entretien d équipements de réfrigération existants, à condition qu ils aient un étiquetage conforme ; b) les GES fluorés recyclés dont le PRP est et qui sont utilisés pour la maintenance ou l entretien d équipements de réfrigération existants, à condition qu ils aient été récupérés à partir de ce type d équipements. Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l entreprise (ou pour le compte de laquelle) qui les a récupérés dans le cadre de la maintenance ou de l entretien. 4. REDUCTION DE LA QUANTITE D HFC MISE SUR LE MARCHE : INSTAURATION DE QUOTAS LE MECANISME DE REDUCTION : SYSTEME DE QUOTAS Le règlement introduit un mécanisme de réduction progressive des quantités en éq. CO 2 de HFC mises sur le marché, sur les quantités : - Mises sur le marché en vrac (importées ou produites) ; - Importées dans des équipements préchargés. L objectif est une réduction de 79 % en 2030 par rapport à la moyenne

13 Le mécanisme de réduction est basé sur un système de quotas, les entreprises doivent s'assurer qu'elles disposent de quotas suffisants pour couvrir les quantités de gaz qu'elles mettent sur le marché. Deux méthodes d allocation sont prévues dans le règlement : - L allocation par grandfathering (= entreprises soumises à l obligation de déclaration prévue par le règlement n 842/2006 F-Gaz 1 ère édition) ; - L allocation par la réserve nouveaux entrants (NER). LA DECLARATION DE CONFORMITE Les producteurs/importateurs (= les metteurs sur le marché) de ces équipements doivent être en mesure de démontrer que les HFC chargés dans leurs équipements sont couverts par un quota. Les metteurs sur le marché vérifient que les HFC sont comptabilisés dans le système de quotas et établissent une déclaration de conformité à cet égard. Une déclaration de conformité est établie lors de la mise sur le marché des équipements préchargés. - Si les HFC proviennent du marché UE, les HFC sont déjà mis sur le marché, ils sont déjà couverts par un quota. - Si les équipements sont importés préchargés, il faut pouvoir démontrer que les HFC qu ils contiennent sont couverts par un quota. Les éléments permettant de justifier la déclaration de conformité sont vérifiés par un vérificateur accrédité. Comment démontrer qu un équipement importé préchargé est couvert par un quota : - Le fournisseur de gaz détient un quota et fournit les informations permettant de garantir la traçabilité au quota ; - Un détenteur de quota autorise un importateur d équipement à utiliser son quota (le quota n est pas transféré). Nota : La réserve «nouveaux entrants» n est d aucune utilité pour les importateurs d équipements préchargés (ce sont leurs fournisseurs de HFC qui doivent y souscrire). Les transferts de quotas sont possibles mais ils sont très encadrés afin de limiter les risques de spéculation. À compter du 1 er janvier 2017, les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés d HFC ne sont mis sur le marché que si les HFC chargés dans les équipements sont comptabilisés dans le système de quotas. À partir du 1 er janvier 2018, lorsque les HFC contenus dans les équipements n ont pas été mis sur le marché avant d être chargés dans les équipements, les importateurs des équipements font en sorte que, au plus tard le 31 mars de chaque année, l exactitude des documents et de la déclaration de conformité portant sur l année civile précédente soit vérifiée par un vérificateur indépendant. Les fabricants et importateurs d équipements conservent les documents et la déclaration de conformité pendant au moins 5 ans après la mise sur le marché de cet équipement. 13

14 Exemption maximum de 4 ans LES POSSIBILITES D EXEMPTIONS A L EXIGENCE DE QUOTAS SOUS CONDITIONS L exigence de quotas ne s applique pas aux entreprises qui produisent ou importent : - moins de 100 tonnes éq. CO₂ d HFC / an ; - les HFC importés dans l UE en vue de leur destruction ; - les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise qui les utilise pour la gravure de matériaux semiconducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l industrie des semi-conducteurs ; - les HFC destinés à être utilisés dans des applications spécifiques ou dans des catégories spécifiques de produits ou d équipements lorsqu il est démontré que: a) pour ces applications, produits ou équipements, il n existe pas de solutions de substitution, ou qu elles ne peuvent pas être utilisées pour des raisons techniques ou de sécurité ; et b) une offre suffisante d HFC ne peut être garantie sans entraîner des coûts disproportionnés. 5. COLLECTE DES DONNEES D EMISSION Les États membres mettent en place des systèmes de déclaration pour obtenir des données relatives aux émissions. En France, l observatoire des gaz fluorés créé par l ADEME se trouve sur le site suivant depuis début 2014 : Cette section du portail SYDEREP concerne : - Les acteurs visés par la réglementation relative aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques (ancien Observatoire des fluides frigorigènes) ; - Les acteurs visés par le décret n du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d ozone et à certains GES fluorés (domaines Haute-Tension, Protection Incendie et Solvants via l'ancien formulaire GESF). 14

15 6. LES EVOLUTIONS POSSIBLES DES TEXTES NATIONAUX POUR LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT Le règlement étant directement applicable (pas de texte de transposition), les seules évolutions des textes français porteront sur la mise à jour des dispositions déjà applicables sur : - l étiquetage (ex : lors du premier contrôle d étanchéité suivant l entrée en vigueur de la disposition, extension au parc existant) ; - le contrôle d étanchéité des équipements avec notamment un alignement sur les dispositions du nouveau règlement (éq. CO 2 ) et la clarification des conditions d utilisation des contrôleurs d ambiance. Pour plus d information, ci-après le lien pour consulter la présentation du Mardi de la Direction Générale de la Prévention des Risques consacrée à ce thème : Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter : METALLURGIE rhodanienne 60, avenue Jean Mermoz LYON Aurélien BARBY

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