Le Droit Individuel. à la Formation. Le Droit Indivuel. à la Formation. Animé par Nathalie OLIVIER Consultante Ressources Humaines

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1 Déjeuner technique du 21 octobre Le Droit Indivuel Le Droit Individuel à la Formation à la Formation Animé par Nathalie OLIVIER Consultante Ressources Humaines

2 Sommaire La réforme de la formation professionnelle Le dans la réforme Pendant et hors temps de travail Le Passeport Formation L entretien professionnel La période de professionnalisation Des exemples concrets de mise en place du dans des PME 2

3 Mardi 21 Octobre 2008 Le animépar Nathalie OLIVIER Consultante Ressources Humaines Union Régionale des SCOP Union Régionale des SCOP Ile de France, Haute Normandie, Centre Orléanais, DOM TOM Nathalie Olivier 21 octobre Nathalie Olivier Sculptrice de compétences Blog dédiéaux entrepreneurs de TPE et PME : Livre chez DUNOD «La boite àoutils RH de l entrepreneur» Nathalie Olivier 21 octobre Programme de l intervention La réforme de la formation professionnelle Le dans la réforme Pendant et hors temps de travail Le Passeport Formation L entretien professionnel La période de professionnalisation Des exemples concrets de mise en place du dans des PME Nathalie Olivier 21 octobre

4 La réforme de la formation professionnelle L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 et du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie implique: L instauration d un Droit Individuel àla Formation () pour tous les salariés La modification du plan de formation La création du Contrat de Professionnalisation en remplacement des actuels contrats en alternance (qualification, adaptation et orientation) et la période de professionnalisation Nathalie Olivier 21 octobre La réforme de la formation professionnelle L aménagement des divers dispositifs existants, en prévoyant notamment, l augmentation de la participation des employeurs au développement de la formation continue La création du passeport formation et des entretiens professionnels La prévision de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés La mise en place (pour les branches) d un observatoire des métiers et des qualifications à compétence nationale, régionale ou territoriale. Nathalie Olivier 21 octobre La réforme de la formation professionnelle Nathalie Olivier 21 octobre

5 L allocation de formation La réforme de la formation professionnelle Elle est égale à50 % de la rémunération nette du salarié. Son calcul se fait sur la base d un salaire horaire de référence fixé selon la formule suivante: Total des rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois avant le début de la formation Nombre total d heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois Nathalie Olivier 21 octobre L allocation de formation La réforme de la formation professionnelle Le salaire horaire de référence prend en compte le salaire, les primes. Le calcul de cette allocation se fait selon trois modalités particulières: 1. Si le salariéàmoins d un an d ancienneté, il faut prendre le total des heures effectuées depuis son arrivée dans l entreprise 2. Si le salariéa une convention en forfaits jours, le salaire horaire de référence est déterminéde la sorte: 151,67 X nombre de jours dans sa convention X 12 mois, divisépar 217 jours. 3. Pour les intérimaires, sont prises en comptes les heures rémunérées au titre de la mission en cours, ou àdéfaut de la dernière mission. Nathalie Olivier 21 octobre La réforme de la formation professionnelle L allocation de formation L employeur doit payer les heures àla date normale d échéance de la paie du mois suivant, et il doit remettre chaque année au salariéun document récapitulatif retraçant l ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l allocation y afférents. C est un document àannexer au bulletin de paie. L allocation est: Exonérée des cotisations sociales patronales et salariales, de CSG et CRDS Imposable au titre de l impôt sur le revenu des personnes physiques Finançable sur les fonds de la formation professionnelle. Nathalie Olivier 21 octobre

