LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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1 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Cette nouvelle réforme, 4 ans après celle de 2009, affiche un double objectif : - Faire de la formation professionnelle un levier de la sécurisation de l emploi, et - Un levier de l emploi et de la compétitivité des entreprises. Elle introduit de nouveaux droits pour les actifs, de nouvelles obligations pour les entreprises, revisite les règles de financement de la formation professionnelle, et fait évoluer la gouvernance de la formation professionnelle. De nouveaux droits pour les actifs 1. Le Compte Personnel de Formation CPF La création du CPF, successeur du DIF, répond à deux ambitions : - Permettre à chaque personne d obtenir un premier niveau de qualification - Permettre à chaque personne de progresser d au moins un niveau de qualification tout au long de sa vie professionnelle La Loi souhaite rééquilibrer les pratiques de recours à la formation professionnelle existantes, à savoir, ceux sont les plus formés qui bénéficient le plus de formation. Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l acquisition d un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations» (L c. trav., al. 6) Le CPF reste attaché à la personne, quelles que soient les étapes de son parcours professionnel. CPF salarié : Droits acquis par le salarié à raison de 24 h/an 120h (pendant 5 ans) puis 12h/ pendant 2,5 ans pour les salariés à temps plein (acquisition prorata temporis pour les temps partiel / CDD) /Plafonnement à 150 heures. Abondement : abondements complémentaires financés par l employeur, le titulaire, l OPCA ou l OPACIF, l Etat, les régions, Pôle Emploi ou encore l AGEFIPH. Possibilité d abondement en application d un accord d entreprise ou d un accord de branche. 1/6

2 Mobilisation : de droit dans certaines conditions : hors temps de travail, formations visant le socle de compétences et de connaissances, VAE, action de formation conduite dans le cadre de l abondement correctif ou accord de branche / entreprise. CPF demandeur d emploi : «Toute personne cherchant à s insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d accéder à une formation professionnelle afin d acquérir un 1er niveau de qualification. A cette fin, la Région assure l accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à titre à finalité prof. équivalent au plus au niveau IV et enregistré au RNCP» (art. L c. trav.). Les demandeurs d emploi ne pourront pas acquérir des heures de formation au titre du CPF pendant leur période de chômage, mais ils pourront mobiliser les droits acquis. Abondement : par la Région ou par l Education nationale dans le cadre du droit à une durée complémentaire de formation qualifiante (Jeunes jusqu à 25 ans révolus). Le FSPPP prend en charge les frais pédagogiques / frais annexes correspondant aux heures acquises par le demandeur d emploi. Mobilisation : Lorsque la durée de formation est < au nb d heures acquises au titre du CPF le projet du titulaire est réputé validé au titre du projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) Si le nb d heures de formation est > au crédit d heures CPF Pôle Emploi ou l une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les abondements complémentaires disponibles. Les formations éligibles : Les formations éligibles visent le socle de compétences et de connaissances, la VAE ou une action qualifiante ou certifiante. Elles doivent appartenir à une des trois listes, en cours de négociation : - Liste nationale interprofessionnelle - Liste nationale de branches - Liste régionale salariée et liste régionale demandeurs d emploi La Caisse des dépôts a la charge de créer et gérer le portail dématérialisé permettant d accéder aux informations sur son CPF : crédit d heures acquises, formations éligibles (listes), possibilité d abondement. Le DIF disparait le 31/12/2014. Les heures DIF ne sont pas remontées automatiquement dans le CPF (difficulté administrative et problème de fiabilité des données) mais pourront être mobilisées jusqu au 1 er janvier 2021 A partir de 2016, les entreprises déclareront sur leurs DADS les heures acquises au titre du CPF en >informations automatiquement remontées par la Caisse des Dépôts pour alimenter le portail. Décrets à paraître : - Mise en œuvre du CPF - Définition du socle de connaissance et de compétences 2/6

