Activité partielle et Formation. Direccte de Franche Comté

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1 Activité partielle et Formation

2 Une mesure ancienne prévue par les partenaires sociaux dans un accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968, réactualisée par deux ANI du 13 Janvier et du 6 Février Nouvelle réforme mise en œuvre par la circulaire n 2012/122 du 21 Novembre 2012, abrogeant celle du 4 Mai Conséquences & objectifs de la réforme : 1. Remise en place de l autorisation administrative préalable 2. Traitement des demandes d indemnisation par l administration (DIRECCTE-UT) dans un délai de 15 jours calendaires 3. Faciliter la formation durant les périodes d activité partielle de longue durée (APLD) 4. Toucher davantage les TPE et les secteurs d activité qui recourent peu à l activité partielle

3 Rappel des principes & objectifs de l activité partielle : - C est un instrument de prévention des licenciements permettant aux entreprises, confrontées à des circonstances exceptionnelles, de réduire le temps de travail de leurs salariés en deçà de la durée légale de travail, voire de suspendre temporairement l activité, en échange d un soutien financier de l État. - Les contrats de travail ne sont pas rompus mais suspendus. - La perte de salaire imputable à cette baisse de l activité est compensée en partie par une indemnisation au titre de l activité partielle (AP), - Le recours à l AP intervient seulement quand l interruption de travail est temporaire et non annonciatrice de licenciements. Cependant, des licenciements sont possibles dès lors que les salariés concernés par les licenciements et l AP sont distincts. Les cas de recours à l activité partielle (article R code du travail): - Fermeture temporaire de l établissement ou partie d établissement - Réduction des horaires en deçà de la durée légale ou conventionnelle Dues : À la conjoncture économique, À des difficultés d approvisionnement en matières premières ou en énergie, À un sinistre, À des intempéries de caractère exceptionnel, À des transformations, restructurations ou modernisations de l entreprise, À toutes circonstances de caractère exceptionnel et temporaire. Le caractère temporaire de la sous activité fait l objet d une interprétation souple en fonction de la situation conjoncturelle.

4 Une procédure en 6 étapes : L activité partielle 1. Consultation des instances représentatives du personnel (IRP), avant la 1 ère mise en activité partielle de tout ou partie du personnel Le CE doit être consulté sur toute mesure qui affecte la durée du travail et la marche générale de l entreprise (article L ). L employeur indique les motifs et les circonstances qui l amènent à envisager l activité partielle, les effectifs concernés, et la durée probable de la sous activité. En cas d avis défavorable, l employeur devra adresser à la DIRECCTE les documents présentés aux IRP, sachant que leur avis ne lie pas l administration. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou sans IRP, les employeurs sont quand même tenus d informer les salariés avant leur placement en activité partielle. 2. Envoi de la demande d autorisation préalable L employeur adresse à l UT de la DIRECCTE dont relève l établissement, sa demande d autorisation accompagnée de l ensemble des pièces justificatives, Cette demande précise les motifs justifiant le recours à l AP, l avis des IRP, la durée habituelle de travail, la période prévisionnelle de sous activité, ainsi que le nombre de salariés concernés. 3. Accusé de réception de la demande d autorisation par l administration L AR indique qu à défaut de réponse dans un délai de 15 jours, la demande est tacitement acceptée.

5 4. Instruction de la demande d autorisation et envoi d une décision d accord La décision d acceptation ou de refus est notifiée à l employeur dans un délai réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande. Vérification de la consultation des représentants du personnel, Vérification que les entreprises ont utilisé les modes de gestion alternatifs (congés, RTT.) avant de recourir à l AP, Vérification de la légalité du motif de la sous activité et de son caractère temporaire (cf. R Code du Travail), Vérification de la limite du plafond de 6 semaines consécutives de chômage partiel total, Vérification des plafonds : 1000h par an et par salarié indemnisables, sauf en cas de modernisation des installations et des bâtiments où la prise en charge est de 100h maximum. 5. Envoi de la demande d indemnisation par l employeur L employeur fait l avance de l allocation spécifique d activité partielle qui est ensuite remboursée par l État Avec garantie de la Rémunération Mensuelle Minimale (RMM) pour atteindre le niveau du smic net ( salaire + allocations), soit 9,43 brut par heure au 1 er janvier 2013 (soit, en net, 1 121,71 /mois). - L employeur envoie sa demande en précisant le nombre d heures réellement chômées par salarié, 6. Remboursement de l employeur par l État sur la base d états liquidatifs nominatifs via l Agence de Services et de Paiement (ASP) L UT édite un bon à payer pour l ASP qui continue de liquider les remboursements dans les mêmes conditions qu auparavant sur la base de présentation de bons à payer,

