LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE «LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE»

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1 LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE «LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE»

2 INTRODUCTION A.N.I. DU 20 SEPTEMBRE LOI DU 7 AVRIL 2004 RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL 2EME GRANDE REFORME DU SYSTEME DE FORMATION PROFESSIONNELLE DEPUIS AFFIRMATION DU PRINCIPE DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE OBJECTIFS :! ACCROITRE L EFFORT FINANCIER DES ENTREPRISES! DEFINIR LE PLAN DE FORMATION! CRÉER POUR CHAQUE SALARIE UN DIF! CRÉER CONTRATS ET PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

3 SOMMAIRE LA LOI DU 7 AVRIL 2004 OUVRE UNE NOUVELLE ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DISTINGUE TROIS DISPOSITIFS : I FORMATION A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR * Le plan de formation * Le salarié en formation II PARCOURS DE FORMATION PERSONNALISES ET CONCERTES * DIF * Professionnalisation III - FORMATION A L INITIATIVE DU SALARIE * CIF

4 PREAMBULE LE FINANCEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2004, LA LOI RELEVE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES (0.15% ou 0.25% pour celles assujetties à la TA)! ANNEE EN COURS : 0.40% DES REMUNERATIONS VERSEES EN 2004! A COMPTER DU 1ER JANVIER 2005 : 0.55% DES REMUNERATIONS VERSEES ENTREPRISES D AU MOINS 10 SALARIES (1.50% jusqu à présent)! 1.60% DE LA MASSE SALARIALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2004

5 I - FORMATION A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR

6 A - LE PLAN DE FORMATION PLAN DE FORMATION = ENSEMBLE DES FORMATIONS DECIDEES SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DE L EMPLOYEUR PLAN DE FORMATION = PAS D OBLIGATION, MAIS FORTE INCITATION (OBLIGATION D ADAPTATION) ENTRETIEN PROFESSIONNEL TOUS LES DEUX ANS AVEC LES SALARIES : DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET PROJET PROFESSIONNEL (A.N.I.) BENEFICIAIRES = TOUT SALARIE TITULAIRE D UN CONTRAT DE TRAVAIL PLAN DE FORMATION = TROIS ACTIONS

7 ! ACTIONS D ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAIL MOYEN DE FAVORISER L ADAPTATION DES SALARIES A LEUR POSTE DE TRAVAIL PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNEREES! ACTIONS LIEES A L EVOLUTION DES EMPLOIS PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNEREES POSSIBILITE (avec accord écrit salarié) AU-DELA DE L HORAIRE HABITUEL DANS LA LIMITE DE 50 H PAR AN ET PAR SALARIE SANS IMPUTATION SUR LE CONTINGENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES! ACTIONS LIEES AU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL (avec accord écrit salarié) DANS LA LIMITE DE 80 H PAR AN ET PAR SALARIE VERSEMENT PAR L ENTREPRISE D UNE ALLOCATION DE 50% DU SALAIRE NET SOUMISE A CSG ET CRDS

8 B - STATUT ET OBLIGATIONS DU SALARIE EN FORMATION! PENDANT LA FORMATION : MEMES DROITS ET OBLIGATIONS QUE LES SALARIES EXECUTANT LEUR MISSION PROFESSIONNELLE. TOUT EST MAINTENU : LIEN DE SUBORDINATION, SALAIRE, ANCIENNETE,..! RETOUR DE LA FORMATION : PAS DE DROIT AUTOMATIQUE A PROMOTION OU AUGMENTATION DE SALAIRE. SI OBTENTION D UN DIPLÔME RECONNU : EMPLOYEUR DOIT EN TENIR COMPTE. POUR LES FORMATION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL : PRIORITE DANS L ANNEE QUI SUIT POUR ACCEDER AUX POSTES DISPONIBLES CORRESPONDANT AUX CONNAISSANCES ACQUISES.! CLAUSE DE DEDIT FORMATION : A MANIER AVEC PRUDENCE

9 II - PARCOURS DE FORMATION PERSONNALISES ET CONCERTES

10 A - DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION - DIF DIF = CONSTITUTION CAPITAL TEMPS FORMATION AVEC ACCORD EMPLOYEUR REMPLACE L ACTUEL DISPOSITIF CAPITAL TEMPS- FORMATION! BENEFICIAIRES : SALARIES SOUS CDI AVEC AU MOINS UN AN D ANCIENNETE // SALARIES SOUS CDD PENDANT AU MOINS QUATRE MOIS DURANT LES DOUZE DERNIERS MOIS, AVEC DUREE DU DIF PRORATA TEMPORIS! PROCESSUS CONCERTE : NECESSITE ABSOLUE ACCORD ECRIT ENTRE LES PARTIES. DEMANDE A L INITIATIVE DU SALARIE. EMPLOYEUR = 1 MOIS POUR REPONDRE DEFAUT REPONSE VAUT ACCEPTATION. REFUS POSSIBLE : SI DESACCORD PERSISTE DURANT DEUX EXERCICE = LE SALARIE BASCULE SUR LE CIF

