COMITÉ D'ENTREPRISE : UNE ANNEE DE GRANDS CHANGEMENTS!

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1 Groupe CEolis Le spécialiste des comités d'entreprises, des CHSCT et des Syndicats Newsletter avril 2014 Édito : Vers une réforme du CHSCT? COMITÉ D'ENTREPRISE : UNE ANNEE DE GRANDS CHANGEMENTS! L'année 2013 avait été riche en actualités, notamment avec les accords ANI. L'année 2014 s'annonce toute aussi fructueuse en nouveautés. Par Didier FORNO Président-Directeur Général Le professeur VERKINDT vient de présenter un rapport à Monsieur le Ministre du Travail, sur l'état des lieux des CHSCT. Dans ce document, trente-trois mesures sont préconisées pour réformer le rôle et le fonctionnement de cette instance. Les enjeux du droit de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels sont très importants. Toute réforme devra donc être menée, après concertation de toutes les parties prenantes. Deux thèmes sont actuellement au cœur des préoccupations des élus : la mise en place de la base unique de données, la réforme de la comptabilité des comités d'entreprises. La base unique de données doit être mise en place, dans toutes les entreprises, d'au moins 300 salariés, d'ici le 14 juin 2014 (14 juin 2015 pour toutes les autres entreprises). Nous reviendrons prochainement, dans une newsletter spéciale, sur ce sujet. On en parlait depuis des mois. Cette fois, c'est fait : le texte de loi sur les nouvelles obligations comptables des comités d'entreprises vient d'être publié. En attendant la publication d'un règlement de l'autorité des normes comptables (ANC), vous découvrierez, en avant première, dans cette newsletter, les grandes lignes de cette réforme. 1

2 TRANSPARENCE FINANCIÈRE DES CE : ENFIN LA PUBLICATION DU TEXTE DE LOI! Le texte de loi sur les obligations comptables des comités d'entreprises vient enfin d'être publié au journal officiel. Cette loi a pour objectif d'assurer une transparence financière dans les CE, en instaurant une comptabilité proche de celle des sociétés (application du code de commerce). Il faudra attendre la publication d'un règlement de l'autorité des normes comptables (ANC), pour connaître toutes les modalités pratiques de ces nouvelles obligations. dépenses et établissement d'un document de synthèse simplifié portant sur leur patrimoine et les engagements en-cours, CE dont les ressources sont supérieures à euros : mise en place d'une «vraie» comptabilité, avec établissement de documents annuels de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe comptable). (3) Nomination comptes : d'un Commissaire aux A compter de l'exercice 2016, les comités d'entreprises qui dépassent deux des trois critères suivants (à confirmer par décret) : effectif du CE supérieur à 50 salariés, ressources supérieures à 3,1 millions d'euros, total du bilan supérieur à 1,55 millions d'euros, devront nommer un Commissaire aux comptes. (4) Approbation des comptes du CE : Nous pouvons d'ores et déjà tracer les grandes lignes de cette réforme : Les comptes annuels seront présentés et approuvés en réunion plénière du comité d'entreprise. Le trésorier présentera un rapport de gestion, décrivant l'acitivité et la gestion financière du CE. (1) Nomination d'un trésorier : Jusqu'à présent, seul la fonction de Secrétaire était obligatoire dans un CE. Désormais, la nomination d'un Trésorier le devient (il devra donc être titulaire). Un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement, ou par personne interposée, entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres sera présenté en plénière, par le trésorier ou le cas échéant, par le Commissaire aux comptes. (2) Obligations comptables des CE : A compter du 1 er janvier 2015, les comités d'entreprises seront tenus d'établir des comptes, selon des modalités bien précises, en fonction des ressources financières : Ces documents seront transmis aux membres du CE au moins 3 jours avant la réunion plénière. Le comité d'entreprise devra porter à la connaissance des salariés les comptes annuels et le rapport de gestion. CE dont les ressources annuelles sont inférieures à euros : mise en place d'un livre retraçant chronologiquement les recettes et les 2

3 (5) Règlement intérieur du CE : d'entreprise, une commission des marchés, chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du CE, pour toutes les transactions supérieures à un certain seuil (à définir par décret). La commission devra, au moins une fois par an, rendre compte de son activité au comité d'entreprise (établissement d'un rapport d'activité). Le comité d'entreprise devra déterminer dans son règlement intérieur les règles : d'arrêté des comptes, d'établissement du rapport de gestion, du fonctionnement de la commission des marchés (voir point 6). (7) Concervation des archives comptables : Les archives comptables (bilan, compte de résultat, annexe comptable, pièces comptables) devront être concervées 10 ans. Le comité central d'entreprise (CCE) devra également se doter d'un règlement intérieur sur tous ces aspects. (8) Intervention comptable : obligatoire d'un expert- Le comité d'entreprise dont les ressources dépassent euros aura l'obligation de confier à un expert-comptable la mission de présentation des comptes de celui-ci. (6) Commission des marchés : Le comité d'entreprise qui dépasse certains seuils (à définir par décret) devra créer au sein du comité 3

