Réforme de la formation professionnelle

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1 Réforme de la formation professionnelle Etat des lieux Initiée par l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 (intégré dans l accord général du 5 décembre 2003), confirmée par la loi du 4 mai 2004, la réforme de la formation professionnelle se précise progressivement, au fil de la parution des textes réglementaires. Dans notre secteur, un accord négocié par les partenaires sociaux adaptera la réforme aux spécificités de la branche. D ores et déjà, le plan de formation 2005 doit être préparé et présenté au Comité d entreprise selon les principes dictés par la réforme (classement en 3 catégories d actions). Bientôt, les 1 ers contrats de professionnalisation pourront être conclus, les 1 ers entretiens professionnels menés Afin de permettre à chaque entreprise, à chaque salarié de se préparer aux changements et de s approprier les nouveaux dispositifs (DIF, professionnalisation ), voici un état des lieux de la réforme. A suivre! Sommaire Textes parus et textes attendus... p.2 Les changements issus de la réforme... p.3 (1) Parcours professionnel & gestion des compétences : 4 outils... p.3 (2) DIF : la formation co-décidée... p.5 (3) Plan de formation : 3 catégories d actions... p.8 (4) Contrat de professionnalisation : pour les jeunes et les demandeurs d emploi... p.10 (5) Période de professionnalisation : pour les salariés en CDI... p.12 (6) Allocation de formation : rémunération de la formation hors temps de travail... p.14 (7) Participation des entreprises : augmentation et redéploiement... p.15 28/09/

2 Textes parus ANI 20 septembre 2003, intégré dans l ANI du 5 décembre 2003 (en cours d extension). Loi n du 4 mai 2004, publiée au Journal officiel du 5 mai. Décret n du 24 août 2004 (Jo du 27 août) relatif aux documents à fournir au comité d entreprise en vue de la consultation annuelle sur la formation. Décret n du 24 août 2004 (Jo du 27 août) précisant la base de calcul de l allocation de formation. Décret n du 13 septembre 2004 (Jo du 15 septembre) portant sur la rémunération des jeunes en contrat de professionnalisation, le montant des forfaits de prise en charge des OPCA dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, le tutorat Textes attendus Avenants à l ANI relatifs à la VAE, l entretien professionnel, le passeport formation. Décrets sur : - les conditions de mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du contrat de professionnalisation, les formalités relatives à la conclusion et à la rupture du contrat, les conséquences du manquement par l employeur de ses obligations sur l exonération des cotisations. - L aide de l Etat au remplacement des salariés en formation. - Le titre spécial de paiement. - Accord de branche Avis du conseil national de la comptabilité relatif au provisionnement du DIF. 28/09/

3 (1.1) Entretien professionnel (1.2) Bilan de compétences & VAE (1.3) Passeport formation (1) Les outils (1.4) OPIIEC : l observatoire prospectif des métiers et des compétences de la branche (1.1) L entretien professionnel Tout salarié, ayant au minimum 2 ans d ancienneté dans l entreprise bénéficie d un entretien professionnel. L entretien professionnel est organisé tous les 2 ans au moins dans les conditions prévues par l accord de branche ou d entreprise ou, à défaut, par l employeur. L entretien professionnel doit permettre au salarié de participer activement à son évolution professionnelle. Il peut avoir lieu à l occasion des autres entretiens déjà pratiqués dans l entreprise (entretien d évaluation, annuel d appréciation ) et doit permettre de recueillir les souhaits du salarié en termes d évolution, de formation, de l informer sur les dispositifs mobilisables (DIF, plan, etc.) Un avenant à l ANI du 5 décembre 2003 doit apporter des précisions sur les conditions de mise en œuvre de l entretien. (1.2) Bilan de compétences & Validation des acquis de l expérience (VAE) Nouveauté : l accès privilégié des salariés expérimentés à ces 2 dispositifs. [«salarié expérimenté» : tout salarié justifiant de plus de 20 ans d activité professionnelle ou âgé d au moins 45 ans et avec une ancienneté dans l entreprise supérieure ou égale à un an] Le bilan de compétences est mis en œuvre hors temps de travail et fait l objet d un financement dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) ou du DIF. Le principe d une priorité d accès à la VAE est posé. Un avenant à l ANI du 5 décembre 2003 doit préciser les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. 28/09/