6 Le dans la réforme En 2007, seuls 3,6% des salariés ont demandéà bénéficier de leur. «En revanche, il est intéressant de noter qu'àl'heure actuelle, les personnes qui font une demande de formation dans le cadre du, rencontrent en général un accueil favorable de la part de leur entreprise» constate Jean Chaillet. Nathalie Olivier 21 octobre Le dans la réforme Le = Le Droit Individuel àla Formation Pour tous les salariés en CDI, CDD, un crédit de 20 heures / an La possibilitépour le salariéde suivre une formation àson initiative et en accord avec l employeur Formation hors temps de travail (allocation de formation) ou pendant le travail Les conditions de mise en œuvre sont précisées par accord de branche Nathalie Olivier 21 octobre Le dans la réforme Vos salariés bénéficient de : 20 heures par an pour un CDI àtemps plein ayant au moins 1 an d ancienneté 20 heures par an àproratiser pour les temps partiel 20 heures par an àproratiserpour les CDD àpartir de 4 mois de présence, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois 40 heures par tranche de heures travaillées, si l intérimaire justifie de heures dans une entreprise de travail temporaire (ETT) dont heures dans celle oùil effectue la demande, sur une période de 24 mois consécutifs. Nathalie Olivier 21 octobre

7 Le dans la réforme Ce droit se limite à120 heures. Néanmoins, un accord de branche ou d entreprise peut prévoir une durée supérieure. De nombreux accords de branche ont retenu l année civile et reconnu des droits au pour des périodes précédents le 7 mai 2005 (acquisition àcompter du 7 mai 2004 ou du 1er janvier 2005). Nathalie Olivier 21 octobre Le dans la réforme Obligation à l employeur de mentionner à chaque salarié ses droits acquis au titre du L employeur dispose d un délai d un mois pour notifier sa réponse lorsque le salariéprend l initiative de faire valoir ses droits àla formation. L absence de réponse de l employeur vaut acceptation. La mise en œuvre du s effectue àl initiative du salarié, en accord avec son employeur, le choix de la formation devant être formalisépar écrit par les intéressés. Nathalie Olivier 21 octobre Le dans la réforme Le financement du est àla charge de l employeur, soit: les frais de formation et d accompagnement, les frais de transport et d hébergement, et le montant de l allocation de formation Pour les entreprises de 10 salariés et plus, lorsque l action de formation suivie a étédéfinie comme prioritépour l affectation de la contribution de 0,5% par accord de branche, les frais de formation sont alors pris en charge par l OPCA. Nathalie Olivier 21 octobre

8 Le dans la réforme Que devient le si le salariéquitte l entreprise? Tout dépend de son motif de départ : Licenciement pour faute grave ou lourde: le est perdu. Licenciement pour motif personnel, économique ou faute légère: l employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salariéau titre du et la possibilitépour celui-ci de demander, pendant son préavis, àbénéficier d une action de formation. Ladite formation peut s effectuer postérieurement au préavis, dans ce cas, il est préférable d indiquer les délais de réalisation. Nathalie Olivier 21 octobre Le dans la réforme Que devient le si le salariéquitte l entreprise? Tout dépend de son motif de départ : Démission: le peut être utilisépendant le préavis pour suivre une formation, un bilan de compétences ou la VAE. Ladite formation doit être engagée avant la fin du délai-congé. Retraite: le est parfois perdu, voir selon les accords. Certains accords prévoient sous certaines conditions, une transférabilitédu crédit d heures de en cas de mise àla retraite. Si la demande est formulée dans les 6 mois avant le départ, l action de formation doit débuter dans les 3 mois après le départ. Nathalie Olivier 21 octobre 2008 Nathalie Olivier - RH Conseil 17 PME Le dans la réforme Lors d un licenciement économique, si un salarié bénéficie d une CRP (Convention de Reclassement Personnalisée), et qu il suit des actions de formations, elles peuvent être financées par le reliquat de droits restant dus au titre du àla date de la rupture. Dans ce cas, l allocation de formation correspondante n est pas versée, puisqu elle est affectée au financement de la convention. Nathalie Olivier 21 octobre

9 Exemple de notification de licenciement Conformément àl article L du Code du Travail, nous vous informons qu au terme de votre préavis vos droits acquis au titre du s élèvent à. heures. Si vous désirez en bénéficier, vous devez en faire la demande avant la fin de votre préavis. Dans cette hypothèse, le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises et non encore utilisées seront affectées au financement de tout ou partie d une action de bilan de compétences, de validation des acquis et de l expérience ou de formation. A défaut de demande en cours de préavis, vous ne pourrez plus prétendre au. Date et signature Nathalie Olivier 21 octobre Le dans la réforme Pour quelles formations peut-on utiliser le? Soit une des formations définies comme prioritaires par accord de branche ou d entreprise, soit des actions de promotion, d acquisition, d entretien ou encore des actions diplômante ou qualifiantes. Nathalie Olivier 21 octobre Le dans la réforme Quelles sont les modalités de mise en œuvre? Le salariédoit faire une demande écrite (lettre RAR, si possible en étant le plus précis : le type d action choisie, l organisme pressenti, la période àlaquelle il veut se former, et l objectif poursuivi) auprès de son employeur. Ce dernier dispose d un mois pour y répondre. Sans réponse de sa part au-delàd un mois, la demande est considérée comme acceptée. Nathalie Olivier 21 octobre