4 INFOS EXPRESS limites d'utilisation : Les français ne peuvent plus partir en vacances! En 2013, seuls 41 % des français sont partis en vacances. C'est le chiffre le plus bas depuis 15 ans. Au cours de l'année 2013, plus de un million de français ont renoncé à prendre les vacances qu'ils envisageaient en janvier Un tiers des français ne sont pas partis ni en 2012, ni en 2013 (étude société Protourisme). titre non utilisable le dimanche et jours fériés (si non travaillés par le salarié), un seul titre par repas, plafonné à 19 euros par jour. Le titre restaurant dématérialisé peut être utilisé toute l'année de validité ainsi que les mois de janvier et février de l'année suivante. Un risque général de stress ne suffit pas à justifier une expertise CHSCT Le chômage, la peur du chômage et la baisse du pouvoir d'achat des retraités expliquent cette situation. En 2013, les nuitées ont baissé de 3,3 % en France. En revanche, les nuitées des français à l'étranger sont en hausse. Suite à une réorganisation prévue, le CHSCT d'un établissement avait désigné un cabinet d'experts pour analyser l'impact de cette réorganisation sur le stress et la prévention des risques professionnels. Arrivée des titres restaurant dématérialisés! La cour de cassation confirme l'annulation de la délibération du CHSCT, en précisant que celui-ci avait allégué un rique grave, mais n'a apporté aucun fait précis circonstancié et vérifié. De sorte, que la preuve du risque n'est nullement démontrée. Le système des titres restaurant permet aux entreprises privées de participer aux frais de restauration de leur personnel salarié les jours où ils travaillent. Un décret du 6 mars 2014 modernise ce système, en proposant l'utilisation de titres dématérialisés, à compter du 2 avril La cour rappelle que le CHSCT a effectivement le droit de déclencher une expertise pour autant qu'il existe un risque grave identifié et actuel. L'employeur aura le choix entre continuer à utiliser les titres papier ou recourir à la voie életronique. Pour la version dématérialisée, il existera certaines 4

5 Ouverture dominicale des magasins de bricolage La «loi Florange» censurée par le Conseil constitutionnel Un nouveau décret (7 mars 2014) vient d'être publié sur le travail dominical. Celui-ci concerne les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal : de matériaux et matériel de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction. Le Conseil constitutionnel vient de censurer la «loi Florange». Cette loi avait pour objectif d'empêcher un employeur de fermer un site rentable et de rechercher un repreneur. Suite à plusieurs remaniements du texte, celui-ci avait déjà perdu une grande partie de son objectif intial. Le Conseil constitutionnel vient de donner le coût de grâce, en estimant que ce texte «porte une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre». Coût horaire de la main d'oeuvre en Europe : des écarts de 1 à 9! Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche, avec un doublement, au minimum de la rémunération, l'attribution d'un repos compensateur et des engagements en termes d'emploi et d'accès à la formation. En 2013, le coût horaire moyen de la main d'oeuvre (salaire et cotisations sociales) s'élevait à 28,40 euros dans la zone euro. La France fait partie des pays où ce coût est le plus élevé (34,30 euros de l'heure). Ce coût est de 3,70 euros en Bulgarie, et de 4,60 euros en Roumanie. Un projet de loi devrait prévoir cette année, un nouveau cadre législatif. Droit d'alerte sanitaire et environnemental : création d'un registre obligatoire Le droit d'alerte sanitaire et environnemental peut être déclenché par les salariés qui estiment que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'employeur font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. Ces écarts de coûts créent un véritable dumping social en Europe, qui détruit le modèle social européen. L'alerte peut également être lancée par un membre du CHSCT. A compter du 1er avril 2014, l'alerte engagée devra être consignée dans un registre spécial, dont les pages sont numérotées. Il devra être signé et daté. Etude complète disponible sur : EUROSTAT 5