3 2. Le Conseil en Evolution Professionnelle CEP La Loi crée un Conseil en Evolution Professionnelle pour toute personne indépendamment de son statut (demandeur d emploi, employé, apprenti ), tout au long de sa carrière professionnelle. - Le CEP est gratuit et ne s impute pas sur le compte personnel de formation - Il est externe à l entreprise (L c. trav.) et peut précéder, si le salarié le souhaite, l entretien professionnel. Il doit permettre le choix autonome de projet par un conseil éclairé (remet en question la logique de «prescription»). - Le CEP fait l objet d un cahier des charges commun à tous les opérateurs définissant les principes, valeurs et garanties de qualité du service (publié par voie d arrêté). Les opérateurs agréés au titre du CEP sont : o les membres du SPE (Pôle Emploi, APEC, Cap Emploi, Missions locales) et le Fongecif o + d autres structures éventuellement labellisées par les Régions Objectifs du CEP : Accompagner les projets d évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires (en prenant en compte l émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique) Faciliter l accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés et les financements disponibles, et le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation. En attente de la publication du cahier des charges par arrêté. De nouvelles obligations pour les entreprises 1. L entretien professionnel La Loi généralise et formalise l entretien professionnel tous les deux ans (distinct de l entretien d évaluation). Objectif : étudier les perspectives d évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d emploi. Modalité : il est réalisé tous les deux ans et fait l objet d une formalisation écrite obligatoire (al.2). L employeur doit également réaliser tous les six ans un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié dans l entreprise. Objectif : vérifier que le salarié a bénéficié au cours de ces 6 ans des entretiens professionnels et qu il a suivi au moins une formation, bénéficié de progressions salariales ou prof., acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE. 3/6

4 A défaut de bénéfice de 2 des 3 mesures (entreprises + 50 salariés) : abondement de 100h supplémentaires sur le CPF pour les salariés à temps plein abondement de 130h supplémentaires pour les salariés à temps partiel Cet entretien professionnel remplace les entretiens introduits par l ANI de 2009 entretien de 2nde partie de carrière, bilan d étape professionnel 2. Un dialogue social renforcé (plus de 50 salariés) La négociation sur la GPEC intègre, en plus des orientations et objectifs du Plan de formation, les mécanismes d abondement du CPF, en particulier pour les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques prof, les salariés occupant les emplois menacés (L c. trav.) Des indicateurs complémentaires sont introduits pour la consultation du comité d entreprise sur le Plan de formation sur : l entretien professionnel, les taux d accès à la formation et les taux d accès au CPF De nouvelles règles de financement de la formation professionnelle Pour les entreprises de moins de 10 salariés Maintien de la contribution obligatoire et mutualisée, soit 0,55 % MSB Pour les entreprises de 10 salariés et plus -> une suppression du 0,9 %, remplacée par une contribution obligatoire et mutualisée de 1%, versée intégralement à l OPCA. Une liberté d usage, assortie d une possibilité de fixer par accord de branche une contribution conventionnelle ou de réaliser un versement volontaire (art. L ). 4/6

5 L élargissement du rôle des Régions en matière de formation La Région est chargée de la politique régionale d accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle (art. L , al 1 c. trav.). La loi modifie l article L du code du travail en précisant : «La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après. Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L du code de l'éducation.» Du droit à la formation au droit à une formation. La région voit également ses compétences élargies en direction de «publics» spécifiques : travailleurs handicapés, lutte contre l illettrisme, personnes sous mains de justice, Français établis hors de France. La loi ne précise pas le partage des rôles entre l Etat et la région en la matière Elle créé par ailleurs un nouveau mode de contractualisation avec les opérateurs de formation : l habilitation de service public, dans le cadre de l article L du code du travail, qui précise : «Sous réserve des compétences du département, la région peut financer des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d'un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel. A cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre ces actions, en contrepartie d'une juste compensation financière. L'habilitation, dont la durée ne peut pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l'organisme. A suivre : la réforme territoriale, qui viendra certainement préciser les articulations des compétences restantes entre l Etat et la région... Des Dispositions spécifiques au secteur de l insertion L article 20 concerne spécifiquement le secteur de l IAE et entérine la transformation des immersions en «période de mise en situation professionnelle». Des décrets sont attendus afin de préciser les modalités de mise en œuvre, les contenus des conventions et les durées maximales. Un autre décret est attendu, définissant les modalités de dérogation individuelle à la durée de travail légale hebdomadaire dans les ACI. 5/6

6 Enfin, un décret relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l obligation de tutorat d un salarié en contrat de professionnalisation, est en préparation. L article 7 précise que l accès à la période de professionnalisation est ouvert aux salariés en CDDI. Quelques ressources utiles : Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale site régional du Carif, centre de ressource sur la formation et l orientation, dont des documents synthétiques sur la réforme du cabinet Sémaphore, sont en ligne et téléchargeables le site du Ministère du Travail, de l Emploi et de la formation professionnelle, rubrique formation professionnelle, dossier de presse sur la réforme à télécharger, ainsi que des fiches pratiques synthétiques. Attention cependant, toutes les fiches ne sont pas encore actualisées afin d intégrer les évolutions apportées par la loi du 5 mars le portail des politiques publiques de l emploi et de la formation professionnelle, rubrique «thématiques» : boite à outils de principales politiques publiques 6/6