4 (1.3) Le passeport formation Le passeport formation est un document récapitulatif des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles d un salarié. Objectif Favoriser la mobilité interne ou externe du salarié. Caractéristiques Etabli à l initiative du salarié qui en a la responsabilité d utilisation, le passeport de formation reste sa propriété. Contenu diplômes et titres du salarié, expériences professionnelles (stages en entreprise ), certifications à finalité professionnelle acquises en formation continue / par la VAE, nature et durée des actions de formation suivies par le salarié dans le cadre de la formation continue, emploi (s) tenu (s) avec les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles qu ils impliquent. Et en annexe : les décisions, propositions et préconisations formulées au cours d entretiens professionnels et de bilans de compétences. Un avenant à l ANI du 5 décembre 2003 doit préciser les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. Le passeport est un outil essentiel dans la construction du parcours professionnel du salarié en particulier, dans la perspective d une VAE. L entreprise peut accompagner les salariés dans la démarche d élaboration du passeport de formation en s inspirant du modèle européen de curriculum vitae (1.4) OPIIEC : observatoire prospectif des métiers et des compétences de la branche Outil d observation des métiers et des compétences dans la branche des bureaux d études et des cabinets de conseils, l OPIIEC a pour mission de favoriser l élaboration de propositions et d orientations en matière de formation continue. Tous les trois mois, l Observatoire rend compte de ses travaux à la commission paritaire de l emploi (CPNE). La création d Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications est prévue par l ANI du 5 décembre Objectif affiché : mise en place d observatoires dans toutes les branches, au plus tard le 1 er septembre Echéance déjà anticipée dans notre branche professionnelle! 28/09/

5 (2) Le Droit Individuel à la Formation - DIF La formation co-décidée Nouvelle modalité d accès à la formation, le DIF est un contingent d heures de formation (20 heures par an pendant 6 ans) utilisées à l initiative du salarié, après accord de l employeur sur le choix de l action. Un accord collectif peut prévoir : - des conditions particulières de mise en œuvre du DIF (nombre d heures acquises dans le respect des mimima légaux, point de départ d acquisition des droits ), - les actions prioritaires éligibles au DIF. (2.1) Salariés concernés (2.2) Conditions de mise en œuvre (2.3) En cas de rupture du contrat de travail (2.4) Obligations de l employeur (2.5) Financement (2.1) Les salariés concernés Salariés en CDI justifiant d un an d ancienneté minimum dans l entreprise. Ces salariés acquièrent chaque année 20 heures de formation au titre du DIF, cumulables pendant 6 ans, dans la limite de 120 heures. Pour les salariés à temps partiel, l acquisition des heures se fait au prorata temporis de leur durée de travail. Le plafond de 120 heures leur est également opposable. Salariés en CDD justifiant de 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Le calcul des heures acquises au titre du DIF se fait au prorata temporis. 28/09/

6 (2.2) Les conditions de mise en œuvre du DIF Le DIF peut être utilisé pour réaliser : une action de formation définie comme prioritaire par accord collectif ; une action de promotion, d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances ; une action qualifiante. Le DIF s inscrit dans le cadre d une procédure de codécision : l initiative revient au salarié mais l accord de l employeur sur le choix de l action de formation est nécessaire. l employeur est d accord avec le choix de l action proposée par le salarié L action de formation se déroule en dehors du temps de travail. Le salarié perçoit alors l allocation de formation (6). Toutefois, un accord collectif peut organiser le DIF sur le temps de travail. Dans ce cas, le salarié est rémunéré aux conditions habituelles. Toute heure passée en formation est déduite du quota DIF, lequel se reconstitue les années suivantes (dans la limite de 120 heures). l employeur est en désaccord avec le choix de l action proposée par le salarié Si le désaccord persiste pendant 2 ans, le salarié peut présenter sa demande au FONGECIF. Celui-ci instruit le dossier en fonction de ses critères et priorités. En cas d acceptation de la demande, l employeur doit verser au FONGECIF : - le montant de l allocation de formation (6) correspondant au DIF acquis par le salarié, - le montant des frais de formation sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation. (2.3) En cas de rupture du contrat de travail Licenciement (hors faute grave ou lourde) : le salarié bénéficie de son DIF s il en fait la demande avant la fin du préavis. Démission : le salarié bénéficie de son DIF si l action est engagée avant la fin du préavis. Retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, absence de demande : le DIF est perdu. (2.4) Les obligations de l employeur Informer chaque salarié en CDI ou en CDD - de ses droits acquis au titre du DIF. Répondre (par écrit) à une demande de DIF dans le délai d un mois. A défaut, le DIF est considéré comme accepté. Insérer dans la lettre de notification du licenciement les droits du salarié en matière de DIF. 28/09/