6 L'expert-comptable du comité d'entreprise peut réclamer lui même les documents utiles à sa mission, en référé Les heures de délégation peuvent-elles être utilisées pendant cette période de suspension du contrat de travail? La Cour de cassation vient de préciser que l'indemnisation par l'employeur, des heures de délégation d'un représentant du personnel élu ou d'un délégué syndical désigné placé en position d'arrêt de travail est subordonné à l'autorisation préalable, par le médecin traitant, de l'exercice de cette activité. Dans le cadre d'une mission d'examen annuel des comptes d'une entreprise, l'employeur avait refusé de communiquer à l'expert certains documents de la liste qu'il lui avait été envoyé, avec la lettre de mission. La Cour de cassation (26 mars 2014) vient d'estimer que l'expert a le droit de saisir le juge des référés pour obtenir communication des pièces manquantes. LE DESSIN DU «MOI» Heures de délégation et arrêt de travail La suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail) n'a pas pour effet de suspendre le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical. Les heures de délégation sont donc maintenues. Problème : le code de la sécurité sociale interdit à l'assuré de se livrer à une activité qui n'a pas été préalablement autorisée par le médecin traitant. 6

7 RÉUNION DU COMITÉ D'ENTREPRISE : SELON QUELLE FRÉQUENCE? L'employeur doit réunir le CE : une fois par mois dans les entreprises de 150 salariés et plus, et dans toutes les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel (DUP), une fois tous les 2 mois dans les autres entreprises. Par contre, le comité peut se réunir plus souvent, soit à l'initiative du président, soit à l'initiative de la majorité des membres du CE. Cette fréquence de réunion doit être respectée, quelles que soient les circonstances : de pouvoir doit être donnée), même si la réunion doit se tenir pendant les congés et que la plupart des membres du CE sont en congés, même si l'entreprise a été cédée à un repreneur dès lors que l'exploitation se poursuit. même si l'ordre du jour n'a pas été fixé, même si le président habituel est empêché (dans ce cas, une délégation LES DÉLAIS DE CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE La loi de sécurisation de l'emploi vise à encadrer les délais de consultation du comité d'entreprise par l'employeur. estime que le comité d'entreprise n'a pas disposé des informations précises et écrites de l'employeur, lui permettant d'émettre un avis, en toute connaissance de cause. Désormais, il appartient à l'employeur et aux élus de négocier pour fixer les délais dans lesquels les avis sont rendus, c'est à dire : de fixer le point de départ des délais de consultation, de déterminer les délais de consultation en fonction de l'importance des sujets traités. La loi précise que le délai ne peut pas être inférieur à 15 jours. A défaut d'accord avec l'employeur, le délai d'un mois (deux mois en cas d'intervention d'un expert, trois mois en cas de saisine d'un CHSCT) s'applique. A l'issue du délai, le comité sera réputé avoir été consulté. Si il n'émet pas d'avis, il sera considéré comme ayant rendu un avis négatif. Le juge peut prolonger le délai de consultation si il 7

8 LES HEURES DE DÉLÉGATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Les représentants du personnel diposent d'heures de délégation pour exercer leur mandat. Seuls les membres titulaires disposent d'un droit aux heures de délégation, les suppléants ne peuvent les utiliser qu'en cas de remplacement du titulaire. le salarié à temps partiel : il ne peut pas réduire de plus d'un tiers, ton temps de travail en raison de l'utilisation des heures de délégation, La délégation unique du personnel (DUP) : le crédit d'heures est de 20 heures maximum par mois. (5) La gestion des heures : L'employeur ne peut pas soumettre l'utilisation des heures de délégation à une autorisation préalable. Par contre, il peut mettre en place un système de «bon de délégation». Le temps passé en réunion avec l'employeur ne s'impute pas sur les heures de délégation. Les heures de délégation sont considérées comme des heures de travail «normales». Si les heures de délégation sont prises en dehors des horaires normales, elles doivent être majorées au titre des heures supplémentaires. (1) Délégués du personnel : Ils disposent d'un crédit d'heures de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et d'un crédit d'heures de 15 heures par mois dans les autres entreprises. IL est interdit de faire apparaître sur le bulletin de paie, les heures de délégation (elles sont annexées à celui-ci). (2) Comité d'entreprise : Les membres titulaires disposent d'un crédit d'heures de 20 heures par mois. (6) Dépassement du crédit d'heures : (3) CHSCT : En cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d'heures mensuel peut être dépassé. Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail disposent d'un crédit d'heures qui varie selon l'éffectif de l'entreprise : 50 à à à à et plus 2h 5h 10 h 15 h 20 h (4) Possiblité de cumul : Un salarié qui cumule plusieurs mandats, peut cumuler les heures de délégation. Il existe toutefois 2 exceptions : 8

9 EXCLUSIF! PUBLICATION A VENIR NEWSLETTER SPECIALE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : le contenu de la base les modalités de mise en place et les délais l'accès aux informations par les élus la confidentialité des informations L'AVIS DU CE SUR LA STRATEGIE DE L'ENTREPRISE 9

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