Rappel des travaux. Parcours administratif et législatif. Ce qui reste à faire

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2 Rappel des travaux Parcours administratif et législatif Ce qui reste à faire

3 Concernant l agrément et les avancées qualitatives Concernant le financement Attention particulière en ce qui concerne les cas prioritaires

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5 Il est attribué aux services un objectif exprimé en points.

6 L objectif points s atteint en cumulant les journées de présence des usagers. La valeur de ces journées varie selon l intensité de soutien (telle que partiellement mesurée actuellement). Une journée de présence d usager A ou B = 1 point Une journée de présence d usager C = 1,5 points

7 La vérification de l atteinte de l objectif s effectue tous les trois ans. La moyenne des résultats durant la période de référence doit être supérieure ou égale à l objectif fixé dans la notification d agrément. Lorsque l objectif n est pas atteint, les points non utilisés sont redistribués aux services les plus «performants» des commissions subrégionales les moins bien desservies.

8 La présence partielle en journée dans le service ou à l extérieur de celui-ci sans mobilisation permanente de travailleurs est valorisée à due proportion.

9 L agrément est (en principe) attribué pour une période indéterminée. Afin de proroger le caractère indéterminé de l agrément, un audit complet est effectué tous les six ans. A mi-parcours et à tout autre moment jugé opportun, des audits intermédiaires sont réalisés.

10 Quelques avancées qualitatives à mettre en exergue Souplesse en matière d accueil et réponse mieux adaptée aux besoins des personnes. Actualisation et simplification des textes en ce qui concerne le dossier pluridisciplinaire individuel, le relevé d activités, les relations avec les services d incendie

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12 Les services qui accueillent des personnes dans le cadre d un agrément nominatif bénéficient d un quota de points spécifiques à cet effet. Un usager compte d office pour 1,5 points quelle que soit sa catégorie de subventionnement.

13 La réalisation de l objectif points spécifiques fait l objet d une évaluation annuelle. Sur base de cette évaluation et compte tenu de chaque situation individuelle, le quota attribué est éventuellement adapté.

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15 Il est accordé aux services : 1 une subvention de base 2 un supplément pour ancienneté pécuniaire 3 une subvention «mobilité» 4 une subvention «accords non-marchand».

16 La subvention de base : Elle est calculée en multipliant l objectif points du service par la valeur annuelle du point en SAJA : 90,85. Ces montants couvrent la totalité des interventions de l Agence en matière de fonctionnement, de frais de personnel (y compris du médecin coordinateur) et des frais personnalisables.

17 Le supplément pour ancienneté pécuniaire : Il résulte de la multiplication de la subvention de base par un pourcentage d évolution. La subvention «accords non-marchand» : Les services bénéficient de subventions destinées à financer : 1 les heures inconfortables 2 un complément à la prime de fin d année 3 de la formation.

18 La subvention «mobilité» : Les services organisant du transport collectif bénéficient d une enveloppe additionnelle destinée à financer les charges relatives à ce transport. Cette enveloppe est calculée en multipliant l objectif points par un montant déterminé. Ce montant est constitué : -d une partie fixe identique pour tous les services d un même régime (6,12 ) - d une partie variable calculée en fonction de la localisation du service par arrondissement administratif.

19 L intervention financière de l usager Elle ne fait plus l objet d une récupération par l Agence et vient compléter les subsides versés. Elle est fixée par chaque service pour chaque usager et inscrite dans la convention d accueil. Elle peut varier en fonction de la politique sociale du PO, des situations individuelles. Elle ne peut néanmoins dépasser le plafond de 12,24 Un supplément de 4,08 maximum peut être réclamé aux usagers bénéficiant du transport collectif.

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21 Les services ont la possibilité d opter pour : - un contrôle annuel des charges - un contrôle sur trois ans leur permettant de «reporter» les sommes non dépensées lors de l année 1 ou 2 du triennat. Le CRC est fixé à 20 % de l objectif points.

22 Les services doivent respecter des normes de personnel : - Personnel non éducatif : 0,3100 ETP par 1000 points - Personnel éducatif : 1,1200 ETP par 1000 points Attention : les AS sont désormais repris dans le personnel éducatif. Le personnel comporte des travailleurs ayant au moins trois des quatre qualifications suivantes : psychologue ou psychopédagogue, éducateur, assistant social, personnel paramédical

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24 Pour les usagers : Durée et fréquence de leurs présences directement négociées entre eux et/ou leurs familles et le service. Souplesse d utilisation du service en complémentarité avec d autres types de prise en charge. Possibilité de bénéficier d un «return financier» lors de participation à des activités citoyennes.

25 Pour les services : Pilotage budgétaire largement simplifié (enveloppe globalisée). Charge administrative réduite (plus de relevés trimestriels complets et réduction du volume de documents à envoyer à l administration [certificats médicaux, dossier transport, ]). Responsabilisation du PO et du management quant à sa politique d accueil, d ouverture,.

26 Pour l administration (AC et bureaux régionaux) : Pilotage budgétaire simplifié. Suppression des avis d entrée et de sortie. Suppression des décisions à temps partiel. Responsabilisation des services quant à la délivrance d un dossier complet préalablement à l admission.

27 Les services envoient pour le 15 du mois qui suit le mois de prestations, le relevé mensuel de présences des usagers. Attention il s agit bien d utiliser exclusivement le modèle qui se trouve sur le site de l Agence Aucune correction de la liste envoyée ne sera autorisée.

28 L Agence procède, à dater de la réception des relevés mensuels, à leurs contrôles et envoie, à chaque service, une fiche de suivi. Le service bénéficie d un délai de 15 jours calendrier pour contester, si nécessaire, les résultats de la fiche de suivi.

29 Les services sont tenus, en début d année civile, et pour le 31 janvier au plus tard, de renvoyer la déclaration sur l honneur (modèle sur le site de l Agence) attestant de l organisation d un transport collectif.

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- une caisse d allocations familiales.

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