7 (2.5) Le financement du DIF Les conditions de financement du DIF doivent être fixées par l accord de branche. Pour les formations définies comme prioritaires par l accord de branche, les coûts liés au DIF peuvent être financés sur les fonds mutualisés de l OPCA (minimum conventionnel). Les autres formations sont imputables sur le solde de la participation de l entreprise. A noter que pour le DIF-CDD, le financement est assuré par le FONGECIF sur la collecte 1 % CIF-CDD. 28/09/

8 (3) Plan de formation : 3 catégories d actions 3 catégories d actions doivent être distinguées dans le plan de formation selon leur objectif : Catégorie 1 - Adaptation au poste de travail Catégorie 2 - Evolution / maintien dans l emploi Catégorie 3 - Développement des compétences L information remise au Comité d entreprise en vue de la consultation annuelle sur le plan de formation doit respecter cette classification. Si le pouvoir d initiative de l employeur dans la construction et la mise en œuvre du plan de formation est réaffirmé, ce qui change avec la réforme, c est l obligation de classer les actions retenues. Les textes ne définissent pas les différentes catégories : tout dépend de la situation du salarié et des objectifs de l entreprise. Il n existe aucune obligation de construire des plans de formation incluant systématiquement les 3 catégories d actions. Quelle que soit la catégorie dont elle relève, l action de formation se déroule pendant le temps de travail, avec versement du salaire habituel et paiement des heures supplémentaires éventuelles. Attention : les actions de la catégorie 2 (3.1) et de la catégorie 3 (3.2) peuvent être organisées dans des conditions particulières. (3.1) Plan de formation : actions relevant de la catégorie 2 Sous réserve d un accord d entreprise ou, à défaut, de l acceptation du salarié, les actions relevant de la catégorie 2 /évolution ou maintien dans l emploi peuvent donner lieu à un dépassement du temps de travail habituel sans application du régime des heures supplémentaires. Le salarié perçoit sa rémunération habituelle, y compris pendant les heures de dépassement. Le nombre d heures de dépassement accomplies hors régime des heures supplémentaires est limité à 50 heures/an/ salarié (ou en cas de forfait annuel : 4 % du forfait). 28/09/

9 (3.2) Plan de formation : actions relevant de la catégorie 3 Sous réserve d un accord conclu avec le salarié, les actions relevant de la catégorie 3 / développement des compétences peuvent avoir lieu hors du temps de travail. [«Hors temps de travail» : pendant un congé, des jours RTT, le samedi.] L accord signé entre le salarié et l employeur peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion. Il engage l employeur sur les conditions d accès du salarié aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises (1 an maximum après la fin de l action) et d attribution de la classification correspondant à l emploi occupé. Le salarié perçoit l allocation de formation (6) au titre des heures de formation suivies en dehors du temps de travail. Limite : 80 heures/an/salarié (ou en cas de forfait annuel : 5 % du forfait). Au-delà, les heures de formation relèvent du régime des heures supplémentaires. A savoir! Si au cours d une même année civile, un salarié suit une formation relevant de la catégorie 2 avec dépassement du temps de travail et une autre action relevant de la catégorie 3 organisée hors temps de travail, les deux contingents (50 h et 80 h) se cumulent dans la limite de 80 h. 28/09/

