Décès. Calendrier des démarches

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1 Pour faciliter vos démarches, dans cette période difficile, nous avons recensé quatre étapes essentielles à suivre : le calendrier des démarches, l organisation des funérailles, les demandes spécifiques à effectuer auprès des organismes sociaux. les formalités pour la succession (en annexe). Calendrier des démarches Dans les 24 heures Constatation du décès par un médecin qui rédigera un certificat de constatation de décès. Déclaration du décès à la mairie de la commune où celui-ci a eu lieu. L inhumation doit avoir lieu entre 24 heures et 6 jours après le décès. Dans les 48 heures Il convient d avertir le (ou les) employeur(s) du défunt s il était en activité, le Pôle Emploi s il était au chômage, la Caisse primaire d assurance maladie s il était en arrêt de travail (maladie ou accident du travail). Dans la semaine Contacter les banques, la Poste, la Caisse d épargne et tout organisme qui gérait les biens du défunt. Les comptes joints peuvent continuer de fonctionner, les autres comptes, dont le défunt était titulaire, font désormais partie de la succession et sont donc bloqués. Dans le mois Prévenir : la Cram (Caisse régionale d assurance maladie), et les institutions de retraite complémentaire, même s il n y a pas de conjoint survivant. Faire le nécessaire auprès de ces organismes pour la mise en place de la pension de réversion. les mutuelles, la compagnie d assurance si un contrat d assurance-vie avait été souscrit par la personne décédée, la Caisse d allocations familiales, les organismes de crédits si des prêts étaient en cours et voir les modalités de l assurance-décès de ces prêts (éventuelle prise en charge), la préfecture pour le changement de carte grise, le propriétaire si le défunt était locataire, le ou les locataires si le défunt était propriétaire,.../... le notaire pour organiser la succession.

2 Dans le mois (suite) Faire valoir le droit au capital décès auprès : de l employeur, de la Sécurité sociale, si le défunt était en activité ou en situation assimilée (maladie indemnisée), des organismes autres que la Sécurité sociale (exemple : régime de prévoyance). Dans les 6 mois Transmettre au Centre des impôts : la déclaration de succession, la déclaration de revenus du conjoint décédé. Prévenir le Centre des impôts pour ce qui concerne : les transferts de la taxe foncière pour les propriétaires, la taxe d habitation, l impôt sur le revenu. Organisation des funérailles Choisir la société de pompes funèbres Depuis la loi du 8 janvier 1993, la famille peut choisir librement un organisateur funéraire, et étudier les différentes propositions (il est conseillé de consulter plusieurs entreprises). Si l enterrement a lieu dans une commune autre que celle du décès, la société de pompes funèbres choisie se charge d obtenir les autorisations nécessaires pour le transport. Évaluer les frais d obsèques Ils sont importants : en moyenne entre L et L, tout compris, pour une inhumation et environ L pour une crémation. Si le défunt a souscrit : un contrat obsèques en prestations, contacter la société qui se chargera du déroulement des obsèques ; un contrat obsèques en capital, prévenir la société qui vous versera le capital correspondant après réception des documents officiels. Pour plus d informations : 24 h/24 h L association Française d information Funéraire, créée en 1992, lutte pour plus de transparence de la part des entreprises. Elle diffuse sur Internet une liste d entreprises spécialisées qui affichent leurs prix. AFIF : 9 rue Chomel, Paris t l. :

