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1 Réunion d information nationale Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle Conférence régionale dans les OPH Paris Lundi 20 octobre

2 Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle 1. Les enjeux de la formation au niveau des offices 2. Les enjeux de la formation au niveau de la branche 3. Les enjeux du financement de la formation 2

3 1. Les enjeux de la formation au niveau des OPH 1. Etat des lieux 2. Les enjeux pour les offices 3. Les enjeux pour la branche 3

4 Etat des lieux Rappel Les origines Le projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale a été définitivement adopté par l Assemblée nationale et le Sénat le 27 février. La loi est datée du 5 mars Ce texte transpose l ANI conclu le 14 décembre dernier par les partenaires sociaux - excepté CGT, côté syndical et CGPME, côté patronal. Les précisions réglementaires Une première salve de 9 décrets sortie entre le 24 juillet et le 27 août Les deux derniers parus au JO du 4 octobre 2014, un sur les modalités d alimentation du CPF et un sur l élaboration, le contrôle et la publication des listes de formation éligibles. Et il en reste encore des décrets simples et d autres en Conseil d Etat sont à venir. 4

5 Etat des lieux Axes majeurs de la loi Formation professionnelle : un instrument de compétitivité pour l entreprise Accroître l accès à la formation professionnelle des salariés des TPE/ PME et des chômeurs (les plus éloignés de l emploi) Reconsidérer la définition des actions de formation pour redonner l initiative au salarié dans l accès à la formation Une simplification des politiques de formation Modifier les dispositifs à la disposition du salarié (DIF remplacé par CPF) et le rôle des organismes collecteurs (OPCA, OPACIF, OCTA, FPSPP) Régionaliser les politiques de formation (Apprentissage, interdiction de créer de nouveaux CFA nationaux) Nouvelle compétence confiée aux régions pour une mise en œuvre au 1er janvier 2015 Consiste à achever la décentralisation de l apprentissage et de la formation continue initiée en 1983 Mais ce cadre subit une évolution inattendue : une nouvelle carte des régions devrait être fixée avant le 1er janvier 2015 pour une application??? 5

6 Etat des lieux La réforme du 5 mars 2014, une réforme pour tous? Non, seuls sont concernés les employeurs et les salariés Les agents de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) restent soumis aux dispositions des lois qui régissent la formation professionnelle dans ces secteurs Loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique Exemples : plan de formation, entretien professionnel, droit individuel à la formation, période de professionnalisation, etc. 6

7 Etat des lieux Les principales mesures de la loi du 5 mars 2014 impactant les OPH à ce jour Le plan de formation L entretien professionnel Le compte personnel formation (CPF) La contribution formation La période de professionnalisation L apprentissage 7

8 Le plan de formation Un contenu inchangé? Toujours 2 catégories constitutives : Actions d adaptation au poste de travail ou liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi Actions de développement des compétences Toutefois, l évolution significative concernant les actions de développement des compétences peut changer le positionnement de l entreprise à leur endroit Financement complètement bouleversé : les notions de plan de formation et de contribution à la formation professionnelle sont disjointes 8

9 Le plan de formation Calendrier prévisionnel pour ère réunion avant le 1er octobre 2014 Bilan de l année 2013 Bilan de l année 2014 Présentation des orientations générales ème réunion avant le 31 décembre 2014 Plan de formation 2015 soit : Les 2 catégories : Actions d adaptation au poste de travail ou liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi - Actions de développement des compétences Le budget : contribution formation obligatoire ou pilotage financier de la politique de formation de l office 9

10 L entretien professionnel Définition Une étude des perspectives d évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d emploi Il n est pas une évaluation professionnelle du salarié Il remplace tous les entretiens obligatoires prévus après une suspension du contrat de travail (Le bilan d étape professionnel, l entretien de seconde partie de carrière, le congé parental, maternité, arrêt longue maladie ) Modalités Réalisation tous les 2 ans Entretien «renforcé» tous les 6 ans afin de vérifier que sur cette période, le salarié a bénéficier d au moins 2 des 3 mesures suivantes : Avoir suivi au moins une formation, Avoir évolué au plan salarial ou professionnel, Avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE. Sanction Dans les offices de 50 salariés et plus, si au moins 2 des 3 mesures ci-dessus ne sont pas remplies, des sanctions sont prévues : Le CPF est abondé de 100 heures (130 heures pour les salariés en temps partiel) L entreprise verse une pénalité auprès de l OPCA (ou au Trésor Public) dont le montant sera fixé par décret Les enjeux Les enjeux de la de la formation professionnelle 20/10/