11 ! MODALITES D UTILISATION " 20 H PAR AN DE FORMATION (PRORATISATION POUR TEMPS PARTIEL ET CDD). " CUMUL DES DROITS ACQUIS POSSIBLE : # PENDANT 6 ANS # PLAFOND DE 120 H DE DROIT A FORMATION # AU-DELA PLUS DE DROIT SUPPLEMENTAIRE " CHAQUE ACTION DE FORMATION REALISEE DANS LE CADRE DU DIF S IMPUTE EN DEDUCTION DU CONTINGENT DISPONIBLE. " SI DROITS PAS UTILISES, AUCUNE COMPENSATION SALARIALE N EST DUE.

12 ! DEROULEMENT ET FINANCEMENT : " ACTION DE FORMATION EXCLUSIVEMENT EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL : SAUF CONVENTION OU ACCORD " SONT ELIGIBLES AU DIF : # LES ACTIONS DE QUALIFICATION # DE PROMOTION # DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES. " PENDANT LA FORMATION, LE SALARIE RESTE COUVERT. " REMUNERATION : # PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL SALAIRE HABITUEL VERSE PAR ENTREPRISE # EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL ENTREPRISE VERSE UNE ALLOCATION DE FORMATION = 50% SALAIRE NET SOUMISE A CSG ET CRDS

13 B - PROFESSIONNALISATION! CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : CONCLUSION POSSIBLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2004 REMPLACE LES CONTRATS D INSERTION EXISTANTS AUJOURD HUI # OBJET : ACQUERIR UNE QUALIFICATION + FAVORISER INSERTION ET REINSERTION # BENEFICIAIRES : 16 A 25 ANS REVOLUS // DEMANDEURS EMPLOI DE 26 ANS ET PLUS # NATURE CONTRAT : CDI OU CDD (6 A 12 MOIS) DEPOT DDTEFP # ORGANISATION : ACTIONS FORMATION = 15 à 25% DUREE TOTALE DU CONTRAT AVEC UN SEUIL DE 150 H # REMUNERATION : MOINS DE 26 ANS = % SMIC FIXE PART DECRET // 26 ANS ET PLUS = 85% REMUNERATION CCN OU SMIC # EXONERATION CHARGES URSSAF PREVUE

14 ! PERIODE DE PROFESSIONNALISATION : " OBJET : FORMATION ALTERNEE DESTINEE AUX SALARIES SOUS CDI AVEC DIFFICULTES PROFESSIONNELLES " BENEFICIAIRES : 5 CATEGORIES DE SALARIES # QUALIFICATION INSUFFISANTE # 20 ANS D ACTIVITE OU AU MOINS 45 ANS ET UN AN ANCIENNETE # PROJET DE CRÉER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE # A LA SUITE CONGE MATERNITE OU CONGE PARENTAL # TRAVAILLEURS HANDICAPE " FORMATIONS VISEES : ACQUISITION QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECONNUE OU DIPLÔME " PROCESSUS CONCERTE : REFUS EMPLOYEUR IMPOSSIBLE TOUT AU PLUS FAIRE DIFFERER LE DEPART SI PLUS DE 2% EFFECTIF ABSENTS

15 III - FORMATION A L INITIATIVE DU SALARIE

16 CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION - CIF! DEFINITIONS ET CONDITIONS # ACTION DE FORMATION A L INITIATIVE DU SALARIE # DUREE DU CIF : MAXI 1 AN POUR UN TEMPS PLEIN 1200 H TEMPS PARTIEL # UN AN ANCIENNETE DANS L ENTREPRISE 24 MOIS STATUT SALARIE! MISE EN ŒUVRE # DEMANDE ECRITE DU SALARIE # 60 A 120 JOURS AVANT DEBUT DU STAGE # REPONSE EMPLOYEUR DANS LES 30 JOURS # REFUS IMPOSSIBLE, REPORT SEULEMENT

17 ! PRISE EN CHARGE FINANCIERE # 80 A 90% SALAIRE + CHARGES POUR CIF 1 AN OU 1200 H // 60% SALAIRE + CHARGES AU-DELA 1 AN OU 1200 H # FRAIS FORMATION, TRANSPORT, ET HEBERGEMENT # INDEMNITE FIN DE CONTRAT VERSEE AU REMPLACANT SOUS CDD! STATUT DU SALARIE PENDANT LE CIF # CONTRAT SUSPENDU # CIF = TRAVAIL EFFECTIF POUR CONGE ET ANCIENNETE! RETOUR DANS L ENTREPRISE # REINTEGRATION A SON POSTE OU A UN POSTE EQUIVALENT # AUCUNE OBLIGATION DE RECONNAÎTRE LA QUALIFICATION ACQUISE A L ISSUE DU CIF

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