10 (4) Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est destiné à remplacer les contrats de qualification, d adaptation et d orientation à compter du 1 er octobre Toutefois, jusqu au 15 novembre 2004, il est possible de continuer à embaucher des jeunes de moins de 26 ans dans le cadre de ces contrats. Bénéficiaires du contrat de professionnalisation les jeunes de 16 à moins de 26 ans, les demandeurs d emploi de 26 ans et plus. Contrat de travail et rémunération Etabli sur la base d un formulaire cerfa et déposé à la DDTEFP, le contrat de professionnalisation peut être : un CDD de 6 à 12 mois, un CDI débutant sur une action de professionnalisation de 6 à 12 mois. Ces durées peuvent atteindre 24 mois pour certains publics et qualifications définis par accord de branche. Pendant la durée du CDD ou de l action débutant le CDI, le salarié perçoit une rémunération dont le montant minimal est fixé en fonction de son âge : moins de 21 ans : 55 % SMIC (65 % pour les titulaires d un bac pro ou l équivalent). 21 ans à moins de 26 ans : 70 % SMIC (80 % pour les titulaires d un bac pro ou l équivalent). 26 ans et plus : 85 % minimum conventionnel. Plancher : 100 % SMIC. Les actions de professionnalisation Il s agit d actions d évaluation, d accompagnement et de formation. Leur durée : entre 15 % et 25 % de la durée du contrat ou de l action de professionnalisation, avec un plancher de 150 heures. Un accord collectif peut fixer une durée supérieure à 25 %. L employeur s engage à assurer au salarié une formation lui permettant d acquérir une qualification et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif. Il peut également désigner un tuteur chargé de guider le titulaire du contrat durant sa professionnalisation. L action est réalisée par un organisme de formation ou par l entreprise elle-même, si elle dispose d un service de formation. 28/09/

11 Financement et autres avantages Prise en charge par le FAFIEC Le FAFIEC pourra prendre en charge les actions de professionnalisation sur la base d un forfait horaire dont le montant sera déterminé par l accord de branche. La participation du FAFIEC pourra également porter sur : - la formation du tuteur (jusqu à 15 /h dans la limite de 40 h, soit un maximum de 600 ), - l exercice des fonctions tutorales (jusqu à 230 /mois, dans la limite de 6 mois, soit un maximum de ). Les dépenses excédant les forfaits de prise en charge sont imputables sur le solde de la participation de l entreprise. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail, allocations familiales) Cette exonération est : - réservée aux contrats conclus avec les salariés de moins de 26 ans et de 45 ans et plus, - accordée pendant toute la durée du CDD ou de la phase de professionnalisation du CDI, - calculée sur les rémunérations versées, dans la limite du SMIC. Au-delà, les cotisations sont dues. Absence d effet de seuil Le titulaire d un contrat de professionnalisation n est pas pris en compte dans les effectifs pendant toute la durée du CDD ou de la phase de professionnalisation du CDI, sauf pour la tarification Accident du travail. 28/09/

12 (5) La période de professionnalisation La période de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance réservé à certains salariés en CDI. Objectif Favoriser l employabilité des salariés concernés et leur permettre l accès à une qualification professionnelle reconnue (diplôme, titre, CQP, ) ou de suivre une formation dont l objectif est défini par la commission paritaire de l emploi. Salariés concernés Peuvent bénéficier du dispositif, sous réserve d être titulaires d un CDI : Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail. Les salariés justifiant de 20 ans d activité professionnelle ou qui sont âgés de 45 ans et plus, avec au moins un an d ancienneté dans l entreprise. Les porteurs de projets de création ou la reprise d une entreprise. Les femmes après un congé de maternité. Les parents après un congé parental d éducation. Les bénéficiaires de l obligation d emploi (travailleurs handicapés, ). Organisation de la période La période de professionnalisation associe, en alternance : enseignements généraux, professionnels et technologiques, acquisition d un savoir-faire par l exercice, dans l entreprise, d activités en relation avec l objectif de professionnalisation. L employeur peut par ailleurs organiser le suivi du salarié par un tuteur. La formation est dispensée : soit par un organisme de formation dûment déclaré, après signature d une convention de formation, soit par l entreprise elle-même si elle dispose d un service de formation. Mise en œuvre La période de professionnalisation est mise en œuvre pendant le temps de travail à l initiative de l employeur ou sur demande du salarié. La demande du salarié peut être reportée si un certain quota de salariés absents au titre de la période est atteint (2 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés, 2 % de l effectif dans les autres entreprises). La période de professionnalisation peut également être mise en œuvre en dehors du temps de travail avec versement de l allocation de formation (6) et ce, à l initiative : 28/09/