11 Le CPF Principes «Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail indépendamment de son statut et jusqu à la retraite, d un Compte Personnel Formation. Il est ouvert pour toute personne âgée d au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d un emploi» Nouvel Art L C.T. Alimentation du compte : 24 h/an à temps complet jusqu à l acquisition de 120 h puis 12 h/an dans la limite de 150 h. Compte géré par la Caisse des dépôts. Les droits au DIF acquis et non utilisés seront mobilisables jusqu en 2021 selon les règles de mise en œuvre du CPF. Formations éligibles au financement via le CPF «permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences», défini par décret D accompagnement à la VAE selon conditions définies par décret Inscrites au RNCP ou permettant d obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire Sanctionnées par un CQP ou CQPI Sanctionnées par une certification ou habilitation inscrite à l inventaire spécifique du CNCP Attention Pour que les formations inscrites en 3, 4 et 5, soient éligibles, elles doivent également figurer sur une des listes suivantes Liste établie par la CPNEF de la branche dont relève l entreprise Liste nationale interprofessionnelle (établie par le COPANEF), Liste de la région où travaille le salarié (établie par le COPAREF) 11

12 Le CPF Mise en œuvre Par le salarié Hors temps de travail, le salarié n a pas à demander l accord de l employeur (ni sur le contenu, ni sur le planning) pour réaliser l action de formation ou sur le temps de travail : l accord de l employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier, SAUF dans 4 cas où les actions sont opposables à l employeur : 1. Si l employeur n a pas tenu ses obligations liées à l entretien professionnel sur une période de 6 ans, le compte sera abondé de 100 heures et l accord de l employeur ne sera plus nécessaire pour suivre la formation. 2. Si l action porte sur l acquisition du socle de compétences 3. S il s agit d un accompagnement VAE 4. S il s agit d une action dont la réalisation sur le temps de travail a été prévue par un accord de branche, d entreprise ou de groupe. Par le demandeur d emploi Avec l accord de Pôle Emploi si nécessité d abondement, sans accord si le crédit est suffisant Financement Par l OPCA ou le FPSPP selon que la formation relève de priorités de branche nationales ou priorités régionales Un projet éligible au CPF peut être financé par le dispositif CPF (0.2%), et pourra a priori bénéficier de cofinancement sur la période de professionnalisation ou le CIF. Abondements possibles par l employeur, le bénéficiaire, l OPCA (selon les orientations fixées par les branches professionnelles), Pôle Emploi, le Conseil régional, l AGEFIPH, etc Les enjeux Les enjeux de la de la formation professionnelle 20/10/

13 Le CPF La transition Rappel Droit de 24h au 1/1/2016 pour tous les salariés. Puis ajout de 24h jusqu à un plafond de 120h. Puis ajout de12h jusqu à un plafond de 150h Fusion DIF/CPF : Les deux compteurs sont cumulables. Exemple : Si un salarié a120h en DIF au 01/01/2016 : 120h + 24h = 144h Au 01/01/2017 : 144h + 12h = 156h mais plafond à 150h 13

14 Le financement de la formation Aujourd hui Les taux légaux aujourd hui (jusqu à fin 2014) Offices de 1 à 9 salariés : 0,55 % Offices de 10 à 19 salariés : 1,05 % Offices de 20 salariés et plus : 1,60 % Taux de contributions et dispositifs en vigueur dans les OPH Plan (1) Professionnalisation CIF MONTANT DE LA CONTRIBUTION OPCA CFESS (2) 1 à 9 salariés 0,40 0,15 0,55% 0, à 19 salariés 0,90 0,15 1,05% 0, salariés et plus 0,90 0,50 0,20 1,60% 0,016 (1) Plan de formation Pour les offices de plus de 10 salariés les taux sur le plan de formation peuvent varier selon que le plan de formation est confié en gestion à l OPCA. Il y a également des versements volontaires de la part des OPH (2) Congé de Formation Economique Social et Syndical Cotisation conventionnelle = 0,008 légale x 2 14