10 Le dans la réforme En cas de désaccord entre les 2 parties, et ce, pendant 2 exercices civils consécutifs, le salariépeut présenter une demande au FONGECIF (ou à l OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agrée gestionnaire du CongéIndividuel de Formation : CIF) qui examine la demande en fonction des priorités de la branche professionnelle avant de donner son accord. Les demandes farfelues ont donc peu de chances d aboutir! Nathalie Olivier 21 octobre Un conseil: Le dans la réforme Mettre en place un tableau de bord et de suivi des, afin de pouvoir évaluer les actions et d avoir les bons indicateurs pour connaître le nombre de demandes, de refus, de réalisés dans l année, les dépenses engagées et le nombre d heures de formation effectuées hors temps de travail Nathalie Olivier 21 octobre Le dans la réforme Ce qui semble se profiler: La portabilitédu, qui s inscrira dans une logique de parcours professionnel: le salariéen bénéficie également pendant tout le temps de son indemnisation par l assurance chômage et pendant 2 ans chez un nouvel employeur. Le lien se resserre entre la formation, la mobilitéet la GPEC Nathalie Olivier 21 octobre

11 Le dans la réforme Ce qui semble se profiler: Une cotisation pour les entreprises pour nonconsommation de La monétarisation du, soit le financement que devraient verser les entreprises dans un Compte Epargne Formation (CEF) au titre des reliquats de non consommés Une mobilisation grandissante des salariés concernant ce dispositif Nathalie Olivier 21 octobre Pendant et hors de travail A la base, le est souvent prévu hors temps de travail, mais globalement les employeurs ne veulent pas payer en plus l allocation de formationet les salariés ne souhaitent pas se former en plus des heures de travail Autre conséquence, la provision de ces frais dans les grandes entreprises qui pose un problème de trésorerie! Nathalie Olivier 21 octobre Pendant et hors de travail L allocation de formation Créépar la loi du 4 mai 2004, cette allocation est une rémunération versée aux salariés pour les heures de formation suivies en dehors du temps de travail, dans le cadre des dispositifs suivants: Les actions de développement des compétences du plan de formation Le La période de professionnalisation Nathalie Olivier 21 octobre

12 Passeport formation C est un document récapitulatif des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles d un salarié, établi àson initiative et dont il est propriétaire et responsable d utilisation Nathalie Olivier 21 octobre Passeport formation Il retrace ses acquis professionnels afin de faciliter sa mobilité interne ou externe à l entreprise. Il responsabilise le salarié. Nathalie Olivier 21 octobre Passeport formation Il recense notamment : Les diplômes et titres obtenus lors de la formation initiale Les expériences professionnelles acquises lors de stages ou formations en entreprise Nathalie Olivier 21 octobre

13 Passeport formation Les certifications àfinalitéprofessionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la VAE La nature et la durée des actions de formation Les activités tutoriales exercées Nathalie Olivier 21 octobre Le Passeport Formation Le ou les emplois tenus dans une même entreprise : connaissance, compétences et aptitudes professionnelles mise en œuvre dans le cadre de ces emplois Dans une annexe, les décisions prises àl issue des entretiens professionnels Nathalie Olivier 21 octobre L entretien professionnel L entretien professionnel constitue un moment privilégiéde dialogue entre l employeur et son salarié Crée pour que le salariéfasse le point sur son projet professionnel et exprime ses besoins et ses projets de formation Nathalie Olivier 21 octobre