6 La prise en charge par l État des rémunérations versées au titre de l activité partielle. 1. L allocation Spécifique L employeur verse au salarié concerné une indemnité horaire = à 60% de sa rémunération horaire brute, en garantissant le montant horaire minimal de 6,84. Le montant horaire de cette allocation est de : - 4,84 pour les entreprises de 1 à 250 salariés, - 4,33 pour les entreprises de + de 250 salariés. Ces indemnités ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires ni aux cotisations de sécurité sociale. Au-delà de 6 semaines consécutives (ou 42 jours consécutifs) de chômage partiel total, les salariés sont considérés comme privés d emploi. Ils ne peuvent plus prétendre au versement de l indemnité mais relèvent du régime d assurance chômage, alors même que leur contrat n est pas rompu. 2. Les conventions d activité partielle La mise en activité partielle de longue durée a pour but d éviter de futurs licenciements pour motif économique. L employeur peut, à cette fin, conclure avec la DIRECCTE soit: Une convention d activité partielle «classique», en cas de graves difficultés de trésorerie ou de catastrophes naturelles. Avis du Comité Départemental d'examen des difficultés de Financement des entreprises (CODEFI) nécessaire et priorité aux TPE. Une convention d activité partielle de longue durée (APLD)

7 Pour les conventions d activité partielle «classiques» Il existe 2 taux de prise en charge par l État de l allocation conventionnelle payée par l employeur : -Un taux de 100% par arrêté conjoint du ministre de l Emploi et du ministre du Budget (soit 2 ou 2.51 par heure chômée selon la taille des entreprises, en complément de l AS), - Un taux à 80% (soit 1.60 ou 2.01 par heure chômée selon la taille des entreprises, en complément de l AS), Les conditions des conventions d activité partielle «classiques» : - Taux de 100% réservé à des cas de catastrophes naturelles, conclues pour 6 mois et renouvelables une fois. - Taux de 80% accordé en priorité aux TPE après avis du CODEFI, pour 3 mois maximum, et si très graves difficultés de trésorerie. - Ces conventions nécessitent l avis de IRP. - Maintien dans l emploi des salariés concernés durant la durée de la convention. S agissant des conventions d activité partielle de longue durée (APLD) La contribution versée par l employeur au titre de l APLD et prise en charge par l Unedic, à hauteur de 2,90 dès la 1 ère heure chômée, en complément de l AS, ce qui équivaut à une indemnisation des salariés à hauteur de 75% de la rémunération horaire brute. Les conditions de l APLD : Une période de sous activité envisagée qui couvre au moins 3 mois et au plus 12 mois. À titre expérimental, la durée minimale de conventionnement est ramenée à 2 mois jusqu au 31 mars 2013, Un engagement de conserver l emploi pendant le double de leur période de sous activité. Un engagement de proposer à chaque salarié concerné un entretien individuel pour envisager une formation.

8 Une articulation souhaitable entre sous activité et développement des compétences Dans le cadre de l APLD, le décret du 7 Février 2012 prévoit que l employeur doit proposer à chaque salarié concerné un entretien individuel, en vue d examiner les actions de formation pouvant être engagées. Ce texte dispose également que l indemnisation est portée de 75% de la rémunération brute à 100% de la rémunération nette pour les salariés en formation pendant les heures chômées (cet effort financier supplémentaire étant à la charge de l employeur). Le décret élargit, par ailleurs, le champ des actions de formation puisque celles-ci peuvent être à visée qualifiantes ou non : il est ainsi possible de procéder à des bilans de compétence ou à de la VAE et à toutes formations prévues dans les articles L et L du Code du Travail sans limitation de durée pendant le temps de travail. En revanche, l articulation entre activité partielle et formation reste inchangée pour le régime de base de l activité partielle, dont la compatibilité avec la formation reste limitée hors temps de travail aux dispositifs suivants : - le plan de formation (limite de 80h par an et par salarié pour actions de développement des compétences), - la période de professionnalisation (limite de 80h), - le CIF (durée minimum de formation = à 120h dès que le salarié a 1 an d ancienneté) - le DIF (limite de 120h sur 6 ans) Les IRP doivent être consultés sur les actions de formation susceptibles d être engagées pendant les périodes d activité partielle. Par ailleurs, non remise en question de la règle de non cumul sur une même période du FNE Formation et de l APLD. En revanche, il est possible d articuler dans le temps des périodes successives de FNE Formation et d activité partielle.

9 Pour information, existe un outil pour permettre aux entreprises de connaître les montants estimatifs d indemnisation qu elles peuvent escompter en cas de recours au chômage partiel. Ce simulateur est disponible sur Vos contacts à l Unité Territoriale de Belfort de la DIRECCTE : Xavier CAILLON : Véronique ROBINET :

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