DOCUMENTS EXIGES POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DANS DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

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1 1 DOCUMENTS EXIGES POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DANS DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I. DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE Type de demande de service Documents exigés pour traitement conformément à la loi Cas des personnes mariés Demande des frais funéraires -Lettre de demande adressée à la Directrice Générale de la Fonction Publique -Acte de notoriété et sa photocopie -Extrait d acte de mariage -Extrait (Attestation) d acte de décès - Certificat de décès -Attestation de composition familiale -Procuration notarié, si l ayant droit se fait représenté ainsi que sa photocopie -Photocopie de la carte d identité de l ayant droit ou de la personne mandatée Cas des célibataires -Lettre de demande adressée à la Directrice Générale de la Fonction Publique -Acte de notoriété et sa photocopie -Extrait (Attestation) d acte de décès - Certificat de décès -Procuration notarié, si l ayant droit se fait représenté ainsi que sa photocopie -Photocopie de la carte d identité de l ayant droit ou de la personne mandatée -Attestation d état civil

2 2 II. DIRECTION DE LA GESTION DES CARRIERES Type de demande de service Documents exigés pour traitement conformément à la loi I. Dossiers de réintégration et de déblocage -Lettre du Ministre de tutelle autorisant la réintégration si il ya une ligne budgétaire de rémunération -Commission d affectation -Attestation de service actualisée mentionnant la date d entrée en fonction -Document attestant l adresse de paiement (chèque barré ou bordereau au nom du fonctionnaire concerné) a. Réintégration pour les fonctionnaires rentrés d exil - Lettre du Ministre de tutelle autorisant la réintégration il ya une ligne budgétaire de rémunération -Commission d affectation -Attestation de service actualisée mentionnant la date d entrée en fonction -Attestation de services rendus -Document attestant l adresse de paiement (chèque barré ou bordereau au nom du fonctionnaire concerné) -Orignal de l attestation de rapatriement b. Réintégration après détachement -Accord de principe du Ministre employeur -Lettre précisant la fin de la période de détachement ou une attestation de services rendus ou le décret portant nomination du successeur - Une copie de la lettre de demande de réintégration pour qu il soit mis dans le congé d expectative si c est nécessaire -Document attestant l adresse de paiement (chèque barré ou bordereau au nom du fonctionnaire concerné) -Une attestation de service qui montre la date de début de ses fonctions -une commission d affectation

3 3 c. Réintégration après disponibilité pour raison d études -Lettre du Ministre de tutelle autorisant la réintégration si il ya une ligne budgétaire de rémunération -Commission d affectation -Attestation de service actualisée mentionnant la date d entrée en fonction -Document attestant l adresse de paiement (chèque barré ou bordereau au nom du fonctionnaire concerné) - diplôme obtenu ou titre académique -La copie de la lettre de demande de mise en disponibilité et celle d autorisation de mise en disponibilité II. Transferts -Lettre de demande de transfert du Ministre d accueil ou son sous-couvert s il ya disponibilité de place -Lettre d autorisation du Ministre employeur, -Accord du Ministre de la Fonction Publique, du travail et de la Sécurité Sociale -Commission d affectation -Attestation de service mentionnant la date d entrée en fonction III. IV. Demande de Disponibilité pour convenances personnelles Régularisation des Diplômes ou des certificats -Copie de la lettre de demande de mise en disponibilité au ministre employeur -Lettre d accord de principe du Ministre employeur précisant la date de prise d effet -Photocopie certifié conforme à l original du Diplôme ou du certificat -Equivalence de Diplôme si c est un diplôme délivré à l étranger -Lettre de demande du Ministre employeur adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions

4 4 V. Régularisation annales -Lettre de demande adressée au Directeur de la Gestion des Carrières -Copie des bulletins de notation faisant objet de réclamation -attestation de service VI. Détachement -Acte de nomination (Décret présidentiel ou instruction intérieur du Président de l Assemblée Nationale ou du Sénat pour exercer un mandat public ou un emploi public non régi par le Statut Général de Fonctionnaires -Une attestation des services rendus mentionnant le numéro matricule de l intéressé VII. Demande de pension de retraite pour : les anciens détachés et les démissionnaires -Une lettre de demande adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions -Une attestation des services rendus demande de retraite anticipée (fonctionnaire ayant une ancienneté d au moins 15 ans de service) -Lettre de demande adressée au Ministre employeur -Lettre d accord de principe du Ministre employeur mentionnant la date de prise d effet

5 5 VIII. Déblocage de salaire pour le cas du personnel sous contrat -Lettre de demande du Ministre employeur adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions précisant la date de reprise de service -Si la reprise de service se fait après une longue période c est-à-dire après plus d une année, un nouveau contrat est exigé 1. Cas de déblocage après une action disciplinaire clôturée -Lettre de demande de déblocage du ministre employeur au ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions -La décision de clôture de l action disciplinaire IX. Exécution de jugement -lettre de demande d exécution -Copie du jugement Cas du fonctionnaire emprisonné -lettre de demande d exécution -Copie du jugement -Billet d élargissement pour ceux qui ont été emprisonnés -Lettre ou décision de non appel