15 Le financement de la formation Demain Les taux légaux demain (2015) Offices de 1 à 9 salariés : 0.55 % Offices de 10 salariés et plus : 1 % Cette contribution sera versée intégralement à un seul OPCA la veille du 1 er mars 2015 (dernière «2483» en mars 2015) Plan Professionnalisation (70H) CIF CPF FPSPP Montant de la contribution OPCA CFESS 1 à 9 salariés 0,40 0,15 0,55% 0, à 49 salariés 0,20 0,30 0,15 0,20 0,15 1% 0, à 299 salariés 0,10 0,30 0,20 0,20 0,20 1% 0, salariés et + 0,40 0,20 0,20 0,20 1% 0,016 Important Pas de changement sur les taux de cotisations pour les offices de moins de 10 salariés Pour les «vrai-faux» offices de moins de 10 salariés, si dépassement de seuil, montée en charge progressive du taux de cotisation sur 6 ans Plus de contribution sur le plan pour les offices de plus de 300 salariés Sur le CPF, possibilité de gérer 0,2% en interne, montant de la contribution OPCA = 0,8% 15

16 Le financement de la formation Dans l office Contribution formation de l office Pilotage de la formation dans l office 1% Déclaration sur les modalités d accès à la formation % déterminé par l office CIF FPSPP CIF Part restante PF, CPF, Professionnalisation Action d adaptation Etc... Action de développement CPF OPCA Avant le 1 er mars Gestion interne 16

17 Le financement Des conséquences sur les acteurs Aujourd hui Demain 20 OPCA 54 OCTA Nationaux Offices Plan + prof Offices Taxe Appren- tissage Plan + professionnalisation + CIF + CPF + taxe apprentissage 26 OCTA Régionaux CIF Taxe apprentissage 26 OPACIF FONGECIF 93 OCTA Régionaux 20 OPCA OCTA 17

18 La négociation dans l OPH Négocier : sur quoi? Ouverture d une négociation en se posant les questions suivantes : Le CPF : - Prévoir une élaboration tous les 3 ans du plan de formation - Prévoir la gestion interne du CPF pendant 3 ans Compléter la liste des documents d information se rapportant à la consultation du comité d entreprise sur le plan de formation et le calendrier des réunions en lien avec la BDU La GPEC en lien avec les travaux de l observatoire de branche L apprentissage (définition des modalités de mise en œuvre et de prise en charge de l apprentissage) La création de contributions volontaires à l OPCA 18

19 La négociation dans la branche Négocier : sur quoi? Ouverture d une négociation sur les points suivants : Organiser la transition du modèle actuel d ici la fin de l année 2014 puis un nouvel avenant ou accord structurant les années à venir (2016 ) sur le 2 ème semestre 2015? Définition d une liste de formations prioritaires éligibles au titre du CPF Le tutorat? Plan de formation : une contribution conventionnelle minimale obligatoire pour tous les offices / articulation avec l office et les contributions volontaires des OPH à l OPCA Définition ou pas de priorités et de critères de prise en charge de la professionnalisation Apprentissage : - définition de financement dédié et couplé aux fonds de la professionnalisation - passation de convention cadre de coopération entre la branche, l OPCA et les régions cibles 19

20 La gouvernance de la formation De nouvelles missions pour la branche OPMQC Eclaire CPNEF Oriente et définit OPCA Décline Politique de développement de la formation Gestion des coûts/ingénierie de financement Modularisation/décision sur les forfaits horaires Critères/ modalités/priorités sur plan de formation/cpf Politique de certification Liste CPF Construction CQP branche / CQP Interbranche Travaux GPEC Plan de formation Appui aux OPH en GPEC / plan de formation Outillage et travaux utiles en GPEC en lien avec les régions Diffusion des informations et de l outillage auprès des OPH 20

21 MERCI DE VOTRE ATTENTION 21

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