13 soit du salarié dans le cadre de son DIF, soit de l employeur après signature d un accord avec le salarié. Dans les deux cas, l employeur doit définir ses engagements à l égard du salarié si celui-ci est assidu à la formation et réussit les évaluations prévues. Le nombre d heures de formation organisées hors temps de travail ne peut excéder un certain quota. Celui-ci est déterminé selon la formule suivante [nombre d heures acquis par le salarié au titre du DIF + 80 heures]. Financement Le FAFIEC pourra prendre en charge les actions de professionnalisation sur la base d un forfait horaire dont le montant sera déterminé par accord de branche. Les dépenses excédant les forfaits de prise en charge sont imputables sur le solde de la participation de l entreprise. La participation du FAFIEC pourra également porter sur : la formation du tuteur (jusqu à 15 /h dans la limite de 40 h, soit un maximum de 600 ), l exercice des fonctions tutorales (jusqu à 230 /mois, dans la limite de 6 mois, soit un maximum de ). 28/09/

14 (6) L allocation de formation : la rémunération des heures de formation hors temps de travail L allocation de formation est une rémunération ad hoc versée lorsque le salarié suit une formation en dehors du temps de travail, dans l un des cadres suivants : actions relevant de la catégorie 3 du plan de formation, DIF, période de professionnalisation. Mode de calcul Egale à 50 % de la rémunération nette du salarié, l allocation de formation est calculée sur la base d un salaire horaire de référence déterminé selon la formule suivante : Rémunération nette des 12 derniers mois précédant le début de la formation (y compris 13 ème mois, ) Nombre total d heures rémunérées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation Si le salarié a été embauché depuis moins de 12 mois, retenir l ensemble des rémunérations et des heures rémunérées depuis son arrivée. Versement Sauf accord collectif prévoyant d autres conditions, l allocation est versée au plus tard, avec la paie du mois suivant celui au cours duquel les heures de formation correspondantes se sont déroulées hors temps de travail (par exemple, pour des heures hors temps de travail accomplies en octobre, verser l allocation avec la paie du mois de novembre). Chaque année, l employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant l ensemble des heures de formation suivies hors temps de travail et des versements de l allocation de formation correspondants. Les modalités de réalisation de ce document sont laissées au choix de l entreprise. Régime social et fiscal L allocation de formation est : - exonérée des cotisations sociales patronales et salariales, - imposable, pour le salarié, au titre de l impôt sur le revenu, - imputable sur la participation de l entreprise au titre de la formation professionnelle. 28/09/

15 (7) Participation des entreprises : augmentation et redéploiement Entreprises de 10 salariés et plus 1,60 % de la masse salariale annuelle brute utilisation 0,20 % versés au FONGECIF CIF congé VAE congé Bilan de compétences actions d accompagnement et d appui à l élaboration du projet professionnel assurées par le FONGECIF 0,50 % minimum versés au FAFIEC Professionnalisation (coût pédagogique) Préparation & exercice de la fonction tutorale DIF prioritaire (coût pédagogique + frais annexes) frais de fonctionnement de l OPIIEC Solde (0,90 % maximum) versé à un OPCA et/ou utilisation directe Professionnalisation (frais annexes) DIF non prioritaire Rémunérations (salaires chargés et Allocations de formation) Plan de formation Entreprises de moins de 10 salariés 1 er janvier er janvier ,40 % 0,55 % 0,15 % 0,25 % 0,15 % 0,40 % Professionnalisation Plan de Professionnalisation Plan de Tutorat formation Tutorat formation Frais de DIF Frais de DIF fonctionnement de fonctionnement de l OPIIEC l OPIIEC Versement au FAFIEC 28/09/

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