3 Comment régler les frais d obsèques? La Sécurité sociale peut verser un capital décès. Les mutuelles peuvent éventuellement intervenir. Les assurances-vie (si un contrat a été souscrit) versent au bénéficiaire un capital décès (le montant n entre pas dans la succession). Le Fonds social des institutions de retraites complémentaires peut être sollicité pour les personnes retraitées. S assurer que le défunt n a pas souscrit un contrat obsèques ou un contrat de prévoyance funéraire. Il est possible de débloquer L maximum pour le règlement des frais d obsèques sur le compte bancaire, CCP ou Caisse d épargne du défunt. L organisme de prévoyance dont vous dépendez peut verser un capital décès. Demandes spécifiques auprès des organismes sociaux Le conjoint survivant a droit à certaines prestations Auprès de la Sécurité sociale Le capital décès Versé par le régime général de la Sécurité sociale, il couvre le risque de décès. C est un secours de première urgence. Le montant de ce capital équivaut aux trois derniers mois de salaire. Le paiement est effectué par la Cpam (Caisse primaire d assurance maladie) dont dépendait le défunt. L assurance maladie Si vous étiez ayant droit de votre conjoint, vos enfants à charge et vous-même bénéficiez des prestations en nature de l assurance maladie de votre conjoint : pendant quatre ans, à compter du décès, jusqu à ce que votre dernier enfant ait atteint l âge de trois ans, de façon illimitée si vous avez eu au moins trois enfants. Auprès de la Caisse nationale d assurance vieillesse (Cnav) La pension de réversion du régime de retraite de base Elle peut être versée au conjoint sous certaines conditions : cette pension est soumise aux conditions de ressources et égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Pour y prétendre, il faut : être âgé d au moins 55 ans à la date de la demande, avoir été marié au moins deux ans ou avoir un enfant né de ce mariage, avoir des ressources personnelles n excédant pas le plafond fixé par la Cnav.

4 Auprès des institutions de retraite complémentaire du défunt La pension de réversion de la retraite complémentaire Le conjoint survivant a droit à 60 % de la retraite complémentaire qu aurait perçue le défunt. Il n est pas tenu compte des ressources personnelles et aucune condition de durée de mariage n est exigée. Vous pouvez obtenir une pension de réversion : du régime Arrco dès 55 ans, du régime Agirc à partir de 60 ans (55 ans si vous avez droit à une réversion du régime de base). Aucune condition d âge n est exigée si le conjoint survivant à deux enfants à charge ou s il est invalide. Auprès des Pôle emploi L allocation décès En cas d affiliation à l assurance chômage, le conjoint survivant peut prétendre, sous certaines conditions, à une allocation décès. Auprès de la Caisse d allocations familiales : Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez solliciter : l allocation parent isolé et/ou l allocation soutien familial. Le fonds social de cet organisme peut étudier une demande d aide, pour votre habitation, demander l attribution ou la révision de votre aide au logement.

5 - succession Une succession peut être ou ne pas être acceptée : nul n est tenu d accepter une succession qui lui est échue (extrait du Code civil, art. 775). Il faut savoir que renoncer à une succession fait perdre tous les droits sur l actif, mais permet d échapper au règlement des dettes. Très rares sont les cas pour lesquels la prestation d un notaire n est pas nécessaire. Dans ce cas, la succession ne comporte aucun bien immobilier (maison, appartement, terrain, propriété agricole). Formalités pour la succession La déclaration de succession sans notaire Elle doit être effectuée dans les six mois suivant le décès, sur un imprimé spécial disponible au centre des impôts. Si le règlement de la succession a été confié à un notaire, c est lui qui se chargera de la rédiger. Les droits de succession doivent être payés dans les six mois après le décès sous peine de majoration. La déclaration de succession avec notaire Il recensera l actif de la succession, en évaluant l ensemble des biens au moment du décès (dont créances exigibles). Il recensera le passif de la succession constitué de l ensemble des dettes, frais funéraires Il recherchera s il existe des dispositions testamentaires ou des donations entre époux. Il conseillera sur l option à prendre, par le conjoint bénéficiaire d une donation entre époux. Le notaire peut établir La déclaration de succession. L acte de notoriété sur la déclaration de deux témoins majeurs, non apparentés à l héritier, qui attestent la qualité de successeur légal du défunt. Le certificat de propriété qui atteste des droits de propriété et permet aux héritiers d obtenir les sommes figurant sur un compte postal, un livret de caisse d épargne ou d obtenir le paiement des sommes dues au défunt par la Sécurité sociale. Réunica - Communication/GD - Multimédia/PC : réf. : mai 2013

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