6 6 XI. Demande de rente de survie -Lettre de demande de rente de survie adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions mentionnant le numéro matricule du fonctionnaire décédé -Attestation (ou extrait) de décès -Attestation de mariage(ou extrait d acte de mariage) -Attestation de composition familiale ou attestation (extrait) de naissance -Attestation de reconnaissance pour les enfants naturels -Acte de notoriété -Document attestant le numéro de compte de l ayant droit -Copie de la carte d identité de l ayant droit -Attestation de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans tant qu ils poursuivent les études -Certificat d incapacité pour les enfants handicapés définitifs -Procuration pour ceux qui ont été mandaté par l ayant droit ainsi que sa carte d identité -Attestation (extrait) de décès des conjoints ou des enfants Cas des dossiers des fonctionnaires décédés en Lettre de demande de rente de survie adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions mentionnant le numéro matricule du fonctionnaire décédé -Attestation (ou extrait) de décès -Attestation de mariage(ou extrait d acte de mariage) -Attestation de composition familiale ou attestation (extrait) de naissance -Attestation de reconnaissance pour les enfants naturels -Acte de notoriété -Document attestant le numéro de compte de l ayant droit -Copie de la carte d identité de l ayant droit -Attestation de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans tant qu ils poursuivent les études -Certificat d incapacité pour les enfants handicapés définitifs -Procuration pour ceux qui ont été mandaté par l ayant droit ainsi que sa carte d identité -Attestation (extrait) de décès des conjoints ou des enfants -copie conforme à l original de diplôme ou certificat pour chaque enfant diplômé

7 7 Demande de rente d orphelin Demande de rente sur pension Lettre de demande de rente adressée au Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale; -Extrait d acte de mariage; -Extrait d acte de décès des parents; -Acte de notoriété; -Extrait d acte de naissance pour les enfants; -Attestation de scolarité pour les enfants de plus de 16ans pour autant qu'ils poursuivent leurs études; -Photocopie de la CNI du responsable de famille ou tuteur; -Document attestant l'adresse de payement. NB: Ici, sont concernés les cas des personnes décédées avant 2011.Pour les cas ultérieurs, adressez-vous à l'onpr(office National des Pensions et Risques professionnels pour fonctionnaires et agents de l'ordre judiciaire) -Lettre de demande de rente de survie/pension adressée au Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale ; -Extrait d acte de décès ; -Attestation de mariage ; -Photocopie de l identité de la veuve ; -Numéro de compte. Désignation III. LES SERVICES DEMANDÉS AU NIVEAU DE LA DIRECTION DU RECRUTEMENT ET DU CONTRÔLE DES EFFECTIFS : Documents exigés pour traitement conformément à la loi Les éléments qui constituent un dossier administratif pour un nouveau recru -Une lettre d engagement -Acte de prestation de serment -lettre de transmission -Une commission d affectation signée par le chef hiérarchique habileté -Une attestation de service signée par le responsable hiérarchique au 1 er degré mentionnant la date de début de service

8 8 -Un extrait d acte de naissance ou attestation de naissance (4 exemplaires) -Une attestation d identité complète (4 exemplaires) -Une attestation d état civil (4 exemplaires) -Une attestation de bonne conduite, vie et mœurs (4 exemplaires) -Un extrait du casier judicaire -Copie certifiée conforme de diplôme, certificats ou autre titre, attestation d équivalence pour les titres académiques délivrés à l étranger (2 exemplaires) -Un curriculum vitae (2 exemplaires) --Document attestant le numéro de compte (domiciliation des traitements) -Une attestation d aptitude physique délivrée par un médecin agrée par le Gouvernement (4 exemplaires) Retrait d une décision de nomination Connaître l état d avancement d un dossier -Attestation de service du mois en cours -Procuration pour celui qui retire une décision d autrui -Numéro de référence du dossier attribué par le Ministère d origine -Attestation de service du mois en cours -Procuration pour celui qui poursuit un dossier d autrui IV. DIRECTION DE LA GESTION DES TRAITEMENTS Désignation Allocations familiales Documents exigés pour traitement conformément à la loi -Extrait d acte de naissance pour chaque enfant âgé de moins de 21 ans -Extrait d acte de mariage -Attestation de service du mois en cours mentionnant le numéro matricule

9 9 Changement d adresse de paiement Prime de fonction Prime de fidélité Signature des documents bancaires pour accéder au crédit Attestation de non redevabilité Cas de disponibilité -Lettre de demande de changement d adresse de paiement adressée au Directeur de la Gestion des Traitements -Attestation de non redevabitité délivrée par l institution financière où le fonctionnaire percevait son salaire - le bordereau d ouverture d un nouveau compte, à défaut un chèque barré -attestation de service du mois en cour défaut un chèque barré -attestation de service du mois en cours N.B/les demandes qui sont reçus après le 15 sont exécutées -Lettre de demande de prime adressée de paiement adressée au Directeur de la Gestion des Traitements - Acte de nomination (Décret, Ordonnance ou décision de l autorité habileté) -Attestation de service octroyé par le chef direct mentionnant le nom et prénom ainsi que le numéro matricule du fonctionnaire qui a été remplacé à ce poste. Si c est un nouveau poste, le mentionner. Les listes des bénéficiaires sont élaborées par le Ministère employeur qui les transmet au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions. -Attestation de service du mois en cours -Accréditif actualisé -Carte d identité -Documents bancaires signés par le fonctionnaire -Présence physique de l intéressé -ne pas avoir d autres engagements financiers -Attestation de services rendus signée par le chef direct -Carte d identité - Présence physique de l intéressé Cas de décès Déblocage de salaire versé sur un compte erroné -Attestation de services rendus signée par le chef direct - Présence physique de l ayant droit -Carte d identité de l ayant droit -Attestation de service actualisée -Photocopie de la carte d identité -Chèque barré

10 10 Déblocage d un salaire suspendu pour un fonctionnaire accusé de désertion - Lettre motivé de demande de déblocage du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale adressée à la Direction de Gestion des Traitements; - Attestation de service signée par le chef qui a proposé la suspension du salaire(ou lettre y relative). V.DIRECTION DE LA COORDINATION DES ANTENNES REGIONALES ET PROVINCIALES Les services qui sont offerts dans les différents Département sont également offerts par ce département et par les Antennes Régionales et Provinciales de la Fonction Publique.

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