14 L entretien professionnel Condition de mise en œuvre Tous les 2 ans (cf. accord de branche) Salariés ayant 2 ans d ancienneté Distinct de l entretien d évaluation annuel Nathalie Olivier 21 octobre L entretien professionnel L entretien professionnel aborde : Moyens d accès àl information sur les dispositifs de formation Identification des objectifs de professionnalisation des salariés Choix des dispositifs retenus en fonction des dispositifs Conditions de réalisation de la formation et engagements réciproques Actions àengager au titre du Nathalie Olivier 21 octobre L entretien professionnel Quels nouveaux enjeux? C est un Outil au service de la gestion des emplois et des compétences Outil d analyse des besoins en formation Il permet au salariéd être acteur de son évolution professionnelle Il nécessite toutefois la maîtrise par les hiérarchiques des sujets essentiels àl analyse d un projet : Plan de Formation,, CIF, Contrats et périodes de professionnalisation, Bilan de Compétences, VAE Nathalie Olivier 21 octobre

15 La période de professionnalisation Formation en alternance Permet de préparer un diplôme, un titre professionnel ou une qualification validée par la branche (cf. RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles) Faire face aux évolutions des emplois et aux mutations de l entreprise Pour des formations avec un tuteur : Acquisition d une qualification reconnue (convention, liste.) Défini par la commission paritaire nationale de l emploi de votre branche Nathalie Olivier 21 octobre La période de professionnalisation Dans le but de favoriser le maintien dans l emploi des : Salariés en CDI Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou collectif Salariés qui comptent 20 ans d'activitéprofessionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans ( ancienneté minimum d 1 an) Salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise Femmes qui reprennent leur activitéprofessionnelle après un congéde maternitéou aux hommes et aux femmes après un congé parental Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi : handicapés, victimes d'accidents Nathalie Olivier 21 octobre Exemple d une PME de 59 salariés Sociétédans le service, en plein développement Proche de son OPCA Grosses dépenses en formation mais pas de àl horizon Focus sur la population principale : les approvisionneurs Nathalie Olivier 21 octobre

16 Exemple d une PME de 59 salariés Réflexions autour de leurs principales problématiques Axe principal : gestion du temps et des priorités Recherche de formations ad hoc Sélection de 4 formations courtes et adaptées Nathalie Olivier 21 octobre Exemple d une PME de 59 salariés Présentation aux personnes concernées avec un petit catalogue offrant les 4 choix Remise de documents préparés : Explication du Heures de acquises pour chaque personne de l entreprise Demande de à compléter Planning des dates disponibles et du nombre de personne par stage Nathalie Olivier 21 octobre Exemple d une PME de 21 salariés Sociétédans le service, légèrement en sous-effectif avec un métier complexe Mission globale de GPEC très approfondie Premier recueil des souhaits en termes de formation lors de la création des fiches de poste avec chaque collaborateur Tableau présentant les premiers souhaits Nathalie Olivier 21 octobre

17 Exemple d une PME de 21 salariés Nathalie Olivier 21 octobre Exemple d une PME de 21 salariés Quelques semaines plus tard, demande individuelle en complément Création, explication et remise du Passeport Formation à chacun Création du tableau de suivi des heures de Création du tableau de l OPCA pour la demande de budget Début des formations Premiers résultats Nathalie Olivier 21 octobre Exemple d une PME de 21 salariés Nathalie Olivier 21 octobre

18 Exemple d une PME de 21 salariés Nathalie Olivier 21 octobre Exemple d une PME de 21 salariés Nathalie Olivier 21 octobre Exemple d une PME de 21 salariés Anglais TOEIC Objectifs entretiens annuels Nathalie Olivier 21 octobre

19 Exemple d une PME de 5 salariés Franchiseur Cliente a besoin de monter un catalogue de formation pour ses franchisés Heures de prises sur le compte de la responsable en charge du catalogue pour le créer Favorise la montée en compétence de la responsable Création en amont d un questionnaire auprès des franchisés : quelles formations, durée, jours Nathalie Olivier 21 octobre Exemple d une PME de 5 salariés Editorial Vos contacts formation Sommaire Présentation des formations Modèles de lettres (demande de, acceptation ou refus d une demande Côté pratique Conditions générales d inscription aux stages Bulletin d inscription Calendrier récapitulatif Nathalie Olivier 21 octobre

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